questions sur le mi temps thérapeutique: quand, comment, combien de temps, sous quelles conditions, quel salaire?

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Temps partiel thérapeutique : des changements
Publié le 15-09-2022 - MAJ il y a 3 ans
Textes de référence :
- Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat

1. Cadre général

Un.e agent.e peut être autorisé•e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

● Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;

● Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique débute à la date de réception de votre demande par l’administration.

2. Comment faire la demande ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de son choix comportant les informations suivantes :

● quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)

● durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

● conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées).

Si les fonctions de l’agent.e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent•es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent.e pourra être affecté•e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée en droit et en faits par l’administration.

3. Demande de prolongation

Elle s’effectue de la même manière que la demande initiale.
L’avis d’un médecin agréé est systématiquement requis par l’administration lorsque la demande de prolongation au-delà de 3 mois est formulée. Cet avis porte sur la justification médicale de la demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel.

L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment.

Art. 23-2.-Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Dans le cas où les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service y font obstacle, ce fonctionnaire peut toutefois être autorisé à exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en recevant une affectation temporaire dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient.


« Art. 23-3.-L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.
« L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'administration, sous réserve des dispositions des articles 7 et 23-2.

EdithW a écrit:Les préconisations du médecin s'imposent normalement, notamment parce qu'il y a souvent des temps de soins imposés (kiné spécialisé en hôpital par exemple...), ou un souci lié à l'horaire/la luminosité (un prof avec pathologie des yeux qui nécessite les cours le matin dans une salle orientée au nord), etc. Je confirme que si le CDE joue au plus malin en ne respectant pas ces horaires, le médecin qui t'a prescrit ce TPT pour TA santé, saura t'arrêter si c'est trop difficile. Et que ça ne lui facilitera pas la vie d'avoir des absences perlées plutôt qu'un prof qui vient travailler. Et après les 3 mois, le passage en conseil médical peut aider aussi, dans les compte-rendus, si on a vu un médecin agrée etc, on peut tout à fait dire qu'on est épuisé car on a un EDT pourri ne respectant pas les préconisations. Contacter l'infirmière, le médecin de prévention, l'AS aussi peuvent aider.

Il y a des collègues élus dans les conseils médicaux, (représentants syndicaux ou pas) essaye de les contacter. En tant qu'élue moi-même dans cette instance (pour le privé), j'essaie de rentrer en contact avec les collègues qui sont concernés par un passage en CM pour voir si tout va bien dans leur dossier (le plus souvent c'est le cas, on entérine une décision pertinente), mais parfois, on peut avoir un vrai rôle en cas de litige ou désaccord entre les médecins et pointer une incohérence.

Panta Rhei a écrit:

EdithW a écrit:Les préconisations du médecin s'imposent normalement, notamment parce qu'il y a souvent des temps de soins imposés (kiné spécialisé en hôpital par exemple...), ou un souci lié à l'horaire/la luminosité (un prof avec pathologie des yeux qui nécessite les cours le matin dans une salle orientée au nord), etc. Je confirme que si le CDE joue au plus malin en ne respectant pas ces horaires, le médecin qui t'a prescrit ce TPT pour TA santé, saura t'arrêter si c'est trop difficile. Et que ça ne lui facilitera pas la vie d'avoir des absences perlées plutôt qu'un prof qui vient travailler. Et après les 3 mois, le passage en conseil médical peut aider aussi, dans les compte-rendus, si on a vu un médecin agrée etc, on peut tout à fait dire qu'on est épuisé car on a un EDT pourri ne respectant pas les préconisations. Contacter l'infirmière, le médecin de prévention, l'AS aussi peuvent aider.

Il y a des collègues élus dans les conseils médicaux, (représentants syndicaux ou pas) essaye de les contacter. En tant qu'élue moi-même dans cette instance (pour le privé), j'essaie de rentrer en contact avec les collègues qui sont concernés par un passage en CM pour voir si tout va bien dans leur dossier (le plus souvent c'est le cas, on entérine une décision pertinente), mais parfois, on peut avoir un vrai rôle en cas de litige ou désaccord entre les médecins et pointer une incohérence.

Précision (qui ne change rien au propos initial), pas de CM pour prolongé d’un TPTh mais un rendez-vous avec un médecin « agréé » . Au CM en formation restreinte ne siègent QUE des médecins.

D’expérience, les aménagements d’emplois du temps qui ne sont pas faites via le circuit officiel (agent -> application colibri -> médecin de prévention qui apprécie la demande et donne suite ou non -> établissement) n’ont guère de chance d’aboutir encore moins en cours d’année scolaire.

Estelle60 a écrit:

Panta Rhei a écrit:

EdithW a écrit:Les préconisations du médecin s'imposent normalement, notamment parce qu'il y a souvent des temps de soins imposés (kiné spécialisé en hôpital par exemple...), ou un souci lié à l'horaire/la luminosité (un prof avec pathologie des yeux qui nécessite les cours le matin dans une salle orientée au nord), etc. Je confirme que si le CDE joue au plus malin en ne respectant pas ces horaires, le médecin qui t'a prescrit ce TPT pour TA santé, saura t'arrêter si c'est trop difficile. Et que ça ne lui facilitera pas la vie d'avoir des absences perlées plutôt qu'un prof qui vient travailler. Et après les 3 mois, le passage en conseil médical peut aider aussi, dans les compte-rendus, si on a vu un médecin agrée etc, on peut tout à fait dire qu'on est épuisé car on a un EDT pourri ne respectant pas les préconisations. Contacter l'infirmière, le médecin de prévention, l'AS aussi peuvent aider.

Il y a des collègues élus dans les conseils médicaux, (représentants syndicaux ou pas) essaye de les contacter. En tant qu'élue moi-même dans cette instance (pour le privé), j'essaie de rentrer en contact avec les collègues qui sont concernés par un passage en CM pour voir si tout va bien dans leur dossier (le plus souvent c'est le cas, on entérine une décision pertinente), mais parfois, on peut avoir un vrai rôle en cas de litige ou désaccord entre les médecins et pointer une incohérence.

Précision (qui ne change rien au propos initial), pas de CM pour prolongé d’un TPTh mais un rendez-vous avec un médecin « agréé » . Au CM en formation restreinte ne siègent QUE des médecins.

D’expérience, les aménagements d’emplois du temps qui ne sont pas faites via le circuit officiel (agent -> application colibri -> médecin de prévention qui apprécie la demande et donne suite ou non -> établissement) n’ont guère de chance d’aboutir encore moins en cours d’année scolaire.

Le TPTH ne passe plus par colibri ou le médecin de prévention mais par le médecin traitant.