HSA non payées de l'année, tribunal administratif ?

Bonjour,

L'an dernier j'ai assuré deux HSA qui ne m'ont pas été payées de l'année malgré mes relances et celles de la gestionnaire. On m'a promis fin août un paiement en octobre, mais toujours rien. Qu'est-il possible de faire ? Médiateur ? Tribunal administratif ?

"On" ? Qui est ce on qui t'a promis cela ? Normalement les HSA apparaissent sur la VS que tu signes en début d'année. Là ça sent très mauvais. Peut-être que ta direction a fait un mic mac d'heures (HSE) qui leur restaient pour te payer un équivalent d'HSA mais c'est assez étonnant.

Bonjour,
Ces HSA étaient-elles indiquées sur le VS que tu as signé en début d'année (entre septembre et octobre) ?

Non car ce sont des heures dans un autre établissement qui les a déclarées à partir de novembre même si j'avais commencé en septembre. Ça change quelque chose ?

Tu as une lettre de mission et une autorisation de cumul ?
Je verrais avec ce 2e établissement.

Dans un deuxième établissement, tu as un deuxième VS lié à une deuxième affectation. Si on ne t'en a pas donné, peut-être que ces heures n'ont jamais été déclarées, mais ce serait peu commun.

Je n'ai pas signé de VS effectivement mais les heures ont été déclarées. Le Rectorat répondait à la gestionnaire du second établissement en affirmant que la paiement serait fait le mois suivant. Quelle procédure suivre pour réclamer le paiement ?

Tu as une trace de tes demandes ? Si oui, le médiateur peut être une bonne solution. Si non, LRAR, puis recours si pas de réponse au bout de 2 mois (tu ne peux faire un recours que contre une décision de l'administration, or pour l'instant, il n'y a pas de décision, et l'absence de réponse vaudra refus).

Et en attendant, essaie d'accumuler les preuves que ces heures ont bien été faites !

Jaima a écrit:Je n'ai pas signé de VS effectivement mais les heures ont été déclarées. Le Rectorat répondait à la gestionnaire du second établissement en affirmant que la paiement serait fait le mois suivant. Quelle procédure suivre pour réclamer le paiement ?

Dépose un recours gracieux auprès du recteur, avec ton syndicat en copie, par voie hiérarchique. T’inquiète que ton problème va être réglé rapidement, les chefs de service des dpe détestent ça...

Zybulka a écrit:Tu as une trace de tes demandes ? Si oui, le médiateur peut être une bonne solution. Si non, LRAR, puis recours si pas de réponse au bout de 2 mois (tu ne peux faire un recours que contre une décision de l'administration, or pour l'instant, il n'y a pas de décision, et l'absence de réponse vaudra refus).

Et en attendant, essaie d'accumuler les preuves que ces heures ont bien été faites !

Heu non, tu peux faire un recours pour obtenir ton dû, j’en ai fait un l’année dernière pour obtenir la régularisation du SFT (ils me devaient plus de 1500 balles depuis presque un an).

A l'avenir il faut éviter d'attendre 1 an et harceler contacter sa gestionnaire rapidement lorsqu'on constate qu'on n'est pas payé.

Yanso a écrit:A l'avenir il faut éviter d'attendre 1 an et harceler contacter sa gestionnaire rapidement lorsqu'on constate qu'on n'est pas payé.

Certes, sauf que quand le gestionnaire ne répond pas à ses mails, voire ne les lit même pas (accusés de lecture à l’appui), et que personne pas même l’établissement ne parvient à le joindre... Ben ça dure. Sauf quand ils ont un recours aux fesses, là, subitement, il se passe quelque chose.

kiwi a écrit:

Yanso a écrit:A l'avenir il faut éviter d'attendre 1 an et harceler contacter sa gestionnaire rapidement lorsqu'on constate qu'on n'est pas payé.

Certes, sauf que quand le gestionnaire ne répond pas à ses mails, voire ne les lit même pas (accusés de lecture à l’appui), et que personne pas même l’établissement ne parvient à le joindre... Ben ça dure. Sauf quand ils ont un recours aux fesses, là, subitement, il se passe quelque chose.

Justement, cela permet d'avoir des justificatifs pour saisir le médiateur. Cela m'est arrivé et le médiateur a pris le relais rapidement pour résoudre cela.

kiwi a écrit:Heu non, tu peux faire un recours pour obtenir ton dû, j’en ai fait un l’année dernière pour obtenir la régularisation du SFT (ils me devaient plus de 1500 balles depuis presque un an).

C'est un détail, mais non, le principe d'un recours, c'est qu'on ne peut le faire que pour contester une décision défavorable.

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.
La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée.
La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Ce que tu as fait a marché en tant que réclamation (donc comme la LRAR dont il est question plus haut), mais juridiquement parlant ce n'était pas un recours. En soi ce n'est pas très important, mais dans le cas où cette première réclamation officielle ne marche pas, il faut connaitre le truc de la non-réponse qui vaut refus au bout de 2 mois, et qui peut donc permettre de lancer un recours (gracieux ou hiérarchique, voire contentieux mais mieux vaut utiliser le recours contentieux seulement dans un 2e temps).

Je crois que l'approche médiateur ira plus vite : dans ce que je comprends, la situation est simple, il n'y a pas d'interprétation ou de décision, juste un oubli toujours pas rectifié. Rentrer dans le juridique, c'est en prendre pour plusieurs années...

Ganbatte a écrit:Je crois que l'approche médiateur ira plus vite : dans ce que je comprends, la situation est simple, il n'y a pas d'interprétation ou de décision, juste un oubli toujours pas rectifié. Rentrer dans le juridique, c'est en prendre pour plusieurs années...

C'est aussi ce que je conseillais, mais :
- ce n'est pas garanti que ça marche : il y a des chances que le médiateur contacte l'administration, qui dira oui oui on s'en occupe, puis referme le litige en estimant que c'est réglé, mais que derrière rien ne se passe.
- le fait que la situation soit simple ne signifie pas qu'obtenir son dû soit simple. J'accompagne régulièrement des collègues pour récupérer les sous dus par l'administration, c'est souvent long et compliqué (soit par manque de personnel, soit par volonté structurelle de l'administration de ne pas payer et donc de te faire abandonner)

Je vous remercie tous de vos réponses. Peut-on en même temps envoyer la LRAR et contacter le médiateur ?
Si j'ai bien compris, il vaut mieux éviter pour l'instant le recours auprès du recteur.
Le Rectorat s'engageait à chaque fois à me payer mais rien chaque mois durant.

Mon conseil en tout premier lieu : contacte ton syndicat pour qu'il intervienne. C'est le genre de problème pour lequel le mien intervient régulièrement directement au Rectorat, en en touchant un mot au chef du service concerné.

J'écrirai donc à mon syndicat. Le régulièrement est assez inquiétant...

Ganbatte a écrit:Je crois que l'approche médiateur ira plus vite : dans ce que je comprends, la situation est simple, il n'y a pas d'interprétation ou de décision, juste un oubli toujours pas rectifié. Rentrer dans le juridique, c'est en prendre pour plusieurs années...

Je confirme: j'ai fait ça pour un problème d'HSA non payées. Après 5 mois de blablas de ma gestionnaire, de "vous comprenez c'est l'informatique", ça a été réglé en 1 semaine. J'ai fait un mail à la médiatrice, copie à mon chef, ma gestionnaire, son chef à elle (chef de la dpe), mon syndicat. En gros "ce mail fait date, si je ne suis pas payée sous 2 mois c'est TA". La médiatrice m'a rappelée le lendemain et en une semaine j'avais un mail du chef de la dpe m'assurant que je serai réglée à telle date.

clap a écrit:

Ganbatte a écrit:Je crois que l'approche médiateur ira plus vite : dans ce que je comprends, la situation est simple, il n'y a pas d'interprétation ou de décision, juste un oubli toujours pas rectifié. Rentrer dans le juridique, c'est en prendre pour plusieurs années...

Je confirme: j'ai fait ça pour un problème d'HSA non payées. Après 5 mois de blablas de ma gestionnaire, de "vous comprenez c'est l'informatique", ça a été réglé en 1 semaine. J'ai fait un mail à la médiatrice, copie à mon chef, ma gestionnaire, son chef à elle (chef de la dpe), mon syndicat. En gros "ce mail fait date, si je ne suis pas payée sous 2 mois c'est TA". La médiatrice m'a rappelée le lendemain et en une semaine j'avais un mail du chef de la dpe m'assurant que je serai réglée à telle date.

+1. Ça a toujours débloqué les choses pour moi.

Zybulka a écrit:

kiwi a écrit:Heu non, tu peux faire un recours pour obtenir ton dû, j’en ai fait un l’année dernière pour obtenir la régularisation du SFT (ils me devaient plus de 1500 balles depuis presque un an).

C'est un détail, mais non, le principe d'un recours, c'est qu'on ne peut le faire que pour contester une décision défavorable.

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.
La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée.
La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Ce que tu as fait a marché en tant que réclamation (donc comme la LRAR dont il est question plus haut), mais juridiquement parlant ce n'était pas un recours. En soi ce n'est pas très important, mais dans le cas où cette première réclamation officielle ne marche pas, il faut connaitre le truc de la non-réponse qui vaut refus au bout de 2 mois, et qui peut donc permettre de lancer un recours (gracieux ou hiérarchique, voire contentieux mais mieux vaut utiliser le recours contentieux seulement dans un 2e temps).

Mon syndicat m’a fait faire un recours, par voie hiérarchique. C’était bien un recours, pas un recommandé, estampillé comme tel, et tourné avec certaines formules, adressé au recteur pas au service de gestion. J’ai dû en faire deux fois, et les deux fois, le problème était réglé en moins de 2 semaines, avec un gestionnaire et un chef de service furieux.

Vois avec un syndicat, déjà rien que ça, ils n’aiment pas trop quand ils reçoivent un coup de fil de leur part...

Une demande d'intérêts moratoires permettrait surement d'accélérer la chose...

Vos réponses me redonnent espoir. Mon syndicat me répondra sans doute à la rentrée. On joue avec nos nerfs !