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http://cache.media.education.gouv.fr/file/2012/17/6/2012-159_263176.pdf
Rapport de l'IGEN sur La mise en place du droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
Extraits : La loi de 2008 a créé au bénéfice des enfants des écoles primaires un droit d’accueil durant le temps scolaire dont le service d’accueil en cas de grève n’est qu’une déclinaison. Afin de concilier ce service d’accueil avec l’exercice du droit de grève des enseignants, le législateur a prévu qu’au-delà d’un seuil de 25 % de grévistes les communes se substituent à l’État et se voient verser une compensation financière. Ce dispositif a notamment nécessité la mise en place d’un système complexe, et novateur dans l’administration, de déclaration préalable des intentions de grève et suppose une collaboration étroite entre services de l’État et communes.
Bien que le terme soit couramment utilisé, le service d’accueil n’a pas été conçu comme un service minimum, au sens par exemple des dispositifs de la RATP ou de la SNCF, mais comme la continuité de l’exercice du droit d’accueil, dont le caractère de service public a été reconnu par la jurisprudence notamment constitutionnelle.
Préparée et publiée très rapidement, la loi et son application ont fait l’objet de nombreuses oppositions et de multiples contentieux. Aujourd’hui la polémique a cessé, même si certaines organisations syndicales continuent à en demander le retrait. Par ailleurs, le faible nombre de jours de grève de ces deux dernières années n’en fait plus un objet d’actualité, à tel point que le pilotage du dossier est aujourd’hui éparpillé entre différents services. Constatant que le service d’accueil est désormais entré dans une phase de gestion administrative, la mission s’en est tenue pour l’essentiel à des recommandations visant à améliorer le dispositif existant.
SOMMAIRE
Introduction 1
1.Une mise en place difficile : d'une situation conflictuelle à une gestion apaisée ........ 2
1.1. Avant 2008 2
1.2. La mise en œuvre ne s’est pas faite sans difficulté 3
1.2.1.Les origines du service d'accueil 3
1.2.2.Une obligation légale inégalement acceptée 5
1.2.3.D'un pilotage centralisé à un pilotage éparpillé 7
2.Le dispositif, globalement accepté mais appliqué de façon diverse, pourrait être rendu plus simple pour les maires et plus attractif pour les familles. 9
2.1. Les communes participent désormais au dispositif, non sans difficultés de mise en œuvre 9
2.1.1. Un tiers des communes avec école a mis en place au moins une fois le service d’accueil en 2011..... 9
2.1.2.Les modalités de mise en œuvre du service d’accueil peuvent cependant être améliorées................ 11
2.2. L’organisation du service d’accueil ne répond que partiellement à l’attente des familles 18
2.2.1. Faute de données facilement exploitables, il est difficile d'évaluer l'adhésion des familles au dispositif 18
2.2.2.Les données disponibles montrent une fréquentation particulièrement disparate 18
2.2.3. La fréquentation du service d’accueil est fonction à la fois du besoin des familles et du service offert par les communes 21
2.2.4. Le service rendu aux familles est très hétérogène 21
2.3. Pour une meilleure prise en charge des enfants 22
2.3.1. La notion légale de « droit d’accueil » s’oppose à l’idée d’un « service minimal » 22
2.3.2. Les fédérations de parents d’élèves veulent un service de qualité 22
2.3.3. Imposer une qualification minimale aux encadrants du service d’accueil n’apparaît pas opportun 22
2.3.4. Recommander un taux d’encadrement conforme aux modalités de la compensation financière apparaît en revanche nécessaire 23
2.3.5. Aider les maires en leur proposant un guide des bonnes pratiques du service d’accueil 23
2.4. La compensation financière 24
2.4.1. Un mode de calcul complexe mais non contesté 24
2.4.2. Des coûts très inégaux mais globalement contenus 27
3. Au regard de l'exercice du droit de grève, des améliorations sont possibles ............ 29
3.1. La négociation préalable reste encore à inventer 29
3.1.1.Un dispositif bien encadré 29
3.1.2.Une mise en œuvre décevante 30
3.2. La déclaration d’intention préalable cristallise l’opposition des syndicats mais elle est indispensable 31
3.2.1. Des syndicats majoritairement hostiles à la déclaration d'intention préalable 31
3.2.2.Cette déclaration préalable est pourtant indispensable pour la mise en œuvre du dispositif d’accueil 32
3.2.3. Elle génère un travail d’ordre administratif parfois très lourd dans des délais très courts 32
3.2.4.Une utilisation détournée de la déclaration préalable 33
3.2.5. Pour gagner en efficacité et en rapidité, une application sécurisée est nécessaire 34
Annexes37
Quelques-unes des 17 recommandations :
Recommandation n° 3
Charger le directeur d’école de transmettre systématiquement au maire une liste nominative des élèves pour chaque classe dont le maître est absent et précisant la date de naissance, le numéro de téléphone des parents et l’identité des personnes autorisées à retirer l’enfant. L’utilisation des données nominatives devra être strictement réservée à la seule mise en œuvre du service d’accueil.
Recommandation n° 4
Une attention particulière doit être apportée aux enfants pouvant nécessiter des soins :
– les projets d'accueil individualisé (PAI) devront être spécifiquement identifiés et pris en compte ;
– les conditions de la prise en charge des enfants handicapés ou faisant l’objet d’un aménagement particulier de la scolarité devront être anticipées dès le début de l’année en accord entre la mairie, la direction de l’école et les parents.
Recommandation n° 5
Si la loi devait être modifiée, prévoir dans l’article L. 133-10 du code de l’éducation la possibilité pour le maire de déléguer par convention à une association gestionnaire de centre de loisirs, l’organisation, pour son compte, du service d’accueil.
Recommandation n° 6
En l'état actuel du dispositif :
– s’assurer que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale peuvent consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et contrôlent effectivement les listes d'intervenants potentiels qui lui sont transmises ;
– veiller à ce que les maires transmettent systématiquement les listes régulièrement mises à jour ;
– charger l’administration centrale du suivi de la mise en œuvre dece dispositif et le cas échéant d’en proposer les adaptations nécessaires.
Recommandation n° 9 :
Recommander un taux d’encadrement des enfants accueillis dans le cadre du service d’accueil. Il est proposé, sur la base des modalités actuelles de calcul de la compensation financière, de retenir un effectif minimum d’une personne pour quinze enfants.
Recommandation n° 12 :
Supprimer dans la déclaration-type la mention du nombre de personnes dédiées à l’accueil et demander aux communes une très brève présentation de l’organisation du service mise en place (exemple : « Il a été recouru aux animateurs du centre de loisirs de la ville ».)
Recommandation n° 13 :
Construire avec les organisations syndicales une méthodologie partagée et détaillée de la négociation préalable qui pourrait aboutir à la signature d'une convention.
Recommandation n° 16 :
Rappeler à l'autorité administrative compétente de détruire dans un délai qui ne saurait dépasser six mois à compter de la fin de la grève l'ensemble des déclarations individuelles d'intention quelle que soit la forme de leur transmission.
Rapport de l'IGEN sur La mise en place du droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
Extraits : La loi de 2008 a créé au bénéfice des enfants des écoles primaires un droit d’accueil durant le temps scolaire dont le service d’accueil en cas de grève n’est qu’une déclinaison. Afin de concilier ce service d’accueil avec l’exercice du droit de grève des enseignants, le législateur a prévu qu’au-delà d’un seuil de 25 % de grévistes les communes se substituent à l’État et se voient verser une compensation financière. Ce dispositif a notamment nécessité la mise en place d’un système complexe, et novateur dans l’administration, de déclaration préalable des intentions de grève et suppose une collaboration étroite entre services de l’État et communes.
Bien que le terme soit couramment utilisé, le service d’accueil n’a pas été conçu comme un service minimum, au sens par exemple des dispositifs de la RATP ou de la SNCF, mais comme la continuité de l’exercice du droit d’accueil, dont le caractère de service public a été reconnu par la jurisprudence notamment constitutionnelle.
Préparée et publiée très rapidement, la loi et son application ont fait l’objet de nombreuses oppositions et de multiples contentieux. Aujourd’hui la polémique a cessé, même si certaines organisations syndicales continuent à en demander le retrait. Par ailleurs, le faible nombre de jours de grève de ces deux dernières années n’en fait plus un objet d’actualité, à tel point que le pilotage du dossier est aujourd’hui éparpillé entre différents services. Constatant que le service d’accueil est désormais entré dans une phase de gestion administrative, la mission s’en est tenue pour l’essentiel à des recommandations visant à améliorer le dispositif existant.
SOMMAIRE
Introduction 1
1.Une mise en place difficile : d'une situation conflictuelle à une gestion apaisée ........ 2
1.1. Avant 2008 2
1.2. La mise en œuvre ne s’est pas faite sans difficulté 3
1.2.1.Les origines du service d'accueil 3
1.2.2.Une obligation légale inégalement acceptée 5
1.2.3.D'un pilotage centralisé à un pilotage éparpillé 7
2.Le dispositif, globalement accepté mais appliqué de façon diverse, pourrait être rendu plus simple pour les maires et plus attractif pour les familles. 9
2.1. Les communes participent désormais au dispositif, non sans difficultés de mise en œuvre 9
2.1.1. Un tiers des communes avec école a mis en place au moins une fois le service d’accueil en 2011..... 9
2.1.2.Les modalités de mise en œuvre du service d’accueil peuvent cependant être améliorées................ 11
2.2. L’organisation du service d’accueil ne répond que partiellement à l’attente des familles 18
2.2.1. Faute de données facilement exploitables, il est difficile d'évaluer l'adhésion des familles au dispositif 18
2.2.2.Les données disponibles montrent une fréquentation particulièrement disparate 18
2.2.3. La fréquentation du service d’accueil est fonction à la fois du besoin des familles et du service offert par les communes 21
2.2.4. Le service rendu aux familles est très hétérogène 21
2.3. Pour une meilleure prise en charge des enfants 22
2.3.1. La notion légale de « droit d’accueil » s’oppose à l’idée d’un « service minimal » 22
2.3.2. Les fédérations de parents d’élèves veulent un service de qualité 22
2.3.3. Imposer une qualification minimale aux encadrants du service d’accueil n’apparaît pas opportun 22
2.3.4. Recommander un taux d’encadrement conforme aux modalités de la compensation financière apparaît en revanche nécessaire 23
2.3.5. Aider les maires en leur proposant un guide des bonnes pratiques du service d’accueil 23
2.4. La compensation financière 24
2.4.1. Un mode de calcul complexe mais non contesté 24
2.4.2. Des coûts très inégaux mais globalement contenus 27
3. Au regard de l'exercice du droit de grève, des améliorations sont possibles ............ 29
3.1. La négociation préalable reste encore à inventer 29
3.1.1.Un dispositif bien encadré 29
3.1.2.Une mise en œuvre décevante 30
3.2. La déclaration d’intention préalable cristallise l’opposition des syndicats mais elle est indispensable 31
3.2.1. Des syndicats majoritairement hostiles à la déclaration d'intention préalable 31
3.2.2.Cette déclaration préalable est pourtant indispensable pour la mise en œuvre du dispositif d’accueil 32
3.2.3. Elle génère un travail d’ordre administratif parfois très lourd dans des délais très courts 32
3.2.4.Une utilisation détournée de la déclaration préalable 33
3.2.5. Pour gagner en efficacité et en rapidité, une application sécurisée est nécessaire 34
Annexes37
Quelques-unes des 17 recommandations :
Recommandation n° 3
Charger le directeur d’école de transmettre systématiquement au maire une liste nominative des élèves pour chaque classe dont le maître est absent et précisant la date de naissance, le numéro de téléphone des parents et l’identité des personnes autorisées à retirer l’enfant. L’utilisation des données nominatives devra être strictement réservée à la seule mise en œuvre du service d’accueil.
Recommandation n° 4
Une attention particulière doit être apportée aux enfants pouvant nécessiter des soins :
– les projets d'accueil individualisé (PAI) devront être spécifiquement identifiés et pris en compte ;
– les conditions de la prise en charge des enfants handicapés ou faisant l’objet d’un aménagement particulier de la scolarité devront être anticipées dès le début de l’année en accord entre la mairie, la direction de l’école et les parents.
Recommandation n° 5
Si la loi devait être modifiée, prévoir dans l’article L. 133-10 du code de l’éducation la possibilité pour le maire de déléguer par convention à une association gestionnaire de centre de loisirs, l’organisation, pour son compte, du service d’accueil.
Recommandation n° 6
En l'état actuel du dispositif :
– s’assurer que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale peuvent consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et contrôlent effectivement les listes d'intervenants potentiels qui lui sont transmises ;
– veiller à ce que les maires transmettent systématiquement les listes régulièrement mises à jour ;
– charger l’administration centrale du suivi de la mise en œuvre dece dispositif et le cas échéant d’en proposer les adaptations nécessaires.
Recommandation n° 9 :
Recommander un taux d’encadrement des enfants accueillis dans le cadre du service d’accueil. Il est proposé, sur la base des modalités actuelles de calcul de la compensation financière, de retenir un effectif minimum d’une personne pour quinze enfants.
Recommandation n° 12 :
Supprimer dans la déclaration-type la mention du nombre de personnes dédiées à l’accueil et demander aux communes une très brève présentation de l’organisation du service mise en place (exemple : « Il a été recouru aux animateurs du centre de loisirs de la ville ».)
Recommandation n° 13 :
Construire avec les organisations syndicales une méthodologie partagée et détaillée de la négociation préalable qui pourrait aboutir à la signature d'une convention.
Recommandation n° 16 :
Rappeler à l'autorité administrative compétente de détruire dans un délai qui ne saurait dépasser six mois à compter de la fin de la grève l'ensemble des déclarations individuelles d'intention quelle que soit la forme de leur transmission.
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