Le rectorat a-t-il le droit de lire votre correspondance sur votre messagerie académique ? Réponse de la Cnil

Voici l'information qui circule depuis plusieurs semaines :

Syndicat ***, Section Académique de ***
Cher(e) collègue,
[...] Nous ne souhaitons pas communiquer de documents sur les adresses administratives, le rectorat surveillant les correspondances électroniques. Donc si vous souhaitez recevoir des informations vous pouvez nous communiquer une adresse électronique personnelle [...].

L'un de nos membres a donc appelé la Cnil pour savoir si le rectorat a le droit de surveiller notre correspondance présente sur la messagerie académique. Voici la réponse de la correspondante de la Cnil jointe au 01 53 73 22 22 :

Ah, ça, je n'en sais rien, moi. Demandez au rectorat. C'est lui qui vous fournit les adresses.

Ouf, on se sent protégés !

pardon?

mais la CNIL, elle sert à quoi?

J'encourage toute personne intéressée à contacter la Cnil à son tour 01 53 73 22 22 pour avoir un avis sur ce sujet. C'est ouvert jusqu'à 18h30, et ce n'est peut-être pas toujours la même personne qui répond.

o.O
comme si au rectorat ils allaient nous dire de but en blanc : oui nous lisons vos mails.
Dans le privé, mes mails perso, je les appelaient tjs "privé" ou "personnel" dans l'objet, j'avais lu qqpart qu'ainsi l'employeur n'avait pas le droit de les lire.

John a écrit:Voici l'information qui circule depuis plusieurs semaines :

L'un de nos membres a donc appelé la Cnil pour savoir si le rectorat a le droit de surveiller notre correspondance présente sur la messagerie académique. Voici la réponse de la correspondante de la Cnil jointe au 01 53 73 22 22 :

Ah, ça, je n'en sais rien, moi. Demandez au rectorat. C'est lui qui vous fournit les adresses.

Ouf, on se sent protégés !

Ah ah ah, on se croirait dans un sketch!
J'appellerai demain.

J’appellerai demain aussi.

John a écrit:Voici l'information qui circule depuis plusieurs semaines :

Syndicat ***, Section Académique de ***
Cher(e) collègue,
[...] Nous ne souhaitons pas communiquer de documents sur les adresses administratives, le rectorat surveillant les correspondances électroniques. Donc si vous souhaitez recevoir des informations vous pouvez nous communiquer une adresse électronique personnelle [...].

L'un de nos membres a donc appelé la Cnil pour savoir si le rectorat a le droit de surveiller notre correspondance présente sur la messagerie académique. Voici la réponse de la correspondante de la Cnil jointe au 01 53 73 22 22 :

Ah, ça, je n'en sais rien, moi. Demandez au rectorat. C'est lui qui vous fournit les adresses.

Ouf, on se sent protégés !

J'espère que cette réponse est une plaisanterie, parce que

:shock:
J'appellerai.

je ne me sers jamais de cette messagerie, et je fais bien finalement...

Sur le site de la CNIl, cliquez sur le guide pour les employeurs et les salariés page 19. Vous devez spécifier "personnel" si vous souhaitez que votre patron ne lise pas vos courriels.
Voici l'adresse :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/guides

Kiki a écrit:Sur le site de la CNIl, cliquez sur le guide pour les employeurs et les salariés page 19. Vous devez spécifier "personnel" si vous souhaitez que votre patron ne lise pas vos courriels.
Voici l'adresse :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/guides

Franchement, je ne trouve pas très clair le passage qui pourrait nous intéresser.

3. Le contrôle de l’utilisation de la messagerie

Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie.
Par exemple : outils de mesure de la fréquence, de la taille, des messages électroniques ; outils d’analyse des pièces jointes (détection des virus, filtres « anti-spam » destinés à réduire les messages non-sollicités, etc.).

> Sous quelles conditions accéder aux messages électroniques d’un salarié ?
Des courriels sont présumés professionnels à moins d’être identifiés «personnels».
La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur est présumé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation, 30 mai 2007).
Il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels et l’employeur peut y accéder librement.
La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.

> L’employeur doit respecter le secret des correspondances privées.
Une communication électronique émise ou reçue par un employé peut avoir le caractère d’une correspondance privée. La violation du secret des
correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal.
La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances, quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l’employeur.
Pour autant, le principe du secret des correspondances connaît des limites dans la sphère professionnelle. Il peut être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice (par exemple, une ordonnance d’un juge en application de l’article 145 du code de procédure civile désignant un huissier pour accéder aux messages) – Cour de cassation, chambre social, arrêt du 10 juin 2008.
L’employé ne doit pas transformer des messages de nature professionnelle en correspondance « privée ».
Par exemple : Un employé ne doit pas communiquer des documents confidentiels à un concurrent en identifiant ses messages comme étant « personnels ». Une telle identification serait contraire au principe de bonne foi prévu à l’article L1222-1 du Code du travail.
La Cour de cassation a ainsi admis, après avoir constaté que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, qu’un employeur puisse être autorisé par le juge à mandater un huissier de justice pour prendre connaissance et enregistrer des messages électroniques échangés entre le salarié et deux personnes étrangères à l’entreprise (Cour de cassation, 23 mai 2007).
La CNIL recommande de porter à la connaissance des salariés (par exemple dans une charte) le principe retenu pour différencier les e-mails professionnels des e-mails personnels (qualification par l’objet, création d’un répertoire spécifique dédié au contenu privé, etc.).

> Comment déclarer?
La messagerie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme n° 46 (gestion des personnels des organismes publics et privés).
Si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie est mis en place, il doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale), sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.
Par exemple : logiciel d’analyse du contenu des messages électroniques entrant ou sortants destinés au contrôle de l’activité des salariés.

John a écrit:Voici l'information qui circule depuis plusieurs semaines :

Syndicat ***, Section Académique de ***
Cher(e) collègue,
[...] Nous ne souhaitons pas communiquer de documents sur les adresses administratives, le rectorat surveillant les correspondances électroniques. Donc si vous souhaitez recevoir des informations vous pouvez nous communiquer une adresse électronique personnelle [...].

L'un de nos membres a donc appelé la Cnil pour savoir si le rectorat a le droit de surveiller notre correspondance présente sur la messagerie académique. Voici la réponse de la correspondante de la Cnil jointe au 01 53 73 22 22 :

Ah, ça, je n'en sais rien, moi. Demandez au rectorat. C'est lui qui vous fournit les adresses.

Ouf, on se sent protégés !

J'ai un bon copain de fac qui travaille à la CNIL maintenant (contrôles au niveau informatique), je pourrais lui demander...

ça m'étonne quand même qu'aucun syndicat n'ait (encore) demandé une clarification des rectorats ou du MEN à ce sujet...Concrètement, je m'en fous totalement car je n'utilise jamais cette boîte, mais d'un point de vue citoyen, ça m'agace énormément :colere: . Rien que pour ça, je téléphonerai aussi à la CNIL .

même s'ils n'en ont pas le droit, vu qu'il en ont la possibilité je doute qu'ils s'en prive (et cela même si c'est marqué "personnel" dans le champ objet du message)
c'est pour celà que pour ma correspondance professionnelle (au collège je veux dire) j'utilise un script php de ma production, et pour mes mails privés ben çà reste mon FAI habituel ^^ .
après de toute façon si on a des choses à cacher autant carrément les envoyer par MMS lol!!

la messagerie académique est une messagerie professionnelle ; pour les correspondances non professionnelles, il vaut mieux, de toute façon, se créer une adresse ailleurs !
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

mav80 a écrit:d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

Notre CDE ne nous informe plus que par ce biais, plus de panneau d'affichage qu'on ne lisait plus de toute façon. Même ceux qui ne mettent quasiment pas les pieds en SDP sont informés.

Et notre IPR aussi nous informe régulièrement par sa liste de diffusion.

mav80 a écrit:la messagerie académique est une messagerie professionnelle ; pour les correspondances non professionnelles, il vaut mieux, de toute façon, se créer une adresse ailleurs !
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

certes, mais uniquement durant le temps scolaire et lorsqu'on est dans l'établissement puisque l'EN ne nous paie ni pc ni connexion Internet. On ne peut pas nous reprocher de ne pas avoir lu un mail durant les vacances.

ysabel a écrit:

mav80 a écrit:la messagerie académique est une messagerie professionnelle ; pour les correspondances non professionnelles, il vaut mieux, de toute façon, se créer une adresse ailleurs !
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

certes, mais uniquement durant le temps scolaire et lorsqu'on est dans l'établissement puisque l'EN ne nous paie ni pc ni connexion Internet. On ne peut pas nous reprocher de ne pas avoir lu un mail durant les vacances.

Exact !

Du coup, pas la peine d'appeler, c'est clair. Le rectorat a le droit de lire nos messages.
Pfff, je pense à toutes les fois où j'ai envoyé des blagues à des collègues par la messagerie académique... Maintenant le rectorat doit savoir que j'ai un humour pathétique!

mav80 a écrit:
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

sais pas, je ne l'ai pas activée, je n'ai pas d'ordinateur, pas de forfait internet et il y a 3 ordinateurs en SDP pour 160 profs

Karine B. a écrit:

mav80 a écrit:
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

sais pas, je ne l'ai pas activée, je n'ai pas d'ordinateur, pas de forfait internet et il y a 3 ordinateurs en SDP pour 160 profs

Ah mais tu es très zélée alors : être sur ton lieu de travail pendant les vacances de Noël !!!

:lol!:

frimoussette77 a écrit:

Karine B. a écrit:

mav80 a écrit:
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

sais pas, je ne l'ai pas activée, je n'ai pas d'ordinateur, pas de forfait internet et il y a 3 ordinateurs en SDP pour 160 profs

Ah mais tu es très zélée alors : être sur ton lieu de travail pendant les vacances de Noël !!!

:lol!:

c'est pas moi, c'est mon inconscient, chuttttt !

Karine B. a écrit:

mav80 a écrit:
d'autre part, il me semble que c'est une obligation de lire ses messages sur la boîte professionnelle, afin de ne pas ignorer les informations données par l'employeur

sais pas, je ne l'ai pas activée, je n'ai pas d'ordinateur, pas de forfait internet et il y a 3 ordinateurs en SDP pour 160 profs

en plus de l'abattement de 10% pour frais professionnels,

En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), si vous pouvez les justifier, les frais suivants peuvent également être déduits : frais de voyages ou de déplacements professionnels frais de vêtements spécifiques à la profession (uniformes, bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) frais supportés si vous êtes contraints de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi, à l'exclusion des dépenses de réinstallation du foyer frais de documentation professionnelle frais de stage de formation professionnelle lorsque vous les supportez au cours de votre activité ou en tant que demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent dépenses supportées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification permettant l'amélioration de votre situation professionnelle ou l'accès à une autre profession dépenses que vous engagez pour l'utilisation professionnelle d'un bureau ou d'un local spécifique nécessaire à votre activité, lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition de local adapté aux conditions d’exercice de la profession cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d'entreprises frais de double résidence lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS exercent leur activité professionnelle dans des lieux éloignés l'un de l'autre, et qu'ils n'ont pu remédier à cette situation, malgré les démarches entreprises. Cette situation ne doit pas relever de convenances personnelles (cf site des impôts)

certes mais c'est bien écrit "un bureau ou un local spécifique"

donc il faut une pièce consacrée à cela, mon pc portable sur ma table de salon ça ne fonctionne pas...

Elsa a écrit:Du coup, pas la peine d'appeler, c'est clair. Le rectorat a le droit de lire nos messages.
Pfff, je pense à toutes les fois où j'ai envoyé des blagues à des collègues par la messagerie académique... Maintenant le rectorat doit savoir que j'ai un humour pathétique!

1) Il faudrait qu'on en soit informés quelque part, non ?
2) Il faudrait que ce soit sûr : sur quel passage précis t'appuies-tu pour dire que "c'est clair" ?