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- NitaEmpereur
Bon, là je craque un brin, j'avoue, et je ne sais plus à quel saint me vouer (mais je veux bien tenter la messe noire, le vaudou, voire le marabout si ça marche). A l'issue de mon stage (il y bien longtemps), j'ai quitté mon Sud Ouest, pour... l'Est, ses hivers, son schnaps (indispensable en hiver), et ses frais vallons. En 2006, j'ai fini par obtenir ma mut à l'inter, et regagner mes pénates ; manque de bol, je me suis retrouvée TZR à l'intra, ce que je déteste, avec beaucoup d'amertume, puisque j'ai commencé comme TA, et que, presque 20 ans plus tard, j'en suis au même point.
Cette année, je me retrouve dans une situation inédite, et déplaisante (bon, "y a pas mort d'homme", c'est sûr, mais ça me ronge déjà) : je suis affectée sur deux établissements, et rattachée à un 3e (auquel je m'accroche comme une moule à son bouchot, de tout mon byssus).
Donc, à part m'épancher, ce que je fais ici, je voudrais des précisions : cette circulaire peut-elle être ignorée par un Rectorat, sous couvert d'arrangements locaux avec les syndicats ?
Si elle est réellement abrogée, un certificat médical suffira-t-il pour que je ne fasse pas cette heure ? (Vu ma tension cette après midi, je crois plausible que mon médecin m'en fasse un)
Si oui, comment doit-il être rédigé?
Karine, Gryphe... si vous passez par là...
(J'ai appelé un syndicat, mais les réponses étaient floues, et peu argumentées).
Cette année, je me retrouve dans une situation inédite, et déplaisante (bon, "y a pas mort d'homme", c'est sûr, mais ça me ronge déjà) : je suis affectée sur deux établissements, et rattachée à un 3e (auquel je m'accroche comme une moule à son bouchot, de tout mon byssus).
- Ces deux établissements d'exercice sont situés dans deux communes non limitrophes,
- dans l'un deux, situé en ZEP (youhou), j'ai 10h,
- Les deux établissements sont éloignés l'un de l'autre, et pour me rendre de l'un à l'autre, je peux compter plus d'une heure et demie, j'ai donc refusé l'heure supp' en citant la circulaire selon laquelle j'avais droit à une heure de décharge, et en faisant valoir qu'avec les 18h de mon service, j'avais déjà une heure sup.
- ma principale adjointe refuse de me dispenser de cette heure d'ATP, sous prétexte que "c'est très bien pour les enfants de voir de nouvelles têtes" - dois-je préciser que je n'ai pas de 6e ? - et elle m'affirmé que cette circulaire avait été abrogée, et que, maintenant, les TZR affectés sur deux établissements ds des communes non limitrophes toucheraient des ISSR, et non des frais de déplacement ; qu'elle en avait "référé à son autorité de tutelle" (ça ne m'étonne pas que les changements d'emploi du temps soit si longs à faire, si elle consulte le rectorat à chaque fois), et que je devais prendre les élèves lundi.
- j'ai 3 classes de 4e, donc, au vu du changement de programme, pas mal de travail, des classes difficiles dans mon affectation ZEP (ils me testent, je les pourris, tout va pour le mieux) et je perds un temps fou dans les transports.
Donc, à part m'épancher, ce que je fais ici, je voudrais des précisions : cette circulaire peut-elle être ignorée par un Rectorat, sous couvert d'arrangements locaux avec les syndicats ?
Si elle est réellement abrogée, un certificat médical suffira-t-il pour que je ne fasse pas cette heure ? (Vu ma tension cette après midi, je crois plausible que mon médecin m'en fasse un)
Si oui, comment doit-il être rédigé?
Karine, Gryphe... si vous passez par là...
(J'ai appelé un syndicat, mais les réponses étaient floues, et peu argumentées).
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- DaphnéDemi-dieu
Nita a écrit:Bon, là je craque un brin, j'avoue, et je ne sais plus à quel saint me vouer (mais je veux bien tenter la messe noire, le vaudou, voire le marabout si ça marche). A l'issue de mon stage (il y bien longtemps), j'ai quitté mon Sud Ouest, pour... l'Est, ses hivers, son schnaps (indispensable en hiver), et ses frais vallons. En 2006, j'ai fini par obtenir ma mut à l'inter, et regagner mes pénates ; manque de bol, je me suis retrouvée TZR à l'intra, ce que je déteste, avec beaucoup d'amertume, puisque j'ai commencé comme TA, et que, presque 20 ans plus tard, j'en suis au même point.
Cette année, je me retrouve dans une situation inédite, et déplaisante (bon, "y a pas mort d'homme", c'est sûr, mais ça me ronge déjà) : je suis affectée sur deux établissements, et rattachée à un 3e (auquel je m'accroche comme une moule à son bouchot, de tout mon byssus).
- Ces deux établissements d'exercice sont situés dans deux communes non limitrophes,
- dans l'un deux, situé en ZEP (youhou), j'ai 10h,
[* ]dans l'autre, j'ai 9h. 8h qui correspondent à mon service, et une heure d'Atp en 6e.- Les deux établissements sont éloignés l'un de l'autre, et pour me rendre de l'un à l'autre, je peux compter plus d'une heure et demie, j'ai donc refusé l'heure supp' en citant la circulaire selon laquelle j'avais droit à une heure de décharge, et en faisant valoir qu'avec les 18h de mon service, j'avais déjà une heure sup.
- ma principale adjointe refuse de me dispenser de cette heure d'ATP, sous prétexte que "c'est très bien pour les enfants de voir de nouvelles têtes" - dois-je préciser que je n'ai pas de 6e ? - et elle m'affirmé que cette circulaire avait été abrogée, et que, maintenant, les TZR affectés sur deux établissements ds des communes non limitrophes toucheraient des ISSR, et non des frais de déplacement ;
Quel rapport entre une heure de décharge de service pour exercice sur deux établissements distants et les ISSR/frais de déplacements ?? Ce sont deux choses différentes.
qu'elle en avait "référé à son autorité de tutelle" (ça ne m'étonne pas que les changements d'emploi du temps soit si longs à faire, si elle consulte le rectorat à chaque fois), et que je devais prendre les élèves lundi.- j'ai 3 classes de 4e, donc, au vu du changement de programme, pas mal de travail, des classes difficiles dans mon affectation ZEP (ils me testent, je les pourris, tout va pour le mieux) et je perds un temps fou dans les transports.
Donc, à part m'épancher, ce que je fais ici, je voudrais des précisions : cette circulaire peut-elle être ignorée par un Rectorat, sous couvert d'arrangements locaux avec les syndicats ?
Non mais ça va pas ?? Des arrangements locaux avec les syndicats, mais je rêve là
Si elle est réellement abrogée, un certificat médical suffira-t-il pour que je ne fasse pas cette heure ? (Vu ma tension cette après midi, je crois plausible que mon médecin m'en fasse un)
Si oui, comment doit-il être rédigé?
Karine, Gryphe... si vous passez par là...
(J'ai appelé un syndicat, mais les réponses étaient floues, et peu argumentées).
- NitaEmpereur
Tu rêves peut-être, mais l'un des syndicats que j'ai appelés m'a dit : on a obtenu les ISSR pour les TZR en AFA, mais en contrepartie, il n'y a plus de décharge. Du coup, je ne sais pas à j'ai droit. D'autant que je ne vois nulle part de texte qui abroge la circulaire sur la gestion des personnels remplaçants... :-( Et le Rectorat de Bordeaux ne se signale pas toujours par la conformité de ses procédés avec le droit (ou la logique, ou l'humanité, mais là, il est bien entouré).
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- DaphnéDemi-dieu
Les TZR en AFA ont - en principe - droit non pas aux ISSR qui elles sont des indemnités pour le remplacement mais aux frais de déplacement entre le RAD et l'établissement de l'AFA. Financièrement c'est moins important.
Mais la décharge de service est un droit pour services sur communes non limitrophes ( sous conditions : il faut un minimum de temps de trajet hebdomadaire - on peut avoir un CS à 3 km et n'y aller qu'une fois par semaine par exemple) et n'a rien à voir avec les frais.
Après il faut voir la note de service académique.
Mais la décharge de service est un droit pour services sur communes non limitrophes ( sous conditions : il faut un minimum de temps de trajet hebdomadaire - on peut avoir un CS à 3 km et n'y aller qu'une fois par semaine par exemple) et n'a rien à voir avec les frais.
Après il faut voir la note de service académique.
- Karine B.Guide spirituel
Nita a écrit:Tu rêves peut-être, mais l'un des syndicats que j'ai appelés m'a dit : on a obtenu les ISSR pour les TZR en AFA, mais en contrepartie, il n'y a plus de décharge. Du coup, je ne sais pas à j'ai droit. D'autant que je ne vois nulle part de texte qui abroge la circulaire sur la gestion des personnels remplaçants... :-( Et le Rectorat de Bordeaux ne se signale pas toujours par la conformité de ses procédés avec le droit (ou la logique, ou l'humanité, mais là, il est bien entouré).
L'heure de décharge = un texte concernant les postes fixes et les TZR, il n'a pas été abrogé
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Le SNES, what else ?
Stagiaire agrégée à la rentrée 2015
Blog Maison Avant / Après Mise à jour en août 2013
- AdriGrand Maître
Nita, je crois surtout que beaucoup de personnes mélangent allègrement ISSR et frais de déplacement
En plus des frais de déplacement, demande aussi les frais de repas
va voir ce bo
qui renvoie aussi aux décrets de 2006.
Tu dis donc à ta CDE que tu as droit aux frais de déplacement, de repas, et à l'heure de décharge (et tu cites les n° des décrets que tu auras photocopiés pour lui mettre sous le nez), et si elle n'est pas d'accord, tu lui dis que tu vas en référer à son autorité de tutelle et tu fais un joli courrier que tu transmets au rectorat par voie hiérarchique
En plus des frais de déplacement, demande aussi les frais de repas
va voir ce bo
qui renvoie aussi aux décrets de 2006.
Tu dis donc à ta CDE que tu as droit aux frais de déplacement, de repas, et à l'heure de décharge (et tu cites les n° des décrets que tu auras photocopiés pour lui mettre sous le nez), et si elle n'est pas d'accord, tu lui dis que tu vas en référer à son autorité de tutelle et tu fais un joli courrier que tu transmets au rectorat par voie hiérarchique
- NitaEmpereur
Merci, Adri.
Je vais donc demander à ma PA de me donner les références du texte qui abrogerait (puisque c'est ce qui m'a été affirmé par la PA et confirmé par la permanence syndicale) la circulaire en question, puisqu'elle-même s'est abritée derrière l'autorité de tutelle - ce qui me paraît être un signe de mauvaise volonté : je ne vois pas pourquoi elle aurait appelé le rectorat pour une heure sup' à enlever si elle n'avait pas décidé de passer outre.
Je vais donc demander à ma PA de me donner les références du texte qui abrogerait (puisque c'est ce qui m'a été affirmé par la PA et confirmé par la permanence syndicale) la circulaire en question, puisqu'elle-même s'est abritée derrière l'autorité de tutelle - ce qui me paraît être un signe de mauvaise volonté : je ne vois pas pourquoi elle aurait appelé le rectorat pour une heure sup' à enlever si elle n'avait pas décidé de passer outre.
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- DaphnéDemi-dieu
Tu es dans quelle académie ??
Le rectorat ne peut pas négocier une modification des décrets de 50 qui régissent nos statuts.
Je vais me renseigner.
Le rectorat ne peut pas négocier une modification des décrets de 50 qui régissent nos statuts.
Je vais me renseigner.
- NitaEmpereur
Nita a écrit: je ne vois nulle part de texte qui abroge la circulaire sur la gestion des personnels remplaçants... :-( Et le Rectorat de Bordeaux ne se signale pas toujours par la conformité de ses procédés avec le droit (ou la logique, ou l'humanité, mais là, il est bien entouré).
là ! Merci !
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- DaphnéDemi-dieu
OK merci.
- ThijkNiveau 7
Daphné a écrit:Les TZR en AFA ont - en principe - droit non pas aux ISSR qui elles sont des indemnités pour le remplacement mais aux frais de déplacement entre le RAD et l'établissement de l'AFA. Financièrement c'est moins important.
Mais la décharge de service est un droit pour services sur communes non limitrophes ( sous conditions : il faut un minimum de temps de trajet hebdomadaire - on peut avoir un CS à 3 km et n'y aller qu'une fois par semaine par exemple) et n'a rien à voir avec les frais.
Après il faut voir la note de service académique.
Pas toujours.
Le decret du 3 juillet 2006 relatif aux frais de deplacement prevoit, en plus de ceux-ci (calcules differemment selon que le vehicule personnel est utilise ou non) le paiement des frais de repas 15,25 E/jour).
- NitaEmpereur
un petit up, parce que je suis toujours dans l'expectative.
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- AdriGrand Maître
As-tu demandé les nouveaux textes à ta PA ? Lui as-tu montré celui de 2006 + la circulaire de 2010 ? Au besoin, tu passes au fluo les infos intéressantes au cas où elle aurait du mal à les trouver
- NitaEmpereur
En fait, j'ai écrit au CDE (j'ai fait une crise d'hypertension après notre entretien, du coup mon médecin m'a arrêtée) un courrier lui demandant de me fournir les nouveaux textes parce que je n'avais rien trouvé qui abrogerait le décret de 1950 et la circulaire de 1999 (à moins que cela ne soit un décret ?), bref en sous-entendant que j'envisage d'aller jusqu'au recours gracieux, voire plus loin. Mais je sais que les néos sont très compétents et affûtés...
et puis j'ai besoin de soutien moral, j'avoue...
et puis j'ai besoin de soutien moral, j'avoue...
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- AdriGrand Maître
Bon alors, si elle ne répond pas, c'est simple, c'est qu'elle ne les trouve pas ces textes
Je sais ce que c'est d'être TZR et de se battre pour faire respecter le peu de droit qu'on a (j'ai trois recours au TA sur le feu ). Ne te laisse pas intimider.
Te sens-tu d'attaque pour un coup de fil à ta PA ? Pour faire le point ? Tu lui demandes où ça en est avant de lancer une quelconque procédure .
Bon courage
Je sais ce que c'est d'être TZR et de se battre pour faire respecter le peu de droit qu'on a (j'ai trois recours au TA sur le feu ). Ne te laisse pas intimider.
Te sens-tu d'attaque pour un coup de fil à ta PA ? Pour faire le point ? Tu lui demandes où ça en est avant de lancer une quelconque procédure .
Bon courage
- NitaEmpereur
Merci Adri!
Je vais de toute façon les rencontrer avant de lancer quoique ce soit, et j'espère qu'ils vont saisir l'occasion que je leur ai laissée de reculer sans perdre la face... (après tout, si le rectorat a communiqué de mauvaises infos à ma pauvre PA si dévouée et débordée, hein, c'est pas de leur faute...)
Je vais de toute façon les rencontrer avant de lancer quoique ce soit, et j'espère qu'ils vont saisir l'occasion que je leur ai laissée de reculer sans perdre la face... (après tout, si le rectorat a communiqué de mauvaises infos à ma pauvre PA si dévouée et débordée, hein, c'est pas de leur faute...)
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- AdriGrand Maître
tu as raison, ta PA n'aura qu'à râler contre le rectorat qui fait mal son boulot (faut bien un coupable) et zou !
- blancheExpert
Bon courage, Nita!!!
- NitaEmpereur
Alors, des nouvelles, mauvaises pour tous les TZR : le Principal s'est sûrement informé auprès du Rectorat, et ils fondent leurs refus de m'accorder une heure de décharge sur une décision du Conseil d'état :
Conseil d'État
N° 319926
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Vigouroux, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
Lecture du mercredi 14 octobre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse refusant de faire droit à la demande présentée par M. Guillaume A tendant au paiement de deux heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de l'année scolaire 2004/2005 en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 ;
Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;
Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bethânia Gaschet,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
Considérant que M. A, professeur d'éducation physique et sportive titulaire, a été nommé par arrêté du 21 octobre 2004 du recteur de l'académie de Toulouse pour exercer les fonctions de professeur remplaçant sur la zone de remplacement du Tarn ; que M. A a demandé à bénéficier d'une décharge de service de deux heures en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 et a réclamé le paiement des deux heures supplémentaires qu'il estimait lui être dues en raison du bénéfice de la décharge de service ; que, par une décision du 7 mars 2005, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de M. A ; que, par un jugement du 7 mai 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles sont affectés les personnels chargés d'assurer le remplacement des agents absents ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le recteur procède par arrêté à l'affectation dans l'une de ces zones des personnels remplaçant et à leur affectation dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement ;
Considérant que si, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 4 du même décret du 17 septembre 1999, les obligations de service hebdomadaire auxquelles sont tenus les personnels remplaçants relevant de ce décret sont fixées par les dispositions statutaires applicables à leur corps et si, s'agissant de M. A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive titulaires et délégués, dont les dispositions générales lui sont en principe applicables, l'article 4 de ce décret dispose que : Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire. / Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article 4 que ses dispositions sont applicables aux personnels titulaires nommés dans un établissement et non aux personnels remplaçants affectés dans une zone de remplacement et relevant du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 étaient applicable à M. A ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui avait été retenu, au titre de l'année scolaire 2004-2005, pour exercer des fonctions de remplacement en vertu des dispositions du décret du 17 septembre 1999, ne pouvait bénéficier des réductions de volume horaire hebdomadaire prévues à l'article 4 du décret du 25 mai 1950 ; que par voie de conséquence, c'est à bon droit que le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge de deux heures hebdomadaires au titre de l'année scolaire 2004-2005 et au paiement des heures effectuées au-delà ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Guillaume A.
Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Toulouse.
Je suis proprement écoeurée ! Je ne suis plus titulaire, mais presque ... taillable et corvéable à merci.
Conseil d'État
N° 319926
Mentionné au tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Vigouroux, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
Lecture du mercredi 14 octobre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse refusant de faire droit à la demande présentée par M. Guillaume A tendant au paiement de deux heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de l'année scolaire 2004/2005 en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 ;
Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;
Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bethânia Gaschet,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
Considérant que M. A, professeur d'éducation physique et sportive titulaire, a été nommé par arrêté du 21 octobre 2004 du recteur de l'académie de Toulouse pour exercer les fonctions de professeur remplaçant sur la zone de remplacement du Tarn ; que M. A a demandé à bénéficier d'une décharge de service de deux heures en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 et a réclamé le paiement des deux heures supplémentaires qu'il estimait lui être dues en raison du bénéfice de la décharge de service ; que, par une décision du 7 mars 2005, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de M. A ; que, par un jugement du 7 mai 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles sont affectés les personnels chargés d'assurer le remplacement des agents absents ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le recteur procède par arrêté à l'affectation dans l'une de ces zones des personnels remplaçant et à leur affectation dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement ;
Considérant que si, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 4 du même décret du 17 septembre 1999, les obligations de service hebdomadaire auxquelles sont tenus les personnels remplaçants relevant de ce décret sont fixées par les dispositions statutaires applicables à leur corps et si, s'agissant de M. A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive titulaires et délégués, dont les dispositions générales lui sont en principe applicables, l'article 4 de ce décret dispose que : Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire. / Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article 4 que ses dispositions sont applicables aux personnels titulaires nommés dans un établissement et non aux personnels remplaçants affectés dans une zone de remplacement et relevant du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 étaient applicable à M. A ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui avait été retenu, au titre de l'année scolaire 2004-2005, pour exercer des fonctions de remplacement en vertu des dispositions du décret du 17 septembre 1999, ne pouvait bénéficier des réductions de volume horaire hebdomadaire prévues à l'article 4 du décret du 25 mai 1950 ; que par voie de conséquence, c'est à bon droit que le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge de deux heures hebdomadaires au titre de l'année scolaire 2004-2005 et au paiement des heures effectuées au-delà ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Guillaume A.
Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Toulouse.
Je suis proprement écoeurée ! Je ne suis plus titulaire, mais presque ... taillable et corvéable à merci.
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- SaraswatiNeoprof expérimenté
Mais c'est dégueulasse !!!!
C'est une forme de discrimination non ? Pourquoi les "titulaires poste fixe" et les "titulaires remplaçants" ne bénéficieraient-ils pas des même lois ? :colere:
C'est une forme de discrimination non ? Pourquoi les "titulaires poste fixe" et les "titulaires remplaçants" ne bénéficieraient-ils pas des même lois ? :colere:
- FourseasonsGrand sage
Nita a écrit:Alors, des nouvelles, mauvaises pour tous les TZR : le Principal s'est sûrement informé auprès du Rectorat, et ils fondent leurs refus de m'accorder une heure de décharge sur une décision du Conseil d'état :
Considérant que si, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 4 du même décret du 17 septembre 1999, les obligations de service hebdomadaire auxquelles sont tenus les personnels remplaçants relevant de ce décret sont fixées par les dispositions statutaires applicables à leur corps et si, s'agissant de M. A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive titulaires et délégués, dont les dispositions générales lui sont en principe applicables, l'article 4 de ce décret dispose que : Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire. / Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article 4 que ses dispositions sont applicables aux personnels titulaires nommés dans un établissement et non aux personnels remplaçants affectés dans une zone de remplacement et relevant du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 étaient applicable à M. A ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
...
Je suis proprement écoeurée ! Je ne suis plus titulaire, mais presque ... taillable et corvéable à merci.
Je suis verte ! Même concours mais pas les même droits ! Alors l'enseignant sur 2/3 établissements a toute légitimité à être déchargé de 1/2 heure(s) mais uniquement pour ceux en poste fixe ! Pour les TZR non ! Le TZR on s'en :censure: c'est un bouche trou ! Merci le Conseil d'état !
- FourseasonsGrand sage
Saraswati a écrit:Mais c'est dégueulasse !!!!
C'est une forme de discrimination non ? Pourquoi les "titulaires poste fixe" et les "titulaires remplaçants" ne bénéficieraient-ils pas des même lois ? :colere:
Franchement oui ! Plus le temps passe moins nous avons de droits nous autres TZR... et encore ceux qu'on a sont délibérément bafoués par le rectorat !
- Karine B.Guide spirituel
Loise a écrit:Nita a écrit:Alors, des nouvelles, mauvaises pour tous les TZR : le Principal s'est sûrement informé auprès du Rectorat, et ils fondent leurs refus de m'accorder une heure de décharge sur une décision du Conseil d'état :
Considérant que si, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 4 du même décret du 17 septembre 1999, les obligations de service hebdomadaire auxquelles sont tenus les personnels remplaçants relevant de ce décret sont fixées par les dispositions statutaires applicables à leur corps et si, s'agissant de M. A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive titulaires et délégués, dont les dispositions générales lui sont en principe applicables, l'article 4 de ce décret dispose que : Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement public auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire. / Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. (...) ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article 4 que ses dispositions sont applicables aux personnels titulaires nommés dans un établissement et non aux personnels remplaçants affectés dans une zone de remplacement et relevant du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 étaient applicable à M. A ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;
...
Je suis proprement écoeurée ! Je ne suis plus titulaire, mais presque ... taillable et corvéable à merci.
Je suis verte ! Même concours mais pas les même droits ! Alors l'enseignant sur 2/3 établissements a toute légitimité à être déchargé de 1/2 heure(s) mais uniquement pour ceux en poste fixe ! Pour les TZR non ! Le TZR on s'en :censure: c'est un bouche trou ! Merci le Conseil d'état !
ce n'est pas encore appliqué à Lille (et c'est une des raisons qui font que l'on rechigne à aller au TA, car on n'est jamais sûrs de ce qu'il en ressortira)
_________________
Le SNES, what else ?
Stagiaire agrégée à la rentrée 2015
Blog Maison Avant / Après Mise à jour en août 2013
- PandorafaFidèle du forum
Je trouve ça ecoeurant.
Encore une injustice pour les TZR.
Ca me conforte dans l'idée des faire des voeux intra tres larges pour les prochaines mut, quitte à me retrouver dans un bahut loin et pourri, pour tenter de quitter enfin ce statut de "sous-prof" vu la façon dont on est traités par les CDE, les rectorats, et maintenant même le conseil d'Etat.
(Je ne parle même pas des collègues qui te prennent pour Casper en SDP). :ace:
Encore une injustice pour les TZR.
Ca me conforte dans l'idée des faire des voeux intra tres larges pour les prochaines mut, quitte à me retrouver dans un bahut loin et pourri, pour tenter de quitter enfin ce statut de "sous-prof" vu la façon dont on est traités par les CDE, les rectorats, et maintenant même le conseil d'Etat.
(Je ne parle même pas des collègues qui te prennent pour Casper en SDP). :ace:
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