Décret 11 juin 2014 : Les 10% des meilleurs élèves au baccalauréat 2014, dans chaque filière et chaque lycée, auront d'office un "droit d'accès" en BTS, DUT et CPGE.

Les meilleurs lycéens auront dorénavant leur place réservée dans les filières sélectives de l’enseignement supérieur : classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), instituts universitaires de technologie (IUT) et sections de technicien supérieur (STS), qui délivrent un BTS. Cette mesure prévue par la loi sur l’enseignement supérieur du 22 juillet 2013 fait l’objet d’un décret d’application signé le 11 juin, et publié le 13 juin au Journal officiel. Le texte prévoit que, dès la rentrée, 10% des meilleurs élèves de chaque lycée auront un « droit d’accès » dans les filières sélectives de l’enseignement supérieur sur la base de leurs résultats au baccalauréat. Le texte est signé par le premier ministre, Manuel Valls, le ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Benoît Hamon, et la secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur, Geneviève Fioraso.

Cette mesure a été imaginée il y a dix ans. S’inspirant des travaux de l’historien Patrick Weil, les députés socialistes Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Manuel Valls, entre autres, avaient déposé une proposition de loi en ce sens en 2005, après les émeutes en banlieue. L’objectif est simple : offrir la possibilité à des lycéens brillants qui, par manque d’information ou auto-censure, n’envisagent pas de tenter une filière sélective. L’enjeu est particulièrement important pour les classes préparatoires. D’une part, celles-ci sont marquées socialement : la moitié des élèves ont des parents cadres ou exercent des professions intellectuelles supérieures (contre 30% à l’université). D’autre part, les lycéens concernés par cette mesure sont souvent issus de milieux modestes ou habitent des zones reléguées, telles que les campagnes isolées ou les banlieues.

[...] Geneviève Fioraso ne voulait pas brouiller le message de la loi en ce qui concerne les classes préparatoires : l’idée était de les rapprocher des universités, et non de dire aux lycéens « si vous êtes bons, optez pour une prépa, pas pour l’université ». Mais les députés ont contourné la ministre et se sont directement adressés à l’Elysée, qui a tranché en leur faveur. « Une fin de non-recevoir nous avait en effet été opposée au cabinet de Mme Fioraso, confirme Jérôme Guedj, ancien député PS de l’Essonne et toujours président du conseil général. Mais il faut être pragmatique : soit on supprime les prépas, soit on les garde et, dans ce cas, il faut les démocratiser. »

Cette mesure y aidera, estime M. Guedj. « Elle mettra fin à la censure culturelle et sociale en obligeant les lycées à présenter aux élèves la diversité de l’offre de formation qui s’offre à eux, dit-il. Elle permettra aux lycées ruraux, de banlieue ou d’Outre-mer, de garder leurs bons élèves jusqu’au bac. C’est une mesure de gauche, qui ne coûte pas d’argent et qu’on a mis du temps à appliquer. Portons-là ! »[...]

Concrètement, si quelque 70 000 jeunes sont potentiellement concernés, il est peu probable qu’un afflux de bacheliers se produise dans les filières sélectives, tout simplement parce que la plupart de ces jeunes sont déjà dans la boucle. Cela ne jouera qu’à la marge. « Il y a aujourd’hui 4 000 places vacantes en prépas, rappelle M. Guedj. On va optimiser ! » Faudra-t-il ouvrir des classes ? « Non, répond-t-on au ministère. Les recteurs vont réserver un contingent correspondant à ces élèves. Il est possible que cela incite à créer quelques classes ici ou là, mais cela permettra surtout une meilleure répartition sociale des élèves. »

Côté IUT, cependant, on se montre circonspect. La mise en œuvre de quotas, à la rentrée 2013, avait déjà contraint ces établissements universitaires sélectifs à intégrer davantage de bacheliers des filières technologiques, au détriment des bacheliers de la voie générale (la même mesure avait été prise en faveur des bacheliers professionnels dans les STS). « Cela réduira encore notre liberté de recrutement, constate Guillaume Bordry, président de l’Assemblée des directeurs d’IUT.[...]

La mise en œuvre technique de la mesure, en revanche, inquiète davantage M. Bordry. D’abord, dit-il, « on a déjà clos nos listes d’étudiants pour la rentrée 2014. Il est très tard ! » Ensuite, « s’ils ne souhaiteront pas tous venir chez nous, il se posera cependant un problème d’adéquation des profils. Si un bachelier “technologies de la santé et du social’’ veut integrer un IUT pour faire de la statistique, ou si un bachelier littéraire postule pour du génie mécanique, je fais comment ? »

« Je ne pense pas que cela se passera comme ça », tempère Philippe Heudron, président de l'association des professeurs de classes préparatoires économiques et commerciales. Sur le fond, M. Heudron estime que ce sera « une mesure marginale. Cela jouera sur quelques dizaines d’étudiants qui occuperont les places vides des prépas. Ça m’étonnerait que l’on dise à Louis-Le-Grand “réservez des places pour des élèves qu’on vous enverra après coup’’... »

Aujourd’hui, on estime qu’entre 100 et 200 lycées (sur 2 500) n’envoient aucun élève en classe préparatoire. Si l’on s’intéresse à ceux qui envoient des élèves de S, mais aucun des séries ES et L, le nombre est bien plus élevé : un quart des établissements pour ES et un tiers pour L, selon le chercheur Son-Thierry Ly. Or, comme le décret fixe un pourcentage de 10% par filière, ses effets risquent d’être bien plus importants qu’anticipés.

Benoît Floc'h

JORF n°0135 du 13 juin 2014 page 9810
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

NOR: MENS1408915D

Publics concernés : lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public pour laquelle une sélection peut être opérée.

Objet : pourcentage annuel des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2014.

Notice : le présent décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il fixe, pour 2014, à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,

Décrète :
Article 1
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2014, de 10 %.

Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Celeborn a écrit:Ton titre est inexact, John. Ils n'auront pas le BTS, le DUT ou la CPGE de leur choix. Ils auront droit à ce qu'on leur propose un accès dans l'une de ces formations. En gros, y'aura des places pré-établies qui leur seront proposées : il ne s'agit pas de dire qu'ils peuvent s'inscrire n'importe où.

Sinon, c'est 10% bac pro, 10% bac Techno, 10%L, 10% ES et 10%S, si je me souviens bien.

Celeborn a écrit:Par rapport à APB, on récupère les résultats, on repère les meilleurs bacheliers par lycée, et les services académiques contactent les lycéens pour leur faire une proposition en fonction de leurs vœux et des places disponibles. Le candidat reste libre d'accepter ou non. Il s'agit d'éviter une certains forme d'autocensure.

Comme c'est un décret annuel, un bilan sera fait pour voir si certaines choses doivent être modifiées. A priori non, on ne proposera pas une CPGE littéraire à un Bac Pro Technicien meuisier-agenceur.

Ruthven a écrit:

Celeborn a écrit:Ton titre est inexact, John. Ils n'auront pas le BTS, le DUT ou la CPGE de leur choix. Ils auront droit à ce qu'on leur propose un accès dans l'une de ces formations. En gros, y'aura des places pré-établies qui leur seront proposées : il ne s'agit pas de dire qu'ils peuvent s'inscrire n'importe où.

Sinon, c'est 10% bac pro, 10% bac Techno, 10%L, 10% ES et 10%S, si je me souviens bien.

Il suffit donc de proposer au lycéen de Trifouillis-les-oies une place en prépa à Tataouine-les-bains, à 700 km de chez lui, pour que le décret soit respecté ?

John a écrit:

Celeborn a écrit:Par rapport à APB, on récupère les résultats, on repère les meilleurs bacheliers par lycée, et les services académiques contactent les lycéens pour leur faire une proposition en fonction de leurs vœux et des places disponibles. Le candidat reste libre d'accepter ou non. Il s'agit d'éviter une certains forme d'autocensure.

Comme c'est un décret annuel, un bilan sera fait pour voir si certaines choses doivent être modifiées. A priori non, on ne proposera pas une CPGE littéraire à un Bac Pro Technicien meuisier-agenceur.

Mais c'est qui, "on", qui va appeler les élèves chez eux en juillet ? :shock: 
Il y a eu 588 200 reçus au baccalauréat en 2013 : qui va comparer les voeux formulés par les 58 820 meilleurs bacheliers de France avec les voeux obtenus, puis les appeler un par un pour savoir s'ils veulent finalement changer leur voeu ?
Et dans quel ordre appellera-t-on ces candidats ? Par ordre alphabétique, par ordre de résultats ? :shock: 

John a écrit:Autant l'idée générale me convient, autant je suis effaré par le manque de précision de ce que ça donne dans la pratique.
De plus, la publication de ce décret le 13 juin 2014 fait qu'aucun candidat au bac n'est susceptible de connaître cette disposition, sauf si ses parents lisent le monde.

Un système assez ressemblant existe déjà pour les bacheliers techno et pro mention très bien

John a écrit:

Un système assez ressemblant existe déjà pour les bacheliers techno et pro mention très bien

Je ne pense pas qu'ils soient 58 820.

Les commissions de recrutement ont déjà bouclé leur recrutement sur la base d'APB pour la rentrée 2014 (chez nous c'est réglé depuis 3 semaines !!!).

BR a écrit:
Les 10% des meilleurs élèves d'une classe de 35 sont les 4 meilleurs élèves de la classe. S'ils ont demandé un BTS, un DUT ou une CPGE, j'imagine mal que leurs dossiers aient été refusés.