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miyaNiveau 3
On peut bien bénéficier des points rapprochement de conjoint si on a des enfants mais qu'on n'est ni marié ni pacsé?? J'ai comme un doute là, d'un coup !
Merci !!
Merci !!
shadok80Niveau 5
"Sont considérés comme conjoints :
° les agents mariés, ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2010
° les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 1er septembre 2010 à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts selon les modalités suivantes :
- Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2010, la demande de rapprochement de conjoint ne sera prise en compte, tant dans la phase inter académique que dans la phase intra académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2009.
- Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2010, la demande de rapprochement de conjoint sera prise en compte :
* Phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l'académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune revenus 2010 délivrée par le centre des impôts. A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.
° les agents non mariés ou les agents pacsés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2010 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2011, un enfant à naître.
Le conjoint, dans toutes ces situations, doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, après cessation d'une activité professionnelle. Les contrats d'apprentissage sont assimilés à une activité professionnelle sous réserve que les demandeurs fournissent toutes pièces utiles précisant leur statut pour l'année en cours et/ou à la prochaine rentrée scolaire.
En cas d'inscription au Pôle Emploi, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre l'ancienne résidence professionnelle et l'actuelle résidence privée."
(source : Guide SIAM https://gsiam.adc.education.fr/gsiam/guide/index.htm)
° les agents mariés, ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2010
° les agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard le 1er septembre 2010 à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts selon les modalités suivantes :
- Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2010, la demande de rapprochement de conjoint ne sera prise en compte, tant dans la phase inter académique que dans la phase intra académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2009.
- Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2010, la demande de rapprochement de conjoint sera prise en compte :
* Phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l'académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune revenus 2010 délivrée par le centre des impôts. A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.
° les agents non mariés ou les agents pacsés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2010 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2011, un enfant à naître.
Le conjoint, dans toutes ces situations, doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, après cessation d'une activité professionnelle. Les contrats d'apprentissage sont assimilés à une activité professionnelle sous réserve que les demandeurs fournissent toutes pièces utiles précisant leur statut pour l'année en cours et/ou à la prochaine rentrée scolaire.
En cas d'inscription au Pôle Emploi, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre l'ancienne résidence professionnelle et l'actuelle résidence privée."
(source : Guide SIAM https://gsiam.adc.education.fr/gsiam/guide/index.htm)
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- miyaNiveau 3
Lol, merci, j'avais lu trop vite et pas vu le dernier point !! J'me fais des frayeurs toute seule!! :boulet:
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