La député PS Michèle Delaunay tente de mettre fin au financement par l'Etat de la puissante Fondation pour l'Ecole.

Fondation pour l'école : une reconnaissance contrevenant à la loi Debré

le mardi 8 juin 2010 à 12h34

L'affaire Saint Eloi-Saint Projet est un long écheveau dont nous déroulons chaque jour un nouveau fil. Sa moindre gravité n'est pas l'enseignement donné dans les écoles privées hors contrat, leur contrôle mais aussi leur financement.

De manière subreptice, la Fondation pour l'Ecole qui finance le cours Saint Projet a été élevée à la "reconnaissance d'utilité publique". Il s'agit d'une machine à défiscalisation, dont l'unique objet est le financement de l'Ecole privée hors contrat, dont la loi stipule que l'Etat ne doit pas la financer. La défiscalisation correspond de facto à un financement public.

Petite parenthèse : que les dons à la ligue contre le cancer soient défiscalisés, je l'approuve ; que l'argent des donateurs aillent à des écoles dont beaucoup sont intégristes et sectaires, dispensent un enseignement contraire aux principes républicains, nous devons le condamner de manière radicale.

Qu'est-ce que la "reconnaissance d'utilité publique" ? et de quoi s'agit-il ici ? Non d'intéret mais de danger public. Non d'intérêts publics mais d'intérêts strictement privés

Voici ma question au Ministre de l'intérieur :

Question écrite au Ministre de l'intérieur

"Mme Michèle Delaunay interroge avec gravité M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d’utilité publique de la « Fondation pour l’Ecole » ; celle-ci a été obtenue par décret issu de son Ministère en date du 18 mars 2008, jour même où est paru le décret relatif à la composition du gouvernement de François Fillon.

Par ce décret, l’Etat autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l’ISF des dons à cette fondation, jusqu’à un plafond de 50 000 € par an. Une vaste campagne de publicité a d’ailleurs suivi la déclaration d’utilité publique, ainsi que dans la rubrique « Créer son école » du site de la fondation, la publication d’un vade mecum de défiscalisation, dont les meilleures pages ne sont cependant accessibles qu’après approbation de l’identité des personnes intéressées. Cette défiscalisation au titre de l’ISF vient s’ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 60 % pour les particuliers et 66% pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance.

La Fondation pour l’Ecole se définit elle-même comme « l’outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses ».

En cette période où notre pays affronte une dette galopante et où le Premier ministre déclare le gel des dépenses de l’Etat, il apparaît fort peu opportun d’en réduire les recettes en consentant cette sorte de cadeaux fiscaux. Rappelons aussi que mars 2008, date du décret, se situait au cœur de la période que le gouvernement qualifiait de « la plus grave de tous les temps ».

Le Ministre de l’Intérieur qui en a approuvé les statuts, n’ignore pas les buts de l’association : favoriser la création des écoles privées hors contrat et soutenir l’éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle.

« L’établissement dit Fondation pour l’Ecole, fondé en 2007, a pour objet de susciter un renouveau éducatif en France en concourant à l’essor d’établissements scolaires libres, ne bénéficiant pas, en l’état actuel du droit, du soutien financier direct de l’Etat. L’action de la Fondation concerne les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées généraux,spécialisés, techniques ou professionnels) situés en France, qui ne sont pas liés à l’Etat par un contrat. »

« Ces nouvelles écoles sont des indépendantes qui ne sont pas liées par contrat avec l’Etat. Ce sont des établissements entièrement libres qui décident de l’instruction et de l’éducation qu’ils transmettent au regard des seuls besoins de leurs élèves. Ils choisissent en toute responsabilité leurs méthodes, leurs buts, leurs manuels... »

Dans une période où les moyens de l’école publique, républicaine et gratuite sont drastiquement restreints, réduisant de ce fait sa capacité à assurer à tous, sans distinction d’origines, un enseignement de qualité selon le principe de l’égalité des chances, il paraît extrêmement choquant de voir l’Etat financer de facto l’école privée hors contrat.

La Fondation pour l’Ecole ne fait à aucun moment, dans ses statuts, référence à l’enseignement catholique. Cependant, force est de constater que la grande majorité des établissements qu’elle a « sélectionnés », qu’elle soutient financièrement et qu’elle recommande sont des établissements catholiques, dont certains ouvertement liés à la mouvance intégriste, comme c’est le cas en Gironde pour les trois établissements gérés par l’Institut du Bon Pasteur. Un examen attentif n'a permis d'identifier aucun établissement se réclamant des cultes non chrétiens. Ce financement de facto de l’enseignement privé hors contrat vient en contradiction de la laïcité, telle que définie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes mais n’en favorise aucun, et également de la loi Debré du 31 décembre 1959 ayant amené à la définition même de l’enseignement privé hors contrat.

Concernant l'enseignement privé du second degré sous contrats et hors contrat, le Code de l'Education précise par ailleurs dans son article L 151-4 que : « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des réglons ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. » Les montants correspondant à la défiscalisation par l'Etat vont bien au-delà du seuil de 10%.

Il est à noter de manière incidente, ce qui fera l'objet d'une nouvelle question, que le 16 février dernier, le gouvernement, en la personne du Ministre de l'Intérieur, a accordé cette même reconnaissance d'utilité publique et la défiscalisation afférente à la Fondation Saint-Matthieu qui collecte des dons pour l'immobilier de l'Enseignement catholique.

Alors que, suite à un contrôle pédagogique, le recteur de l'académie de Bordeaux vient de conclure qu'un des établissements recommandés par la Fondation pour l’Ecole fournit aux élèves un enseignement ne satisfaisant pas aux exigences du Code de l’éducation pour ce type d’établissement du fait d’une « carence d’enseignement des sciences de la vie et d’un enseignement de l’histoire vu au travers d’un prisme religieux , ne permettant pas de former l’esprit critique des élèves», il apparaît comme extrêmement urgent de prendre la mesure du danger - et non de l’intérêt - public de la Fondation qui le soutient et d'autres fondations bénéficiant des mêmes avantages fiscaux.

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre de mettre rapidement fin à cette reconnaissance d’utilité publique.

Ecole privée, défiscalisation illégitime et contrevenant à la loi : suite

le jeudi 10 juin 2010 à 11h44

Il n'est jamais inutile d'investiguer et de pousser à fond l'étude des dossiers. Celui du financement par l'Etat, par la voie de la défiscalisation, de l'école privée ne manque de faire se lever les cheveux sur nos têtes.

Outre la "Fondation pour l'Ecole" dont l'objet est le financement de l'école privée hors contrat, une autre fondation "la Fondation Saint Matthieu" a été reconnue d'utilité publique, ce qui permet la défiscalisation des dons à 75% pour les assujettis à l'ESF et 60% pour tous les autres donateurs. Son objet est l'acquisition de l'immobilier pour l'enseignement catholique.

Nouvelle contravention à la loi. On trouve ci-après ma question au Ministre de l'intérieur, expliquant tous les termes de cette contravention. Pardon pour l'austérité du texte et son caractère un peu technique : on ne peut dans cette matière aussi sensible, aussi nécessaire aussi, avoir la moindre approximation.

Mme Michèle Delaunay interroge avec M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d’utilité publique dela Fondation Saint Matthieu qui collecte des dons pour l'immobilier de l'Enseignement catholique ; cette reconnaissance d'utilité publique a été obtenue par décret issu de son Ministère en date du 16 février dernier.

L'Etat permet ainsi la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l’ISF des dons à cette fondation, jusqu’à un plafond de 50 000 € par an. Cette défiscalisation au titre de l’ISF vient s’ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 60 % pour les particuliers et 66% pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance.

Le code de l’éducation dans son article L151-3 codifie l’article 2 de la loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire et l’article 17 de la loi du 15 mars 1850 sur l’enseignement dite « Loi Falloux » : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. »`

Le Conseil d'Etat a originellement inféré de l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire - dite loi Goblet - une proscription générale de toute aide publique provenant de l'Etat ou des collectivités locales en faveur des écoles privées. Pour le second degré l’article 17 de la loi dite Falloux du 15 mars 1850 conduit à la même interdiction. L’article 69 de cette même loi Falloux permet néanmoins, dans des limites bien définies, de déroger à ce principe d’interdiction que le Code de l'Education précise dans son article L. 151-4 que : « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des réglons ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. » Les montants correspondant à la défiscalisation par l'Etat dérogent donc à l’interdiction totale de financement pour le premier degré et vont bien au-delà du seuil de 10% pour le second degré.

D'autre part, les montants ainsi accordés ne le sont plus à des établissements, qui seuls sont des entités juridiques au regard de la loi, mais à un réseau privé catholique. Cette fondation, comme la Fondation pour l'Ecole, bénéficie par ce biais de financements a priori, et non plus a posteriori. Or, la puissance publique n’a d’obligations que pour les établissements publics financés s’ils s’inscrivent dans le partage de compétences et l’intérêt général des besoins scolaires reconnus. Les collectivités publiques ne peuvent, en fournissant les crédits d’investissements, organiser la concurrence avec le service public dont elles ont la charge. Sept à huit années s’écoulent entre le besoin scolaire et l’ouverture d’un collège ou lycée public et seulement une année pour le privé comme ce fut le cas dans le cadre du « plan espoir banlieues » à Sartrouville. Par ailleurs, cette reconnaissance vient en totale contradiction de la laïcité telle que définie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes, mais n'en favorise aucun. La Fondation Saint Matthieu se donne en effet la mission de collecter des dons pour l'immobilier de l'Enseignement catholique, est donc explicitement cultuelle et la seule composition de son Conseil d'administration montre le rôle prééminent des représentants de l'Eglise : président de l’Assemblée générale des directeurs diocésains, archevêque de Paris, président de la Conférence des Évêques de France, évêque de Versailles, référent pour l’Enseignement Catholique en France...etc.

Il est également à noter la présence au sein de ce Conseil de Claude Bébéar, Président d'honneur d'Axa, cité comme proche de l'Opus Dei et des Légionnaires du Christ (voir notamment article du Monde diplomatique en septembre 1995).

Mme Michèle Delaunay demande à M. le Ministre de mettre rapidement fin à cette reconnaissance d’utilité publique.

La fondation pour l’Ecole pourra continuer en toute impunité à bénéficier de la défiscalisation des dons (et donc du financement détourné de l’Etat)

Michèle Delaunay(PS) a proposé un amendement concernant « les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C’est le cas de la Fondation pour l’école, qui bénéficie de fait d’un financement de l’État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré. »

Cet amendement visait à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l’école privée hors contrat, et disposait que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d’établissements d’enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l’article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »

Pour le gouvernement le problème est réglé par une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s’appliquer qu’à des dispositifs d’intérêt général. Ainsi, dès lors qu’un lycée privé n’est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d’intérêt général.

Michèle Delaunay assure que, dans la pratique, la Fondation pour l’école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement évoqué.

L’instruction du 8 juin 2008 n’est donc pas appliquée.

(L’amendement n° 607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mais la Fondation pour l’Ecole a d’autres projets et sa directrice de publication ne cache pas qu’elle souhaite maintenant la disparition des établissements privés sous contrat (pour que le seul modèle d’établissement privé subsistant soit à terme le hors contrat, financé bien sûr par l’Etat…) :

« ouvrir des classes hors contrat au sein des établissements dits sous contrat pour scolariser tous les enfants qui le demandent, et transformer en établissements hors contrat les établissements menacés de fermeture pour assurer la continuité du service aux familles. Les équipes éducatives y gagneront au passage la flexibilité qui leur manque tant aujourd’hui. La Fondation pour l’école se met à la disposition des directeurs et professeurs concernés pour les y aider. Au-delà de cette réponse de court terme, nul doute qu’il faille renégocier le cadre contractuel avecl ’État en obtenant le chèque éducation,meilleur garant de la liberté de l’éducation, de l’intérêt financier de l’État et de la performance de tous, publics comme privés. »

La tentation intégriste avec bien sûr… l’argent de l’Etat !La fondation pour l’Ecole pourra continuer en toute impunité à bénéficier de la défiscalisation des dons (et donc du financement détourné de l’Etat)

Mais la Fondation pour l’Ecole a d’autres projets et sa directrice de publication ne cache pas qu’elle souhaite maintenant la disparition des établissements privés sous contrat (pour que le seul modèle d’établissement privé subsistant soit à terme le hors contrat, financé bien sûr par l’Etat…) :

« ouvrir des classes hors contrat au sein des établissements dits sous contrat pour scolariser tous les enfants qui le demandent, et transformer en établissements hors contrat les établissements menacés de fermeture pour assurer la continuité du service aux familles. Les équipes éducatives y gagneront au passage la flexibilité qui leur manque tant aujourd’hui. La Fondation pour l’école se met à la disposition des directeurs et professeurs concernés pour les y aider. Au-delà de cette réponse de court terme, nul doute qu’il faille renégocier le cadre contractuel avec l’État en obtenant le chèque éducation,meilleur garant de la liberté de l’éducation, de l’intérêt financier de l’État et de la performance de tous, publics comme privés. »