Plainte contre notre employeur?

Bonjour,
La question va paraître, j'en suis consciente, d'une grande naïveté... Une action collective de plainte contre notre employeur serait -elle légitime pour non respect de ses engagements ? Je m'explique : lorsque nous avons eu le concours, c'était avec la perspective d'une progression salariale qui nous assurait un certain niveau de vie. Or, tout le monde s'accorde à dire que le métier a subi un déclassement depuis plus de 15ans. Parallèlement à cela, nos tâches sont toujours plus nombreuses, les besoins des élèves explosent... À mes yeux, il y a bien un non respect de ce que notre employeur nous doit.
Aucun recours, vraiment ?

Bonjour,
Je ne trouve pas votre démarche très sensée.
"non respect de ses engagements" : lesquels ?
Quand nous avons passé le concours, l'État s'est-il engagé à quoi que ce soit ? à part nous garantir le statut de fonctionnaire, les prérogatives et devoirs qui y sont attachés et une grille salariale qui, si elle est discutable par ailleurs, est transparente et en accès libre à tous (y compris avant de passer le concours).
Même le fait d'être titulaire d'un poste ne fait pas partie de ces "engagements" (coucou les TZR !).

"lorsque nous avons eu le concours, c'était avec la perspective d'une progression salariale" : non, ce n'est pas le cas de tous. Il y a ceux qui venaient d'un autre métier, mieux payé, mais qui ont voulu se reconvertir pour de multiples raisons, les motivations et parcours de chacun sont variés. La progression salariale existe bel et bien, ce sont les échelons, que vous grimpez même sans rien faire (ancienneté).

Votre employeur ne vous doit que deux choses : le versement du salaire et le respect des textes encadrant l'exercice de vos missions et des siennes. Dans l'ensemble, les enseignants ne se laissent pas faire et les recours juridiques sont fréquents en cas de manquement. Je ne lis aucun terme dans votre message qui pourrait éventuellement faire référence à un quelconque manquement des services qui nous emploient.

Que les grilles de rémunération et d'avancement ne vous conviennent pas, c'est possible et nous partageons tous cette indignation, mais de là à supposer que notre employeur est en défaut par rapport à la loi, il y a un écart.

Islane a écrit:Bonjour,
La question va paraître, j'en suis consciente, d'une grande naïveté... Une action collective de plainte contre notre employeur serait -elle légitime pour non respect de ses engagements ? Je m'explique : lorsque nous avons eu le concours, c'était avec la perspective d'une progression salariale qui nous assurait un certain niveau de vie. Or, tout le monde s'accorde à dire que le métier a subi un déclassement depuis plus de 15ans. Parallèlement à cela, nos tâches sont toujours plus nombreuses, les besoins des élèves explosent... À mes yeux, il y a bien un non respect de ce que notre employeur nous doit.
Aucun recours, vraiment ?

Je trouve que c'est une bonne idée a explorer, dans la période actuelle, il faut sans doute innover. Le probleme est que l'État est très fort pour ne pas respecter les textes quand il est obligé, a contrario de ce que l'on nous oblige a faire.

Par exemple, le code de l'éducation contient un article qui dit 'l'éducation est la première priorité nationale'. On voit bien facilement que ce n'est pas le cas. Et bien j'avais demandé un avis juridique a des avocats qui m'ont expliqué que ce genre de texte ne permettait pas de poursuivre l'État, il s'agit de déclarations d'intention.

Après voilà, si quelqu'un crée un fond pour mettre l'État employeur devant ses obligations, comme par exemple sur la participation a la mutuelle avec dédomagement rétroactif, je suis partant pour y mettre de l'argent.

L'État se dédouane souvent en arguant une "obligation de moyens", que le requérant aurait confondu avec une "obligation de résultats", c'est une échappatoire assez connue...

Ça mériterait quand même d'être confie à un juriste. Une dégradation du salaire de 30%est-ce légal ? En tout cas ce serait facile à étayer, les chiffres sont là. Je pense que ce genre d'action collective aurait plus de poids que nos revendications timidement portées par les voies habituelles.

C'est ce que je pense aussi...

C'est une piste à explorer, c'est vrai. Se mettre à plusieurs, contracter un expert qui bossera sur le sujet en prenant son temps, etc.
Le problème, c'est que cette "dégradation du salaire" n'est pas issue d'une baisse de notre rémunération en monnaie légale (€), mais d'une baisse du pouvoir d'achat. Cela me semble difficile à faire valoir en termes juridiques. En revanche, il me semblerait intéressant de creuser du côté de la comparaison des salaires et avancements avec les autres fonctionnaires de cat. A.

Les syndicats n'ont-ils jamais envisagé de recours juridique ?

Il me semble bien que le droit à une carrière (= progression salariale) est garanti par le statut de fonctionnaire, ce qui explique l'avancement à l'ancienneté pour tous, à défaut d'un avancement au mérite.
Et en effet, le quasi gel du point d'indice de ces 13 dernières années couplé à l'inflation transforme l'avancement en une remonté d'escalator qui descend, annulant de fait la carrière.

Il faudrait l'avis d'un juriste.

Justement pas. Rappelons quand même que les rémunérations ne sont une revendication majoritaire que depuis peu. C'est bien ce qui a engendré le décrochage. Ils passent par les négociations mais ça ne marche plus, pas plus que le rapport de force. Donc oui, le recours juridique est à explorer.

On pourrait peut-être demander son avis à Maître Hazan ?
https://www.neoprofs.org/t89552-presentation-de-laurent-hazan-avocat-specialise-dans-la-defense-et-la-formation-des-personnels-de-l-education-nationale#3048134

Solovieï a écrit:Le problème, c'est que cette "dégradation du salaire" n'est pas issue d'une baisse de notre rémunération en monnaie légale (€), mais d'une baisse du pouvoir d'achat. Cela me semble difficile à faire valoir en termes juridiques.

Certains chiffres produits par l'INSEE sur l'inflation ont une valeur légale, pour l'indexation du SMIC par exemple.

Pour rappel, sur une période de 4 ans, notre traitement ne peut pas évoluer moins quel’indice des prix de la consommation. C’est le principe de la GIPA.

Si un enseignant de 2020 avec x années d’ancienneté est effectivement plus pauvre qu’un agent équivalent des années 2000, le traitement individuel de l’un comme l’autre a évolué au moins aussi vite que cet indice.

A partir de la, au pire, nous avons vécu une stagnation de notre pouvoir d’achat. L’évolution a été moins rapide que dans les autres corps ou métiers, et nous avons perdu comparativement à eux. Mais pas en pouvoir d’achat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32517

Choubidouh a écrit:Pour rappel, sur une période de 4 ans, notre traitement ne peut pas évoluer moins quel’indice des prix de la consommation. C’est le principe de la GIPA.

Si un enseignant de 2020 avec x années d’ancienneté est effectivement plus pauvre qu’un agent équivalent des années 2000, le traitement individuel de l’un comme l’autre a évolué au moins aussi vite que cet indice.

A partir de la, au pire, nous avons vécu une stagnation de notre pouvoir d’achat. L’évolution a été moins rapide que dans les autres corps ou métiers, et nous avons perdu comparativement à eux. Mais pas en pouvoir d’achat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32517

C'est là que la grille a été admirablement refaite lors du PPCR : il est vrai que si nous n'avions aucun échelon mais le même salaire sur toute la carrière, nous aurions eu par la GIPA un rattrapage de l'inflation tous les 4 ans. Mais pour un montant réel, en valeur absolue, moins élevé que ce que procurent les nombreux changements d'échelon. L'État a usé finement de l'ancienneté :
-il n'y a que très peu d'échelons désormais où on peut stagner plus de 3 ans et déclencher la GIPA (malgré une carrière massivement à l'ancienneté, je n'ai eu droit à la GIPA qu'une fois!, car je suis resté au même échelon qu'une seule fois quatre ans depuis la GIPA).
-normalement, on devrait considérer que changer d'échelon n'est pas une compensation du gel de l'indice, car en principe il s'agit d'une promotion, et dans une entreprise, une promotion n'est pas faite pour compenser un gel des salaires. Chez nous, si désormais.
-D'un autre côté, la notion de promotion est antinomique avec celle d'ancienneté.

C'est cette ambiguïté qui permet à la fois, et je le fais souvent ici, de décrire le retard des salaires à chaque échelon comme stratosphérique, tout en admettant qu'en effet, ce que vous décrivez dans ce post est rigoureusement exact : mon pouvoir d'achat a augmenté fortement car j'ai passé 12 échelons déjà (avec une carrière 32 ans quasiment faite à l'ancienneté sauf une année), et je finirai à l'échelon final de la HC ; mais, à chaque échelon, il y a bien cette perte de 25% en un quart de siècle. Et je comprends un peu des réticences syndicales à mobiliser d'abord sur notre pouvoir d'achat :
si nous revendiquions, pour notre bon droit, que les promotions n'ont pas à servir pour contrer l'inflation, alors il resterait à l'État un chantage contraire à la fonction publique telle que nous la vivons :
-ou votre pouvoir d'achat augmente uniquement aux promotions, et dans ce cas elles restent très largement à l'ancienneté.
-ou nous compensons les 25% que nous vous devons échelon par échelon, et alors les promotions en deviendront des vraies, c'est à dire exclusivement au mérite pas seulement pour changer de grade, mais pour passer chaque échelon. Vous perdrez en progression de carrière ce que vous rattraperez en compensation des prix.

Le PPCR a donc été sans doute imaginé pour adoucir, à moindres frais, le retard structurel, entériné, des traitements sur les prix. La preuve, c'est qu'il y a plus d'échelons franchis en moyenne sur une carrière depuis la création d'un troisième grade (exceptionnel pour l'heure) qui a vocation à devenir ce que fut le second (hors-classe, que tout le monde obtient finalement plus ou moins vite, mais sur trente ans de carrière on finit par l'avoir). C'est ce qui explique que les gouvernements puissent se fonder sur l'évolution de la masse salariale pour contrer notre argumentaire et celui du Sénat sur la perte de 25% sur l'inflation. D'autant que cette masse salariale est dopée de plus en plus par l'augmentation de l'âge moyen, avec la baisse des recrutement réels qui s'accélère, du fait de la natalité ou/et du manque de candidats aux concours, elle même liée à un rapprochement de la première partie de la carrière avec le SMIC qui lui, fait plus que suivre les prix (ce qui est légitime).

Dans ces conditions, rien ne me semble attaquable en justice, il s'agit d'une stratégie salariale permettant de ne pas à la fois payer les promotions, qui en sont très rarement sauf le changement de grade et l'accélération différentielle seulement deux fois dans la classe normale, et de maintenir un pouvoir d'achat nettement plus élevé en fin de carrière qu'au début. La promesse d'avoir une carrière est donc souvent respectée. Tout en ne l'étant pas totalement à nos yeux, mais juridiquement je ne vois aucune faille.

Et le traitement différencié des différents corps de la fonction publique, à échelon et indice égal, c'est à dire les primes négociées dans les autres ministères et pas pour les professeurs, cela n'est pas attaquable à votre avis ?

Une mesquinerie qui pourrait être attaquée : la seconde heure sup n’est pas aussi bien payée que la première. Ça se comprenait quand on pouvait la refuser. Aujourd’hui, c’est inadmissible.

C'est d'autant plus scandaleux, qu'avant même que CLAUDE ALLEGRE [modéré] ne diminue la rémunération des heures sup, celles ci étaient DEJA  moins bien payées. Tout cela est parfaitement répugnant (d'où ma colère).

Leclochard a écrit:Une mesquinerie qui pourrait être attaquée : la seconde heure sup n’est pas aussi bien payée que la première. Ça se comprenait quand on pouvait la refuser. Aujourd’hui, c’est inadmissible.

Attention à ce qu’on souhaite. Dans certains corps de catégorie A ou B encadrant les heures supplémentaires ne peuvent être ni payées, ni récupérées. C’est peut être le cas des PERDIR d’ailleurs.

De ce que j’en sais, les indemnités pour travaux supplémentaires ne concernent en effet pas les A : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632103 (art 2)

Au passage les hs sont payées 1/1820e de traitement brut annuel alors que nous sommes censé en faire 1607, non ? La majoration est de 25% jusqu’à 14h (mensuelle?) puis de 27% (contre 25% les 4 premières hebdo puis 50 dans le privé sauf convention collective)

Dans mon corps actuel, les heures excédentaires peuvent être récupérées dans la limite de 8h/mois. Elles ne sont pas majorées (1HS = 1h de récup), ce qui est contraire au droit dans le privé. Ce n’est pas un arrangement statutaire. Peut être une largesse du secrétariat départemental ? Cela se fait au prix d’un décompte précis de nos heures (obligation de pointer).

Lorsque j’ai quitté la FPT, on m’a payé 80 heures excédentaires (comptabilisées car c’était des RTT, au contraire des HS au delà de 39h) au taux horaire… et on m’a fait comprendre que c’était une fleur.

Choubidouh a écrit:Attention à ce qu’on souhaite. Dans certains corps de catégorie A ou B encadrant les heures supplémentaires ne peuvent être ni payées, ni récupérées. C’est peut être le cas des PERDIR d’ailleurs.

Je suppose que les perdirs sont considérés comme étant au forfait.

Choubidouh a écrit:De ce que j’en sais, les indemnités pour travaux supplémentaires ne concernent en effet pas les A : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632103 (art 2)

Certains A peuvent en avoir, mais pas dans la FPE. Le seul autre dispositif qui s'en rapproche est l'indemnisation des jours de CET, mais le taux ne dépend que de la catégorie et c'est généralement une arnaque comparé au prorata de la paye.

Choubidouh a écrit:Dans mon corps actuel, les heures excédentaires peuvent être récupérées dans la limite de 8h/mois. Elles ne sont pas majorées (1HS = 1h de récup), ce qui est contraire au droit dans le privé. Ce n’est pas un arrangement statutaire. Peut être une largesse du secrétariat départemental ? Cela se fait au prix d’un décompte précis de nos heures (obligation de pointer).

Cela arrive-t-il qu'on t'impose de faire des heures excédentaires ? Là où je suis le fonctionnement est presque identique (au plafond de récupération près) mais je pourrais, si je le voulais, faire exactement 3h51 par demi-journée pour avoir un compteur à zéro en permanence.

Concernant la GIPA, le problème n'est-il pas justement le type de calcul mis en application qui est en notre défaveur, comme le souligne Pontorson 50 ? Est-ce qu'une revendication sur ce point serait envisageable ?

Leilapie a écrit:Il me semble bien que le droit à une carrière (= progression salariale) est garanti par le statut de fonctionnaire, ce qui explique l'avancement à l'ancienneté pour tous, à défaut d'un avancement au mérite.
Et en effet, le quasi gel du point d'indice de ces 13 dernières années couplé à l'inflation transforme l'avancement en une remonté d'escalator qui descend, annulant de fait la carrière.

Il faudrait l'avis d'un juriste.

Sans être juriste, je crois qu'on peut quand même prévoir que la piste juridique est sans issue: nous n'avons pas de relation contractuelle avec l'Etat-employeur, mais un lien statutaire. Notre rémunération (comme tout autre paramètre de nos conditions de travail) n'est pas fixé par un contrat de travail signé par l'employeur et l'employé, mais par un statut décidé unilatéralement par le ministère, sous contrôle de la représentation nationale, sans aucune nécessité d'obtenir notre accord. L'Etat ne s'est donc engagé à rien d'autre vis-à-vis de nous qu'à nous garantir la sécurité de l'emploi (sauf licenciement), pas la sécurité du traitement (sinon le point d'indice suivrait l'inflation), ni la sécurité de poste, ni même la sécurité de la fonction (un fonctionnaire dont le poste saute sans qu'on puisse lui en retrouver un autre équivalent est reclassé dans un autre corps).

J'imagine que c'est en théorie et à l'origine un deal du type:
1. l'Etat se réserve les meilleurs travailleurs via ses recrutements par concours
2. Il s'engage à les garder pendant toute leur carrière, au cours de laquelle la rémunération ne peut pas diminuer
3. La contrepartie est que, si les besoins de l'Etat viennent à changer, le travailleur change de poste/de fonction, sans qu'il y ait besoin de lui demander son avis

Effectivement aujourd'hui, cette construction s'effondre: les concours n'arrivent plus à pourvoir les postes, parce que la rémunération n'est plus à la hauteur des prix de marché à ce niveau de compétence, et les modifications successives de statut et de conditions de travail, certes légales, ont largement dégradé ces dernières. Et effectivement, je trouve parfaitement immoral:
- de ne pas avoir indexé le point d'indice sur l'inflation
- d'avoir modifié (en 2014) le statut des enseignants sans leur accord, avec application des modifications aux enseignants en poste - sauf erreur de ma part le statut des cheminots actuels a été préservé, seuls les nouveaux entrants sont concernés par un recrutement non statutaire; n'importe quelle gamin de 3 ans sait que changer les règles du jeu en cours de partie, c'est de la triche.
Immoral donc, mais pas illégal je le crains.

D'où les nombreuses grèves, d'ailleurs: un salarié du privé dont l'employeur chercherait à dégrader les conditions de travail ou de rémunération n'a nul besoin de se mettre en grève pour refuser ces modifications défavorables. Il lui suffit de refuser de signer l'avenant au CDI qu'il détient: l'ancien contrat continue alors de s'appliquer. Avec nous, l'Etat-employeur peut se permettre de nous pourrir la carrière sans nous demander notre avis. Seul nous reste alors la grève pour protester. C'est ce que j'explique en boucle à tous les geignards qui ânonnent "ces feignasses de fonctionnaires sont toujours en grève": bah oui, mais imaginez que votre employeur décide de diminuer votre salaire de 30% ou d'augmenter votre temps de travail d'autant. Vous, vous pouvez toujours lui opposer "hors de question, c'est pas dans le contrat". Nous, non. Un décret publié et hop c'est acté, l'opinion des premiers concernés on s'assoit dessus, et les difficultés de recrutement qui s'ensuivent, le ministre aura vogué vers d'autres cieux avant que ça ne se voit.

Lagomorphe a écrit:

Leilapie a écrit:Il me semble bien que le droit à une carrière (= progression salariale) est garanti par le statut de fonctionnaire, ce qui explique l'avancement à l'ancienneté pour tous, à défaut d'un avancement au mérite.
Et en effet, le quasi gel du point d'indice de ces 13 dernières années couplé à l'inflation transforme l'avancement en une remonté d'escalator qui descend, annulant de fait la carrière.

Il faudrait l'avis d'un juriste.

Sans être juriste, je crois qu'on peut quand même prévoir que la piste juridique est sans issue: nous n'avons pas de relation contractuelle avec l'Etat-employeur, mais un lien statutaire. Notre rémunération (comme tout autre paramètre de nos conditions de travail) n'est pas fixé par un contrat de travail signé par l'employeur et l'employé, mais par un statut décidé unilatéralement par le ministère, sous contrôle de la représentation nationale, sans aucune nécessité d'obtenir notre accord. L'Etat ne s'est donc engagé à rien d'autre vis-à-vis de nous qu'à nous garantir la sécurité de l'emploi (sauf licenciement), pas la sécurité du traitement (sinon le point d'indice suivrait l'inflation), ni la sécurité de poste, ni même la sécurité de la fonction (un fonctionnaire dont le poste saute sans qu'on puisse lui en retrouver un autre équivalent est reclassé dans un autre corps).

J'imagine que c'est en théorie et à l'origine un deal du type:
1. l'Etat se réserve les meilleurs travailleurs via ses recrutements par concours
2. Il s'engage à les garder pendant toute leur carrière, au cours de laquelle la rémunération ne peut pas diminuer
3. La contrepartie est que, si les besoins de l'Etat viennent à changer, le travailleur change de poste/de fonction, sans qu'il y ait besoin de lui demander son avis

Effectivement aujourd'hui, cette construction s'effondre: les concours n'arrivent plus à pourvoir les postes, parce que la rémunération n'est plus à la hauteur des prix de marché à ce niveau de compétence, et les modifications successives de statut et de conditions de travail, certes légales, ont largement dégradé ces dernières. Et effectivement, je trouve parfaitement immoral:
- de ne pas avoir indexé le point d'indice sur l'inflation
- d'avoir modifié (en 2014) le statut des enseignants sans leur accord, avec application des modifications aux enseignants en poste - sauf erreur de ma part le statut des cheminots actuels a été préservé, seuls les nouveaux entrants sont concernés par un recrutement non statutaire; n'importe quelle gamin de 3 ans sait que changer les règles du jeu en cours de partie, c'est de la triche.
Immoral donc, mais pas illégal je le crains.

D'où les nombreuses grèves, d'ailleurs: un salarié du privé dont l'employeur chercherait à dégrader les conditions de travail ou de rémunération n'a nul besoin de se mettre en grève pour refuser ces modifications défavorables. Il lui suffit de refuser de signer l'avenant au CDI qu'il détient: l'ancien contrat continue alors de s'appliquer. Avec nous, l'Etat-employeur peut se permettre de nous pourrir la carrière sans nous demander notre avis. Seul nous reste alors la grève pour protester. C'est ce que j'explique en boucle à tous les geignards qui ânonnent "ces feignasses de fonctionnaires sont toujours en grève": bah oui, mais imaginez que votre employeur décide de diminuer votre salaire de 30% ou d'augmenter votre temps de travail d'autant. Vous, vous pouvez toujours lui opposer "hors de question, c'est pas dans le contrat". Nous, non. Un décret publié et hop c'est acté, l'opinion des premiers concernés on s'assoit dessus, et les difficultés de recrutement qui s'ensuivent, le ministre aura vogué vers d'autres cieux avant que ça ne se voit.

Globalement, je suis d’accord : nous n’avons pas de contrat de travail, nous ne pouvons donc pas arguer d’un non respect du contrat de la part de notre employeur (malheureusement pour nous).

Pour la partie graissée, ce n’est pas si simple. Si la modification du contrat est en accord avec la qualification de l'employé, cette modification peut lui être imposée. Bien sûr, il peut tenter de négocier afin de faire renoncer son employeur, voire saisir les prud’hommes. Mais si l’employeur ne plie pas, de deux choses l’une : soit l’employé accepte la modification, soit l'employeur engage une procédure de licenciement. J’ai eu le cas dans mon entourage.
L’employeur peut également décider de baisser la rémunération pour motif économique. Là aussi : acceptation du salarié, ou accord après négociation, ou licenciement.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail

Bref, on dit que l’employeur "propose" le changement mais en cas de refus, l’ancien contrat ne continue pas nécessairement de s’appliquer.
Mais au moins, l’employé peut rechercher un autre emploi, tandis que le fonctionnaire est captif s’il veut conserver son statut (d’où la possibilité de mal le rémunérer, de lui imposer des tâches nouvelles sans les reconnaître financièrement etc.).

Solovieï a écrit:Bonjour,
Je ne trouve pas votre démarche très sensée.
"non respect de ses engagements" : lesquels ?
Quand nous avons passé le concours, l'État s'est-il engagé à quoi que ce soit ? à part nous garantir le statut de fonctionnaire, les prérogatives et devoirs qui y sont attachés et une grille salariale qui, si elle est discutable par ailleurs, est transparente et en accès libre à tous (y compris avant de passer le concours).
Même le fait d'être titulaire d'un poste ne fait pas partie de ces "engagements" (coucou les TZR !).

"lorsque nous avons eu le concours, c'était avec la perspective d'une progression salariale" : non, ce n'est pas le cas de tous. Il y a ceux qui venaient d'un autre métier, mieux payé, mais qui ont voulu se reconvertir pour de multiples raisons, les motivations et parcours de chacun sont variés. La progression salariale existe bel et bien, ce sont les échelons, que vous grimpez même sans rien faire (ancienneté).

Votre employeur ne vous doit que deux choses : le versement du salaire et le respect des textes encadrant l'exercice de vos missions et des siennes. Dans l'ensemble, les enseignants ne se laissent pas faire et les recours juridiques sont fréquents en cas de manquement. Je ne lis aucun terme dans votre message qui pourrait éventuellement faire référence à un quelconque manquement des services qui nous emploient.

Que les grilles de rémunération et d'avancement ne vous conviennent pas, c'est possible et nous partageons tous cette indignation, mais de là à supposer que notre employeur est en défaut par rapport à la loi, il y a un écart.

D'autant que en l'occurence, c'est notre employeur qui fait la loi. Et de toutes façons nos statuts font que le droit du travail n'est pas forcément respecté. A minima, un employeur privé qui se permettrait autant de retard sur les payes, de "redéploiements" (mutations) sauvages, de changement unilatéraux sur les contrats etc, se ferait carrément crucifier.

Mais si l’employeur ne plie pas, de deux choses l’une : soit l’employé accepte la modification, soit l'employeur engage une procédure de licenciement. J’ai eu le cas dans mon entourage

Vous avez de nombreux cas dans votre entourage professionnel proche puisque tout vos collègues AESH ont tous été contraints dans les 2 dernières années de signer les avenants à leur CDD/CDI proposés par leur employeur EN pour intégrer un PIAL.

Ainsi, tout ceux qui ont refusé ces avenants par peur d'être ensuite déplacés dans les multiples établissements plus ou moins loin de chez eux que comportait leur PIAL ont vu leur contrat non renouvelé (en fin de CDD) ou ont été licenciés lorsqu'ils étaient en CDI

@Kea parle des contrats de droit privé, alors que les contrats des AESH sont de droit public. Je ne sais pas si les règles sur les avenants soient les mêmes.