Délai entre commission permanente et CA

Bonsoir à tous,

Je cherche un texte qui pourrait clarifier ce point: mon établissement a planifié une commission permanente lundi prochain et le CA le lendemain pour parler de la DHG. N'y a-t-il pas un délai de rigueur entre commission permanente et CA? Si quelqu'un connaît les textes, pourrait-il me communiquer un lien?

Merci d'avance

5 jours

Tu aurais un lien Derborence ? J'ai la même situation que Cédric.

Chez nous le délai est de 1 jour aussi. Mais je n'ai pas trouvé de texte.
En fait je ne suis pas sûre que la commission permanente se réunisse nécessairement avant un CA.

c0c0 a écrit:Chez nous le délai est de 1 jour aussi. Mais je n'ai pas trouvé de texte.
En fait je ne suis pas sûre que la commission permanente se réunisse nécessairement avant un CA.

Chez nous, pas de commission permanente avant le CA car les délais sont trop courts.

je croyais que c'était une semaine ?

On a déjà enchaîné les deux l'an dernier.   

Ici aussi on va enchaîner les deux !

Sur la répartition des heures de la DHG, la consultation de la commission permanente est obligatoire :
Article R421-25 du Code de l'éducation

L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Et dans l'article R421-2 on trouve :

2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires

Sur les délais entre la CP et le CA, l'article R421-25 dit également :

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence

Il faut bien que les membres du CA aient le temps de préparer.
Un délai de 1 jour correspond donc à une urgence. Est-ce vraiment le cas chez vous ? Cela voudrait dire que le Rectorat/IA exige un retour de la répartition des heures très peu de temps après avoir donné les enveloppes aux établissements.

Bonjour,

Je ne partage pas cette analyse concernant le délai entre la CP et le CA. La seule chose que les textes prévoient, c'est le délai de convocation du CA (art. R. 421-25) et celui de la CP (art. R. 421-41, qui se contente de renvoyer vers l'art. R. 421-25 à ce propos). Mais rien n'est dit quant au délai entre la CP et le CA.

Par conséquent, à partir du moment où le CDE respecte bien le délai de 10 jours et l'envoi des documents à l'avance, rien ne l'empêche de convoquer la CP la veille du CA, ni même le même jour si ça l'amuse.

lapetitemu a écrit:Tu aurais un lien Derborence ? J'ai la même situation que Cédric.

Non, je n'arrive pas à trouver de texte.

Apices Juris a écrit:Bonjour,

Je ne partage pas cette analyse concernant le délai entre la CP et le CA. La seule chose que les textes prévoient, c'est le délai de convocation du CA (art. R. 421-25) et celui de la CP (art. R. 421-41, qui se contente de renvoyer vers l'art. R. 421-25 à ce propos). Mais rien n'est dit quant au délai entre la CP et le CA.

Par conséquent, à partir du moment où le CDE respecte bien le délai de 10 jours et l'envoi des documents à l'avance, rien ne l'empêche de convoquer la CP la veille du CA, ni même le même jour si ça l'amuse.

D'accord mais la CP va travailler sur la répartition et donc faire des modifications par rapport aux documents initiaux transmis aux membres du CA. Donc ces derniers ne peuvent-ils pas légitimement prétendre qu'ils n'ont pas eu les documents dans les délais impartis si la CP et la CA ont lieu le même jour ?

Apices Juris a écrit:Bonjour,

Je ne partage pas cette analyse concernant le délai entre la CP et le CA. La seule chose que les textes prévoient, c'est le délai de convocation du CA (art. R. 421-25) et celui de la CP (art. R. 421-41, qui se contente de renvoyer vers l'art. R. 421-25 à ce propos). Mais rien n'est dit quant au délai entre la CP et le CA.

Par conséquent, à partir du moment où le CDE respecte bien le délai de 10 jours et l'envoi des documents à l'avance, rien ne l'empêche de convoquer la CP la veille du CA, ni même le même jour si ça l'amuse.

Oui mais si le cde est respectueux des élus, il leur laisse le temps d'analyser le TRMD et la dhg entre la CP et le CA....

@Snparg et Ingeborg B. : en termes de bonnes pratiques, je suis évidemment entièrement d'accord avec vous.

Mais je réponds strictement à la demande de Cedric, qui cherche un texte qui imposerait un délai entre CP et CA : il n'y en a pas.

Apices Juris a écrit:@Snparg et Ingeborg B. : en termes de bonnes pratiques, je suis évidemment entièrement d'accord avec vous.

Mais je réponds strictement à la demande de Cedric, qui cherche un texte qui imposerait un délai entre CP et CA : il n'y en a pas.

Ah mais, j'abondais dans ton sens   Je faisais juste remarquer, qu'un cde intelligent, sauf en cas d'extrême nécessité, respecte un certain délai car sinon, il risque la fronde  :lol: 

A moins qu'il ne joue sur du velours. J'ai découvert ici (sur ce forum) l'année dernière l'existence de la commission permanente avant le CA. Et cette année encore, ce sera CA et acceptation de la répartition faite par le CDE sans discussion d'aucune sorte, et ensuite seulement quelques collègues qui râleront avec fatalisme.

Axel a écrit:A moins qu'il ne joue sur du velours. J'ai découvert ici (sur ce forum)  l'année dernière l'existence de la commission permanente avant le CA. Et cette année encore, ce sera CA et acceptation de la répartition faite par le CDE sans discussion d'aucune sorte, et ensuite seulement quelques collègues qui râleront avec fatalisme.

  Mais, la réunion de la commission permanente est obligatoire avant le CA sur la DHG.... Votre cde joue avec les textes. Quant aux collègues qui râlent, on a les mêmes. Ceux qui refusent de se présenter à notre place et sous-entendent ensuite qu'on est au CA pour défendre nos intérêts. C'est pas comme si on passait bénévolement des heures et des heures à éplucher un document illisible (l'an dernier, une collègue de SVT avait distribué des loupes au lors du CA) avec des centaines de chiffres   

Peut-être y a-t-il une commission permanente mais elle doit être ultra-confidentielle, je n'en ai entendu parler que sur ce forum, jamais vu la moindre mention sur l'agenda de la semaine, jamais entendu la moindre allusion. Et lorsque j'ai expressément demandé à une collègue membre du CA pourquoi les sixième n'avaient pas leur horaire officiel, elle n'a pas su me répondre, j'ai posé la même question à un collègue de Lettres qui en est également, il n'était pas davantage au courant.

Alors soit nos représentants sont en-dessous de tout, soit il n'y a pas de commission avant le CA, soit elle se contente d'entériner une répartition déjà établie sans l'étudier.

PS - Je pourrais me présenter, c'est vrai, mais je pensais préférable de laisser la place à ceux qui savent se faire entendre, sauf qu'un jour il n'y a plus eu personne pour répondre à ce critère (enfin si, mais ce n'est pas exactement dans le sens auquel je pensais).

Axel a écrit:Peut-être y a-t-il une commission permanente mais elle doit être ultra-confidentielle, je n'en ai entendu parler que sur ce forum, jamais vu la moindre mention sur l'agenda de la semaine, jamais entendu la moindre allusion. Et lorsque j'ai expressément demandé à une collègue membre du CA pourquoi les sixième n'avaient pas leur horaire officiel, elle n'a pas su me répondre, j'ai posé la même question à un collègue de Lettres qui en est également, il n'était pas davantage au courant.

Alors soit nos représentants sont en-dessous de tout, soit il n'y a pas de commission avant le CA, soit elle se contente d'entériner une répartition déjà établie sans l'étudier.

PS - Je pourrais me présenter, c'est vrai, mais je pensais préférable de laisser la place à ceux qui savent se faire entendre, sauf qu'un jour il n'y a plus eu personne pour répondre à ce critère (enfin si, mais ce n'est pas exactement dans le sens auquel je pensais).

En fait, je n'avais pas compris ton message. Les listes "maison" qui entérinent tout ce que dit le cde existent aussi. J'en ai été victime dans mon ancien établissement. Dans ce contexte, il n'est pas facile de lutter seul ou avec quelques collègues, d'autant plus qu'on peut y laisser des plumes. (J'ai fui mon ancien établissement en pensant aux éventuelles représailles sur mon emploi du temps. Mes collègues qui s'opposent encore à la direction le paient cher). Il y a aussi, je ne sais pas si c'est le cas chez toi, des petits établissements où les élus ne sont pas forcément syndiqués et donc très au fait de détails techniques compliqués.
Je suis dans un grand lycée, donc, avec le jeu du nombre, on peut se faire entendre. Les collègues râlent beaucoup mais globalement, à part les quelques cas cités plus haut, nous soutiennent et nous remercient. Les relations sont parfois tendues avec la cde mais cette dernière reconnaît tout de même notre engagement bénévole.

Apices Juris a écrit:Bonjour,

Je ne partage pas cette analyse concernant le délai entre la CP et le CA. La seule chose que les textes prévoient, c'est le délai de convocation du CA (art. R. 421-25) et celui de la CP (art. R. 421-41, qui se contente de renvoyer vers l'art. R. 421-25 à ce propos). Mais rien n'est dit quant au délai entre la CP et le CA.

Par conséquent, à partir du moment où le CDE respecte bien le délai de 10 jours et l'envoi des documents à l'avance, rien ne l'empêche de convoquer la CP la veille du CA, ni même le même jour si ça l'amuse.

Sans plus de texte, lors de formations syndicales sur la DHG et le TRMD, on nous avait indiqué que le CdE pouvait même convoquer les deux le même jour.

Ingeborg B. a écrit:

Axel a écrit:Peut-être y a-t-il une commission permanente mais elle doit être ultra-confidentielle, je n'en ai entendu parler que sur ce forum, jamais vu la moindre mention sur l'agenda de la semaine, jamais entendu la moindre allusion. Et lorsque j'ai expressément demandé à une collègue membre du CA pourquoi les sixième n'avaient pas leur horaire officiel, elle n'a pas su me répondre, j'ai posé la même question à un collègue de Lettres qui en est également, il n'était pas davantage au courant.

Alors soit nos représentants sont en-dessous de tout, soit il n'y a pas de commission avant le CA, soit elle se contente d'entériner une répartition déjà établie sans l'étudier.

PS - Je pourrais me présenter, c'est vrai, mais je pensais préférable de laisser la place à ceux qui savent se faire entendre, sauf qu'un jour il n'y a plus eu personne pour répondre à ce critère (enfin si, mais ce n'est pas exactement dans le sens auquel je pensais).

En fait, je n'avais pas compris ton message. Les listes "maison" qui entérinent tout ce que dit le cde existent aussi. J'en ai été victime dans mon ancien établissement. Dans ce contexte, il n'est pas facile de lutter seul ou avec quelques collègues, d'autant plus qu'on peut y laisser des plumes. (J'ai fui mon ancien établissement en pensant aux éventuelles représailles sur mon emploi du temps. Mes collègues qui s'opposent encore à la direction le paient cher). Il y a aussi, je ne sais pas si c'est le cas chez toi, des petits établissements où les élus ne sont pas forcément syndiqués et donc très au fait de détails techniques compliqués.
Je suis dans un grand lycée, donc, avec le jeu du nombre, on peut se faire entendre. Les collègues râlent beaucoup mais globalement, à part les quelques cas cités plus haut, nous soutiennent et nous remercient. Les relations sont parfois tendues avec la cde mais cette dernière reconnaît tout de même notre engagement bénévole.

Pour Ingeborg B :
Ou alors c'est le cas (ce qui est en grasssss) pour les deux ? Mais normalement il y a doit y avoir Commission permanente, même si justement, comme j'ai indiqué plus haut, elle est convoquée le même jour... même pour 5 minutes... mais elle doit être convoquée.

Cette année, chez nous, il n'y a qu'une liste pour les élections au CA, comme d'habitude. Cela ne pose pas de problème. Cela ressemble à une "liste maison", puisque c'est une seule liste et pas des listes syndicales (en fait nous venons de plusieurs syndicats). Cela n'empêche pas parfois de faire chauffer la sauce lorsque nous ne sommes pas d'accord. Le problème est surtout de trouver un nombre correct de collègues à mettre sur la liste ! Et souvent ce sont ceux qui ne veulent surtout pas être au CA (plus ceux qui n'ont pas lu le TRMD et la proposition affichée en salle des prof) qui ensuite viennent se plaindre lorsqu'ils découvrent leurs heures.

Cette année le délai en CP et CA est assez court chez nous. Je ne sais pas pourquoi (désir de faire passer vite sans réflexion ni contestation, ou alors simplement notre CdE sait qu'il y aura peu de contestation et donc rapproche les deux, je ne sais pas encore ?).

Merci pour les infos. Je transmettrai aux collègues du coup. Ca sent la foire d'empoigne une fois de plus.

Je déterre ce très vieux fil.

Les documents préparatoires au CA doivent être communiqués 10 jours avant le CA, c'est donc le cas du TRMD, non ?
C'est l'usage chez vous ?

Ici, on a le document lors de la commission permanente (5 jours avant, mais avec le week-end).
Au préalable, on a un conseil péda lors duquel on nous projette un diaporama avec des chiffres en petit, avec des allers et retours permanents : impossible d'avoir une vision d'ensemble.

Avoir le TRMD en avance, ce serait un vrai plus. (Et cela s'est déjà vu avec une autre Direction.)

Le code de l'éducation est clair dans son article R421-25 : "Il [le chef d'établissement] envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence."

Adri a écrit:Je déterre ce très vieux fil.

Les documents préparatoires au CA doivent être communiqués 10 jours avant le CA, c'est donc le cas du TRMD, non ?
C'est l'usage chez vous ?

Ici, on a le document lors de la commission permanente (5 jours avant, mais avec le week-end).
Au préalable, on a un conseil péda lors duquel on nous projette un diaporama avec des chiffres en petit, avec des allers et retours permanents : impossible d'avoir une vision d'ensemble.

Avoir le TRMD en avance, ce serait un vrai plus. (Et cela s'est déjà vu avec une autre Direction.)

Vous ne pouvez pas demander une version papier pour le conseil peda ?