Donner des cours particuliers en tant qu'auto-entrepreneur

Bonjour,
J'envisage de donner des cours particuliers en tant qu'auto-entrepreneur. J'ai plusieurs questions à ce sujet.
1) Puis-je le faire en demandant une disponibilité pour élever un enfant ou bien je dois demander une disponibilité pour créer une entreprise ? Dois-je demander une autorisation pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur ?
2) Aurai-je le droit à l'ACRE la première année ?
3) Je voudrais que les parents puissent avoir une déduction d'impôts. Comment doivent-ils me régler ? Uniquement en CESU ?
4) De quel régime de la sécu vais-je dépendre en étant en disponibilité et auto-entrepreneur ?
5) J'ai vu que pour valider un trimestre pour la retraite il fallait déclarer environ 2500 €. S'agit-il du revenu brut avant toute cotisation ?
Je vous remercie pour tout élément de réponse, conseil, témoignage ...

1) Deux régimes possibles si tu restes en position d'activité: soit celui de l'activité accessoire (que tu peux exercer en micro-entreprise), soit celui de la création d'entreprise (qui est incompatible avec un temps plein).
Pour le cas de la dispo pour enfant je suppose que cela exige que ton activité soit compatible avec le fait d'élever tes enfants.
2) Peut-être: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise
3) Si tu es payée en CESU, tu court-circuites ta micro-entreprise dans la mesure où les parents deviennent l'employeur. Si tu veux passer par ta micro-entreprise, l'avantage fiscal est possible à condition de la déclarer SAP. Cela implique alors que ta micro-entreprise n'effectue que des activités éligibles.
4) Sous certaines conditions, ta période de dispo pour enfant peut compter dans la durée de services retenue pour ta pension civile. Pour le reste, ta micro-entreprise relève du régime général.
5) C'est un peu compliqué, il faut convertir ton CA en cotisations retraite puis en revenu salarial équivalent: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23369

Mathador a écrit:1) Deux régimes possibles si tu restes en position d'activité: soit celui de l'activité accessoire (que tu peux exercer en micro-entreprise), soit celui de la création d'entreprise (qui est incompatible avec un temps plein).
Pour le cas de la dispo pour enfant je suppose que cela exige que ton activité soit compatible avec le fait d'élever tes enfants.
3) Si tu es payée en CESU, tu court-circuites ta micro-entreprise dans la mesure où les parents deviennent l'employeur. Si tu veux passer par ta micro-entreprise, l'avantage fiscal est possible à condition de la déclarer SAP. Cela implique alors que ta micro-entreprise n'effectue que des activités éligibles.

Merci ! Je comptais de toute façon demander une disponibilité mais je ne sais pas laquelle est la mieux adaptée. Qui va juger si cette activité et compatible avec le fait d'élever un enfant ? Par ailleurs, a-t-on le droit d'exercer une activité accessoire en tant qu'auto-entrepreneur lorsqu'on est à temps plein ? Je croyais qu'il fallait être à 70% maximum ...
Comment procède-t-on pour déclarer son entreprise SAP ? Quelles sont les autres possibilités ? Les cotisations sont-elles plus importantes pour les SAP ?

@Mathador, d'où te viennent toutes ces connaissances aussi précises (et admirables) sur tous les aspects administratifs et techniques de notre métier?

evasion a écrit:

Mathador a écrit:1) Deux régimes possibles si tu restes en position d'activité: soit celui de l'activité accessoire (que tu peux exercer en micro-entreprise), soit celui de la création d'entreprise (qui est incompatible avec un temps plein).
Pour le cas de la dispo pour enfant je suppose que cela exige que ton activité soit compatible avec le fait d'élever tes enfants.
3) Si tu es payée en CESU, tu court-circuites ta micro-entreprise dans la mesure où les parents deviennent l'employeur. Si tu veux passer par ta micro-entreprise, l'avantage fiscal est possible à condition de la déclarer SAP. Cela implique alors que ta micro-entreprise n'effectue que des activités éligibles.

Merci ! Je comptais de toute façon demander une disponibilité mais je ne sais pas laquelle est la mieux adaptée. Qui va juger si cette activité et compatible avec le fait d'élever un enfant ?

Je suppose que c'est le rectorat, s'il est au courant de ton activité. Je ne sais pas si une déclaration préalable est obligatoire.

evasion a écrit:Par ailleurs, a-t-on le droit d'exercer une activité accessoire en tant qu'auto-entrepreneur lorsqu'on est à temps plein ?

Oui, à condition que l'activité fasse partie d'une liste spécifique (ce qui est le cas des cours particuliers) et que tu obtiennes ton autorisation de cumul.

evasion a écrit:Je croyais qu'il fallait être à 70% maximum ...

Le critère des 70% ne concerne que les temps incomplets (autrement dit, les temps partiels imposés, qui ne concernent que les contractuels ainsi que les « titulaires » du privé). C'est alors le seuil en-dessous duquel on peut cumuler une autre activité (pas forcément accessoire) sur simple déclaration.

evasion a écrit:Comment procède-t-on pour déclarer son entreprise SAP ? Quelles sont les autres possibilités ? Les cotisations sont-elles plus importantes pour les SAP ?

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/organisme-services-personne-agrement-autorisation-declaration
À ma connaissance, la seule autre possibilité pour bénéficier des niches est de te faire payer en CESU.

Maroussia a écrit:@Mathador, d'où te viennent toutes ces connaissances aussi précises (et admirables)  sur tous les aspects administratifs et techniques de notre métier?

Je n'hésite pas à consulter service-public et Légifrance, et comme je le fais depuis longtemps j'ai fini par retenir l'essentiel, que je n'hésite pas à compléter en relisant le texte idoine.
Doctus cum libro…

Bonjour, la droite avec le Président Sarkozy avait fait une loi autorisant les fonctionnaires y compris les enseignants à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur. La gauche avec le Président Hollande avait supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires, sauf congés de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. C'est pour l'histoire.

You a écrit:Bonjour,  la droite avec le Président Sarkozy avait fait une loi autorisant les fonctionnaires y compris les enseignants à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur. La gauche avec le Président Hollande avait supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires, sauf  congés de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. C'est pour l'histoire.

Donc si je comprends bien, actuellement on peut exercer une activité accessoire mais pas avec le régime auto-entrepreneur ? Comment doit-on s'y prendre lorsqu'on est en activité ?
Et concernant la disponibilité, est-ce obligatoirement une disponibilité pour création d'entreprise ? La disponibilité pour élever un enfant ne donne pas le droit d'être auto-entrepreneur ?

You a écrit:Bonjour,  la droite avec le Président Sarkozy avait fait une loi autorisant les fonctionnaires y compris les enseignants à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur. La gauche avec le Président Hollande avait supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires, sauf  congés de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. C'est pour l'histoire.

Si, c'est encore autorisé (et même parfois obligatoire) lorsque l'activité rentre dans le cadre de l'art. 11 du décret n°2020-69.
Et la création ou reprise d'entreprise est possible non seulement en disponibilité mais aussi en demandant un temps partiel pour ce motif.

Mathador a écrit:

You a écrit:Bonjour,  la droite avec le Président Sarkozy avait fait une loi autorisant les fonctionnaires y compris les enseignants à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur. La gauche avec le Président Hollande avait supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires, sauf  congés de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. C'est pour l'histoire.

Si, c'est encore autorisé (et même parfois obligatoire) lorsque l'activité rentre dans le cadre de l'art. 11 du décret n°2020-69.
Et la création ou reprise d'entreprise est possible non seulement en disponibilité mais aussi en demandant un temps partiel pour ce motif.

Les cours particuliers ne font pas partie des Services à la personne (Article L7231-1) ...

Si, ça rentre dans le 3° de l'article que tu cites.
Et c'est confirmé par le décret d'application de cet article (art. D7231-1 Code du travail, II.5°).

On peut avoir une activité accessoire même si on enseigne à temps complet. Il faut que cette activité se fasse avec le statut de salarié . Il faut aussi demander l'autorisation de cumul au CE.

Je crains se la disponibilité pour elever un enfant ne t'autorise pas à créer une entreprise.  Les Deux demandes de disponibilité  sont différentes

You a écrit:On peut avoir une activité accessoire même si on enseigne à temps complet. Il faut que cette activité se fasse avec le statut de salarié . Il faut aussi demander l'autorisation de cumul au CE.

Je crains se la disponibilité pour elever un enfant ne t'autorise pas à créer une entreprise.  Les Deux demandes de disponibilité  sont différentes

Concrètement, une personne dans mon entourage, qui est à temps complet, souhaiterait vendre des tableaux qu'elle peint. Comment peut-elle procéder ?
La disponibilité pour élever un enfant permet de travailler tant que l'activité reste compatible avec le fait de s'occuper d'un enfant. Ca reste flou ... J'imagine que je peux au moins donner des cours particuliers en tant que salarié en étant payée par CESU ?
J'avais une autre question : quel est le cadre légal pour les cours à distance ? Si j'ai bien compris, lorsque l'entreprise est déclarée en tant que SAP, les cours doivent avoir lieu obligatoirement chez l'élève. Comment fait-on si l'élève souhaite avoir des cours à distance ?

Pour les tableaux, il'me semble ça peut être considéré comme une œuvre : roman livre....pour l'enseignement à distance , je ne sais pas si çà peut être considéré comme SAP. Jai un doute. Il n'y a pas de déplacement à domicile.
Désolé je n'ai pas de réponses. Bon courage

You a écrit:On peut avoir une activité accessoire même si on enseigne à temps complet. Il faut que cette activité se fasse avec le statut de salarié .

Pas forcément (art. 11 décret 2020-69).

[…]
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

(le régime en question est le régime micro-social)

evasion a écrit:J'avais une autre question : quel est le cadre légal pour les cours à distance ? Si j'ai bien compris, lorsque l'entreprise est déclarée en tant que SAP, les cours doivent avoir lieu obligatoirement chez l'élève. Comment fait-on si l'élève souhaite avoir des cours à distance ?

C'est le problème de la déclaration SAP: elle t'oblige à dédier ton entreprise aux SAP. Et si tu veux exercer une activité hors SAP, tu te retrouves donc soit à être salariée d'un côté, soit à créer deux entreprises (et l'une des 2 est alors une société, ce qui engendre des frais de création plus élevés que pour une entreprise individuelle).

Mathador a écrit:
C'est le problème de la déclaration SAP: elle t'oblige à dédier ton entreprise aux SAP. Et si tu veux exercer une activité hors SAP, tu te retrouves donc soit à être salariée d'un côté, soit à créer deux entreprises (et l'une des 2 est alors une société, ce qui engendre des frais de création plus élevés que pour une entreprise individuelle).

Dans ce cas, il vaut peut-être mieux se faire payer par CESU sans créer une entreprise ? Quels sont les inconvénients de cette option ? Est-ce que tout le monde peut payer par CESU ? Comment se les procure-t-on ? Est-ce qu'il est possible de se faire payer par CESU en donnant des cours en ligne ?

Je ne connais pas bien le CESU, mais de ce que j'en ai compris:
- le particulier est employeur, donc paye un salaire plutôt qu'une facture;
- le CESU semble réservé aux services à la personne/à domicile (le champ précis diffère peut-être de la déclaration SAP).
Si tu souhaites être dans la légalité et ne pas créer de société, la solution semble donc être de te faire payer les cours à domicile en CESU et de facturer tes cours en ligne via une entreprise individuelle non SAP.

Les particuliers employeurs peuvent tous payer par CESU, ce qui a l’avantage de leur donner droit à une déduction fiscale.

C’est l’URSSAF qui les crée : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/mon-compte-cesu/s-identifier-acceder-au-compte.html

Mathador a écrit:

evasion a écrit:Je croyais qu'il fallait être à 70% maximum ...

Le critère des 70% ne concerne que les temps incomplets (autrement dit, les temps partiels imposés, qui ne concernent que les contractuels ainsi que les « titulaires » du privé). C'est alors le seuil en-dessous duquel on peut cumuler une autre activité (pas forcément accessoire) sur simple déclaration.

Tu dis qu'un enseignant du privé, titulaire, qui se retrouve à temps incomplet, a le droit d'avoir une activité complémentaire ? Est-ce que tu pourrais me donner un texte là-dessus ? J'ai une collègue qui va se trouver dans cette situation et à qui le rectorat a dit que ce n'était possible...

Pat B a écrit:

Mathador a écrit:

evasion a écrit:Je croyais qu'il fallait être à 70% maximum ...

Le critère des 70% ne concerne que les temps incomplets (autrement dit, les temps partiels imposés, qui ne concernent que les contractuels ainsi que les « titulaires » du privé). C'est alors le seuil en-dessous duquel on peut cumuler une autre activité (pas forcément accessoire) sur simple déclaration.

Tu dis qu'un enseignant du privé, titulaire, qui se retrouve à temps incomplet, a le droit d'avoir une activité complémentaire ? Est-ce que tu pourrais me donner un texte là-dessus ? J'ai une collègue qui va se trouver dans cette situation et à qui le rectorat a dit que ce n'était possible...

Je suis enseignante du privé et me suis retrouvée en temps partiel après la réussite de mon concours. Le rectorat m'a soutenu qu'ils ne me verseraient pas de chômage et que je ne pouvais pas avoir de complément.
Après avoir consulté les syndicats : j'ai trouvé des heures de cours hors contrat avec l'état j'étais donc à 9h titulaire + 4 h hors contrat et j'ai touché une indemnité de chômage après avoir insisté !!! Bilan : il faut chercher les informations ailleurs qu'au rectorat qui répond non facilement...

Pat B a écrit:

Mathador a écrit:

evasion a écrit:Je croyais qu'il fallait être à 70% maximum ...

Le critère des 70% ne concerne que les temps incomplets (autrement dit, les temps partiels imposés, qui ne concernent que les contractuels ainsi que les « titulaires » du privé). C'est alors le seuil en-dessous duquel on peut cumuler une autre activité (pas forcément accessoire) sur simple déclaration.

Tu dis qu'un enseignant du privé, titulaire, qui se retrouve à temps incomplet, a le droit d'avoir une activité complémentaire ? Est-ce que tu pourrais me donner un texte là-dessus ? J'ai une collègue qui va se trouver dans cette situation et à qui le rectorat a dit que ce n'était possible...

Seulement en cas de perte d'heures importante (70% ou moins, ce qui correspond à 12h30 pour un assimilé certifié). C'est prévu par l'art. L123-5 CGFP et appliqué par l'art. 8 du décret n°2020-69.
Sinon c'est le régime habituel qui s'applique.

Mathador a écrit:
C'est le problème de la déclaration SAP: elle t'oblige à dédier ton entreprise aux SAP. Et si tu veux exercer une activité hors SAP, tu te retrouves donc soit à être salariée d'un côté, soit à créer deux entreprises (et l'une des 2 est alors une société, ce qui engendre des frais de création plus élevés que pour une entreprise individuelle).

Mathador a écrit:
Si tu souhaites être dans la légalité et ne pas créer de société, la solution semble donc être de te faire payer les cours à domicile en CESU et de facturer tes cours en ligne via une entreprise individuelle non SAP.

Je n'ai pas très bien compris : peut-on avoir une entreprise non SAP ou bien c'est forcément une société ?

C'est possible d'avoir une entreprise non SAP.
Le problème est d'avoir une entité juridique qui serve de support à l'entreprise, notamment pour émettre les factures: pour un but lucratif il s'agit soit d'une personne physique (entreprise individuelle à ton nom, ce qui inclut l'auto-entreprise) soit d'une personne morale (une société).
La déclaration SAP d'une entreprise est facultative, mais elle est soumise à la clause d'exclusivité.
Le problème est que si tu veux avoir deux entreprises (une SAP et une non SAP) tu dois les adosser sur deux entités juridiques distinctes, et donc créer une société puisque tu ne peux pas te dédoubler en tant que personne physique pour servir de support à deux entreprises.

Mathador a écrit:

You a écrit:Bonjour,  la droite avec le Président Sarkozy avait fait une loi autorisant les fonctionnaires y compris les enseignants à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur. La gauche avec le Président Hollande avait supprimé cette possibilité pour les fonctionnaires, sauf  congés de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. C'est pour l'histoire.

Si, c'est encore autorisé (et même parfois obligatoire) lorsque l'activité rentre dans le cadre de l'art. 11 du décret n°2020-69.
Et la création ou reprise d'entreprise est possible non seulement en disponibilité mais aussi en demandant un temps partiel pour ce motif.

Donc, si j'ai bien compris, en étant à temps complet, on ne peut pas créer une entreprise mais on peut continuer à exercer une activité accessoire avec le régime auto-entrepreneur si l'entreprise existe déjà ?

Mathador a écrit:C'est possible d'avoir une entreprise non SAP.
Le problème est d'avoir une entité juridique qui serve de support à l'entreprise, notamment pour émettre les factures: pour un but lucratif il s'agit soit d'une personne physique (entreprise individuelle à ton nom, ce qui inclut l'auto-entreprise) soit d'une personne morale (une société).
La déclaration SAP d'une entreprise est facultative, mais elle est soumise à la clause d'exclusivité.
Le problème est que si tu veux avoir deux entreprises (une SAP et une non SAP) tu dois les adosser sur deux entités juridiques distinctes, et donc créer une société puisque tu ne peux pas te dédoubler en tant que personne physique pour servir de support à deux entreprises.

D'accord, merci beaucoup !