Attestation de pacs

Bonjour à tous

J'ai une nouvelle question existentielle :

En cas de demande de rapprochement de conjoints, on nous demande une attestation de pacs. Est-ce que le contrat suffit ou est-ce qu'il faut que je fasse une demande auprès du tribunal ?   Je commence à stresser...  

Bonjour,

Normalement, le tribunal t'a remis le contrat et aussi un récépissé de la demande de PACS. J'ai mis une photocopie des deux dans les pièces justificatives, je pense que cela suffit.

C'est le stress ! Je pensais qu'il fallait faire une demande d'attestation, un peu comme pour un extrait de naissance car sur le contrat est marquée la date du début de pacs, mais ça ne prouve pas que la personne est encore pacsée au jour d'aujourd'hui   je me pose trop de questions peut-être

Pour ma part, j'avais fourni le récépissé du tribunal + les extraits d'actes de naissance où figure la mention du pacs.

Il est demandé " l'attestation du tribunal d'instance ou extrait d'acte de naissance des deux partenaires portant en marge la mention du pacs ", à ta place j’appellerais, mais cela m'étonnerais que le contrat ne fonctionne pas (j'espère qu'ils ne sont pas rigides à ce point ...).

Petite question concernant le PACS justement.
Pour résumer la situation, mon conjoint et moi avons décidé de nous pacser cet été et non avant car nous voulions réunir nos familles. Première surprise : le tribunal d'instance de Nantes ne pacs pas durant les vacances scolaire, nous avons donc obtenus une date fin Septembre. Nous savions, en faisant cela, que nous n'aurions pas le bénéfice du rapprochement de conjoint pour la rentrée 2014 mais voulions bien laisser passer cette année.

Deuxième surprise, et là commencent les problèmes : pour la rentrée 2015 ( donc dans plus d'un an ! ), il faut être marié ou pacsé avant le 1er Septembre 2014 ... Le tribunal n'a pourtant pas de date avant la fin du mois !

Savez-vous si des recours sont possibles ? Puis-je tout de même demander le RC pour la rentrée 2015 ? Je ne veux vraiment pas compromettre mes mutations pour 2015 pour à peine un mois ...

Merci d'avance de m'avoir lu (et de me répondre? )

En dernier recours, si vraiment tu ne peux pas avoir de rdv avant fin septembre et que ça compromet tes mutations pour 2015, il te reste toujours la solution du notaire, beaucoup plus rapide qu'un rdv au tribunal.

Après, ça coûte dans les 430 euros, ce qui est clairement exagéré, mais bon, parfois, on n'a pas le choix, et ça vaut mieux que de perdre encore un an...

Merci ! J'ai en effet téléphoné au notaire pour prendre rendez-vous et il peut nous pacser avant le 1er Septembre !

Eh oui, bizarrement, les notaires sont moins engorgés que les tribunaux...   

Ah ça, trouver des dates de pacs c'est bien compliqué!!! Avec mon copain on devait se pacser à la fin du mois d'août seulement j'ai appris récemment que je devais me trouver dans l'académie de Versailles ce jour là (je suis de Loire Atlantique)... Bon normalement on a décalé à plus tôt mais j'ai toujours peur que la dame me rappelle pour me dire 'en fait je me suis trompée, ce n'est pas possible'

Sinon j'ai une question: le pacs et le mariage donnent le même nombre de point, mais concrètement, est ce que cela peut changer quelque chose pour l'affectation (notamment à l'intra?)? Par exemple une personne mariée serait privilégiée par rapport à une personne pacsée?

Bizarrement oui ! ... Enfin, me voilà soulagée ! ( Pour info on est plutôt à 255 euros de frais )

Non il me semble que c'est la même chose ! Pacsé ou marié, il n'y a pas de différence !

gwennnn a écrit:
Sinon j'ai une question: le pacs et le mariage donnent le même nombre de point, mais concrètement, est ce que cela peut changer quelque chose pour l'affectation (notamment à l'intra?)? Par exemple une personne mariée serait privilégiée par rapport à une personne pacsée?

Je ne crois pas, ce serait de la discrimination (notamment envers les couples gays qui ne pouvaient pas se marier jusqu'à l'an dernier).

Enfin... j'espère !

SophieSoubotitch a écrit:Bizarrement oui ! ... Enfin, me voilà soulagée ! ( Pour info on est plutôt à 255 euros de frais )

Ah bon ? Je croyais que c'était peu ou prou le même tarif partout. Dans ce cas, tant mieux si c'est encore moins cher pour toi, nous ça nous est revenu à plus de 500 euros entre le notaire, les frais d'ambassade et les traductions assermentées.

Coucou!

Je remonte tout ça avec une autre question: pour faire valoir le rapprochement de conjoint à l'intra, il faut donner une attestation de déclaration d'impôt en commun. On trouve ça où? Parce que j'ai fait ma déclaration par internet en rajoutant mon conjoint dessus et j'ai donc une accusé de réception mais il n'est qu'à mon nom... Donc je ne sais pas quoi envoyer!

Il faut que tu fournisses celle de l'an dernier
Tu trouves ça inscrit sur l'avis d'imposition ou sur internet avec tes codes.

Mais ce n'est pas un peu trop tard pour envoyer des papiers ?

Ah mais l'an dernier nous n'étions pas pacsés En fait j'ai fourni la déclaration sur l'honneur à faire notre déclaration d'impôt en commun cette année au moment où il fallait fournir les papiers et maintenant, je suis censée envoyer un papier comme quoi effectivement, on a bien fait notre déclaration ensemble avant le 15 juin.

ah ok, alors tu te connectes sur le site des impôts avec tes codes et tu vas la trouver sur le site ! c'est ce que j'ai fait en décembre pour fournir notre déclaration commune. Dans le doute tu envoies à la fois l'avis d'imposition ET la déclaration.

Même sur l'accusé de deux pages il est noté que vous êtes pacsés et l'identité des deux déclarants pacsés est bien indiquée. Au pire il y a la déclaration complète à télécharger sur le site mais je ne trouve pas qu'elle en dise beaucoup plus...
Pour Versailles les dernières pièces justificatives devaient être envoyées pour le 13 mai dernier délai.

Le 13 mai? Enfin c'est super court pour faire la déclaration d'impôt quand même!
Sinon mon accusé de réception ne fait qu'une page et ne mentionne que mon nom. Mais je vais aller faire un tour sur le site du coup

Lyra-Lollys a écrit:Le 13 mai? Enfin c'est super court pour faire la déclaration d'impôt quand même!
Sinon mon accusé de réception ne fait qu'une page et ne mentionne que mon nom. Mais je vais aller faire un tour sur le site du coup

Ah c'est bizarre. Je suis dans la même situation que toi et quand je me suis connectée pour déclarer mes revenus et ceux de mon conjoint j'ai bien précisé que j'étais maintenant pacsée. J'ai donc coché la case "déclaration commune" (ou un truc du genre). C'est donc indiqué sur l'accusé.

Autant pour moi. Quand j'ai fait ma déclaration pendant les vacances, je n'ai pas réussi à ouvrir l'accusé de réception à la fin après la signature donc j'ai pris l'accusé qu'ils me proposaient quand je suis retournée après dans mon compte, onglet mes documents.
Là, je viens de faire 'modifier ma déclaration' et j'ai re-signé et j'ai l'accusé de réception qui semble correspondre au tien Nadejda, avec nos deux noms, la date du PACS, etc. Donc c'est bon! Je vais envoyer tout ça tout à l'heure.

Merci pour votre aide

SophieSoubotitch a écrit:Il est demandé " l'attestation du tribunal d'instance ou extrait d'acte de naissance des deux partenaires portant en marge la mention du pacs ", à ta place j’appellerais, mais cela m'étonnerais que le contrat ne fonctionne pas (j'espère qu'ils ne sont pas rigides à ce point ...).

Petite question concernant le PACS justement.
Pour résumer la situation, mon conjoint et moi avons décidé de nous pacser cet été et non avant car nous voulions réunir nos familles. Première surprise : le tribunal d'instance de Nantes ne pacs pas durant les vacances scolaire, nous avons donc obtenus une date fin Septembre. Nous savions, en faisant cela, que nous n'aurions pas le bénéfice du rapprochement de conjoint pour la rentrée 2014 mais voulions bien laisser passer cette année.

Deuxième surprise, et là commencent les problèmes : pour la rentrée 2015 ( donc dans plus d'un an ! ), il faut être marié ou pacsé avant le 1er Septembre 2014 ... Le tribunal n'a pourtant pas de date avant la fin du mois !

Savez-vous si des recours sont possibles ? Puis-je tout de même demander le RC pour la rentrée 2015 ? Je ne veux vraiment pas compromettre mes mutations pour 2015 pour à peine un mois ...

Merci d'avance de m'avoir lu (et de me répondre? )

Pour cette raison, nous nous sommes pacsés chez un notaire et en avons profité pour faire un testament ( car le pacs est une très faible protection en cas de décès de l'un ou l'autre des pacsés et malheureusement cela arrive).

Bonjour !

Les mutations approchent, et j'ai une question en lien avec ce sujet, du coup je remonte le topic.

Pour bénéficier des points de rapprochement de conjoint, voici les pièces à fournir (note de l'année dernière) :
"vous fournirez alors une copie de votre PACS et l’avis d’imposition commune si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2014 ou l’attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune (revenus 2013) délivrée par le centre des impôts (ou récépissé de la saisie informatique définitive) si le PACS a été conclu entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2014"
Mon compagnon et moi nous sommes pacsés le 11 août 2015, et nous faisions nos déclarations individuellement auparavant, de ce fait je n'ai pas d'attestation de dépôt.
Quelqu'un s'est-il retrouvé dans le même cas que moi ? Que donner comme pièce, une attestation sur l'honneur indiquant que la prochaine déclaration sera commune ?

Merci d'avance pour vos réponses !

moumouni a écrit:C'est le stress ! Je pensais qu'il fallait faire une demande d'attestation, un peu comme pour un extrait de naissance car sur le contrat est marquée la date du début de pacs, mais ça ne prouve pas que la personne est encore pacsée au jour d'aujourd'hui   je me pose trop de questions peut-être

L'extrait de naissance est annoté, à la signature du PACS mais aussi à sa révocation.

Sytrie a écrit:Bonjour !

Les mutations approchent, et j'ai une question en lien avec ce sujet, du coup je remonte le topic.

Pour bénéficier des points de rapprochement de conjoint, voici les pièces à fournir (note de l'année dernière) :
"vous fournirez alors une copie de votre PACS et l’avis d’imposition commune si le PACS a été conclu
avant le 1er janvier 2014
ou
l’attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune (revenus 2013) délivrée par le centre des
impôts (ou récépissé de la saisie informatique définitive) si le PACS a été conclu entre le 1er janvier
2014 et le 1er septembre 2014"
Mon compagnon et moi nous sommes pacsés le 11 août 2015, et nous faisions nos déclarations individuellement auparavant, de ce fait je n'ai pas d'attestation de dépôt.
Quelqu'un s'est-il retrouvé dans le même cas que moi ? Que donner comme pièce, une attestation sur l'honneur indiquant que la prochaine déclaration sera commune ?

Merci d'avance pour vos réponses !

C'est ce que j'avais donné quand j'étais dans la même situation que toi. Tu ne peux rien donner d'autre comme pièce de toute façon.

D'accord merci beaucoup !