Mobilité = licenciement!

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101116trib000573170/le-licenciement-des-fonctionnaires-desormais-possible.html

Le Journal Officiel a publié ce mardi le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009. Syndicats et opposition l'avaient alors vivement attaqué.Le texte prévoit qu'un fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs (...) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade".Période de réorientation pendant laquelle l'administration établit "le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire" avec, entre autres, ses "perspectives d'évolution professionnelle", le type d'emploi, d'activités ou de responsabilités qui lui correspondent. Ce projet doit également déterminer "les types de missions temporaires qu'il peuvent lui être confiées", et qui "ne peuvent excéder trois mois". Si le fonctionnaire "a refusé successivement trois offres d'emplois" en remplacement de son poste perdu, il s'expose à être "mis en disponibilité" (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage) pour une durée indéterminée. Mais le fonctionnaire peut demander à tout moment sa réintégration "sur l'une des trois premières vacances" de postes dans son corps d'origine.S'il refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il "peut être licencié" ou admis à la retraite d'office.

je viens juste de regarder le reportage d'Arte sur France Telecom, ça fait peur...

Et bien voilà cette loi est passée comme une lettre à la poste... et maintenant qu'elle est applicable...

Les enseignants de certaines disciplines ont du souci à se faire ?

Oui, ils ont de gros soucis à se faire...

C'est effrayant !Sans garde fou on peut détruire la carrière de n'importe qui

moi c'est le rapprochement entre ce décret et le reportage sur FT qui m'angoisse; ça va être très facile de se débarrasser de qq'un en supprimant son poste sous prétexte de "réorganisation des services" et lui faire 3 propositions inacceptables (travailler dans une cave, être muté à perpète...)

ce qui m'étonne, c'est qu'on n'ait pas droit à des indemnités chômage, je me demande si c'est bien légal.

Lorica a écrit:moi c'est le rapprochement entre ce décret et le reportage sur FT qui m'angoisse; ça va être très facile de se débarrasser de qq'un en supprimant son poste sous prétexte de "réorganisation des services" et lui faire 3 propositions inacceptables (travailler dans une cave, être muté à perpète...)

ce qui m'étonne, c'est qu'on n'ait pas droit à des indemnités chômage, je me demande si c'est bien légal.

C'est malheureusement dans nos statuts ( décrets 1950 si je ne m'abuse ) ...

mais il me semble que le licenciement n'est pas dans nos statuts non plus. Et là, on parle de toute la FP, pas seulement des profs!

Lorica a écrit:mais il me semble que le licenciement n'est pas dans nos statuts non plus. Et là, on parle de toute la FP, pas seulement des profs!

Oui mais nous profs sommes un peu traités différemment...je n'approuve pas, je constate : nous ne sommes pas tant en sécurité que ça

mais je ne suis pas en train de dire que tu approuves. Ni que nous, les profs, sommes préservés par les statuts de 50.

Bref. Je pense qu'au TA, se faire virer après 3 propositions absurdes comme on en a eu des exemples dans le reportage sur FT et ça sans indemnités, ça ne passerait pas.

Lorica a écrit:mais je ne suis pas en train de dire que tu approuves. Ni que nous, les profs, sommes préservés par les statuts de 50.

Bref. Je pense qu'au TA, se faire virer après 3 propositions absurdes comme on en a eu des exemples dans le reportage sur FT et ça sans indemnités, ça ne passerait pas.

tu es de toute façon bien mieux informée que moi sur ces sujets

16 000 suppressions de postes encore cette année - le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux va finir par ne plus être suffisant...
Entre la RGPP et cette loi qui est une remise en cause inédite d'un des fondements de ce qu'est être fonctionnaire (la sécurité de l'emploi, comme dirait les Fatals Picards ;-) ), il serait peut-être qu'on se réveille dans la fonction publique...

Lorica a écrit:mais il me semble que le licenciement n'est pas dans nos statuts non plus. Et là, on parle de toute la FP, pas seulement des profs!

ben si, on peut être licencié pour insuffisance professionnelle (c'est rare, mais ça arrive)

+ essayez de refuser un poste quand on est enseignant ....

Karine B. a écrit:

Lorica a écrit:mais il me semble que le licenciement n'est pas dans nos statuts non plus. Et là, on parle de toute la FP, pas seulement des profs!

ben si, on peut être licencié pour insuffisance professionnelle (c'est rare, mais ça arrive)

+ essayez de refuser un poste quand on est enseignant ....

Qu'est-ce que c'est l'insuffisance professionnelle ? Dormir en cours, faire dessiner toute la journée les élèves, ne jamais faire de contrôle? Parce que dans ces cas-là, le licenciement peut se comprendre.

Leclochard a écrit:

Karine B. a écrit:

Lorica a écrit:mais il me semble que le licenciement n'est pas dans nos statuts non plus. Et là, on parle de toute la FP, pas seulement des profs!

ben si, on peut être licencié pour insuffisance professionnelle (c'est rare, mais ça arrive)

+ essayez de refuser un poste quand on est enseignant ....

Qu'est-ce que c'est l'insuffisance professionnelle ? Dormir en cours, faire dessiner toute la journée les élèves, ne jamais faire de contrôle? Parce que dans ces cas-là, le licenciement peut se comprendre.

Faut pas abuser non plus !

vous vous rappelez de l'histoire de cette PLP Lettres-Histoire qui avait dépassé l'âge de la retraite mais qui continuait d'enseigner pour compléter ses trimestres contre l'avis de l'institution? C'est ça qu'on lui a mis sur le dos: insuffisance professionnelle.

Lorica a écrit:vous vous rappelez de l'histoire de cette PLP Lettres-Histoire qui avait dépassé l'âge de la retraite mais qui continuait d'enseigner pour compléter ses trimestres contre l'avis de l'institution? C'est ça qu'on lui a mis sur le dos: insuffisance professionnelle.

C'est quoi encore cette histoire ?

j'ai retrouvé l'info:
http://cgteduc93.org/article1535.html

Mercredi 14 mai 2008, une enseignante de lettres du lycée professionnel Arthur Rimbaud àLa Courneuve a comparu devant le conseil de discipline du rectorat de Créteil. Le conseil dediscipline a signifié son licenciement pour "insuffisance professionnelle".
Le ministère rendra sadécision finale, mais d’ores et déjà, le responsable des Ressources Humaines a suspendu de sesfonctions notre collègue qui n’a plus le droit d’exercer devant les élèves.
Aucune faute professionnelle ne lui a été reprochée. Elle est licenciée sur la base de rapportsd’inspection défavorables. Ces inspections se sont déroulées dans un établissement classé APV,dans les classes de seconde BEP, parmi les plus difficiles du département.
Notre collègue enseigne pourtant depuis 21 ans et a été titularisée en 1999.N’ayant pas cotisé 15 ans, elle ne peut bénéficier du régime de retraite de la fonctionpublique. Son départ en retraite signifiera une pension de retraite largement amputée. Voici laraison pour laquelle cette collègue souhaitait continuer à exercer jusqu’à 65 ans, comme le prévoit lecode de la fonction publique. L’ironie veut que cette notification intervient au lendemain desdéclarations du président Nicolas Sarkozy, demandant aux entreprises de permettre aux seniors detravailler, y compris au-delà de la limite légale.(...)