Organisation du bac : FO écrit à la DGESCO.

Pour finir, nous venons aussi d’être saisis par des professeurs de collège à qui on voudrait
imposer de signer la charte de déontologie du 4 avril 2012 (BO n°15). Vous le savez, cette
charte n’a aucun caractère réglementaire et n’ajoute rien aux dispositions statutaires actuelles. Ce
texte, par ailleurs, avait été rejeté par l’ensemble du CSE, le 19 janvier. C’est une information
aux personnels pour le bon déroulement des épreuves, il n’a pas valeur contractuelle et ne peut
donc être soumis à la signature. L’obligation de réserve, d’impartialité est partie intégrante du
statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) portant droits et obligations
et qui précise dans son article 26 que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel
(…) doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations et
documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions ». C’est donc le cas pour les examens. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une pression
à l’égard des personnels pour établir un nouvel acte contractuel