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Roumégueur IerÉrudit
Je n'ai pas retrouvé le fil sur ce sujet, voici donc ce que pense FO de ce projet de loi portant sur la déontologie des fonctionnaires, qui part des scandales politico-financiers et qui aboutit à limiter la liberté d'expression. Terrifiant, un socialisme orwellien en somme. Un tel texte pourrait-il passer les fourches caudines du conseil constitutionnel.
"Statut général des fonctionnaires : Projet de Loi « déontologie »
A l’occasion des 30 ans de la loi 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires également dénommée loi Le Pors (du nom du Ministre de l’époque Anicet Le Pors) et Statut général des fonctionnaires, le gouvernement a souhaité renforcer ce statut et les valeurs que portent les agents.
Malheureusement, influencé par l’actualité, le gouvernement a axé la modification de la Loi sur l’aspect déontologique, sur les sanctions disciplinaires, et sur des valeurs morales.
Les différentes affaires de la première année du quinquennat Hollande, l’affaire Cahuzac, Tapie-Lagarde, etc., ont entraîné la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique vers un durcissement et une moralisation du statut général.
Comme si la très grande majorité des fonctionnaires étaient concernés par ces affaires qui impactent essentiellement des hommes et femmes politiques, élus ou hauts fonctionnaires !
On se demande pourquoi la déontologie et un régime disciplinaire durci se retrouvent dans ce toilettage sauf à laisser planer une suspicion inacceptable sur l’intégrité des fonctionnaires.
Les sanctions disciplinaires inscrites dans ce futur statut général (et non plus dans les titres respectifs de chaque versant) permettent aussi à l’administration de tendre vers une harmonisation voire une unicité de gestion de l’ensemble de la Fonction publique (Etat,
Territorial et Hospitalier) que rejette Force Ouvrière.
Il est nécessaire de bien comprendre le changement sémantique que l’administration souhaite engager en incluant des notions morales dans le statut général.
Loin de renforcer les valeurs républicaines de service public que chacun connaît : neutralité, laïcité, égalité, le gouvernement introduit la morale dans le Statut général des fonctionnaires.
Ainsi la dignité, la probité, le devoir de réserve etc… qui, tout en paraissant de bon sens, ouvrent la porte à la critique comportementale.
Imposer des valeurs subjectives influencera tôt ou tard les modalités de recrutement et d’encadrement des fonctionnaires.
Pour FO, les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur employeur (Etat, collectivités, établissements hospitaliers). Ce régime juridique s’appuie sur des conditions de recrutement précises, comme la justification de son état civil, la non-condamnation pénale (avec un extrait de casier judiciaire), et ensuite un concours de recrutement avec des épreuves permettant de distinguer les qualités et
mérites de chaque candidat.
De surcroit, ce projet de loi souffre d’une influence évidente du droit anglo-saxon. Face aux conflits d’intérêts, le droit pénal aurait dû être renforcé. Le gouvernement préfère mettre en place des lanceurs d’alerte, vigies de l’ordre moral et du juste comportement, en oubliant que ce sont eux les premières victimes dès lors « qu’une « affaire » éclate.
Quel fonctionnaire prendra le risque de dénoncer un ministre du budget ? De quel côté l’administration penchera-t-elle ?
Tout cela n’est que poudre aux yeux et bons sentiments.
Alors que l’actualisation du statut aurait pu être l’occasion de renforcer les droits et garanties des fonctionnaires, il n’en est rien.
Rien sur la fin du recours à l’intérim, rien sur la mobilité en PNA, rien sur les différents droits que nous avons perdus depuis la loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007 et celle de 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.
A l’heure où certains prônent une fonction publique de métiers en remplacement d’une fonction publique statutaire et où, dans le même temps, nos traitements restent gelés, nos pensions de retraite dans le collimateur de la réforme, il est bien regrettable que le gouvernement se soit contenté de vouloir stigmatiser les fonctionnaires en cristallisant ce toilettage sur les seules thématiques de la déontologie et des valeurs morales.
FORCE OUVRIERE :
défend la Fonction publique statutaire de carrière,
exige le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois du traitement,
revendique l’arrêt des fusions de corps,
exige la nécessaire augmentation de la valeur du point d’indice et l’attribution de points supplémentaires."
"Statut général des fonctionnaires : Projet de Loi « déontologie »
A l’occasion des 30 ans de la loi 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires également dénommée loi Le Pors (du nom du Ministre de l’époque Anicet Le Pors) et Statut général des fonctionnaires, le gouvernement a souhaité renforcer ce statut et les valeurs que portent les agents.
Malheureusement, influencé par l’actualité, le gouvernement a axé la modification de la Loi sur l’aspect déontologique, sur les sanctions disciplinaires, et sur des valeurs morales.
Les différentes affaires de la première année du quinquennat Hollande, l’affaire Cahuzac, Tapie-Lagarde, etc., ont entraîné la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique vers un durcissement et une moralisation du statut général.
Comme si la très grande majorité des fonctionnaires étaient concernés par ces affaires qui impactent essentiellement des hommes et femmes politiques, élus ou hauts fonctionnaires !
On se demande pourquoi la déontologie et un régime disciplinaire durci se retrouvent dans ce toilettage sauf à laisser planer une suspicion inacceptable sur l’intégrité des fonctionnaires.
Les sanctions disciplinaires inscrites dans ce futur statut général (et non plus dans les titres respectifs de chaque versant) permettent aussi à l’administration de tendre vers une harmonisation voire une unicité de gestion de l’ensemble de la Fonction publique (Etat,
Territorial et Hospitalier) que rejette Force Ouvrière.
Il est nécessaire de bien comprendre le changement sémantique que l’administration souhaite engager en incluant des notions morales dans le statut général.
Loin de renforcer les valeurs républicaines de service public que chacun connaît : neutralité, laïcité, égalité, le gouvernement introduit la morale dans le Statut général des fonctionnaires.
Ainsi la dignité, la probité, le devoir de réserve etc… qui, tout en paraissant de bon sens, ouvrent la porte à la critique comportementale.
Imposer des valeurs subjectives influencera tôt ou tard les modalités de recrutement et d’encadrement des fonctionnaires.
Pour FO, les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur employeur (Etat, collectivités, établissements hospitaliers). Ce régime juridique s’appuie sur des conditions de recrutement précises, comme la justification de son état civil, la non-condamnation pénale (avec un extrait de casier judiciaire), et ensuite un concours de recrutement avec des épreuves permettant de distinguer les qualités et
mérites de chaque candidat.
De surcroit, ce projet de loi souffre d’une influence évidente du droit anglo-saxon. Face aux conflits d’intérêts, le droit pénal aurait dû être renforcé. Le gouvernement préfère mettre en place des lanceurs d’alerte, vigies de l’ordre moral et du juste comportement, en oubliant que ce sont eux les premières victimes dès lors « qu’une « affaire » éclate.
Quel fonctionnaire prendra le risque de dénoncer un ministre du budget ? De quel côté l’administration penchera-t-elle ?
Tout cela n’est que poudre aux yeux et bons sentiments.
Alors que l’actualisation du statut aurait pu être l’occasion de renforcer les droits et garanties des fonctionnaires, il n’en est rien.
Rien sur la fin du recours à l’intérim, rien sur la mobilité en PNA, rien sur les différents droits que nous avons perdus depuis la loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007 et celle de 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.
A l’heure où certains prônent une fonction publique de métiers en remplacement d’une fonction publique statutaire et où, dans le même temps, nos traitements restent gelés, nos pensions de retraite dans le collimateur de la réforme, il est bien regrettable que le gouvernement se soit contenté de vouloir stigmatiser les fonctionnaires en cristallisant ce toilettage sur les seules thématiques de la déontologie et des valeurs morales.
FORCE OUVRIERE :
défend la Fonction publique statutaire de carrière,
exige le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois du traitement,
revendique l’arrêt des fusions de corps,
exige la nécessaire augmentation de la valeur du point d’indice et l’attribution de points supplémentaires."
InvitéInvité
- Roumégueur IerÉrudit
Et le détail du vote au CSFPE...
"Droits et obligations des fonctionnaires : le CSFPE vote un avis favorable sur le projet de loi
Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) vote un avis favorable en séance plénière sur les articles du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC). Le CSFPE devait examiner les articles concernant la fonction publique de l'Etat et les amendements approuvés en commission statutaire le 13 juin 2013. Le projet de loi sera examiné en séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) jeudi 27 juin 2013. Lors de la réunion de la formation spécialisée du CCFP, le 12 juin, 153 amendements avaient été examinés. Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres mi-juillet.
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entame sa dernière ligne droite avant la transmission du texte au Conseil d'État. Les membres du CSFPE ont en effet voté en séance plénière un avis favorable sur les parties du texte relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC). Lors de son intervention, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a rappelé l'importance de ce projet de loi qui vise à renforcer et consolider le statut
général des fonctionnaires en toilettant la loi chapeau de 1983 (titre I du statut général), dite « loi Le Pors ».
VERS DES DISCUSSIONS A L'AUTOMNE RELATIVES AU DROIT DE GRÈVE
La séance plénière du CSFPE a examiné les articles du texte concernant la seule fonction publique de l'État. Certains amendements ont été adoptés par les organisations syndicales avec avis favorable du gouvernement (n'ont été examinés que ceux qui ont emporté un vote favorable en commission statutaire le 13 juin). Une formulation de l'article 18, notamment, a suscité le débat, le terme « priorité de recrutement » pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé ne faisant pas consensus. « Cette terminologie renvoie à la notion de perte d'emploi dans le secteur privé », commente un représentant syndical. Le mot « affectation » lui a été préféré. La FSU a par ailleurs proposé un amendement prévoyant un article additionnel avant l'article 20 relatif au droit de grève et aux conséquences sur les droits à pension des retenues sur les rémunérations pour service non fait. Estimant que ce sujet n'avait pas de lien avec le projet de loi statutaire, la ministre de la Fonction publique a renvoyé le sujet à plus tard,
s'engageant à solliciter un arbitrage favorable de la part du Premier ministre afin d'ouvrir des discussions à l'automne.
Le texte sera examiné dans sa globalité en séance plénière du CCFP jeudi 27 juin 2013. Lors de la « formation texte » du 12 juin, 153 amendements ont été examinés. Seront examinés ce jeudi ceux pour lesquels au moins un des collèges a voté pour. A priori, le gouvernement va apporter plusieurs modifications demandées par les organisations syndicales concernant notamment le droit de réserve et l'échelle des sanctions. Le projet de loi sera ensuite transmis au Conseil d'État. Pour l'heure, le gouvernement espère présenter le texte en Conseil des ministres le 17 juillet prochain"
"Droits et obligations des fonctionnaires : le CSFPE vote un avis favorable sur le projet de loi
Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat) vote un avis favorable en séance plénière sur les articles du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC). Le CSFPE devait examiner les articles concernant la fonction publique de l'Etat et les amendements approuvés en commission statutaire le 13 juin 2013. Le projet de loi sera examiné en séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) jeudi 27 juin 2013. Lors de la réunion de la formation spécialisée du CCFP, le 12 juin, 153 amendements avaient été examinés. Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres mi-juillet.
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entame sa dernière ligne droite avant la transmission du texte au Conseil d'État. Les membres du CSFPE ont en effet voté en séance plénière un avis favorable sur les parties du texte relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC). Lors de son intervention, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a rappelé l'importance de ce projet de loi qui vise à renforcer et consolider le statut
général des fonctionnaires en toilettant la loi chapeau de 1983 (titre I du statut général), dite « loi Le Pors ».
VERS DES DISCUSSIONS A L'AUTOMNE RELATIVES AU DROIT DE GRÈVE
La séance plénière du CSFPE a examiné les articles du texte concernant la seule fonction publique de l'État. Certains amendements ont été adoptés par les organisations syndicales avec avis favorable du gouvernement (n'ont été examinés que ceux qui ont emporté un vote favorable en commission statutaire le 13 juin). Une formulation de l'article 18, notamment, a suscité le débat, le terme « priorité de recrutement » pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé ne faisant pas consensus. « Cette terminologie renvoie à la notion de perte d'emploi dans le secteur privé », commente un représentant syndical. Le mot « affectation » lui a été préféré. La FSU a par ailleurs proposé un amendement prévoyant un article additionnel avant l'article 20 relatif au droit de grève et aux conséquences sur les droits à pension des retenues sur les rémunérations pour service non fait. Estimant que ce sujet n'avait pas de lien avec le projet de loi statutaire, la ministre de la Fonction publique a renvoyé le sujet à plus tard,
s'engageant à solliciter un arbitrage favorable de la part du Premier ministre afin d'ouvrir des discussions à l'automne.
Le texte sera examiné dans sa globalité en séance plénière du CCFP jeudi 27 juin 2013. Lors de la « formation texte » du 12 juin, 153 amendements ont été examinés. Seront examinés ce jeudi ceux pour lesquels au moins un des collèges a voté pour. A priori, le gouvernement va apporter plusieurs modifications demandées par les organisations syndicales concernant notamment le droit de réserve et l'échelle des sanctions. Le projet de loi sera ensuite transmis au Conseil d'État. Pour l'heure, le gouvernement espère présenter le texte en Conseil des ministres le 17 juillet prochain"
- Roumégueur IerÉrudit
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