question CA DGH

Bonsoir,

Le CA pour le vote du TRM a lieu jeudi. Un TRM "proposé" par le CDE a été présenté en commission permanente la semaine dernière. On souhaite faire une contre-proposition lors du CA. Question : est-ce possible, ou faut-il que cette contre-proposition de TRM soit d’abord présentée en commission permanente? Si c’est possible, comment s’y prendre pour que cette contre-proposition soit soumise au vote?

Souvent le TRM n'est pas voté en février.
Mais il faut discuter de votre idée lors de la présentation du TRM et si vous avez le soutien des parents laisser entendre qu'il ne sera pas voté au moment venu dans ces conditions.
Et faire inscrire vos propos dans le compte-rendu.
S'il y a vote il suffit de voter contre avec les parents (pour avoir la majorité).

J'ai aussi une question : quel est le délai minimum (s'il existe) que doit respecter la direction pour nous transmettre le TRM avant la commission permanente (histoire qu'on puisse en discuter entre nous...) ? Merci à ceux qui ont une réponse !

Aucun délais, c'est là le problème. C'est juste une histoire de respect de la part du chef...
Perso j'ai appris en commission permanente que je devais faire un complément de service (il y a qq années) et heureusement que les parents m'ont soutenu ça m'a permis d'y échapper.

Dans mon ancien collège, le TRMD était voté en février. Si le vote CONTRE l'emportait, le cde convoquait un 2e CA dans les 15 jours environ pour un nouveau vote de ce même TRMD. Ce 2e vote était, au final, sans importance puisque le TRMD était alors acté, sans que nous ayons voté POUR.
Si lors du CA vous avez un autre TRMD à proposer, faites le, en vous assurant du soutien des parents. Je ne crois pas qu'il faut une 2e commission permanente, à confirmer par un syndicat.
J'ai toujours vu le TRMD proposé en commission permanente sans avoir été transmis avant. D'ailleurs c'était pareil pour le CA associé alors que le règlement du CA précisait que les documents seraient transmis avant ! Motif invoqué : le TRMD change quasiment tous les jours, voire toutes les heures, avant le CA suivant les CSD, les CSR, les propositions des équipes disciplinaires ...

Dans mon lycée actuel, on peut avoir connaissance du TRMD avant la commission permanente en allant voir la direction. Le document ne nous est pas transmis avant la CP.

Merci pour ces infos (qui ne nous arrangent pas du tout ...)

kiwi a écrit:On souhaite faire une contre-proposition lors du CA. Question : est-ce possible, ou faut-il que cette contre-proposition de TRM soit d’abord présentée en commission permanente? Si c’est possible, comment s’y prendre pour que cette contre-proposition soit soumise au vote?

C'est possible bien sûr. Ca fait partie des attributions du CA de décider de l'emploi des heures de la dotation (cf les articles de loi ci-dessous). En revanche, pour vous prémunir contre toute tentative de contournement, vous pouvez faire inscrire à l'ordre du jour en début de séance la délibération sur un TRMD alternatif qui sera mis au vote (ce qui ne peut vous être refusé si la majorité des membres du CA y sont favorables, cf la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public qui prévoit que "L'ordre du jour est adopté en début de séance. Toute question proposée à la majorité des membres du conseil d'administration est inscrite à l'ordre du jour, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28 du décret du 30 août 1985 concernant l'instruction préalable d'une question par la commission permanente.")

Le Code de l'éducation (article R421-2) a écrit:Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

Le Code de l'éducation (article R421-20) a écrit:En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement

Le Code de l'éducation (article R421-9) a écrit:En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : [...]
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;

Il est donc bien clair que le rôle du CdE se borne à proposer un TRMD et à exécuter les décisions du CA. La jurisprudence est ici de votre côté (cf le jugement du TA de Lille du 18/09/2008 qui porte précisément sur le cas que tu évoques, consultable ici, p.7 : https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_130_decembre-2008.pdf).

Ce jugement dit bien aussi qu'il ne peut vous être opposé la non-présentation de votre TRMD en commission permanente, et d'ailleurs ce n'est pas une obligation légale : ce qui est obligatoire, c'est que la commission permanente réfléchisse à la répartition, mais il n'y a pas forcément présentation du TRMD et encore moins vote.

Le Code de l'éducation (article D422-33) a écrit:La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article D. 422-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.

Rubik a écrit:J'ai aussi une question : quel est le délai minimum (s'il existe) que doit respecter la direction pour nous transmettre le TRM avant la commission permanente (histoire qu'on puisse en discuter entre nous...) ? Merci à ceux qui ont une réponse !

Il y a bien un délai : 8 jours en temps normal et 1 jour en cas d'urgence (cf les deux articles ci-dessous). Les hiérarchies ont de plus en plus souvent tendance à invoquer l'urgence, mais il faut refuser systématiquement si rien ne presse (ce qui est le cas pour la répartition de la DHG qui de toute façon sera modifiée encore mille fois d'ici à la rentrée !). On peut rappeler l'article D422-33 du Code de l'éducation qui rappelle que la CP "veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées". Impossible de consulter les collègues en moins d'une semaine !

Le Code de l'éducation (Article D422-33) a écrit:Les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.

Le Code de l'éducation (Article D422-31) a écrit: Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.

La Commission permanente vérifie que les heures dues aux élèves sont les bonnes (les horaires minimum réglementaires) après les discussions (normalement) entre les coordonnateurs des différentes disciplines et le CDE et lors du Conseil pédagogique (ou certains CDE ne présentent pas le TRM-D, volontairement). Par exemple, lors de notre Commission Permanente nous avons fait remarquer qu'il manquait une heure à X classe dans X discipline.
Si le Conseil Péda a eu le TRMD et s'est prononcé contre, le CDE peut garder sa proposition, la présenter en Comm Permanente, qui peut toujours manifester un avis négatif sur la répartition, pour les heures de groupes par exemple, suivant l'avis du Conseil Péda que le chef n'est pas obligé de respecter.
En CA, vous pouvez voter contre le TRMD et en proposer un que vous avez concocté. Vous pouvez en présenter un alternatif sans qu'il passe par la Commission permanente puisque la Commission permanente vérifie celle du CDE seulement.
Vous pouvez aussi, si le votre n'est pas encore prêt, voter contre le TRMD (mais il faut avoir les votes élèves et parents) et le proposer à la re-convocation du CA. Et alors vous y présenterez votre TRMD.
En cas de second CA pour le TRMD le proviseur est obligé de convoquer une nouvelle commission permanente, mais comme lui va sans doute représenter le même TRMD il peut convoquer la Commission permanente juste avant le CA et dire qu'il présente le même, et le CA s'enquille à la suite.

Questions d'ailleurs :
- quel a été l'avis du COnseil péda concernant ce TRMD, pour ou contre,
- idem pour la commission permanente,
- présenteriez vous un TRMD alternatifs entre collègues enseignants, êtes vous tous (ou presque du même avis ?).

Si le Conseil Péda est contre, la Comm Pé aussi, les collègues (en majorité) aussi, il faut présenter votre TRMD avec une motion explicative à présenter au vote. Les avis négatifs du Conseil Péda, de la Comm Pé (même si aucun n'a de pouvoir d'obstruction) est important à exposer aux parents et aux élèves.

Si votre TRMD alternatif était adopté et qu'il ne respecte pas les préconisations du rectorat (le ratio heures postes / HSA) il sera refusé par le rectorat. Et alors vous repartez pour un tour, avec nouvelle Comm permanente et nouveau CA.

Pensez aussi, si vous pensez qu'il peut y avoir des pressions du CDE sur certains collègues ou sur les collègues administratifs et d'entretien, que vous pouvez demander un vote à bulletin secret lors du CA.

Si vous voulez vraiment jouer la montre, une fois le TRMD du proviseur refusé (vous pouvez le faire plusieurs fois), il reste encore le jeu de la chaise vide (mais il faut s'assurer que les parents suivent) pour que le quorum de présence ne soit pas atteint et qu'il faille encore reporter et re convoquer (il faut avoir l'accord préalable des parents et des élèves pour être certain que le quorum ne soit pas atteint).
Le pire étant, mais c'est jouer la montre pour qu'à la fin ce soit le rectorat qui tranche :
- 1er CA, refus du TRMD,
- boycott de la nouvelle commission permanente, le CA ne peut se ternir si le quorum n'a pas été atteint,
- 2e CA (si les parents, les collègues, les élèves suivent), adoption de votre TRMD.
Éventuel refus du rectorat.
C'est repartit pour un tour.
En cas de boycott, quorum non atteint, le prochain CA et Comm permanente n'a plus besoin d'être atteint.
Il y a une année nous avions épuisé tous les moyens, tout en sachant qu'à la fin, c'est le rectorat qui l'emporte si le CDE a fait son travail correctement et que ce sont les moyens alloués qui posent souci.

Par contre, les besoins en postes remonteront. Par exemple, dans mon lycée, nous sommes en train de nous demander si nous refusons ou non le TRMD en raison de la DHG. Mais même si nous refusons, le CDE fera remonter les besoins en postes durant la semaine prochaine. Pour nous c'est la DHG qui coince, pas le TRMD, donc les besoins en postes nos CDE les transmettra la semaine prochaine, que l'on vote pour ou contre son TRMD.

Mais je me demande si le chef fera voter le trmd.
Chez nous on a voté la répartition en novembre l'année suivante (sachant que celle-ci était donc appliquée depuis septembre)
Car le chef en poste (qui savait quitter l'établissement en juillet) ne voulais pas le faire passer au vote.

Il en a parlé au CA comme d'une information diverse.

Jacq a écrit:La Commission permanente vérifie que les heures dues aux élèves sont les bonnes (les horaires minimum réglementaires) après les discussions (normalement) entre les coordonnateurs des différentes disciplines et le CDE et lors du Conseil pédagogique (ou certains CDE ne présentent pas le TRM-D, volontairement). Par exemple, lors de notre Commission Permanente nous avons fait remarquer qu'il manquait une heure à X classe dans X discipline.
Si le Conseil Péda a eu le TRMD et s'est prononcé contre, le CDE peut garder sa proposition, la présenter en Comm Permanente, qui peut toujours manifester un avis négatif sur la répartition, pour les heures de groupes par exemple, suivant l'avis du Conseil Péda que le chef n'est pas obligé de respecter.
En CA, vous pouvez voter contre le TRMD et en proposer un que vous avez concocté. Vous pouvez en présenter un alternatif sans qu'il passe par la Commission permanente puisque la Commission permanente vérifie celle du CDE seulement.
Vous pouvez aussi, si le votre n'est pas encore prêt, voter contre le TRMD (mais il faut avoir les votes élèves et parents) et le proposer à la re-convocation du CA. Et alors vous y présenterez votre TRMD.
En cas de second CA pour le TRMD le proviseur est obligé de convoquer une nouvelle commission permanente, mais comme lui va sans doute représenter le même TRMD il peut convoquer la Commission permanente juste avant le CA et dire qu'il présente le même, et le CA s'enquille à la suite.

Questions d'ailleurs :
- quel a été l'avis du COnseil péda concernant ce TRMD, pour ou contre,
- idem pour la commission permanente,
- présenteriez vous un TRMD alternatifs entre collègues enseignants, êtes vous tous (ou presque du même avis ?).

Si le Conseil Péda est contre, la Comm Pé aussi, les collègues (en majorité) aussi, il faut présenter votre TRMD avec une motion explicative à présenter au vote.  Les avis négatifs du Conseil Péda, de la Comm Pé (même si aucun n'a de pouvoir d'obstruction) est important à exposer aux parents et aux élèves.

Si votre TRMD alternatif était adopté et qu'il ne respecte pas les préconisations du rectorat (le ratio heures postes / HSA) il sera refusé par le rectorat. Et alors vous repartez pour un tour, avec nouvelle Comm permanente et nouveau CA.  

Pensez aussi, si vous pensez qu'il peut y avoir des pressions du CDE sur certains collègues ou sur les collègues administratifs et d'entretien, que vous pouvez demander un vote à bulletin secret lors du CA.

Si vous voulez vraiment jouer la montre, une fois le TRMD du proviseur refusé (vous pouvez le faire plusieurs fois), il reste encore le jeu de la chaise vide (mais il faut s'assurer que les parents suivent) pour que le quorum de présence ne soit pas atteint et qu'il faille encore reporter et re convoquer (il faut avoir l'accord préalable des parents et des élèves pour être certain que le quorum ne soit pas atteint).
Le pire étant, mais c'est jouer la montre pour qu'à la fin ce soit le rectorat qui tranche :
- 1er CA, refus du TRMD,
- boycott de la nouvelle commission permanente, le CA ne peut se ternir si le quorum n'a pas été atteint,
- 2e CA (si les parents, les collègues, les élèves suivent), adoption de votre TRMD.
Éventuel refus du rectorat.
C'est repartit pour un tour.
En cas de boycott, quorum non atteint, le prochain CA et Comm permanente n'a plus besoin d'être atteint.
Il y a une année nous avions épuisé tous les moyens, tout en sachant qu'à la fin, c'est le rectorat qui l'emporte si le CDE a fait son travail correctement et que ce sont les moyens alloués qui posent souci.

Par contre, les besoins en postes remonteront. Par exemple, dans mon lycée, nous sommes en train de nous demander si nous refusons ou non le TRMD en raison de la DHG. Mais même si nous refusons, le CDE fera remonter les besoins en postes durant la semaine prochaine. Pour nous c'est la DHG qui coince, pas le TRMD, donc les besoins en postes nos CDE les transmettra la semaine prochaine, que l'on vote pour ou contre son TRMD.

Au lycée de ma fille, où je suis au CA depuis 3 ans, les profs ont demandé à nous rencontrer la première année, quelques jours avant la comm permanente, pour nous expliquer la DHG, les soucis potentiels etc. Nous étions tous néophytes en CA de lycée (parents de secondes...).On s'est retrouvés dans un café et on a discuté, pour pouvoir justement les soutenir en cas de vote. Il n'y a pas eu à voter contre quoi que ce soit,  la répartition était plutôt bien pensée, mais si ça avait été le cas, ils nous auraient briefés et on aurait suivi.

Nous sommes trois enseignants parmi les représentants de parents, ça aide aussi à se mettre dans la peau des collègues qui ont nos enfants, l'esprit de corps existe encore un peu... Tout ça pour dire que c'est à mon avis essentiel que les enseignants du CA aient une bonne relation avec les parents, même si, le plus souvent la DHG est votée sans que personne ne puisse y changer grand chose. Rien que le fait d'avoir été alerté sur un point précis et de poser la question, devant les officiels, le pro, etc, ça permet de peser, même psychologiquement, et de ne pas être seulement des moutons qui votent comme un seul homme.

Depuis, chaque année, on propose à un prof "relais" avec qui nous avons sympathisé de nous transmettre les remarques ou suggestions éventuelles de ses collègues avant les deux réunions. Cette année, ça semble mal engagé, la com permanente est jeudi, le CA est lundi, et il y a deux jours le "prof-relais" n'avait encore eu aucune info, pas de conseil péda et pas de DHG même officieuse. Il y a beaucoup d'inquiétudes car des spé et options ont très peu d'élèves et "coûtent" cher et plusieurs profs ont démissionné du CA depuis deux ans devant le refus du pro de répondre (même partiellement sans s'engager) sur ce point. Et les deux réunions sont encore (à ce jour) prévues en présentiel

Je profite du post pour éviter d’en ouvrir un autre sur un sujet proche : je me suis un peu accrochée avec le CDE en conseil pédagogique ce soir. Deux suppressions de postes sont envisagées et le CDE a soutenu qu’un CA n’était pas nécessaire (le prochain CA est prévu en avril). A force de broncher, nous avons quand même réussi à obtenir un CA sur ce TRMD en mars, mais je cherche désespérément le texte de loi (code de l’éducation ?) qui affirme qu’une décision de suppression de poste DOIT passer par une délibération en CA. Tout ce que je trouve est sur des sites syndicaux et j’aimerais avoir le texte de loi officiel. Alors si quelqu’un qui traîne par là possède ce document, ce serait top ...

Jacq a écrit:La Commission permanente vérifie que les heures dues aux élèves sont les bonnes (les horaires minimum réglementaires) après les discussions (normalement) entre les coordonnateurs des différentes disciplines et le CDE et lors du Conseil pédagogique (ou certains CDE ne présentent pas le TRM-D, volontairement). Par exemple, lors de notre Commission Permanente nous avons fait remarquer qu'il manquait une heure à X classe dans X discipline.
Si le Conseil Péda a eu le TRMD et s'est prononcé contre, le CDE peut garder sa proposition, la présenter en Comm Permanente, qui peut toujours manifester un avis négatif sur la répartition, pour les heures de groupes par exemple, suivant l'avis du Conseil Péda que le chef n'est pas obligé de respecter.
En CA, vous pouvez voter contre le TRMD et en proposer un que vous avez concocté. Vous pouvez en présenter un alternatif sans qu'il passe par la Commission permanente puisque la Commission permanente vérifie celle du CDE seulement.
Vous pouvez aussi, si le votre n'est pas encore prêt, voter contre le TRMD (mais il faut avoir les votes élèves et parents) et le proposer à la re-convocation du CA. Et alors vous y présenterez votre TRMD.
En cas de second CA pour le TRMD le proviseur est obligé de convoquer une nouvelle commission permanente, mais comme lui va sans doute représenter le même TRMD il peut convoquer la Commission permanente juste avant le CA et dire qu'il présente le même, et le CA s'enquille à la suite.

Questions d'ailleurs :
- quel a été l'avis du COnseil péda concernant ce TRMD, pour ou contre,
- idem pour la commission permanente,
- présenteriez vous un TRMD alternatifs entre collègues enseignants, êtes vous tous (ou presque du même avis ?).

Si le Conseil Péda est contre, la Comm Pé aussi, les collègues (en majorité) aussi, il faut présenter votre TRMD avec une motion explicative à présenter au vote.  Les avis négatifs du Conseil Péda, de la Comm Pé (même si aucun n'a de pouvoir d'obstruction) est important à exposer aux parents et aux élèves.

Si votre TRMD alternatif était adopté et qu'il ne respecte pas les préconisations du rectorat (le ratio heures postes / HSA) il sera refusé par le rectorat. Et alors vous repartez pour un tour, avec nouvelle Comm permanente et nouveau CA.  

Pensez aussi, si vous pensez qu'il peut y avoir des pressions du CDE sur certains collègues ou sur les collègues administratifs et d'entretien, que vous pouvez demander un vote à bulletin secret lors du CA.

Si vous voulez vraiment jouer la montre, une fois le TRMD du proviseur refusé (vous pouvez le faire plusieurs fois), il reste encore le jeu de la chaise vide (mais il faut s'assurer que les parents suivent) pour que le quorum de présence ne soit pas atteint et qu'il faille encore reporter et re convoquer (il faut avoir l'accord préalable des parents et des élèves pour être certain que le quorum ne soit pas atteint).
Le pire étant, mais c'est jouer la montre pour qu'à la fin ce soit le rectorat qui tranche :
- 1er CA, refus du TRMD,
- boycott de la nouvelle commission permanente, le CA ne peut se ternir si le quorum n'a pas été atteint,
- 2e CA (si les parents, les collègues, les élèves suivent), adoption de votre TRMD.
Éventuel refus du rectorat.
C'est repartit pour un tour.
En cas de boycott, quorum non atteint, le prochain CA et Comm permanente n'a plus besoin d'être atteint.
Il y a une année nous avions épuisé tous les moyens, tout en sachant qu'à la fin, c'est le rectorat qui l'emporte si le CDE a fait son travail correctement et que ce sont les moyens alloués qui posent souci.

Par contre, les besoins en postes remonteront. Par exemple, dans mon lycée, nous sommes en train de nous demander si nous refusons ou non le TRMD en raison de la DHG. Mais même si nous refusons, le CDE fera remonter les besoins en postes durant la semaine prochaine. Pour nous c'est la DHG qui coince, pas le TRMD, donc les besoins en postes nos CDE les transmettra la semaine prochaine, que l'on vote pour ou contre son TRMD.

Je te remercie pour ta réponse très précise.

En fait, je suis porteuse d’une autre proposition de TRM car celui discuté en conseil pédagogique puis en commission permanente ne me convient pas, et ne convient pas à un certain nombre de collègues. J’ai donc passé mon temps avec une autre collègue à faire un autre TRM qui est actuellement proposé â tout le monde pour consultation. Pour faire simple, le niveau 4eme s’annonce très difficile l’année prochaine, et ça sera le niveau le plus blindé. Je propose donc d’utiliser la marge afin de créer une division supplémentaire de 4eme. Mais cela oblige bien évidemment à rogner sur pas mal de dédoublements, et les coordos des disciplines concernées qui défilent dans le bureau depuis plusieurs semaines ne comptent pas abandonner leur petit confort pour qu’une division supplémentaire bénéficiant à tous (en premier lieu aux eleves) soit créée. Je sais que toutes les disciplines non dedoublées sont pour. L’espagnol est pour. La SVT va sûrement l’être aussi. Restent les autres qui ont beaucoup de dédoublements...

Si ce TRM remporte finalement l’adhésion d’une bonne majorité de collègues, je voulais donc savoir s’il n’était pas trop tard.

Par ailleurs, le TRM du CDE est bourré d’irrégularités : 4h30 de sciences en 6eme au lieu de 4 (pris sur la marge, rajoutant donc 30min de cours aux 6emes, ce qui n’est pas réglementaire car au’lieu d’avoir 26h ils ont 26h30 par semaine), pas assez d’heures d’AP sur la plupart des niveaux, des AP pour certaines classes d’un niveau mais pas pour les autres (tu comprends, faudrait pas qu’on dédouble le contractuel...). Et le pire : c’est que ça passe crème. Je ne comprends pas comment le TRM ne peut pas être retoqué. (Les 26h30, c’est déjà depuis plusieurs années).

Mona Lisa Klaxon a écrit:Je profite du post pour éviter d’en ouvrir un autre sur un sujet proche : je me suis un peu accrochée avec le CDE en conseil pédagogique ce soir. Deux suppressions de postes sont envisagées et le CDE a soutenu qu’un CA n’était pas nécessaire (le prochain CA est prévu en avril). A force de broncher, nous avons quand même réussi à obtenir un CA sur ce TRMD en mars, mais je cherche désespérément le texte de loi (code de l’éducation ?) qui affirme qu’une décision de suppression de poste DOIT passer par une délibération en CA. Tout ce que je trouve est sur des sites syndicaux et j’aimerais avoir le texte de loi officiel. Alors si quelqu’un qui traîne par là possède ce document, ce serait top ...

Le CA ne fera que proposer une création/suppression de poste. Il n’a qu’un rôle consultatif, non décisionnaire à ce sujet. Le rectorat décidera ensuite d’acter la création/suppression. Mais il faut que ça soit discuté avant mars pour faire une remontée afin de prévoir le mouvement qui débute en mars dans la plupart des académies. Donc oui, vous avez raison.

Zybulka a écrit:

kiwi a écrit:On souhaite faire une contre-proposition lors du CA. Question : est-ce possible, ou faut-il que cette contre-proposition de TRM soit d’abord présentée en commission permanente? Si c’est possible, comment s’y prendre pour que cette contre-proposition soit soumise au vote?

C'est possible bien sûr. Ca fait partie des attributions du CA de décider de l'emploi des heures de la dotation (cf les articles de loi ci-dessous). En revanche, pour vous prémunir contre toute tentative de contournement, vous pouvez faire inscrire à l'ordre du jour en début de séance la délibération sur un TRMD alternatif qui sera mis au vote (ce qui ne peut vous être refusé si la majorité des membres du CA y sont favorables, cf la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public qui prévoit que "L'ordre du jour est adopté en début de séance. Toute question proposée à la majorité des membres du conseil d'administration est inscrite à l'ordre du jour, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28 du décret du 30 août 1985 concernant l'instruction préalable d'une question par la commission permanente.")

Le Code de l'éducation (article R421-2) a écrit:Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

Le Code de l'éducation (article R421-20) a écrit:En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement

Le Code de l'éducation (article R421-9) a écrit:En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : [...]
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;

Il est donc bien clair que le rôle du CdE se borne à proposer un TRMD et à exécuter les décisions du CA. La jurisprudence est ici de votre côté (cf le jugement du TA de Lille du 18/09/2008 qui porte précisément sur le cas que tu évoques, consultable ici, p.7 : https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_130_decembre-2008.pdf).

Ce jugement dit bien aussi qu'il ne peut vous être opposé la non-présentation de votre TRMD en commission permanente, et d'ailleurs ce n'est pas une obligation légale : ce qui est obligatoire, c'est que la commission permanente réfléchisse à la répartition, mais il n'y a pas forcément présentation du TRMD et encore moins vote.

Le Code de l'éducation (article D422-33) a écrit:La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article D. 422-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.

Je n’avais pas vu ton message. Je te remercie aussi pour cette réponse très développée. Cela va donc donner matière à réfléchir.

@kiwi

Là, votre contre proposition n'est pas une modification de la ventilation de la DHG mais de la structure de l'établissement.
En créant ainsi une classe, vous prenez sur les heures des élèves de marge à savoir 3h. Cela serait sur la marge de l'établissement, cela serait différent mais maintenant les marges d'autonomie sont en fait minuscules!

Je comprends bien le bénéfice et nous y avions aussi songé. J'y vois cependant deux problèmes : on prend à tous les niveaux pour privilégier un niveau et un problème de service pour les collègues car toutes les matières n'ont pas le même horaire. Par exemple, en SVT, la création d'une classe supplémentaire peut être moins avantageux qu'un dédoublement s'il y a plus de 3 divisions.

Cela sera, je pense, retoquer par le DASEN car non conforme à la structure.

Bon courage

Non. Cela a été fait depuis 3ans dans mon ancien établissement. L’établissement a un choix total dans l’usage de la marge : dédoublements, co-interventions, options, sections sportives... et création de division de supplémentaire si on le souhaite. À moyens constants, cela oblige donc à sabrer dans les dédoublements si on veut maintenir l’offre. Quant à la SVT, ça améliore au contraire le sort de cette discipline puisque les collègues bénéficient de 1h30 supplémentaires par rapport au trm existant.

Mona Lisa Klaxon a écrit:Je profite du post pour éviter d’en ouvrir un autre sur un sujet proche : je me suis un peu accrochée avec le CDE en conseil pédagogique ce soir. Deux suppressions de postes sont envisagées et le CDE a soutenu qu’un CA n’était pas nécessaire (le prochain CA est prévu en avril). A force de broncher, nous avons quand même réussi à obtenir un CA sur ce TRMD en mars, mais je cherche désespérément le texte de loi (code de l’éducation ?) qui affirme qu’une décision de suppression de poste DOIT passer par une délibération en CA. Tout ce que je trouve est sur des sites syndicaux et j’aimerais avoir le texte de loi officiel. Alors si quelqu’un qui traîne par là possède ce document, ce serait top ...

La tenue du conseil pédagogique, de la commission permanente et du CA sont obligatoires en encore plus indispensables en cas de suppression ou création de poste. Cela doit être réalisé avant les remontées de la DHG en février (date qui dépend des académies), en mars c'est trop tard. Par contre, les collègues pourront contester la suppression de poste en cas de non tenue du CA, il me semble qu'il y a une jurisprudence au TA (à vérifier, toutefois).

Merci pour vos réponses. Je poursuis mes recherches pour trouver l’article de loi qui confirme ce que nous savons et ce que disent les syndicats. (C’est pour le mettre sous le nez de mon CDE, tout simplement)

Bonjour,

Je fais remonter ce sujet car le proviseur nous affirme que le TRMD n’a pas à être voté au CA, mais qu’il doit seulement y être présenté. Est-ce vrai, et quelqu’un a-t-il le texte sous la main ? Un grand merci à qui peut me renseigner.

Le TRMD doit en effet être voté au CA : https://www.ih2ef.gouv.fr/preparation-de-rentree-previsions-dhg-trm#trm
le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045581008
"7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;"

Plusieurs discussions ont eu lieu sur le forum par ailleurs

Merci !

Nous devons avoir le même chef d’établissement…
Nous n’avons toujours pas voté le TRMD qu’il pense nous soumettre en l’état pour consultation car je cite « la répartition va bouger » en raison d’une ouverture probable en 6ème.
Le procédé a le don de nous exaspérer.

Le problème c'est que les chefs font souvent voter les TRMD en novembre... Mais j'ai toujours connu un vote.