Le livret de compétences, fichier illégal?

Bonsoir,
Pour information, voici quelques notes prises à partir d'un dossier très intéressant et très documenté intitulé "Le livret de compétences, et si on creusait?", qui fait le point sur la question du fichage et ses conséquences, de son caractère illégal disponible ici http://kloux.fr/snu25/docs/LPC/Livret_personnel_de_competences_.pdf

* Historique du livret scolaire en France :
1990 – décret du 6 septembre, article 5 : introduction du livret scolaire. Existe en un seul exemplaire et est propriété de élève et sa famille. Livret remis en cas de changement d’école. Pas de modèle imposé.
2007 – circulaire du 9 janvier: idée d’un livret scolaire électronique évoquée. Décret du 14 mai impose modèle national.
2008 : nvle circulaire élargit contenu du livret, qui comprend non seulement résultats scolaires, résultats aux éval nationales, attestations de 1er secours et de 1ere éducation à la route > volonté de collecter tjrs plus d’infos et de les normer. Mais c’est encore dossier papier remis aux parents.
2010 – arrêté du 14 juin : abroge décret de 2007 et fixe le contenu actuel du LPC. Nb : glissement « une copie du livret est remise aux parents ». Circulaire du 8 juillet introduit une « application numérique » appelée « livret personnel de compétences ». > LPC = énorme source de renseignements, dimension numérique ajoute possibilité de tracer enfants et d’exploiter données, de les croiser avec celles d’autres fichiers. La loi relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 renforcée par la LOPPSI du 14/02/2011 permet partage des renseignements entre différentes administrations. > Contrôle de l’enfance
Livrets ont été introduits de façon anodine, ds opacité complète, sans que info soient données aux familles, aux enseignants, sans instances de concertation, sans débat parlementaire. Ds les établissements, on empêche débat dans réunions ou conseils d’école. Certaines données avaient été supprimées de Base Elèves en 2008 suite à opposition ds de nbx départements, plus de 2000 plaintes déposées, avis défavorable du comité des droits de l’enfant de l’ONU et rappel à la loi du Parquet de Paris, fichier jugé « liberticide » par Xavier Darcos lui-même. Depuis, données réintroduites.
En juillet 2010, Conseil d’Etat reconnaît de nombreuses illégalités mais autorise le MEN à poursuivre la Base Elèves moyennant modifications et suppressions que MEN ne respecte pas ou contourne (refus des motifs d’opposition des familles par ex). Fichiers mis en place illégaux (cf aussi site de la Ligue des droits de l’Homme de Toulon : article du 20 juin 2011 http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4507 ). Expérimentation ou utilité ne peuvent être considérés comme prétextes valables.
Un Collectif National de Résistance à Base Elèves a été constitué cf site http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
Nb : pour enseignant comme pour inspecteur, renseigner des fichiers illégaux est un acte pénalement responsable.

* Le LPC, le Conseil d’Etat et la CNIL
Fichier contenant données sensibles doivent faire objet de décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Or à ce jour aucun texte publié ou avis publié de la CNIL concerne le LPC.
Le SNUipp-FSU Isère a demandé au MEN la déclaration (obligatoire pour tout fichier) du LPC à la CNIL et leurs échanges de courrier. > Le LPC est un « traitement automatisé de données à caractère personnel ». LPC est bien un fichier, mai n’est pas personnel puisque appartient à l’Etat. Nom trompeur.
-> on peut bien parler de fichage car fichier constitué sans consentement des familles. Aucune protection par la CNIL pour l’instant.

* Vers un fichage des individus ?
Fichage de la population se met en place en plusieurs étapes :
- instauration du LPC numérique déjà en place au collège (le livret de l’école primaire deviendra numérique à la rentrée 2011). NB : données attachées à identité de l’élève, son Identifiant National Elève INE (à renseigner sur les fiches navette ; INE non encadré par la loi) et à l’identité des enseignants (nom de l’enseignant ajouté à Base Elèves par déclaration à la CNIL le 3/12/2008, puis idem pour le collège > volonté de croiser résultats des élèves et éval des enseignants) ; réseau des EPLE peut être mis en relation avec réseaux de l’administration centrale. Fichiers accessibles pour Police, Justice et FISC (confirmé par la CNIL cf dossiers scolarité mineurs sur site Internet). Possibilité de classer enseignants et écoles.
- Existence parallèle du Passeport Orientation Formation numérique, mis en place dès 5e jusque Terminale.
- LPC et Passeport Orientation destinés à être regroupés en un seul fichier : le « livret de compétences » (cf BO du 7 janvier 2010 et loi du 24/11/2009 sur orientation et formation professionnelle tout au long de la vie, passée inaperçue, qui relie pour la 1er fois Code de l’Education et Code du Travail). Expérimenté dans 166 établissements, doit être généralisé à la rentrée 2012. Il recense aussi compétences acquises en milieu familial, social et en entreprise > constitution d’une sorte de super CV électronique qui doit suivre individu tout au long de sa vie. Webclasseur ONISEP destiné à être support de ce livret, est fichier national. Cf article « du marché du travail au marché des travailleurs » de Richard Abauzit, enseignant ex inspecteur du travail « renommé et prolongé pour la vie, le livret de compétences sera utilisé pour l’embauche et la carrière ». http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/07/du-marche-du-travail-au-marche-des-travailleursv2.pdf
- Objectif final : constitution de la « carte européenne d’accréditation des compétences » souhaitée par la Table ronde des industriels européens, groupe de 47 entrepreneurs qui depuis 1996, pense ce que doit être l’éducation selon les besoins du marché économique.

NB : constitution d’un CV électronique encore prohibé par la CNIL en 2005. Mais loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 a été libéralisée en 2004, et prérogatives de la CNIL ont été réduites à la demande de son président lui-même Alex Turk, sénateur UMP… (parti à l’origine du projet des « écoles du socle commun », cf projet de loi déposé le 15/02/2011).

- disparition progressive de la confidentialité
- dépossession du livret scolaire et de l’orientation
- catégorisation et sélection des individus par les compétences et des critères subjectifs (cf compétences 5, 6 et 7 du socle commun*). Compétences : données plus intrusives que les notes.
- diplômes nationaux, permettant des garanties collectives et grilles salariales, sont menacés (cf certification en langues, qui n’est pas nationale et remplace un diplôme), ainsi que notion même de métier
- série de dispositifs qui portent atteintes au droit de l’enfant, à ses possibilités d’émancipation, au droit et au pouvoir de choisir son avenir. . Paradoxe qd enseignants chargés aujourd’hui à sensibiliser élèves à protection de leurs données privées sur Facebook etc…
Or Comité des droits de l’enfant de l’ONU a recommandé que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données, et que l’utilisation des données collectées soient régulées par la loi de manière à en prévenir un usage abusif » (Rapport du 22 juin 2009).

Ccl : Livret de compétence = pas simple outil d’évaluation. Est au cœur d’un projet d’une ampleur jamais encore imaginée visant, à travers école, à fournir vivier pour marché du travail et à formater citoyens. Mise en place = véritable danger qui remet en question respect vie privé, libertés fondamentales, droit à erreur et à oubli à travers fichage numérique. Enjeux ont portée qui dépassent enseignement et éducation.
Nb Témoignage d’un ingénieur expert pour la Commission européenne, dans le film « le cartable de Big Brother » de Francis Gallery, 1999. A refusé de participer au projet de carte d’accréditation des compétences : « On vous regarde, on vous mesure. Non seulement on vous mesure, mais on inscrit la mesure sur une carte qui sera votre passeport universel. Vous voulez chercher un emploi, on va vous demander votre système d’accréditation puisque c’est cela qui fera foi (…). C’est pire que le fichage. Enfin, c’est un fichage comme personne n’avait pensé pouvoir le faire ».
http://video.google.fr/videoplay?docid=7194650463977751860#

Ces infos ont refroidi pas mal de collègues lors d'une heure syndicale hier. Y a de quoi y réfléchir à deux fois pour ceux qui veulent remplir ce livret.
NB: le film documentaire "le cartable de Big Brother" est très instructif à partir de la 14e minute.

Effectivement on se pose encore plus de questions avec c'est éclairage...

Quand je vois la façon dont le LPC a été rempli dans mon établissement, très franchement, je ne crois pas que l'on puisse s'appuyer dessus pour déterminer les compétences des élèves. Pour moi c'est du vent, c'est un outil mis en place dans le seul but de faire travailler les profs selon les nouvelles directives.

Letizuqui a écrit:Quand je vois la façon dont le LPC a été rempli dans mon établissement, très franchement, je ne crois pas que l'on puisse s'appuyer dessus pour déterminer les compétences des élèves. Pour moi c'est du vent, c'est un outil mis en place dans le seul but de faire travailler les profs selon les nouvelles directives.

Idem : vu que les compétences ont été validées pour quasiment tous les élèves dans mon collège, ce livret n'a aucun sens.