Congé sans solde

par heJean Sam 14 Sep 2024 - 8:29

Bonjour,
en tant que fonctionnaire peut-on demander un congé sans solde, après renseignement auprès du rectorat : on m'indique qu'aucun dispositif n'est prévu pour les agents titulaires?
J'avais fait des recherches et était tombé sur l'article 6.4 relative aux congés sans soldes.
J'aimerai savoir si quelqu'un avait déjà obtenu une demande de congés sans soldes, et auprès de qui , avez vous fait la demande.
Je précise que j'ai fait une demande disponibilité qui m'a été refusé, car je l'ai fait hors délai, et mon syndicat m'a indiqué que le congé sans solde était différent que je pouvais toujours essayer de demander.
Cordialement.

par Fred1 Sam 14 Sep 2024 - 14:37

heJean a écrit:Bonjour,
en tant que fonctionnaire peut-on demander un congé sans solde, après renseignement auprès du rectorat : on m'indique qu'aucun dispositif n'est prévu pour les agents titulaires?
J'avais fait des recherches et était tombé sur l'article 6.4 relative aux congés sans soldes.
J'aimerai savoir si quelqu'un avait déjà obtenu une demande de congés sans soldes, et auprès de qui , avez vous fait la demande.
Je précise que j'ai fait une demande disponibilité qui m'a été refusé, car je l'ai fait hors délai, et mon syndicat m'a indiqué que le congé sans solde était différent que je pouvais toujours essayer de demander.
Cordialement.

Bonjour,
Votre syndicat vous a mal conseillé. Le congé sans traitement est seulement réservé aux fonctionnaires stagiaires et aux contractuels.
Les fonctionnaires titulaires doivent solliciter, auprès de leur hiérarchie, via une lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de disponibilité.
Par ailleurs, le motif de refus mentionné est étonnant, dans la mesure où aucun texte ne fixe de délai dans lequel vous devez formulez votre demande à l'avance.
Par contre, il faut distinguer les disponibilités de droit qui ne peuvent pas être refusées par l'administration (pour élever un enfant de moins de douze ans, pour donner des soins à un proche...), de celle pour convenances personnelles qui peuvent l'être pour nécessités de service.
Bon courage à vous.

par Jenny Sam 14 Sep 2024 - 14:41

C'est une autorisation d'absence pour convenances personnelles, non ? Il faudrait voir avec le chef d'établissement.

par Fred1 Sam 14 Sep 2024 - 14:55

Jenny a écrit:C'est une autorisation d'absence pour convenances personnelles, non ? Il faudrait voir avec le chef d'établissement.

Bonjour,
En l'espèce, il s'agit plutôt d'une demande de disponibilité, qui doit être adressée, en LRAR, au chef d'établissement.

par Doyenne Sam 14 Sep 2024 - 15:07

heJean a écrit:Je précise que j'ai fait une demande disponibilité qui m'a été refusé, car je l'ai fait hors délai.

C'est curieux. Était-ce une première demande ou un renouvellement ?

par heJean Sam 14 Sep 2024 - 15:24

Merci de ta réponse Fred1.
Pour les demandes de disponibilités il existe un calendrier pour faire sa demande pour l'année ou on veut avoir sa disponibilité( de décembre à février).
Si c'est pour 2025, on doit saisir sa demande de décembre 2024 à février 2025.
Cordialement.

par Doyenne Sam 14 Sep 2024 - 16:16

heJean a écrit:Pour les demandes de disponibilités il existe un calendrier pour faire sa demande pour l'année ou on veut avoir sa disponibilité( de décembre à février).
Si c'est pour 2025, on doit saisir sa demande de décembre 2024 à février 2025.

Cette condition est illégale. Pour les mises en disponibilité de droit, il n'existe pas de préavis légal. Et pour celles qui ne le sont pas, l'administration peut seulement exiger un préavis de… trois mois (art. L511-3 du CGFP). Si votre demande date de moins de deux mois et si, naturellement, elle respecte le préavis, vous auriez tout intérêt à faire un recours contentieux : la victoire est assurée.

par Mathador Sam 14 Sep 2024 - 17:40

Je me demande si cela ne fait pas partie des cas où l'EN aurait le droit de déroger au droit commun au titre de l'art. L414-2 du CGFP.

Article L414-2

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :
1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Des corps enseignants ;
3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;
[…]

par Doyenne Sam 14 Sep 2024 - 18:35

Ce n'est pas impossible. Mais je ne lis rien de tel dans le décret de 72 relatif au statut particulier des certifiés. Et je vois mal une telle disposition valant statut particulier se balader dans un autre texte (de surcroît au mépris de l'article 1 du décret).

heJean peut toujours tester le recours gracieux. L'administration est censée lui dire sur quel texte elle se fonde. Avec le risque que, prenant conscience de son erreur, elle retire sa décision et en prenne une autre égale dans son dispositif mais différente dans sa motivation.

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