Recherche textes fixant le nombre maximal d'élèves par classe en primaire

Le classement des ERP :

Un établissement d’enseignement est un Etablissement Recevant du Public (ERP) au sens de l’article R 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) mais doit aussi se conformer aux articles R. 4227-1 à 4227-54 du Code du travail : il faut alors appliquer les articles les plus restrictifs.
Dans un ERP, l’exigence prioritaire, en matière de sécurité, est la sauvegarde des personnes. Les occupants ne doivent donc subir aucun dommage corporel provenant soit d’éléments de construction, soit d’éléments mobiliers soit d’un incendie dans ses effets directs ou indirects.

1°) Le classement des ERP en type :
Règlement de sécurité (RS) article GN1 :
Type Désignation
R Etablissement d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans
hébergement.

2°) Le classement ERP par catégorie :
Il existe cinq catégories d'établissement recevant du public (E.R.P.).
1ère catégorie : effectif au-dessus de 1 500 personnes,
2ème catégorie : effectif de 701 à 1 500 personnes,
3ème catégorie : effectif de 301 à 700 personnes,
4ème catégorie : effectif du seuil de la 5ème catégorie à 300 personnes,
5ème catégorie : voir le tableau ci-après.
Type d'école Nombre d'élèves accueillis Catégorie
à l'internat au sous-sol au rez-de chaussée dans les étages au total
Maternelle 30(2) interdit 100 1(3) 100 si le nombre d'élèves est égal
ou supérieur à l'un de ces
nombres
l’école est classée dans l’une
des 4 premières catégories si le nombre d'élèves est
inférieur à l'un de ces nombres
l’école est classée en 5ème
catégorie
Elémentaire 30 100 200 100 200

(2) Dans les écoles maternelles, les salles de repos ne sont pas des locaux réservés au sommeil au sens de la réglementation, le nombre de 30 élèves n'est à prendre en compte que si l'école maternelle comporte un internat.
(3) Tout accueil d’élèves de maternelle en étage entraîne le classement de l'école au moins en 4ème catégorie, sauf si l'établissement est implanté sur un étage unique avec un maximum de 20 élèves.
Une maternelle sur plusieurs étages ou encore une maternelle en étage sur un niveau avec plus de 20 élèves est classée en 4ème catégorie.

La réglementation diffère selon la catégorie des bâtiments de l'école.
Des exemples :
1 - Une école élémentaire à trois niveaux (R + 2) accueille 180 élèves dont 60 au rez-de-chaussée, 80 au premier étage et 40 au deuxième étage.
Cette école est classée en 4ème catégorie car bien que recevant moins de 200 élèves au total, elle en reçoit plus de 100 dans les étages.
2 - Une école maternelle à deux niveaux (R + 1) accueille 75 élèves dont 50 au rez-de-chaussée et 25 à l’étage. Elle est contiguë à l’école élémentaire à simple rez-de-chaussée qui reçoit 110 élèves. Ces deux écoles ont des locaux communs et les deux bâtiments communiquent.
Dans ce cas, les effectifs des deux écoles s’ajoutent (110 + 75) en outre, comme l’une d’entre elles est une école maternelle avec un étage, l’ensemble formé par ces deux écoles est classé en 4ème catégorie.
3 - Même exemple que ci-dessus 2, mais l’école maternelle est remplacée par une école élémentaire.
L’ensemble formé par ces deux écoles est classé en 5ème catégorie (moins de 200 élèves au total et moins de 100 à l’étage).
4 - Une école primaire comporte deux classes élémentaires soit 50 élèves au rez-de-chaussée et une classe maternelle de 25 élèves au premier étage :
Elle est classée en quatrième catégorie (présence de maternelle à l'étage). Si la classe maternelle était au rez-de-chaussée, la classe élémentaire étant à l'étage, l'école serait classée en cinquième catégorie.

Gryphe a écrit:Bonjour,

Une question m'a été posée par une amie et je cherche des textes officiels pour pouvoir lui apporter une réponse.

Quels sont les textes qui indiquent le nombre maximum d'élèves par classe en primaire ?

Preneuse de toutes les références que vous pourrez m'apporter...

Merci par avance !

doublecasquette a écrit:Pour l'élémentaire, en revanche, c'est très simple : l'enfant est sous le régime de la scolarité obligatoire, aucune école, même débordant d'élèves, ne peut refuser d'inscrire un élèves (hors procédure MDPH de déscolarisation).

Gryphe a écrit:

doublecasquette a écrit:Pour l'élémentaire, en revanche, c'est très simple : l'enfant est sous le régime de la scolarité obligatoire, aucune école, même débordant d'élèves, ne peut refuser d'inscrire un élèves (hors procédure MDPH de déscolarisation).

Merci !

C'est pour l'école élémentaire, pour une inscription en cours d'année.

Si j'ai bien compris, le maire décide et impose sa décision au directeur d'école qui ne peut pas refuser.

Ma question porte plus spécifiquement sur les pouvoirs du maire.
Vu que les circulaires ont l'air un peu floues, sur quelle base juridique s'appuie-t-il alors ? :shock:
Les critères de sécurité indiqués par If_Then_Else davantage que les seuils d'ouverture de classe ?

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent

Le directeur, s'il constate un danger ou un manquement aux critères de sécurité, doit se couvrir en envoyant un courrier à son IEN signalant ce qu'il a constaté. L'IEN prend alors normalement contact avec le maire et lui rappelle ses obligations. Si le maire promet alors de tout mettre en œuvre pour qu'un règlement rapide de la situation de danger, généralement, ça ne va pas plus loin. Si le maire refusait, je pense que l'IEN contacterait le DSDEN qui signalerait le fait au Préfet qui agirait alors par injonction préfectorale...