Demande de remboursement de frais de changement de résidence

Bonjour,
Suite à ma mutation et à mon déménagement, j'étais en train de lire un imprimé de demande de remboursement des frais de déménagement.

Dessus il est écrit qu'il faut joindre "l'arrêté de mutation précisant les droits à indemnité pour changement de résidence".
Quelle est cette chose ? Sur mon arrêté de mutation il est juste écrit que je recevrai "éventuellement ultérieurement un arrêté fixant mes droits à ça".

Qu'est-ce que cela signifie ? Dès lors qu'on déménage je croyais qu'on avait droit à un remboursement.

Pour m'être renseignée à priori il existe bien une sorte de prime pour les néotitulaires (ce qui est mon cas) qui sert justement à cela, mais j'ai regardé et en gros pour en bénéficier j'ai cru comprendre que l'année n-1 il faut n'avoir rien fait de sa vie, pas gagné d'argent en travaillant. Ce qui n'est évidemment pas mon cas.

D'où mes interrogations ...

J'ai eu droit à cette prime il ya 6 ans et il faut connaitre avant tout la condition obligatoire: avoir fait 5 ans en poste fixe. sinon nibe!

Ah d'accord ! Et donc une fois que tu as fait 5 ans poste fixe, tu reçois en début d'année et l'arrêté d'affectation, et l'arrêté de droits à un remboursement de frais de déménagement ? c'est ça ?

En fait ça craint leurs conditions : en gros quand on commence on est trimballé n'importe où et on n'a pas un rond de côté. Comme ils prennent en compte l'année n-je sais pas combien pour les revenus imposables, celui qui a bossé avant est "puni" en gros par rapport à celui qui n'a rien fait parce qu'on lui décrète qu'il a trop gagné, que ça dépasse un seuil. Pourtant il a un compte en banque tout aussi pelé que le gus d'à côté qui n'a rien fait avant mais bon passons.

Et au bout de 5 ans, si on a déménagé déjà deux trois fois entre temps, on peut la 5ème année être définitivement posé quelque part, voir y avoir aménagé l'année d'avant ou encore précédemment, ce qui fait que finalement, les sous pour le déménagement, on n'en voit jamais la couleur.

C'est vraiment bien fait pour en payer le moins possible tout de même. État voyou d'abord. J'ai dit.

Merci pour la réponse

Je crois que l'indemnité néo-tit et l'indemnité de frais de déménagement sont deux choses différentes.
L'indemnité néo-tit est versée par l'AIP (aide à l'installation des personnels).
L'autre (frais de déménagement) concerne soit ceux qui ont 5 ans d'ancienneté minimum soit ceux qui ont bénéficié d'un rapprochement de conjoint.
A confirmer.

Et ben oui mais justement l'AIP j'ai regardé, pour les conditions il est notifié qu'il ne faut pas avoir gagné plus de tant -je n'ai plus le chiffre en tête, en prenant comme référence le revenu imposable sur la feuille d'impôts d'il y a deux ans. Or, je dépasse forcément vu que je travaillais.

On dirait qu'ils se figurent que les gens vivent de l'air du temps, avant, pendant et après avoir leur concours, dans ce ministère.

Pour m'être renseignée à priori il existe bien une sorte de prime pour les néotitulaires (ce qui est mon cas) qui sert justement à cela, mais j'ai regardé et en gros pour en bénéficier j'ai cru comprendre que l'année n-1 il faut n'avoir rien fait de sa vie, pas gagné d'argent en travaillant. Ce qui n'est évidemment pas mon cas.

Il existe une prime néo-titulaire (prime d'entrée dans le métier) de 1500 euros que tu toucheras en 2 fois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019463710
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019463745

Pour les aides à l'installation (AIP etc...) c'est des trucs à part.

Oui, alors à priori ce serait versé en deux fois, en novembre et décembre ?

Ce qui veut dire que vivement novembre (je vais être riche : heures supp' qui tombent, + la demi-prime, + on peut rêver, les sous des corrections faites en juin :p)

J'ai lu novembre et février sur certains sites mais il ne semble pas y avoir de dates officielles !

alors moi je ris (jaune): j'ai appelé le service qui gère les personnels administratifs pour savoir où en est mon dossier. Il est transmis à la division du budget...qui ne l'a pas encore reçu. Et quand la DB aura reçu mon dossier ils m'enverront (à mon bureau) un autre dossier financier à remplir...en mars, si j'ai de la chance je verrai mes sous.

Je voulais "monter" un dossier AIP... c'est de ce dossier que tu parles Reine Margot?
Et pour la prime néo-titulaire, c'est automatique où il faut aussi faire un dossier?
C'est si long que ça? Je n'ai pas encore commencé, vu que je suis en congé maternité et que je me disais que j'attendrais sa fin mais si c'est si long, je m'y mets dès lundi...
Et l'ICR, ça s'obtient comment?

J'ai dépose mon dossier le 18/10/2010 suite à ma mutation, j'ai reçu l'accusé réception le 15/04/2011, et j'ai appelé le rectorat pour savoir où ça en était au mois de septembre.... mon dossier est bon, j'ai droit à mes sous, mais eux n'ont plus rien... La dame m'a dit qu'ils avaient 3 ans pour me les verser.... ça me fait rêver...

Nathlg a écrit:Et pour la prime néo-titulaire, c'est automatique où il faut aussi faire un dossier?

La prime de néo-titulaire, c'est automatique (1500€ bruts en 2 fois, en novembre et février en général).

Je fais remonter ce fil car j'ai eu droit à une réponse négative à ma demande d'indemnisation des frais de changement de résidence car je n'ai pas trois ans d'ancienneté dans mon ancien poste.
Or, sur le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (qui est cité dans le courrier du rectorat que j'ai reçu) il est précisé que

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

... je suis dans ce cas et je l'ai bien précisé dans mon dossier.

Est-ce moi qui comprends mal?

Le rectorat a-t-il le droit de rejeter ma demande?

Que puis-je faire?

Oula, je comptais faire la même demande cette année, je suis dans le même cas, j'espère qu'il s'agit bien d'un oubli de l'administration.

Je fais remonter ce sujet car je pense être dans le même cas que les précédents messages. Je suis néo-titulaire et j'ai obtenu le rapprochement sur le département de mon conjoint, ce dernier étant AED. J'ai donc quelques questions :
- est-ce que AED peut être considéré comme "agent contractuel de l'État" (ça me paraît évident mais on sait jamais...)?
- est-ce que quelqu'un dans mon cas a déjà réussi à toucher cette indemité ?
- cette indemnité est-elle cumulable avec : 1. la prime néo-tit 2. l'AIP ?

Je suis prête à monter un dossier béton et à attendre longtemps si ça peut marcher. :aad: J'ai déjà du déménager pour l'année de stage, marre de dépenser pour les déménagements !

juste pour dire à pénélope que itou, et on m'a envoyé péter pareil "y'a plus de sous"...j'en ai référé à mon syndicat, faut pas exagérer... il n'y a apparemment que dans notre académie qu'on est traités comme ça...

Je l'ai enfin reçue! Et ça valait le coup d'attendre!
Suite à la réponse négative, j'ai appelé le rectorat qui a reconnu son erreur, ensuite ça a pris plusieurs mois (comme Gnafron, on m'a répondu qu'il n'y avait plus de sous.)

ça valait le coup, tout est relatif pour moi...ça correspond à 30 % du prix réel de mon déménagement, ce que je trouve franchement honteux, mais enfin ça fait une grosse somme tout de même et j'en ai vraiment besoin...j'ai toujours pas d'escalier dans ma maison, pas assez de sous!!!
enfin, bref, tout ça pour dire que dès septembre je recommence à les tanner jusqu'à ce que j'obtienne ce qui m'est dû. J'ai déménagé il y a 13 mois maintenant, et je ne vais pas attendre 3 ans !

lebrudu84 a écrit:J'ai eu droit à cette prime il ya 6 ans et il faut connaitre avant tout la condition obligatoire: avoir fait 5 ans en poste fixe. sinon nibe!

Juste en coup de vent car je n'ai pas tout lu, mais j'ai touché la prime (ASIA ou un truc comme ça), quand je suis arrivée à Lille, en étant néotitulaire, en septembre 2006 (concours passé en 2003).

Merci pour les réponses.
Si mon conjoint ne reste pas aed, est-ce que ça fonctionne toujours ? Quelle date est prise en compte pour la situation du conjoint ?

Je ne suis plus très sûre mais je crois qu'il faut mettre une attestation de l'employeur du conjoint dans le dossier. Si ton dossier est déjà bouclé, ça doit être bon!
Mais je confonds peut-être avec les documents à fournir pour le rapprochement de conjoint. Essaie de trouver les textes de loi qui encadrent cette indemnité.

ok, je viens de lire une bonne partie de la loi et dites moi si j'ai bien compris un truc : il semble que les conditions de délai ou la nécessité d'avoir un conjoint agent de l'état n'est obligatoire pour toucher la prime que dans le cas où la mutation est faite à la demande du fonctionnaire.

Or puisque j'étais stagiaire l'année dernière, j'ai du participer obligatoirement au mouvement, il me semble donc que j'entre plutôt dans la catégorie suivante : "Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur" (article 18 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990)

Est-ce que je prends mes rêves pour la réalité ? J'ai un peu de mal à y croire car je n'avais jamais entendu parler de cette indemnité. Il me semble que si les stagiaires y avaient droit j'aurais été mise au courant par le bouche à oreille non ?

Argh je n'avais pas tout lu, un peu plus loin il y a ça :
"Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique"

J'imagine que l'année de T1 correspond à une "première nomination" ? Ou bien c'est l'année de stage ?

La première nomination c'est l'année de T1. De mon coté pas de nouvelles, je vais devoir les relancer dès la rentrée...

Haldetrude je crois que je suis dans le mm cas que toi et je comprends mal moi non plus. D'un cote il y a marque qu'il y a pas besoin des 5 ans en cas de rapprochement avec un conjoint fonctionnaire et de l'autre Ça semble bizarre.
Je rejoins moi aussi comme T1 mon conjoont dans son département. Par précaution j'ai gardé mes papiers de déménagement mais je n'y crois pas trop .