Conflit entre une collègue parent et une autre enseignante.

legifrance a écrit:

1.2. Définitions et caractéristiques des formes de harcèlement

Le harcèlement moral : 
Définition (L. 1152-1 du code du travail) : aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 
Sanction pénale : (art. 222.33.2 du code pénal) le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
Sont donc constitutifs du harcèlement moral :

– « des faits répétés » : un seul acte ne caractérise donc pas systématiquement le harcèlement ; 
– « susceptibles de porter atteinte » : peu importe que le harceleur soit parvenu ou pas à ses fins, le simple comportement suffit à caractériser l'infraction ; 
– enfin, l'auteur des faits peut être un collègue, un supérieur hiérarchique, un subordonné du salarié victime ou un tiers non-salarié. 
Le harcèlement sexuel : 
Définition (L. 1153-1 du code du travail) : les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. 
Sanction pénale : (art. 222-33 du code pénal) Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
Sont donc constitutifs du harcèlement sexuel :

– « des agissements à connotation sexuelle » : tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; 
– « dans le but d'obtenir » : peu importe que le harceleur soit parvenu ou pas à ses fins, le simple comportement suffit à caractériser l'infraction ; 
– enfin, l'auteur des faits peut être un collègue, un supérieur hiérarchique, un subordonné du salarié victime ou un tiers tel que précisé ci-dessus à l'article 1.1 « Cadre ».

Ajupouet a écrit:Demandes de RV oui. Refusés par l'enseignante par écrit " pour raison de santé " ( mais elle a toujours fait cours, pas d'arrêt de travail).
Une des demandes, orales, s'est soldée par des insultes verbales de l'enseignante publiquement devant les élèves de l'école et les parents présents.
Pas de mails.
Pas d'appel téléphonique.
Une lettre aux supérieurs hiérarchiques, ( directrice, inspecteur) pour expliquer la situation.

J'ai une collègue maman, élue des parents d'élèves, qui vient de recevoir sa convocation au tribunal pénal.

elle a été convoquée par la police

Je viens de consulter la convocation : elle est devant le médiateur

Ajupouet a écrit:Je ne sais pas répondre à la question de la fréquence des demandes de RV.
Je viens de consulter la convocation : elle est devant le médiateur, et pas devant le tribunal comme je l'ai indiqué.ouf.
Mais au vu des problèmes posés par cette enseignante ( brimades, insultes aux enfants et parents, non respect des PAI, rétrogradation de niveau d'élève malgré avis favorable au passage, etc...) je suis choquée que ma collègue soit considérée comme coupable.

Je précise que je parle en connaissance de cause.

Ajupouet a écrit:Oh que si il y a plainte. Aucun doute. Et si la médiation n'aboutit pas, il y aura procès au pénal.

Ajupouet a écrit:Je ne sais pas répondre à la question de la fréquence des demandes de RV.
Je viens de consulter la convocation : elle est devant le médiateur, et pas devant le tribunal comme je l'ai indiqué.ouf.
Mais au vu des problèmes posés par cette enseignante ( brimades, insultes aux enfants et parents, non respect des PAI, rétrogradation de niveau d'élève malgré avis favorable au passage, etc...) je suis choquée que ma collègue soit considérée comme coupable.