l'Etat condamné : reconnaissance d'un "préjudice d'anxiété" pour les collègues de Vitry qui avaient exercé leur "droit de retrait"

Ils avaient exercé leur droit de retrait suite à l'agression d'un élève...le rectorat avait jugé qu'ils étaient en grève et avaient ponctionné leur paie. Le TA de Melun condamne l'Etat pour n'avoir pas aidé suffisamment les personnels, je vous copie-colle le texte du Nouvel Obs



"Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a condamné l'Etat à verser 500 euros de préjudice moral à chacun des 18 enseignants du lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour ne pas avoir assuré leur protection au sein de l'établissement.

Ces enseignants avaient cessé les cours le 3 février après l'agression d'un élève en invoquant le "droit de retrait" qui permet à un fonctionnaire confronté à un danger "imminent" d'arrêter le travail sans s'exposer à des pénalités. Les cours avaient repris le 15 février.

Le juge a estimé que l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les conditions de mise en oeuvre du droit de retrait n'étaient pas réunies. Mais il a condamné l'Etat à verser un préjudice moral de 500 euros pour chacun des 18 enseignants car "l'administration n'a pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée (...)", estime le tribunal dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie.

"Dans une lettre adressée aux personnels du lycée le 1er février 2007, le recteur admettait que le lycée subissait de plus en plus les intrusions de bandes des cités du voisinage qui n'hésitaient plus à profiter des trois accès au site (...) pour s'attaquer à des élèves isolés et aux personnels s'interposant lorsqu'ils étaient témoins de ces agressions", souligne le juge.

"Un audit de vie scolaire diligenté par le recteur en 2007 a révélé un fort sentiment d'insécurité tant chez les élèves que dans le personnel enseignant" et que "le diagnostic de sécurité de l'établissement effectué en mai 2009 signalait la nécessité absolue d'une clôture que les collectivités territoriales s'étaient engagées à réaliser mais qui n'était pas encore installée", poursuit-il."

source: http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20120719.AFP3357/l-etat-condamne-a-verser-un-prejudice-moral-a-18-enseignants-du-val-de-marne.html

Si quelqu'un sait comment se procurer la décision du TA de Melun, ça m'intéresse beaucoup. D'avance merci.

5OO euros ? Ce n'est pas une "compensation". Le "nouvel obs" est toujours aussi lamentable.

C'est une décision honteuse.

Il y avait eu agression par des personnes armées de couteaux. un coup de feu avait été tiré...

Il faudra donc des blessés ou des morts pour que l'Etat agisse.

La "justice" vient tout simplement d'effacer le droit de retrait d'un salarié sur son lieu de travail, même si les agresseurs sont armés.

chaumont2012 a écrit:5OO euros ? Ce n'est pas une "compensation". Le "nouvel obs" est toujours aussi lamentable.

C'est une décision honteuse.

Il y avait eu agression par des personnes armées de couteaux. un coup de feu avait été tiré...

Il faudra donc des blessés ou des morts pour que l'Etat agisse.

La "justice" vient tout simplement d'effacer le droit de retrait d'un salarié sur son lieu de travail, même si les agresseurs sont armés.

Entièrement d'accord. Si on suit ce tribunal, au fond, tant que personne n'est mort, le danger ne justifie pas un retrait. Sacrée mentalité !

Dans le Parisien du jour, l'avis des collègues concernés est beaucoup plus nuancé... Je vous le mets dès que j'ai une minute.

Certains collègues seront peut-être satisfaits de cette aumône ... Nos traitements sont si minables, 500 euros peuvent être perçus comme une victoire...

Le problème de fond est bien celui du droit de retrait.

Tout est dans le titre, ça vient d'être annoncé dans les titres de JT de France inter, ça passera probablement à la fin du journal mais ça peut valoir le coup d'écouter...Pour l'instant je n'ai pas pu saisir de quoi il s'agissait exactement, donc j'attends (de pied ferme )

Le Tribunal Administratif reconnaît le "préjudice d'anxiété" (pour une indemnisation ridicule de 500 euros) mais dénie le droit de retrait des enseignants menacés.

C'est en ce moment même...
Oui, en effet Chaumont, mais c'est peut-être quand même un début...

Disons que c'est symbolique...

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/02/16/un-an-apres-au-lycee-adolphe-cherioux-on-reflechit-a-une-nouvelle-action_1480629_3224.html

"L'affaire est encore devant le tribunal administratif, explique aujourd'hui Mme Contrepois. Pour moi, cela représente une retenue de 1 000 euros."

http://www.lemonde.fr/education/article/2012/07/20/l-etat-condamne-a-verser-500-euros-de-prejudice-moral-a-dix-huit-enseignants_1736147_1473685.html

Le juge a estimé que l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les conditions de mise en œuvre du droit de retrait n'étaient pas réunies.

Du coup, il va falloir qu'on m'explique quelles sont les conditions de mise en oeuvre du droit de retrait...


(Ah au fait, il y avait deux sujets, j'ai fusionné.)

La condamnation de l'Etat pour "préjudice d'anxiété" ça n'est pas rien tout de même. ça pourrait faire réfléchir à l'avenir.
Sans cela, les autorités (et singulièrement notre triste recteur) auraient gagné sur toute la ligne: "Vos gueules, on vous envoie 10 bonshommes en blouson vert Equipe Mobile de Sécurité machin pendant 6 mois et c'est tout".

La question du droit de retrait est effectivement critique mais je vois mal la justice administrative lâcher là-dessus vu le nombre d'incidents chaque année...Ajoutons que cet établissement n'est pas clôturé et que la région IdF, une fois plus, me semble devoir faire beaucoup mieux.

Moi c'est l'élaboration même de l'expression "préjudice d'anxiété" qui me donne quand même une impression positive : en mettant des mots - de surcroît des mots reconnus judiciairement - sur la souffrance des profs face aux agressions (reste à ce que cela puisse s'étendre à d'autres types d'agressions, moins radicales, mais on peut l'espérer), c'est le début du commencement d'une reconnaissance de ce type particulier de "souffrance au travail". Et ça, ça faisait un moment qu'on l'attendait...
(et pardon pour le doublon, je n'avais pas vu le message de Collier de barbe)

Moi, j'adore Madame Contrepois...

Ergo a écrit:Du coup, il va falloir qu'on m'explique quelles sont les conditions de mise en oeuvre du droit de retrait...

Facile !

Code du travail Article L4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Le truc, c'est 'imminent' (en droit, ça ne rigole pas, c'est le même genre de mot qui fait qu'il y a ou non légitime défense → on est acquitté ou condamné en Cour d'assises selon qu'on a tué pour se défendre simultanément à l'attaque injuste, ou juste après celle-ci de crainte que le méchant ne recommence) : si on ne fait rien, on risque de mourir là maintenant tout de suite → droit de retrait ; et non pas : on risque de mourir n'importe quand si personne ne fait rien pour clôturer le bahut → préjudice d'anxiété.

Oui, c'est bien ça. Donc quand quelqu'un s'introduit avec une arme, et tant qu'il est dans l'établissement, on peut faire valoir le droit de retrait. Mais dès qu'il part, pouf cinq, y a plus danger imminent.

Voilà.

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

La clôture manquante, c'est pas une "défectuosité dans les systèmes de protection" ?

Quant à "imminent", c'est d'abord tout ce "qui menace" : http://www.cnrtl.fr/definition/imminent

Marcassin a écrit:La clôture manquante, c'est pas une "défectuosité dans les systèmes de protection" ?

Il n'était peut-être pas prévu qu'un établissement d'enseignement dût en être pourvu.

Les intrusions des bandes du voisinage ne l'étaient peut-être pas non plus.

"l'administration n'a pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée (...)", estime le tribunal dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie.

C'est pas justement les termes du droit de retrait ?

Marcassin a écrit:Quant à "imminent", c'est d'abord tout ce "qui menace" : http://www.cnrtl.fr/definition/imminent

En effet, nulle notion temporelle dans ce mot, comme chacun le sait bien : « Aujourd'hui 20 juillet, les météorologues annoncent l'arrivée imminente d'un hiver très rigoureux. »

Et un danger imminent, ça se distingue d'un danger gentil, paisible, qui n'est menaçant pour personne.

Bien sûr.

Un danger imminent, c'est un danger qui menace (du latin minari menacer) au contraire d'un danger éloigné, qui ne menace pas directement.

Un danger séparé par une clôture, par exemple.

Marcassin a écrit:(du latin minari menacer)

Nan, 'menacer', ça ne peut pas dériver directement d'une forme de 'minor' ; ça vient du latin popu 'minaciare'. Et toc.

Tu chipotes.

Marcassin a écrit:Un danger imminent, c'est un danger qui menace (du latin minari menacer)

Tss tss tss, petit sanglier... La finale "-ent" ne saurait provenir d'un verbe de la 1re conjugaison. L'étymon est minere, "faire saillie", "avancer", "pointer le bout de son nez". Un danger imminent est un danger qui avance jusqu'à entrer et une éminence est une personne qui sort au point de se laisser voir, raison pour laquelle, je suppose, ce mot est aussi une marque de slip



Question aux multiples érudits de ce forum : pourquoi le verbe manere, lorsqu'il entre en composition, ne voit-il pas sa voyelle initiale se fermer ? Pourquoi "rémanent" et pas "*réminent" ? Je ne sais pas/plus
Je pensais au départ que "imminent" aurait très bien pu provenir de manere, mais apparemment pas.

une éminence est une personne qui sort au point de se laisser voir, raison pour laquelle, je suppose, ce mot est aussi une marque de slip

Justement un des sens de minari est "saillir, être proéminent" : " Hinc atque hinc uastae rupes geminique minantur/in caelum scopuli" (Énéide, I, 162-163)

D'accord bien sûr pour la morphologie mais d'un point de vue lexical on peut considérer imminere ou eminere comme des dérivés de la même racine que minari, non ? Par contre, pas de lien lexical avec manere pour moi.

Bref, tout ça pour dire qu'au sens premier un danger peut être imminent sans devoir nécessairement se produire dans l'heure à venir. C'est un danger suspendu au-dessus de nos têtes, susceptible de pouvoir se produire à tout moment. Ce qui me semble bien devoir s'appliquer ici.

Je suis le seul à défendre le droit de retrait, ou quoi ?