Défiscalisation des colles en CPGE, le retour

Bonjour à tous,

Je me décide enfin à poster un message ici, suite à un n-ème soucis que j'ai avec le rectorat. Je suis dans une situation particulière qui fait que le rectorat souhaite fiscaliser une partie de mes colles réalisées. Voici "ce que je suis", en ce moment:
- agrégé,
- affecté en temps plein dans une CPGE privée sous contrat avec l'état,
- colleur dans ma prépa,
- colleur dans une prépa extérieure, publique elle.

D'après le décret n°2019-133 du 25 février 2019, "Les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé". Il n'est pas précisé que les heures doivent être faite dans le même établissement. Contrairement aux HSE par exemple: "Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale". Mais les colles ne sont pas des heures complémentaires.

Le texte montre que les heures de colle sont imposables pour les profs de lycée. Et qu'elles ne sont pas imposables pour les temps pleins prépa qui font des colles, que cela soit dans leur établissement d'exercice ou non (c'est ce que l'on appelle la continuité de service).

Venons-en à mon cas. Le rectorat bloque le paiement de mes colles extérieures, sous prétexte qu'elles devraient être imposées. Les deux gestionnaires à qui j'ai affaire ont jonglé depuis décembre entre "c'est pas dans votre établissement" et "vous êtes dans le privé". La nouvelle raison avancée: "comme vous êtes dans le privé, on doit créer un dossier indemnitaire pour vous payer; c'est une activité accessoire, donc imposable".

J'ai contacté un syndicat qui m'a aidé à trouver les textes de loi sur la défiscalisation des colles, j'ai le soutien de mes établissements, j'ai même tenté l' "équité républicaine" par rapport à mes collègues. Le rectorat continue de bloquer, prétend avoir contacté le ministère pour trancher et resterait sans réponse. J'ai contacté un IG qui ne me répond pas et a sûrement autre chose à faire que de gérer ces soucis.

Je n'ai rien contre l'idée de payer des impôts, mais à mon sens, pas de raison que je paie plus d'impôts juste à cause du caractère privé/public. Je suis prof en prépa, point. Leurs histoire concernant la mise en paiement ne me concerne pas tant que mes droits sont respectés. Qu'en pensez-vous? Connaissez-vous des gens qui sont dans ce cas? Sauriez-vous si j'ai tort quelque part dans me démarche?

Merci !

PS: la question se pose aussi pour un temps plein CPGE public qui fait des colles dans le public, dans une autre académie. Pas les mêmes enveloppes budgétaires, le rectorat bloque aussi les paiements, juste pour ça.

Je ne sais pas si ça peut t'éclairer mais j'ai fait l'an dernier des colles dans une académie qui n'était pas la mienne. J'étais en poste à temps plein en CPGE et je collais mes propres élèves. Dans les deux cas, on parle de lycées publics. J'ai dû faire un dossier pour l'académie qui n'était pas la mienne mais j'ai été payée sans problème. Par contre, pour la défiscalisation ou non, je n'en ai aucune idée, j'avoue que je ne m'en suis pas souciée
Bon courage à toi, ce genre de situation est vraiment très pénible car on piétine sans trouver de réponse et de moyens de faire avancer les choses.

Je ne comprends pas ton message.
Les heures de colles et les HSE sont imposables pour tout le monde.
Mais cela entre dans l'enveloppe des 7500 euros annuels defiscalisés .

Bonjour,

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] D. : pour savoir comment elles ont été déclarées, il suffit d’aller lire le code sur la feuille de paie :

• code 0207 : heures défiscalisées dans la limite des ...
  
• code 2249 : heures non défiscalisées
  

Hello,

Pour info, le rectorat semble relancer le ministère régulièrement afin de préciser le texte de loi pour gérer mon "cas particulier". Mais le ministère ne répond pas.

Je vous tiens informés de la suite des évènements, ça peut en intéresser / aider certains.

Bonne journée à tous !

Hello,

Après des mois d'attente, j'avais décidé de saisir le tribunal administratif. Avant cela, j'ai demandé à la DAF une copie des mails envoyés au ministère censés clarifier la situation. Deux jours après, je n'ai pas reçu de copies de ces mails, mais la DAF m'a informé que j'avais raison, que mes heures doivent être défiscalisées.

J'ai reçu mes heures sur la paie de juin, avec le code 0207, bien défiscalisées, ouf !

Cela dit, je ne sais pas si le rectorat a réellement reçu une réponse du ministère. Peut-être que la DAF a eu peur que cette affaire fasse du bruit, ou ne leur crée plus de travail. Peut-être que ma "gestionnaire" de la DAF avait une dent contre moi et a attendu la dernière minute pour débloquer les paiements. Les textes étant clairs, je ne comprends toujours pas pourquoi ces heures ont posé problème.

Bonnes vacances !

PS: J'encourage les collègues à toujours bien vérifier que les heures sup' sont payées, de la bonne façon, etc. Quand je regarde tous les soucis que j'ai eu en 6 ans (vérifiant absolument tout à chaque fois), je me dis que je suis loin d'être le seul.

bb8 a écrit: La nouvelle raison avancée: "comme vous êtes dans le privé, on doit créer un dossier indemnitaire pour vous payer; c'est une activité accessoire, donc imposable".

C'est marrant cette capacité à dire et inventer n'importe quoi de la part des rectorats. Et encore c'est quand ils répondent !

Il y a tout de même des gens compétents dans ces administrations mais j'observe une petite tendance au silence ou au "nous, on ne fait que transmettre les réponses d'en haut, on ne répond de rien".

Chez nous, ils n'hésitent pas à faire des faux en écriture quand ils ne savent pas faire rentrer des sommes dans des cases. Ils ne tiennent pas toujours compte des décrets non plus.

Bonjour,
Je prends la liberté de revenir sur le sujet:
J’ai vu que les heures d’interrogation (khôlles en prépa) sont enregistrées avec le code 202249 (heures imposables) dans mon établissement actuel.
Pour information, j’enseigne en lycée (pas en CPGE) et colle dans les prépas de mon établissement dans la discipline que j’enseigne dans le secondaire et le post-bac (hors CPGE). 
Si j’ai bien compris, c’est parce que  je ne suis pas prof de prépa, qu’elles ne sont pas défiscalisées dans la limite des 7500€/année fiscale, quand bien même c’est dans le même établissement ?
Quelqu’un peut-il me le confirmer ?

Mayamaya a écrit:Bonjour,
Je prends la liberté de revenir sur le sujet:
J’ai vu que les heures d’interrogation (khôlles en prépa) sont enregistrées avec le code 202249 (heures imposables) dans mon établissement actuel.
Pour information, j’enseigne en lycée (pas en CPGE) et colle dans les prépas de mon établissement dans la discipline que j’enseigne dans le secondaire et le post-bac (hors CPGE). 
Si j’ai bien compris, c’est parce que  je ne suis pas prof de prépa, qu’elles ne sont pas défiscalisées dans la limite des 7500€/année fiscale, quand bien même c’est dans le même établissement ?
Quelqu’un peut-il me le confirmer ?

C'est en effet ce que je comprends (je suis dans le même cas de figure).

En fait, ce qui me fait tiquer, c’est que je colle dans l’établissement où j’effectue régulièrement mes heures….

“3° Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale”
Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Est-ce que quelqu’un qui s’y connaît en droit pourrait me dire ce qu’il en est ?
Merci d’avance.

L'extrait que tu cites, comme tu peux le vérifier en consultant le décret de 1983 qui est mentionné, concerne les HC dans les établissements d'enseignement supérieur.

PS: pour toi c'est le 2° qui est susceptible de s'appliquer, mais j'imagine que ça ne passe pas à cause de la restriction du « cadre de [ton] activité principale ».

Bonjour,

Mayamaya a écrit:Bonjour,
Si j’ai bien compris, c’est parce que  je ne suis pas prof de prépa, qu’elles ne sont pas défiscalisées dans la limite des 7500€/année fiscale, quand bien même c’est dans le même établissement ?
Quelqu’un peut-il me le confirmer ?

Tout à fait. Pour bénéficier de cette défiscalisation, il faut avoir plus de 50% de son service en cpge.
Voir également [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci !

A noter que le seuil de 7500€ est exceptionnel, il s'est appliqué une fois pendant le COVID et s'applique en 2023 et 2024, mais à priori pas pour 2025 où ça repasse à 5000€.

Un agrégé dépasse 5000€ avec 3 HSA, et dépasse 7500€ avec 4 HSA.

Un tel agrégé qui serait déjà à cette quantité d'HSA n'est en fait pas du tout impacté par la défiscalisation ou non de ses heures de colles (seulement par la désocialisation).

Bonjour,

Attention au plafond de défiscalisation, en effet. Dans mon cas, pas d'HSA, plafond pas atteint sans les khôlles... Cela change beaucoup la fiche de paie d'avoir les heures défiscalisées. En gros, cela m'évite d'en perdre 30%.

Et pour savoir si les heures sup' sont défiscalisables ou non, voici un bilan:

1) Un prof agrégé affecté en prépa (service pondéré prépa sup à 50% du service total, hors khôlles) a toutes ses khôlles défiscalisées, étab d'origine ou non. S'il fait des HSE ou HSA côté lycée, dans le lycée d'exercice, c'est défiscalisé aussi. Sinon, non.
2) Un agrégé ou certifié affecté dans le secondaire sans affectation en prépa, qui se retrouve à faire des heures en prépa (même si c'est plus de 50% du service et dans le même étab) n'a pas ses khôlles défiscalisées (mais les HSE et HSA de l'établissement, oui). C'est le cas de plusieurs de mes collègues (un agrégé d'anglais et une certifiée en philo, affectés au lycée, qui font des cours et des khôlles en prépa; les heures de cours rentrent dans le service avec la pondération prise en compte; leurs khôlles sont imposables).
3) Un prof affecté dans le secondaire a ses HSE et HSA défiscalisées si elles sont "sur site". C'est à dire sur les établissements d'affectation (ça peut aller jusqu'à 4 étab, si on est TZR sur 3 étab avec un RAD différent des 3 étab en question, et qu'on y fait quand même des HSE).
4) Un prof du secondaire et/ou en prépa qui fait des heures à la fac voit ces heures de fac imposées.
5) Un PRAG ou MCF à la fac qui fait des khôlles dans un prépa ou des HSE dans un lycée voit ces heures sup imposées. Pas ses vacations dans des fac extérieures par contre.

Pour résumer, les heures défiscalisables (jusqu'au plafond en vigueur l'année en question) sont les heures qui rentrent dans les missions de l'enseignant telles qu'indiquées dans les textes:

- Un certifié ou agrégé affecté en collège et/ou lycée: heures sup' des établissements fréquentés, de la 6ème à la Terminale uniquement. Heures prépa/fac non défiscalisables.
- Un agrégé avec une vraie affectation en prépa, service prépa sup à 50% service total: heures sup' dans l'établissement fréquenté et toutes les khôlles (extérieures ou non). Un RCD dans une autre prépa serait imposable par exemple, les vacations à la fac aussi, même avec un ordre de mission d'un IG.
- Un PRAG ou enseignant chercheur à la fac: ok pour toutes les heures réalisées dans tout type d'établissement qui dépend directement d'une université. Le reste est non défiscalisable.
- Pour les certifiés non agrégés affecté dans le supérieur: j'en sais rien.

Mais je rigole bien parce que ces règles sont souvent ignorées. Dans un sens comme dans l'autre. Je ne vous reparle pas de mon histoire récente. Dans la liste des choses inadmissibles, seulement en 2023 2024 et dans mon petit entourage, j'ai vu: des MCF ou des profs affectés en lycée qui font des khôlles défiscalisées, des profs en prépa qui font des khôlles non défiscalisées. Des collègues à qui on dit "on a besoin de vous pour faire des HSE, mais on n'en n'a plus à donner, on va vous payer en khôlles". Pire, des heures passées en bénévolat parce que tel ou tel prof a peur pour son avancement de carrière. Et des cas bien pires que ça. Bref, c'est dur de faire valoir ses droits

Si vous avez des questions sur des cas particuliers bien spécifiques, n'hésitez-pas, j'ai une liste bien fournie...