Procédure pour tribunal administratif

Bonjour,

Je cherche des infos sur comment m'y prendre pour essayer d'améliorer une situation qui me pose problème.

En décembre 2023, ma gestionnaire s'est " trompée" et m'a envoyé une prime de 5225€. J'ai tout de suite prévenu et la somme a commencé à être récupérée sur mon salaire selon la quantité saisissable.

Arrive la déclaration de revenus : ces 5225€ apparaissent en plus sur mon attestation fiscale. Je demande à faire modifier, impossible, les syndicats me conseille de demander de rembourser les sommes restantes en une fois afin d'avoir un titre de perception, pour essayer ensuite de négocier avec les impôts.
Demande prise en compte en avril, il reste 3700€ a rembourser, et plus de nouvelles, impossible de rembourser cette somme, il faut qu'ils traitent le dossier...

Les impôts arrivent donc, gonflé de 764€. Mon revenu fiscal dépasse le barème me permettant de continuer à toucher l'allocation de base de la CAF et je perd une tranche sur la CMG, donc environ 200€ en moins par mois, en plus des 764€ d'impôt.

Je voudrais demander l'annulation de la dette au titre du préjudice vu la somme importante qui va découler de cette erreur, et donc ne pas rembourser les 3700€ restant mais je ne sais absolument pas à qui m'adresser, et si je peux directement saisir le tribunal administratif ou s'il faut d'abord demander au rectorat ?

Merci à ceux qui auront peut être des pistes ...

Je te conseille de te faire seconder par un syndicat.

Normalement, il me semble qu'avant le TA, il faut demander un recours gracieux et il y a des délais à respecter (et si tu as envoyé des mails, il est possible que les délais courent déjà), sans le respect de la procédure, il y aura vice de forme. A mon avis, il faut plutôt que tu demandes un somme pour préjudice financier, que tu auras calculé et non de ne pas rembourser cette somme car cette somme est un trop perçu et tu la dois (je sais, c'est rageant).

Il est peut-être possible, une fois, que tu auras reçu le titre de perception, de renégocier avec les impôts afin de faire modifier on revenu fiscal de référence et donc de retrouver tes droits.

Il faudrait surtout se faire aider d'un syndicat voire d'un avocat spécialisé.

Tu peux rectifier aussi rectifier ta déclaration de revenus, et en cas de contrôle tu exposeras la situation. Puisque cette somme est à rembourser, tu considères que tu ne l’as pas réellement perçue. Sinon, tu auras moins d’impôts l’année prochaine  compte tenu des remboursements mais cela ne compensera sans doute pas le préjudice de cette année.

Merci pour vos réponses.
Mon souci c'est que mon syndicat ne me soutient pas, ils n'ont aucune solution a me proposer donc c'est pour ça que j'essaie d'avancer de mon côté...
Pour le recours gracieux, j'attendais qu'ils me réclament les sous restants mais comme rien ne vient, j'espère qu'il ne va pas y avoir cette histoire de délais car comme ça remonte à décembre...
Pour ce qui est de rectifier la déclaration de revenus, les impôts m'ont averti par écrit qu'il ne fallait surtout pas faire ça sous peine de sanction importante

pasteque a écrit:Bonjour,

Je cherche des infos sur comment m'y prendre pour essayer d'améliorer une situation qui me pose problème.

En décembre 2023, ma gestionnaire s'est " trompée" et m'a envoyé une prime de 5225€. J'ai tout de suite prévenu et la somme a commencé à être récupérée sur mon salaire selon la quantité saisissable.

Arrive la déclaration de revenus : ces 5225€ apparaissent en plus sur mon attestation fiscale. Je demande à faire modifier, impossible, les syndicats me conseille de demander de rembourser les sommes restantes en une fois afin d'avoir un titre de perception, pour essayer ensuite de négocier avec les impôts.
Demande prise en compte en avril, il reste 3700€ a rembourser, et plus de nouvelles, impossible de rembourser cette somme, il faut qu'ils traitent le dossier...

Les impôts arrivent donc, gonflé de 764€. Mon revenu fiscal dépasse le barème me permettant de continuer à toucher l'allocation de base de la CAF et je perd une tranche sur la CMG, donc environ 200€ en moins par mois, en plus des 764€ d'impôt.

Je voudrais demander l'annulation de la dette au titre du préjudice vu la somme importante qui va découler de cette erreur, et donc ne pas rembourser les 3700€ restant mais je ne sais absolument pas à qui m'adresser, et si je peux directement saisir le tribunal administratif ou s'il faut d'abord demander au rectorat ?

Merci à ceux qui auront peut être des pistes ...

Tu vas de toute façon devoir rembourser la somme perçue, même si l'erreur de vient pas de toi. Il est possible d'échelonner le remboursement, ce sont des prélèvements sur le traitement. Je te conseille de demander une attestation de cela à ton service gestionnaire et de l'adresser aux impôts.  Ensuite comme les autres, te faire accompagner par un syndicat.

Edit: si pas possible de rectifier la déclaration d'impôts de 2023, ce sera pris en compte l'année suivante.

Mon expérience du TA et celle d’autres est que cela coûte un bras en avocat et pour rien même en dépit de jurisprudence favorable.

Pourquoi ne pas avoir remboursé la prime directement en une fois? C’est pas une petite somme! Pour les IR c’est inadmissible, en effet!!

J'avais demandé à tout rembourser directement mais ça s'est automatiquement mis en prélèvement sur salaire, et ça c'est stoppé quand j'ai demandé à pouvoir tout rembourser en un fois, donc en avril... Et plus rien depuis

"Edit: si pas possible de rectifier la déclaration d'impôts de 2023, ce sera pris en compte l'année suivante."
Oui ça ok mais je ne récupérerai pas les prestations sociales auxquelles j'aurais eu normalement droit !

Si tu vas voir un avocat, demande-lui aussi la possibilité de faire une demande indemnitaire pour que l'administration t'indemnise pour les sommes que tu as eu à dépenser du fait de son erreur plutôt que de demander aux impôts d'annuler la dette.

pasteque a écrit:"Edit: si pas possible de rectifier la déclaration d'impôts de 2023, ce sera pris en compte l'année suivante."
Oui ça ok mais je ne récupérerai pas les prestations sociales auxquelles j'aurais eu normalement droit !

C'est un dommage collatéral qui n'est pas mince.
Demande une indemnité, en effet. 
Je ne sais pas si on pourrait trouver quelqu'un dans la chaine hiérarchique pour mettre tout ça à plat, il faudrait un contact dans la place pour ça...

Deux pistes quand ça coince :
- remonter l'organigramme et s'adresse au niveau au-dessus, au chef de service.
- un courrier par voie hiérarchique (ce qui peut se terminer par un appel du chef).

Et effectivement, fais appel à un syndicat.

Sinon, as-tu demandé conseil aux impôts ?

Bon courage.

Ma chef a déjà appelé parce qu'elle hallucinait de cette situation mais ça n'a pas eu d'effet.
J'ai demandé aux impôts : rien à faire de leur côté, uniquement l'année prochaine pour récupérer déduire les sommes remboursées, et j'ai contacté la caf: ils ne peuvent rien faire non plus.
À chaque fois j'ai des interlocuteurs très sympathiques, qui trouvent la situation très injuste, mais qui n'y peuvent rien.
Niveau syndicat, la section régionale m'avait renvoyée vers la section nationale, mais ils n'ont pas répondu à mes questions, m'ont renvoyé un mail qui parlait d'autres choses au bout d'un mois, bref je n'ai pas réussi à avoir quelqu'un pour m'aider... Peut être faudrait-il que je change de syndicat mais je ne sais pas vers lequel me tourner

Le défenseur des droits? Je n'ai aucune idée de comment ça fonctionne par contre... Je crois qu'on peut avoir des renseignements en mairie.

valle a écrit:Si tu vas voir un avocat, demande-lui aussi la possibilité de faire une demande indemnitaire pour que l'administration t'indemnise pour les sommes que tu as eu à dépenser du fait de son erreur plutôt que de demander aux impôts d'annuler la dette.

Je trouve que c'est une très bonne idée !

gnafron2004 a écrit:Le défenseur des droits? Je n'ai aucune idée de comment ça fonctionne par contre... Je crois qu'on peut avoir des renseignements en mairie.

La demande se fait en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/demander-de-laide-au-defenseur-des-droits-146
Leur site est très complet.

Il n’y a pas un point d’accès au droit dans ta ville ? Tu pourrais avoir une consultation gratuite avec un professionnel qui peut envoyer un courrier à en-tête du tribunal voire même téléphoner lui-même. Ça peut faire son petit effet.

J'ai une protection juridique qui doit pouvoir gérer ça, mais avant de pouvoir les solliciter, je dois faire ma demande d'indemnisation mais je ne sais pas à qui l'adresser

pasteque a écrit:J'ai une protection juridique qui doit pouvoir gérer ça, mais avant de pouvoir les solliciter, je dois faire ma demande d'indemnisation mais je ne sais pas à qui l'adresser

Au recteur, s'il s'agit d'une demande à l'administration pour rendre possible un recours contentieux indemnitaire plus tard. Mais fais toi conseiller. Le point d'accès au droit est une bonne idée. Les assurances de protection juridique ont parfois aussi un service conseil.