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Pronote : l'Etat condamné pour "inaccessibilité numérique"

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Pronote : l'Etat condamné pour "inaccessibilité numérique" Empty Pronote : l'Etat condamné pour "inaccessibilité numérique"

par henriette Jeu 26 Sep - 13:23
Les associations Apidv (accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels) et "Intérêt à agir" annoncent en septembre 2024 avoir fait condamner l’État pour "inaccessibilité numérique" du logiciel Pronote, utilisé par plus de 8 000 établissements scolaires. Le tribunal administratif de Paris a en effet annulé en mai dernier la décision prise par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées de refuser d’engager une procédure légale pour faire respecter l’obligation d’accessibilité des services numériques au public. L’Arcom doit désormais faire appliquer ce principe.
https://www.aefinfo.fr/depeche/718468-inaccessibilite-numerique-l-etat-condamne-par-le-tribunal-administratif-de-paris-pour-le-logiciel-pronote

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