Peut-on faire passer des colles en CPGE lorsqu'on est sous contrat doctoral ?

Bonjour,

Je me permets de vous écrire suite à une interrogation : je suis actuellement en contrat doctoral et on me propose de réaliser un service de colles dans une CPGE. J'ai cru comprendre que je n'avais pas le droit de le faire, car les colles ne sont pas considérées comme des services d'enseignement. Est-ce exact ? Quelqu'un pourrait-il m'expliquer le pourquoi du comment d'un point de vue juridique ?

Si tel est bien le cas : n'y a-t-il vraiment aucune manière ou recours pour cumuler les deux activités ? Et quels sont les risques si je décide de le faire quand même ?

Merci à vous!

Vous ne pouvez pas intégrer les colles dans votre service d'enseignement bien sûr. Vous pouvez parfaitement coller en sollicitant une autorisation de cumul auprès de l'Université qui vous rétribue.

Bonjour,

Les heures de colles ne sont pas des heures d'enseignement de toute façon. Les heures de colles sont payées à un taux à part.
Cependant, ça peut être à un tarif différent de l'enseignant de la classe, ou des colleurs qui sont  dans l’établissement de cette cpge. C’est toute la subtilité qu’utilise certaines académies pour les payer nettement moins cher que le taux initial, suivant comment elles les intègrent dans le logiciel ASIE : voir page 7 de ce document pdf en lien
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Il faut te renseigner auprès du collègue de cpge qui te propose ces colles pour savoir à combien elles vont t'être payées.

Bonjour, et merci pour votre réponse! Malgré cela, j'ai encore un doute :

J'ai cru comprendre que les activités cumulables avec le contrat doctoral étaient définies par l'article 5 du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009. Ce sont les suivantes :

-une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;

-une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail ;

-une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail.  

Ma question est : les colles relèvent-elles d'une mission d'enseignement, à savoir de la première catégorie ?

EDIT : message posté avant d'avoir pu lire la réponse du dessus. Merci!

Il me semble - mais à vérifier - que depuis la réforme de 2016 un contractuel en CD ou un ATER peut faire passer des colles et peut faire des vacations à côté de son contrat. J'imagine toutefois qu'il faut le signaler et demander une autorisation de cumul à l'employeur principal (= la fac) qui peut la refuser.

Si tu n'enseignes pas déjà auprès de la fac, le service RH donnera peut-être son accord pour une autorisation de cumul.

On m'avait refusé les colles pendant ma thèse car le contrat doctoral stipulait que dès qu'une activité autre que la thèse est effectuée (des heures d'enseignement en fac pour moi) plus rien d'autre ne pouvait être cumulé.

Mon maître de thèse semblait me dire que par le passé c'était possible, mais là les règles étaient les règles.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], il faut d'abord que tu te renseignes et que tu trouves notamment le formulaire de demande de cumul, à mon avis. Là tu verras ce qu'il t'est demandé : tu auras juste peut-être à décrire l'activité secondaire ("colles CPGE lycée X"), ou tu devras peut-être "choisir" la case idoine entre les trois possibilités offertes par le décret. Seulement dans ce cas-là il sera utile que tu te plonges dans la réflexion pour savoir si les colles sont une activité d'enseignement ou plutôt d'expertise ou qu'en sais-je.

Normalement, en contrat doctoral, ce n'est pas possible ; ça le devient en tant qu'ATER (de même que les corrections de copies ; mais donner d'autres heures de cours n'est pas autorisé). En tout cas, dans ma fac, c'était très clair que les doctorants contractuels ne pouvaient demander aucune autorisation de cumul pour quoi que ce soit.

Red a écrit:Quelqu'un pourrait-il m'expliquer le pourquoi du comment d'un point de vue juridique ?

Le décret de 2009, qui s'applique à tous les contrats doctoraux commencés entre 2009 et 2016, indique dans son article 5 :

Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes :
― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
― diffusion de l'information scientifique et technique ;
― valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ;
― missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.
Aucune heure ni aucun service complémentaire lié à l'une de ces activités ne peut lui être confié.

Ainsi, les autorisations de cumul ont toujours été refusées pour des colles en CPGE, pour des contrats doctoraux commencé entre 2009 à 2016, considérées (peut-être à tort ?) comme un "enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique".

Le décret de 2016 est venu remplacer celui de 2009, et concerne tous les contrats doctoraux commencés à partir de septembre 2016, il est venu préciser les choses en terme de cumul d'activité, ce sont désormais les conditions suivantes qui s'appliquent :

Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires.
Ces activités complémentaires peuvent comprendre :
-une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail ;
-une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail.
La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans la mesure où le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche ou s'il comprend des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé, des activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors du contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Les doctorants contractuels ne peuvent exercer aucune autre activité d'enseignement ou d'expertise ou autre en dehors de celles prévues au présent article.

Autrement dit, il est strictement interdit à un doctorant ayant un monitorat de 64h équivalent TD d'avoir une autorisation de cumul pour quoi que ce soit.

Le décret de 2009 était plus souple, car il laissait la possibilité d'avoir une autorisation de cumul au-delà des 64h, à condition (c'est paradoxal) que cela n'entre pas dans les 4 items.

En l'occurrence, cette subtilité m'a concerné en tant que doctorant/moniteur ayant commencé un contrat doctoral en 2015 : on m'a proposé d'être examinateur à un jury de concours CPGE. Mon autorisation de cumul m'a été refusée dans un premier temps, et j'ai fait valoir que c'était une activité d'évaluation et non d'enseignement. Le service juridique très pointilleux (Ecole polytechnique, difficile de faire pire) a étudié le décret et m'a donné raison. Cela en valu la peine puisqu'en 2023 (et maintenant professeur de CPGE), je fais toujours partie de ce jury !