les établissements publics du socle commun, ça vous branche?

proposition de loi de Frédéric Reiss, auteur d'un rapport sur la gouvernance de l'école.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3170.asp

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à autoriser à titre expérimental la création d’établissements publics du socle commun.

L’école du socle commun est une réalité dans de nombreux pays. En France, le trop grand nombre d’enfants en difficulté à l’entrée de la sixième incite à expérimenter un rapprochement école-collège.

Les compositions du conseil d’administration et du conseil pédagogique seront définies par décret.

Les enseignements qui permettent l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences sont dispensés dans deux entités, l’école et le collège, qui sont distinctes administrativement et pédagogiquement.

La création d’établissements publics du socle commun permettrait de mettre fin à ce hiatus et de favoriser la continuité pédagogique et la mutualisation des moyens.

Le socle commun de connaissances et de compétences, défini par la loi du 23 avril 2005 et complété par le décret du 11 juillet 2006 est une avancée considérable dans la lutte contre l’échec scolaire. Ainsi le livret personnel de compétences s’inscrit dans le continuum pédagogique de 6 à 16 ans. La continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité sera favorisée par des échanges d’enseignement entre le premier et le second degré ; des enseignants du second degré pourraient ainsi contribuer à l’apprentissage précoce des langues vivantes et des professeurs des écoles, véritables généralistes de l’enseignement, pourraient apporter leur expertise aux élèves ayant besoin d’un suivi individualisé en 6° et 5°, dans le cadre d’un PPRE (plan personnalisé de réussite éducative) ou non.

L’article unique précise que les collectivités de rattachement (départements, communes ou établissement public de coopération intercommunale : EPCI) déterminent par voie de convention la part de leur contribution respective au budget de l’établissement et les modalités de fonctionnement des établissements publics du socle commun.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, peuvent être créés des établissements publics du socle commun, par arrêté du représentant de l’État sur proposition du département, de la ou des communes et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale qui en constituent les collectivités de rattachement.

Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics du socle commun, et notamment :

1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;

2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;

3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;

4° Les modalités selon lesquelles est organisé le service d’accueil en cas de grève des enseignants prévu à l’article L. 133-1 du code de l’éducation. Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.

Les établissements publics d’enseignement du socle commun sont constitués de classes du premier degré et de classes du premier cycle du second degré, le cas échéant en intégrant les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles élémentaires situées dans le secteur de recrutement de ce collège.

Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Dans chaque établissement public du socle commun est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4. Un décret précisera la participation des communes et des personnels du 1er degré à ce conseil d’administration.

Dans chaque établissement public du socle commun est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.

Au cours du semestre suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées au titre du présent article.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Finalement, c'est assez simple de gagner plus que nous. Il suffit d'avoir envie de casser et de persuader les gens de son coin qu'on cassera mieux que les autres.
Casser quoi ? Je vous laisse conjecturer.

Présentation terrifiante dans la note du jour du Mammouth :

http://www.le-mammouth-dechaine.fr/Ndj/index.html

"Proposition de loi pour une école du « socle commun »

Dans la suite des propositions faites par le HCE en octobre, voici une proposition de loi pour une « école du socle commun" qui donne un sens aux évaluations CE1 et CM2 et au livret personnel de compétence....
La proposition est là :prposition loi Ecoles socle commun 15-02-2011

Cette proposition d’expérimentation, déposée par quelques députés (et pas n’importe lesquels) va en effet loin : les écoles du socle commun seraient prévues pour couvrir l'ensemble du cursus scolaire obligatoire, de 6 à 16 ans, du début de l'école élémentaire à la fin du collège (Article 1er : Les établissements publics d’enseignement du socle commun sont constitués de classes du premier degré et de classes du premier cycle du second degré) et venir combler le hiatus qui existerait aujourd’hui entre le primaire et le secondaire.

Dans ces établissements, il n'y aura plus que deux types d'enseignants (pratique pour simplifier la formation des maîtres... et puis ça diminuera d'autant le nombre de maîtres spécialisés à former pour les écoles et les collèges classiques ) :
- des enseignants spécialisés en langue (que des profs d'anglais venus du secondaire ?)
- et des enseignants "généralistes" (d’abord des professeurs des écoles), tous formés de la même manière pour pouvoir enseigner du CP à la fin de la scolarité obligatoire... avec un seul objectif : que chaque élève maîtrise les compétences du socle commun à la fin de sa scolarité obligatoire (on rappellera à ce propos que le socle commun est une demande des entreprises européennes, voir l'article de Nico Hirtt paru dans le Monde Diplomatique en octobre dernier par exemple : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4162).

Pour qui ces écoles ? Comment va se faire l’affectation et/ou le tri des élèves ?
Rien est dit mais une chose est certaine c’est que le livret de compétence trouve là toute son application car il « s’inscrit dans le continuum pédagogique de 6 à 16 ans ». On peut raisonnablement penser aussi que certains logiciels de gestion d’élèves (Affelnet) vont trouver là une application imparable... Certains syndicats revendiquent toujours eux d’aller plus loin dans le mise en place du livret et sont donc bien entendus pas les députés de droite.

Vers la fin de la mixité scolaire ? Certains pensent déjà qu’il y a là préfiguration de la disparition totale de la carte scolaire, et de la mixité sociale et éducative car, comme le précise ce projet de loi, les élèves scolarisés dans une école du Socle commun seront ceux identifiés comme ayant besoin d’un suivi individualisé dans le cadre d’un PPRE (plan personnalisé de réussite éducative), mais pas seulement : "La continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité sera favorisée par des échanges d’enseignement entre le premier et le second degré ; des enseignants du second degré pourraient ainsi contribuer à l’apprentissage précoce des langues vivantes et des professeurs des écoles, véritables généralistes de l’enseignement, pourraient apporter leur expertise aux élèves ayant besoin d’un suivi individualisé en 6° et 5°, dans le cadre d’un PPRE (plan personnalisé de réussite éducative) ou non."
On peut se demander comment se ferait la sélection des élèves autorisés à suivre un cursus normal (école élémentaire nationale jusqu'en CM2, puis collège national jusqu'en 3ème). Serait-ce par le biais des évaluations nationales CE1 et CM2 ?

Reste la question des financements qui semble difficile. Mais quant on veut on peut...

Enfin, Il n'y aurait plus qu'à créer des "écoles d'excellence" destinées à former l'élite - repérée dès le plus jeune âge- pour que le dispositif soit "parfait". Et ça tombe bien l’école privée, choyée par le gouvernement et les classes moyennes (voir plus bas) s’y prête parfaitement. "

c'est exactement la question que je me posais; qui seront les élèves recrutés pour ces écoles, et comment? c'est effrayant en effet. pas de passerelle, pas de changement de voie possible.

Alors le Socle ne sera plus commun?

A quand les écoles du Sens Commun?
On pourrait aussi expérimenter dans l'autre sens, non? Je pourrais rempiler.

En fait, ce sera bien pire que ce qui existait avant Haby pour faire du tri social...

ah, c'est beau le socle et les compétences !