Droit : à partir d'aujourd'hui, vous pouvez harceler en toute impunité grâce au Conseil Constitutionnel !

Le CC vient de casser la loi sur le harcèlement...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/communique-de-presse.105619.html

M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Désolée si je fais doublon, mais je n'ai pas trouvé de topic sur le sujet.

J'avoue ne pas y croire...
c'est pour cela que j'ai laissé un point d'interrogation dans le titre du topic.

Que comprenez-vous? Moi, je n'ose tirer de conclusions...

http://www.ladepeche.fr/article/2012/05/05/1346438-le-harcelement-sexuel-raye-du-code-penal.html

Le Conseil constitutionnel a retiré la loi sur le harcèlement sexuel, et avec elle, toutes les procédures actuellement en cours.

Gwendoline Fizaine, juriste à l'AVT, l'association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail , revient sur les conséquences de l'abrogation de la loi.

" La loi abrogée, que va-t-il advenir de toutes les procédures en cours ?

Maintenant que la loi n'existe plus, le délit n'existe plus. Cela signifie que toutes les procédures tombent et que les nouvelles victimes ne peuvent plus déposer plainte. Actuellement, selon le code pénal, il est donc permis de harceler sexuellement. "

J'ai entendu un bout de reportage sur France info hier à ce sujet : une association de défense des femmes a demandé l'abrogation de cette loi qui posait problème (pas assez claire ? sévère ? j'ai loupé le bout qui précisait la raison), mais une abrogation différée, jusqu'à ce que la nouvelle assemblée nationale ait eu le temps de statuer sur une nouvelle loi, mieux. Mais seule la demande d'abrogation a été retenue, sans le mot "différé". La présidente de l'association en question était scandalisée.

Effectivement, cela signifie que ce délit n'existe plus. Il faut attendre la nouvelle assemblée, une nouvelle élaboration de la loi, un vote, donc de très longs mois pour pouvoir de nouveau déposer plainte pour ce motif.

Un article du Figaro semble donner des explications objectives et intéressantes à ce sujet :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/05/04/01016-20120504ARTFIG00664-la-loi-sur-le-harcelement-sexuel-abrogee.php

Le Figaro a écrit:

Le Conseil constitutionnel a estimé que le texte manquait de précision.

Il n'y a a plus de loi en vigueur réprimant le harcèlement sexuel: le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi l'article 222-33 du Code pénal qui stipulait que «le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende». Cette décision est d'application immédiate.

Les Sages avaient été saisis par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Gérard Ducray, 69 ans. Cet ancien député, qui fut secrétaire d'État au Tourisme sous Valéry Giscard d'Estaing, a été condamné par la cour d'appel de Lyon, en mars 2011, à trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende, pour avoir eu un comportement délictuel à l'encontre de trois femmes fonctionnaires territoriales. La défense de l'intéressé, qui parle de «taquineries» ou d'«avances un peu lourdes», a donc déposé une QPC, estimant que la loi, trop floue quant à la définition du délit, ouvrait la voie à «tous les débordements, toutes les interprétations», selon Me Claire Waquet.

Le Conseil constitutionnel lui a donc donné raison. Dans leur arrêt, les Sages établissent que «l'article 222-33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution». Comme pour mieux souligner le fait que le législateur avait, au fond, bien conscience d'une difficulté, ils rappellent que «dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992, le harcèlement sexuel (…) était défini comme “le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions” ; que (…)la loi du 17 juin 1998 a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots “en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes”, les mots “en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves” ; que (…)la loi du 17 janvier 2002 a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du Code pénal la rédaction contestée». Apparemment, la formulation de 2002 était trop vague

Reformuler

Paradoxalement, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander l'abrogation du texte vague, mais de manière différée, afin d'éviter un «dangereux vide juridique». L'AVFT, à l'opposé de M. Ducray, affirme constater «des classements sans suite quasi systématiques» et des renvois pour harcèlement devant le tribunal «d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols». Pour cette association, l'effet immédiat de la censure constitutionnelle est «catastrophique».

Il appartient désormais au législateur de reformuler le texte censuré: toutes les procédures en cours sont, en effet, sans valeur. À noter toutefois que le harcèlement sexuel reste proscrit par le Code du travail, et que les contrevenants s'exposent toujours, de ce fait, à des sanctions disciplinaires.

80 condamnés par an

La décision des Sages crée un vide juridique jugé «catastrophique» par les associations féministes. En attendant une nouvelle loi, l'association Paroles de femmes conseille aux victimes de «porter une nouvelle fois plainte pour violence avec préméditation». Scandalisée, l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail envisage d'engager une action contre l'État[/] pour défendre les victimes «dont les procédures vont être annulées et qui ont tout perdu, notamment de l'argent». Selon la Chancellerie, la qualification de «harcèlement sexuel» donne lieu en moyenne à environ 80 condamnations par an. «Dans certains cas, des comportements susceptibles de relever de cette incrimination peuvent aussi être appréhendés sous une autre qualification, telle que tentative d'agression sexuelle ou violence volontaire», a précisé le porte-parole de la Chancellerie, Bruno Badré. [b]«C'est un chiffre absolument dérisoire, une goutte d'eau dans l'océan, alors que l'on peut estimer que le harcèlement sexuel concerne environ 2 millions de femmes actives, dénonce Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT. De plus, les condamnations concernent avant tout des agressions sexuelles déqualifiées en harcèlement sexuel.» :shock:

Ce qui fait peine à voir et à entendre, ce sont les femmes harcelées qui ont déjà eu un mal de chien à se décider à porter plainte et entamer une procédure, qui sont dans une souffrance à la limite de l'indicible, et que l'on renvoie sans autre forme de procès au néant de leur vie qui s'organise désormais autour de ce traumatisme. Est-ce bien normal ???

C'est absolument surréaliste et révoltant ; j'ai entendu ça à la radio en me réveillant .
Il y a appel à manifestation à 11h "à Paris" (dixit la radio... je me demande à quel point ils ne font pas exprès de ne pas dire où précisément), devant le Conseil constitutionnel, donc 2 rue de Montpensier à côté du métro Palais-Royal. J'y serai. (il faudrait vraiment que le smiley "colere" revienne là)

C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

d'après des amis avocats , cette procédure connaissait pas mal de dérives ( le harcèlement étant aussi très souvent (et de plus en plus) utilisé pour se venger d'un employeur ou masquer des fautes professionnelles) et de plus il était souvent très difficile de le faire reconnaître (ou de le dénoncer) faute de preuves tangibles. Je n'en sais pas plus sr le sujet, il serait intéressant d'avoir l'éclairage de juristes. En tout état de cause il est urgent que l'on revote une autre loi et c'est sûr que pour les victimes dont la procédure est en cours c'est terrible.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre cette décision précipitée, à la veille d'une élection présidentielle...
Il n'y avait pas urgence, si ?

N'était-il pas possible au Conseil Constitutionnel de demander une précision de la loi sans l'abroger pour autant?
Je pense à l'impunité que cela donne et surtout au choc des victimes dont le procès en cours est annulé. C'est encore plus terrible pour elles!

Allez encore un effort et le harcèlement sexuel sera considéré comme une liberté fondamentale.

Drôle d'époque.

J ne crois pas. Enfin j'espère bien que non. Mais dans ce domaine comme dans celui des actes de pédophilie, beaucoup de souffrnces mais aussi par des dérives terribles (cf les suicides de prof dans les années 80/90) : ce qui est étrange, c'est pourquoi cette annonce à deux jours de la présidentielle: ça effectivement c'est bizarre. Je n'ai pas entendu d'explications.

Comme plusieurs d'entre vous, je me suis demandé pourquoi cette décision était indispensable à la veille de l'élection.
Qu'il y ait eu des dérives, cf le message, d'Iphigénie, sans doute, mais cela pouvait attendre. Parce que l'équilibre entre les excès de plaintes, peu ou mal fondées et la souffrance de femmes réellement harcelées ne méritait pas cette forme de mépris.

Marie Laetitia a écrit:C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

Eh oui, voilà. Apparemment, le texte de loi est mal ficelé. Bon, ils ont mis dix ans quand même à s'en apercevoir...

Cripure a écrit:

Marie Laetitia a écrit:C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

Eh oui, voilà. Apparemment, le texte de loi est mal ficelé. Bon, ils ont mis dix ans quand même à s'en apercevoir...

Etrange époque où l'on préfère savoir un innocent en prison qu'un coupable dehors.

Cripure a écrit:

Marie Laetitia a écrit:C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

Eh oui, voilà. Apparemment, le texte de loi est mal ficelé. Bon, ils ont mis dix ans quand même à s'en apercevoir...

"Ils" n'ont pas mis dix ans à s'en apercevoir, le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'autosaisir, et il faut qu'on lui réfère une loi pour qu'il puisse statuer. Il me semble d'autre part très abusif de dire que l'on peut harceler désormais, "grâce au Conseil Constitutionnel". C'est le législateur qui a mal rédigé la loi, c'est le législateur qui est responsable de ce gâchis.

C'est suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité que le Conseil Constitutionnel a examiné ce problème ?

Justinien a écrit:

Cripure a écrit:

Marie Laetitia a écrit:C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

Eh oui, voilà. Apparemment, le texte de loi est mal ficelé. Bon, ils ont mis dix ans quand même à s'en apercevoir...

"Ils" n'ont pas mis dix ans à s'en apercevoir, le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'autosaisir, et il faut qu'on lui réfère une loi pour qu'il puisse statuer. Il me semble d'autre part très abusif de dire que l'on peut harceler désormais, "grâce au Conseil Constitutionnel". C'est le législateur qui a mal rédigé la loi, c'est le législateur qui est responsable de ce gâchis.

+ 1000.

Et on se demande pourquoi, puisque les lois précédentes étaient beaucoup plus précises !

De toute façon, s'appuyer sur un "vice de forme" ainsi pour défendre son client...

Condorcet, je n'ai pas compris ta remarque sur les innocents en prison. A mon avis ce n'est pas l'imprécision de la loi qui conduit des innocents en prison (et laisse des coupables dehors), c'est plus la difficulté à prouver les faits, et ça c'est inhérent à ce délit particulier, pas à la loi, si bien rédigée qu'elle soit.
En l'occurrence, l'abrogation ici est une porte ouverte. Et, comme a dit Thalia, un mépris profond envers les victimes.
Qu'il y ait des dérives et que ce soit un problème, oui. Qu'on supprime une loi sous ce prétexte, non.

condorcet a écrit:

Cripure a écrit:

Marie Laetitia a écrit:C'est terrible (et hallucinant) pour les victimes qui avaient une procédure en cours. Et en même temps, une loi mal cadrée peut avoir des effets terribles sur des accusés à tort. Pas simple.

Eh oui, voilà. Apparemment, le texte de loi est mal ficelé. Bon, ils ont mis dix ans quand même à s'en apercevoir...

Etrange époque où l'on préfère savoir un innocent en prison qu'un coupable dehors.

Le problème c'est que ça peut aller bcp plus loin que la prison pour les accusés à tort. Comme le disait Iphigénie, il y a eu des affaires de suicides, sans parler de chômage, dépôt de bilan faute de pouvoir mener de front cette tuile de plus dans des histoires déjà compliquées.

LadyC a écrit:Et on se demande pourquoi, puisque les lois précédentes étaient beaucoup plus précises !

De toute façon, s'appuyer sur un "vice de forme" ainsi pour défendre son client...

Condorcet, je n'ai pas compris ta remarque sur les innocents en prison. A mon avis ce n'est pas l'imprécision de la loi qui conduit des innocents en prison (et laisse des coupables dehors), c'est plus la difficulté à prouver les faits, et ça c'est inhérent à ce délit particulier, pas à la loi, si bien rédigée qu'elle soit.
En l'occurrence, l'abrogation ici est une porte ouverte. Et, comme a dit Thalia, un mépris profond envers les victimes.
Qu'il y ait des dérives et que ce soit un problème, oui. Qu'on supprime une loi sous ce prétexte, non.

Je crois que c'était justement par excès de zèle et pour ouvrir le champ de la loi.
L'abrogation n'exprime aucun mépris pour les victimes, Lady C. Bien sûr, cela rend leur situation très difficile, mais le Conseil constitutionnel est là pour faire respecter les principes du droit.

Pourquoi pas dans ce cas une abrogation différée - comme le réclamaient les associations ?

Il faudrait lire la décision pour le savoir, mais si une loi est inconstitutionnelle, si elle définit mal, ou pas du tout, le délit qu'elle est censée réprimer, il ne me paraît pas inconcevable qu'elle soit immédiatement abrogée. Comment peut-on condamner quelqu'un en s'appuyant sur un texte de loi reconnu non conforme à un principe fondamental?
Lady C: j'en profite pour te remercier pour ton très gentil message de bienvenue.