Novembre 2013 - Les étudiants étrangers hors Europe peuvent à nouveau passer le Cafep.

Chers collègues,
SLU, le SUNDEP, l'AGEPS et Solidaires Étudiant-e-s avaient introduit un recours en annulation assorti d'une demande de référé-suspension contre le décret du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat

Par ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution des articles 3, 4, 5, 8, 14 et 16 de ce décret.

Dans son ordonnance, le juge des référés retient trois moyens de suspension :
1/ La violation du Code de l’éducation ;
2/ La violation du principe d’égalité ;
3/ L’incompétence du Gouvernement pour prendre un tel acte.

Cette décision signifie que les ressortissants extra-communautaires pourront se présenter aux concours 2014, en attendant que le CE statue au fond dans quelques mois.


La décision du juge des référés disponible à l'adresse suivante:

http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article6424

xphrog a écrit: Me demande néanmoins pourquoi le 1/ et le 2/ ne s'applique pas à l'écartement des étrangers en situation régulière du CAPES / agreg...

Pour des membres du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) contactés par Mediapart, cette modification des conditions d’accès aux concours du privé serait en fait le résultat d’un lobbying de l’enseignement catholique. « Les responsables de l’enseignement catholique disent qu’ils ne veulent pas de problèmes avec ces histoires de papiers – alors qu’il n’y a eu à ma connaissance qu’un cas l’an dernier où une enseignante a tardé à recevoir ses papiers et n’était pas en règle le jour de la rentrée », rapporte Michèle Dupré, représentant la CGT au CSE et qui, avec Sud, a voté contre le texte. L’enseignante d’origine algérienne, après une mobilisation locale, a fini par recevoir son titre de séjour et tout est rentré dans l’ordre. Serait-ce pour un cas comme celui-là que le ministère a voulu modifier les règles de recrutement dans le privé ?

«  Je ne sais pas si l’on peut dire qu’il s’agit d’une revendication de l’enseignement catholique. En tout cas, il est certain que nous n’y sommes pas opposés », admet Yann Diraison, délégué général en charge des ressources humaines de l’enseignement catholique. « Au-delà du problème social que cela peut poser – je le reconnais –, je suis pour l’absolu parallélisme des formes de recrutements entre le privé et le public », précise-t-il. Et comme les concours de l’enseignement public ne sont pas ouverts aux étrangers, aucune raison que ceux du privé le soient, à moins de considérer qu’ils sont de « second ordre »... Du côté de la FEP-CFDT, qui a voté pour le décret, le secrétaire national Francis Moreau estime que «  faire capoter le texte uniquement sur ce point, c’était disproportionné », la mesure concernant de surcroît, selon lui, très peu d’étudiants.

Très peu ? Interrogé sur ce point le ministère répond que l’article 3 du décret concernerait « entre zéro et un » étudiant par an. Une estimation qui laisse plutôt songeur au regard des seuls chiffres de deux disciplines de Paris 7…

http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article6283