Liberté de placer l'heure syndicale dans la journée

Je fais appel à vous, syndicalistes spécialistes, grands connaisseurs du code de l'éducation, du BO et de tout le toutim.

Jusq'à présent, et comme je crois dans beaucoup d'établissment, nous posions notre heure syndicale sur le temps de midi, type "11h30-2h30" ou "13h-14h".

Dernier conseil pédagogique : notre pricipale nous demande (enfin... "nous demande"...) de la faire de 16h à 17h car la vie sco est (paraît-il, hein ! je ne suis pas la CPE... d'ailleurs vous ai-je dis que + personne ne supporte notre CPE ?) débordée le midi.

Gentils et bonnes poires, nous nous sommes exécutés aujourd'hui. 11 présents (!!!), soit 1/4 des troupes, soit beaucoup moins que d'habitude... Comme prévu, ça ne motive pas les troupes, cet horaire.

Ma question : qu'en est-il sur le plan légal ? Peut-on poser cette heure quand on veut (à partir du moment où l'on prévient suffisamment en avance), ou peut-on nous demander pour "raisons de service" de ne pas la mettre à tel ou tel endroit ?

Question bonus : si vous avez la référence du texte qui répond à cette question, vous avez droit à un bisou !

l'heure syndicale peut très bien se dérouler sur une heure de cours. C'est ce que l'on fait chez nous.

j'ai toujours vu des heures syndicales sur des heures potentielles de cours .

ysabel a écrit:l'heure syndicale peut très bien se dérouler sur une heure de cours. C'est ce que l'on fait chez nous.

Oui oui, ça, on est d'accord (que ce soit de 16à 17 ou de 13 à 14, pour certains profs, c'est sur une heure de cours de toute manière). La question est de savoir jusqu'à quel point on peut "choisir" l'heure en question.

comme on veut. L'administration n'a rien à dire.

Nous c'est toujours de 8h à 9h.

Chez nous, c'est le casse tête. Quand on la met sur les heures de cours, des collègues ralent car ça fait des heures qui sautent. Et quand on la met à 16h, ça rale aussi car il faut aller chercher les enfants à l'école. Bref, ça rale tout le temps.

ysabel a écrit:comme on veut. L'administration n'a rien à dire.

Y'a un moyen de retrouver la référence ?

Normalement c'est une heure d'infos synadicale donc la cde n'a rien à vous imposer. Chez nous on l'organise quand le maximum de collègues est présent en M4.

Celeborn a écrit:

ysabel a écrit:comme on veut. L'administration n'a rien à dire.

Y'a un moyen de retrouver la référence ?

J'ai trouvé ça:
"Comment déposer une heure d’information syndicale ?

C’est un droit ! Il est réglementé par le décret 82-447 du 28 mai 1982 (RLR 610-7-d) dont l’application est précisée par une circulaire fonction publique 1487 du 18 novembre 1982 (RLR 610-7-d, note de service 85-043 du 1er février 1985).

Ce droit s’applique et "Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l’une de ces réunions mensuelles d’information".

Le S1 prévient le chef d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. Il est inutile d’écrire un quelconque ordre du jour.

Le texte précise cependant que ces réunions ne doivent pas porter "atteinte au bon fonctionnement du service", il faut donc veiller à ce que chaque professeur concerné (syndiqué ou non, l’heure d’information syndicale est ouverte à tous) qui aurait cours durant cette heure prévienne officiellement ses élèves de son absence. Cette heure de cours n’a pas à être rattrapée.

De même, placer l’heure d’information syndicale en début, en fin de journée ou aux alentours de la pause déjeuner correspond bien aux obligations du service.



Exemple de lettre à remettre au chef d’établissement :

Monsieur (Madame) le principal (proviseur),

la section syndicale SNES de l’établissement vous informe de la tenue d’une réunion dans le cadre de l’heure mensuelle d’information syndicale le ......... de ...... heures à ...... heures (précisez le lieu).

Avec toutes nos salutations.

Pour la section SNES (une ou deux signatures)"





http://www.grenoble.snes.edu/spip/spip.php?article93

zabou a écrit:Normalement c'est une heure d'infos synadicale donc la cde n'a rien à vous imposer. Chez nous on l'organise quand le maximum de collègues est présent en M4.

+1

la Bible du syndicaliste en 2 volumes :
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063787&dateTexte=20100219

Circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC0095000AAAA

Articles 4 à 7 du décret, sur les réunion syndicales, mais le reste est une mine aussi.

la seule contrainte légale est celle-ci : la tenue d'une heure d'info syndicale "ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service" (article 7). En pleine journée, le chef peut rétorquer qu'il n'y a pas assez de surveillants pour garder toutes les classes, et que cela porte atteinte au bon fonctionnement... Mais en début ou en fin de journée, non
Chez moi, on a beaucoup de monde en plaçant l'heure de 8 à 9, un jour où beaucoup ont cours dès 8h (emplois du temps consultables en salle des profs, mais vous pouvez aussi demander à les consulter à l'administration) ; le soir, c'est plus dur, car ce serait 16h40-17h40, alors que beaucoup finissent plus tôt. Donc on alterne de 8 à 9 (HIS) et entre midi (AG).

consulter aussi le site du SNES national, pas mal d'outils dans ls espaces "adhérent" et "militant".
Sur les réunions syndicales : https://www.snes.edu/private/1-1-2-1-Le-droit-syndical-dans-l.html

je vous conseille de 8 à 9 pour avoir plus de monde que le soir

On nous impose 16 h à 17 h pour libérer les élèves.

Chez nous c'est de 8 à 9.

nous fixons l'heure, soit de 11 à 12 soit de 13 à 14, une fois de 9 à 10

Daphné a écrit:On nous impose 16 h à 17 h pour libérer les élèves.

Encore un chef d'établissement qui ne connait pas les textes: Arrêté interministériel du 16.01.85 portant application aux personnels relevant du ministère de l'Education nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28.05.82, RLR 610-7d , qui précise que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service, et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.

Les chefs retors s'en servent pour refuser les heures de 8 h à 9 h et de 16 h à 17 h.

Notons au passage que cet arrêté est un arrêtéclairement antisyndical qui avait aussi des dispositions annulées par le Conseil d'Etat (article 2 - " fixe à quatre par année scolaire le nombre de réunions visées à l'article 5 de ce décret par les organisations syndicales à l'intention des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et les lycées ainsi que dans les établissements de formation des maîtres".
article 3 - " prescrit la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier annuel des réunions visées")

Le reste de l'arrêté est resté en l'état mais on peut remarquer l'acharnement du ministère et de certains chefs d'établissement contre l'heure d'info syndicale. Utiliser cet arrêté c'est clairement avoir une position antisyndicale!

fgers a écrit:Encore un chef d'établissement qui ne connait pas les textes: Arrêté interministériel du 16.01.85 portant application aux personnels relevant du ministère de l'Education nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28.05.82, RLR 610-7d , qui précise que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service, et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.

Les chefs retors s'en servent pour refuser les heures de 8 h à 9 h et de 16 h à 17 h.

Notons au passage que cet arrêté est un arrêté clairement antisyndical qui avait aussi des dispositions annulées par le Conseil d'Etat (article 2 - " fixe à quatre par année scolaire le nombre de réunions visées à l'article 5 de ce décret par les organisations syndicales à l'intention des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et les lycées ainsi que dans les établissements de formation des maîtres".
article 3 - " prescrit la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier annuel des réunions visées")

Le reste de l'arrêté est resté en l'état mais on peut remarquer l'acharnement du ministère et de certains chefs d'établissement contre l'heure d'info syndicale. Utiliser cet arrêté c'est clairement avoir une position antisyndicale!

Bonjour,

J'ai recherché l'arrêté que tu mentionnes (par là).

Je lis donc ceci :

"Art. 2. - Pour les personnels enseignants [...] les réunions [...] se tiennent, dans ces établissements, dans la limite de quatre réunions par année scolaire d'une durée maximum d'une heure."

Alors là, je suis étonnée. J'avais toujours entendu parler "d'heure mensuelle" ?
Oui, c'est paru au JO le texte que tu mentionnes. Le contrôle de légalité dont tu parles a eu lieu après ?

Ça y est, j'ai trouvé, le texte est annulé là.

"Art. 4. - "qu'aucune fermeture d'établissement ne soit autorisée."

Ben finir les cours plus tôt, ce n'est pas la même chose que de fermer l'établissement (qui reste ouvert jusqu'à 21h en général).

fgers, syndicaliste ou juriste de formation ?

[quote="Gryphe"]

fgers a écrit:

"Art. 4. - "qu'aucune fermeture d'établissement ne soit autorisée."

Ben finir les cours plus tôt, ce n'est pas la même chose que de fermer l'établissement (qui reste ouvert jusqu'à 21h en général).

fgers, syndicaliste ou juriste de formation ?

Je suis syndicaliste (SNES).
Ma devise est: les textes s'appliquent à tous, y compris aux chefs d'établissements qui ne les connaissent pas ou en ignorent la portée.

Pour ce qui est de l'article 4 cela veut dire que le chef d'établissement ne peut pas prétexter l'heure d'info syndicale pour renvoyer les élèves chez eux et non, comme certains chefs veulent le faire croire, que cela leurs permet d'interdire une heure d'info syndicale en dernière heure de cours. Comme tu le notes justement, fin des cours et fermeture de l'établissement sont deux choses distinctes.

Cela fait déjà longtemps que dans le secondaire le ministère cherche à limiter l'exercice des droits syndicaux et à décourager les collègues de les utiliser.

Cela a donné lieu à des tentatives de retraits sur salaires (recteurs déboutés), à des instructions liberticides (arrêtés cassés par le conseil d'Etat), à des analyses de textes, aussi absconses que bidons.

Un exemple: la lettre de la rectrice de l'académie de Toulouse (2004) au chefs d'établissements. Pour info la dite rectrice de 2004 est aujourd'hui adjointe au maire socialiste de Toulouse et candidate aux régionales.

La lettre commence par " Le décret reconnaît explicitement « Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information »." Pour se terminer après deux pages de contorsions et d'arguties juridiques bidons par "Un enseignant ne peut pas être dispensé de cours devant élèves de plein droit pour assistance à une réunion mensuelle d'information syndicale." et "Hors cas particuliers, les enseignants ne peuvent assister à la réunion mensuelle d'information que sous la réserve qu'ils n'aient pas, durant le créneau choisi, à assurer des obligations statutaires par ailleurs."

Ca c'est du service juridique!

Bref, il faut faire vivre l'heure d'info syndicale.

Euh... et donc, au final, on est bien censé pouvoir prendre une heure une fois par mois, et la mettre sur le déjeuner, arguant que les élèves sont alors en "récréation du midi" (et non en permanence) et que cela ne perturbe donc pas le service ? J'avoue être un peu perdu...

Celeborn a écrit:Euh... et donc, au final, on est bien censé pouvoir prendre une heure une fois par mois, et la mettre sur le déjeuner, arguant que les élèves sont alors en "récréation du midi" (et non en permanence) et que cela ne perturbe donc pas le service ? J'avoue être un peu perdu...

si tu la mets sur l'heure de pause, ce n'est plus une heure d'info (qui doit se dérouler sur le temps de travail) mais une réunion syndicale

Celeborn a écrit:Euh... et donc, au final, on est bien censé pouvoir prendre une heure une fois par mois, et la mettre sur le déjeuner, arguant que les élèves sont alors en "récréation du midi" (et non en permanence) et que cela ne perturbe donc pas le service ? J'avoue être un peu perdu...

sur les heures de cours, sinon c'est une AG, pas une HIS

Karine B. a écrit:

Celeborn a écrit:Euh... et donc, au final, on est bien censé pouvoir prendre une heure une fois par mois, et la mettre sur le déjeuner, arguant que les élèves sont alors en "récréation du midi" (et non en permanence) et que cela ne perturbe donc pas le service ? J'avoue être un peu perdu...

si tu la mets sur l'heure de pause, ce n'est plus une heure d'info (qui doit se dérouler sur le temps de travail) mais une réunion syndicale

Non non, je parle de l'heure 11h30/12h30 ou 13h-14h, pendant lesquelles il y a des cours, mais les élèves qui n'ont pas cours à ces heures là sont en récréation, pas en permanence.