La fin du Statut, c'est pour demain ! C'est pour quand la prise de conscience massive ?

N° 3088

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à réserver le statut de la fonction publique
aux agents exerçant une fonction régalienne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-François MANCEL,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s’appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n’échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu’il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l’emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d’agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d’une forte hausse de l’emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l’appareil public, dommageables autant à celui-ci qu’aux Français.

Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d’enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l’État. À l’heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l’État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l’intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d’origine, ce qui justifie aujourd’hui d’adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique.

Dans son article 1er, elle modifie et complète les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Dans son article 2, elle précise que cette modification ne s’applique qu’aux nouveaux entrants au sein de la fonction publique et non aux agents actuellement en poste afin de ne pas porter atteinte à leur choix initial.

Cependant, il ne faudrait pas fermer la porte à ceux d’entre eux qui souhaiteraient bénéficier du nouveau régime généré par le contrat de travail de droit commun. Aussi, dans son article 3, la présente proposition crée un droit d’option.

Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont ainsi rédigés :

« Art. 2. – La présente loi s’applique aux agents civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire, qui ont vocation à occuper les emplois définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis.

« Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail.

« Art. 3. – Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux agents recrutés à compter de la publication du décret mentionné à l’article 3.

Les agents recrutés avant cette publication peuvent, à leur demande, être régis par les dispositions du code du travail, dans les conditions définies par le même décret.

Article 3

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.


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Bon, pas de panique. Le shopping c'est beaucoup plus important.

autrement dit ça s'applique aux futurs recrutés...

et quand on a un autre concours et qu'on change de corps ce n'est pas pour nous?

C'est honteux ce texte.

enrad a écrit:
Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes

marquisedemerteuil a écrit:autrement dit ça s'applique aux futurs recrutés...

et quand on a un autre concours et qu'on change de corps ce n'est pas pour nous?

C'est honteux ce texte.

Marquise, tu crois qu'il vont foutre la paix aux autres ?

France Télécom, tu connais ?

Je m'en doute bien (et je ne suis pas aveugle, non plus).

Et faire de la politique, ça rapporte mais on fait comment pour se frayer un chemin ?

enrad a écrit:Bon, pas de panique. Le shopping c'est beaucoup plus important.

Preuve que non puisque je viens quand même lire votre post.
Mais vos insinuations sont peu courtoises (de même que vos interventions ironiques sur le topic ad hoc) et je vous serais reconnaissante de cesser vos remarques desoblilgeantes.
Bref je m'en vais, puisque je suis mal recue alors que je viens m'informer.
Vous avez parfaitement atteint votre objectif: ma conscience vous remercie.

Rose a écrit:

enrad a écrit:Bon, pas de panique. Le shopping c'est beaucoup plus important.

Preuve que non puisque je viens quand même lire votre post.
Mais vos insinuations sont peu courtoises (de même que vos interventions ironiques sur le topic had hoc) et je vous serai reconnaissante de cesser vos remarques desolblgeantes.
Bref je m'en vais, puisque je suis mal recue alors que je viens m'informer.
Vous avez parfaitement atteint votre objectif: ma conscience vous remercie.

Allons, Rose, va donc faire un peu de shopping, ça fait oublier plein de trucs !

Ca me fait oublier combien les gens sans doute fiers de leurs intentions se conduisent en goujat .
Aussi juste soient ton discours et legitime ton alerte, ca ne t'autorise pas a te moquer.
Fais attention.

enrad a écrit:

Rose a écrit:

enrad a écrit:Bon, pas de panique. Le shopping c'est beaucoup plus important.

Preuve que non puisque je viens quand même lire votre post.
Mais vos insinuations sont peu courtoises (de même que vos interventions ironiques sur le topic had hoc) et je vous serai reconnaissante de cesser vos remarques desolblgeantes.
Bref je m'en vais, puisque je suis mal recue alors que je viens m'informer.
Vous avez parfaitement atteint votre objectif: ma conscience vous remercie.

Allons, Rose, va donc faire un peu de shopping, ça fait oublier plein de trucs !

Mais quel goujat !
Je venais participer au fil mais comment dire ...

Enrad, inutile de vanner gratuitement, surtout qu'il y a déjà eu un fil sur le forum :

http://neoprofs.forumactif.org/t29326-vous-avez-entendu-parler-de-ca-l-ump-depose-une-loi-pour-supprimer-le-statut-de-la-fonction-publique-a-80-des-personnels

CarmenLR avait expliqué la différence entre proposition de loi et projet de loi.

Doublon.

vanner ?
bof... y a pas de quoi se marrer.
J ai pas vu l autre fil parce que je suis nouveau ici, et parce que si le shopping fait des dizaines de pages (j espere que le fil est interdit aux non profs parce que notre image va encore en prendre un bon coup sinon) ben celui la en fait 3. Donc il nest plus visible.

le shopping cest pas vraiment un pb> Bon, je pense que il y a un milliard de trucs vrais a faire dans la vie plus interssants qu a parler shopping sur un ecran, mais bon, les gonzesses tout en se reclamant du feminisme adorent tellement souvent demontrer que tant de cliches les co=ncernant nen sont pas...
C est pas un pb, mais qd meme, on est sur un forum de profs ou non ?

Alors Rose et les copines, plutot que de me faire la lecon sur mgoujatterie supposee, pourquoi ne pas commencer tranquillement a faire le constat que la profession est un tout petit peu a la masse, alors que les attaques n ont jamais ete graves ?

Comme le dit ma CDE adjointe, le seul moyen d'affronter cette profession ô combien déprimante, c'est de sortir, d'aller en boîte, d'aller au resto et au cinéma.
Sinon on peut démissionner ou tenter la lutte (en combat singulier, ou/et sur tous les fronts)...

:lol!:
Le lendemain de mon agression par un parent d'élève, la PA m'a dit d'aller faire un tour, faire les boutiques ...

Les deux ne sont pas incompatibles on dirait.

Je suis moi aussi écœurée par toutes ces attaques et par le manque de réaction général. J'avoue qu'avec qqs collègues nous ne savons plus comment faire pour mobiliser les gens. Je suis fatiguée d'être la revendicatrice de mon bahut et la gréviste systématique....

Sicrette a écrit:Je suis moi aussi écœurée par toutes ces attaques et par le manque de réaction général. J'avoue qu'avec qqs collègues nous ne savons plus comment faire pour mobiliser les gens. Je suis fatiguée d'être la revendicatrice de mon bahut et la gréviste systématique....

C'est difficile en effet.
Mais comment faire; on se sent impuissant.

Par contre inutile d'agresser et de juger les sujets qui sont développés dans d'autres parties du forum.
Les gens peuvent aussi bien avoir une activité militante ET un intérêt pour des choses futiles. Heureusement d'ailleurs

"Loin de représenter une forme de désengagement de l’État, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’égalité et de réconciliation au sein de la société française à l’heure où les différences entre le secteur public et le secteur privé apparaissent plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens, particulièrement suite à la grave crise financière que nous venons de traverser."


Ben oui!!! Tous précaires!! Dans un souci d'égalité ...

Lornet a écrit:Comme le dit ma CDE adjointe, le seul moyen d'affronter cette profession ô combien déprimante, c'est de sortir, d'aller en boîte, d'aller au resto et au cinéma.
Sinon on peut démissionner ou tenter la lutte (en combat singulier, ou/et sur tous les fronts)...

Y en a meme qui s envoient en l air, parait !

Et des tas de femmes qui demandent aux bonnes copines de les dissuader de le faire...

Cette reflexion ne concerne pas a titre personnel , Lornet, elle fait reference a un autre fil 1

clochette a écrit: :lol!:
Le lendemain de mon agression par un parent d'élève, la PA m'a dit d'aller faire un tour, faire les boutiques ...

Les deux ne sont pas incompatibles on dirait.

C'est EXACTEMENT ce que disait le goujat

Après "peindre ou faire l'amour", "enseigner ou faire l'amour... et les soldes".

Sicrette a écrit:Par contre inutile d'agresser et de juger les sujets qui sont développés dans d'autres parties du forum.
Les gens peuvent aussi bien avoir une activité militante ET un intérêt pour des choses futiles. Heureusement d'ailleurs

C'est une possibilité, théorique et somme toute bien pensante.
merci pour ta petite lecon de morale.
Dans les faits, quand on a une preoccupation urgente, on ne s'interesse pas aux choses futiles

enrad a écrit:

Sicrette a écrit:Par contre inutile d'agresser et de juger les sujets qui sont développés dans d'autres parties du forum.
Les gens peuvent aussi bien avoir une activité militante ET un intérêt pour des choses futiles. Heureusement d'ailleurs

C'est une possibilité, théorique et somme toute bien pensante.
merci pour ta petite lecon de morale.
Dans les faits, quand on a une preoccupation urgente, on ne s'interesse pas aux choses futiles

Enrad je pense que tu te trompes de cible et que le ton que tu emploies a le mérite de dégoûter même les militants les plus impliqués. Sur ce je te laisse sur ton amertume et ton aigreur.