Décret de 1950 : La Bible du service hebdomadaire des enseignants du 2nd degré

DECRET
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du ministre d'Etat,
Vu le décret du 11 février 1932 relatif aux maximums de service des professeurs de l'enseignement secondaire, modifié par le décret du 6 janvier 1945 ;
Vu le décret n° 46-915 du 3 mai 1946 fixant les maximums de service des professeurs de l'enseignement du second degré ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et à partir du 1er octobre 1949 le temps de service ;
Le conseil d'Etat entendu,

• CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
  
  
  Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
  A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
  Agrégés : quinze heures ;
  Non agrégés : dix-huit heures.
  B) Enseignements artistiques et techniques du second degré :
  (abrogé)
  C) Laboratoires :
  Attachés aux laboratoires : 36 heures
  D) Surveillance et enseignement :
  Adjoints d'enseignement : 36 heures
  E) Enseignements primaire et élémentaire :
  Personnel enseignant dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges : 36 heures NOTA:
  Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.
  
  
  Article 2
  
  Toutes réductions des maximums de service, autres que celles prévues par le présent décret, sont interdites.
  
  Article 3 En savoir plus sur cet article...
  Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
  
  
  1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
  Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
  Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;
  2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
  Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;
  3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;
  4° La participation des professeurs aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé au présent décret ; il en est de même de l'activité supplémentaire tenant aux fonctions de professeur principal ;
  5° Les suppléances d'enseignement assurées par les administrateurs ne donnent lieu, en principe, à aucune rétribution. NOTA:
  Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.
  

Merci, c'est intéressant...tu l'as trouvé sur Légifrance???

gym a écrit:Merci, c'est intéressant...tu l'as trouvé sur Légifrance???

Oui.

Ruthven, tu m'en veux si je supprime les articles du genre de celui-ci ?

Les professeurs titulaires de dessin des lycées ayant exercé au cours de l'année scolaire 1945-1946 conserveront à titre personnel le bénéfice du maximum de service de seize heures prévu pour leur catégorie par le décret du 11 février 1932 (art. 1er).

John a écrit:Ruthven, tu m'en veux si je supprime les articles du genre de celui-ci ?

Les professeurs titulaires de dessin des lycées ayant exercé au cours de l'année scolaire 1945-1946 conserveront à titre personnel le bénéfice du maximum de service de seize heures prévu pour leur catégorie par le décret du 11 février 1932 (art. 1er).

Pas du tout (mais il y a peut-être des collègues momifiés au fond d'un labo qui pourrait profiter de ce paragraphe...).

En fait, il faudrait saucissonner le texte pour s'y retrouver :
- les ORS
- la première chaire
- les compléments de service
- les majorations et les minorations de service
- l'heure sup. imposable

Le professeur responsable du laboratoire de langues vivantes de l'établissement dès lors qu'il comporte au moins six cabines est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire.

C'est encore appliqué, ça ?

"Dans les collèges de moins de deux cents élèves, les principaux et
directrices sont en principe, chargés d'un enseignement."

C'est toujours valable, ça ? Ca veut dire qu'il est obligé ? Là où je suis depuis 4ans, moins de 200 élèves, je n'ai jamais vu ça...

très intéressant à lire, merci Ruthven pour cette initiative !

Héliandre a écrit:"Dans les collèges de moins de deux cents élèves, les principaux et
directrices sont en principe, chargés d'un enseignement."

C'est toujours valable, ça ? Ca veut dire qu'il est obligé ? Là où je suis depuis 4ans, moins de 200 élèves, je n'ai jamais vu ça...

encore une possibilité d'économiser des postes! Comment le MEN est-il passé à côté de ça?

Bonsoir, à propos des obligations de service : l'une de mes classes sort au cinéma, libérant ainsi une heure dans mon EDT. L'administration m'impose de prendre une classe à la place (que je ne connais pas), sans HSE, prétextant que je dois une heure. J'ai refusé, disant que c'était un remplacement et exigeant un paiement en HSE.

Savez-vous si ce décret peut servir pour obliger l'administration à me faire rattraper cette heure non assurée, ma classe étant absente ? Merci !

Je pense que le souci vient du fait que c'est une classe que tu n'as pas. En avançant ce point, il me semble que tu peux refuser (mais je n'ai pas de référence précise).

jazz a écrit:Bonsoir, à propos des obligations de service : l'une de mes classes sort au cinéma, libérant ainsi une heure dans mon EDT. L'administration m'impose de prendre une classe à la place (que je ne connais pas), sans HSE, prétextant que je dois une heure. J'ai refusé, disant que c'était un remplacement et exigeant un paiement en HSE.

Savez-vous si ce décret peut servir pour obliger l'administration à me faire rattraper cette heure non assurée, ma classe étant absente ? Merci !

C'est n'importe quoi !
Et pourquoi prendre une autre classe ? Parce que celle-ci a cours et est libérée par son professeur ?
Je n'ai jamais vu cela mais à quoi bon s'étonner de l'attitude de certains CdE.

Oui, celle-ci est libre car le professeur part au cinéma avec ma classe. Je veux bien faire un remplacement mais payé en HSE et j'ai demandé à ce qu'on me fournisse le texte m'obligeant à rattraper une heure d'une classe absente.

Tu as bien fait.

Ce que je voulais dire : ils veulent que tu fasses une heure avec une autre classe. Cette "autre classe" pourquoi est-elle libre ? Parce que son prof est allé au cinéma ? En tout cas tu fais bien de refuser, ce n'est pas à toi de rattraper une heure que tu ne fais pas sans être responsable de l'absence de cette classe. Et puis les prof qui vont au ciné, ils rattrapent leurs heures ? C'est quoi ce CdE ?

Jacq a écrit:Ce que je voulais dire : ils veulent que tu fasses une heure avec une autre classe. Cette "autre classe" pourquoi est-elle libre ? Parce que son prof est allé au cinéma ? En tout cas tu fais bien de refuser, ce n'est pas à toi de rattraper une heure que tu ne fais pas sans être responsable de l'absence de cette classe. Et puis les prof qui vont au ciné, ils rattrapent leurs heures ? C'est quoi ce CdE ?

Oui, le prof est allé au cinéma. Je passe sur les menaces "vous travaillerez le samedi l'année prochaine", le texte a été voté au C.A. (car j'ai dit que le protocole de remplacement voté au C.A. fixait un cadre). Il s'agissait de l'adjoint. Je vais aller le chef d'établissement demain avec un témoin pour lui en parler. Merci pour vos réactions !

jazz a écrit:Oui, celle-ci est libre car le professeur part au cinéma avec ma classe. Je veux bien faire un remplacement mais payé en HSE et j'ai demandé à ce qu'on me fournisse le texte m'obligeant à rattraper une heure d'une classe absente.

Vous avez raison sur tous les plans :
-votre classe (EdT) est absente : vous n'avez donc pas de cours à faire, vous restez en salle des profs ;
-le CdE vous demande de prendre une autre classe : OK, mais c'est un remplacement de courte durée Robien, donc HSE (cf. protocole de remplacements voté en CA).

jazz a écrit:Oui, celle-ci est libre car le professeur part au cinéma avec ma classe. Je veux bien faire un remplacement mais payé en HSE et j'ai demandé à ce qu'on me fournisse le texte m'obligeant à rattraper une heure d'une classe absente.

Mais qu'est-ce que c'est que ce délire ???? Ne cède pas !

Oui, c'est scandaleux.
Lorsque je vais au ciné avec une classe je ne fais pas rattraper aux autres prof. S'ils veulent utiliser mon heure pour faire cours avec une de mes classes, libre à eux, mais là l'imposer à un prof d'une autre classe, c'est n'importe quoi.
Au pire y a ceux qui vont au ciné (pas trop fatiguant) et celui qui doit se taper une heure de récup...

Vous pouvez m'indiquer l'herbe que fume ce CdE, elle a l'air bonne !

Jacq a écrit:

jazz a écrit:Bonsoir, à propos des obligations de service : l'une de mes classes sort au cinéma, libérant ainsi une heure dans mon EDT. L'administration m'impose de prendre une classe à la place (que je ne connais pas), sans HSE, prétextant que je dois une heure. J'ai refusé, disant que c'était un remplacement et exigeant un paiement en HSE.

Savez-vous si ce décret peut servir pour obliger l'administration à me faire rattraper cette heure non assurée, ma classe étant absente ? Merci !

C'est n'importe quoi !
Et pourquoi prendre une autre classe ? Parce que celle-ci a cours et est libérée par son professeur ?
Je n'ai jamais vu cela mais à quoi bon s'étonner de l'attitude de certains CdE.

Mais ça devient monnaie courante : chez nous, dès qu'une classe est de sortie (ponctuelle sur une journée ou en voyage scolaire sur quelques jours), les emplois du temps sont remaniés et on se retrouve très régulièrement à prendre des classes sur les heures libérées et parfois des classes que l'on n'a pas dans l'année (et même d'un niveau que l'on n'a pas!). A la suite de certaines protestations, le cde nous a dit :'Mais enfin, vous devez bien être capables d'improviser un cours en collège, non?'...
A toutes fins utiles, je cherche justement des textes clairs et précis permettant de mettre fin à cette pratique managériale qui nous fait passer pour des bouche-trous n'ayant pas besoin de passer trop de temps à préparer un cours!
Merci d'avance

Eh bien refusez les sorties, il se calmera....
Il me semble que la Bible en l'occurrence c'est le VS: le cours indiqué à telle heure est avec telle classe.(sinon ce n'est pas la peine de vous faire signer un VS)

Tout autre organisation relève d'un remplacement de Robien. sur la base du volontariat.

Il faut être aussi "borné" que l'administration: une heure c'est une heure mais une classe donnée c'est la classe donnée et pas une autre.
Il y en a marre que d'un côté on joue les" bons enfants" et de l'autre la rigueur de" la lettre": faites pareil.

A ce sujet d'ailleurs est-ce que la règle "une heure de cours= 2 heures de surveillance" est une règle écrite ou un usage? J'aimerais bien le savoir: notre CDE sort souvent cette règle aux jeunes collègues. Bizarrement pas aux "vieux"....

Bonjour,

j'ai demandé à l'administration de me fournir le texte qui m'oblige à rattraper l'heure de la 3è au cinéma et je n'ai pas de réponse. Cependant, je m'interroge sur ceci :

" 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent." (décret du 31 août 2007, article 3)

Je ne sais pas si cela peut s'appliquer à une situation ponctuelle et n'a pas de réponse.

Bonne journée !

Olympias a écrit:

jazz a écrit:Oui, celle-ci est libre car le professeur part au cinéma avec ma classe. Je veux bien faire un remplacement mais payé en HSE et j'ai demandé à ce qu'on me fournisse le texte m'obligeant à rattraper une heure d'une classe absente.

Mais qu'est-ce que c'est que ce délire ???? Ne cède pas !

Dans l'établissement où je suis en poste, cela se passe tjs comme ça. Je ne savais même pas que l'on pouvait refuser.

Roumégueur Ier a écrit:

Jacq a écrit:

jazz a écrit:Bonsoir, à propos des obligations de service : l'une de mes classes sort au cinéma, libérant ainsi une heure dans mon EDT. L'administration m'impose de prendre une classe à la place (que je ne connais pas), sans HSE, prétextant que je dois une heure. J'ai refusé, disant que c'était un remplacement et exigeant un paiement en HSE.

Savez-vous si ce décret peut servir pour obliger l'administration à me faire rattraper cette heure non assurée, ma classe étant absente ? Merci !

C'est n'importe quoi !
Et pourquoi prendre une autre classe ? Parce que celle-ci a cours et est libérée par son professeur ?
Je n'ai jamais vu cela mais à quoi bon s'étonner de l'attitude de certains CdE.

Mais ça devient monnaie courante : chez nous, dès qu'une classe est de sortie (ponctuelle sur une journée ou en voyage scolaire sur quelques jours), les emplois du temps sont remaniés et on se retrouve très régulièrement à prendre des classes sur les heures libérées et parfois des classes que l'on n'a pas dans l'année (et même d'un niveau que l'on n'a pas!). A la suite de certaines protestations, le cde nous a dit :'Mais enfin, vous devez bien être capables d'improviser un cours en collège, non?'...
A toutes fins utiles, je cherche justement des textes clairs et précis permettant de mettre fin à cette pratique managériale qui nous fait passer pour des bouche-trous n'ayant pas besoin de passer trop de temps à préparer un cours!
Merci d'avance

https://www.neoprofs.org/t21155-decret-de-1950-la-bible-du-service-hebdomadaire-des-enseignants-du-2nd-degre#1988534
Il n'y a pas de texte particulier : il y a le texte des remplacements Robien et il y a le décret 1950 qui définit le service comme hebdomadaire. C'est à votre chef de dégainer le texte qui l'autorise à faire ça. Je n'ai vu de telles pratiques nulle part dans la réalité, seulement lu sur le net, d'ailleurs...