Frais de déplacement TZR et heure de décharge

Madame_Prof a écrit:Il s'agit de deux communes (la condition de non limitrophe n'existe plus) ou trois établissements. Décrets de 2014. Le texte concerne les TZR affectés à l'année. Donc, les rectorats ne se privent pas pour ne pas donner cette heure aux autres. Tout simplement. Sans rapport spécifique avec les ISSR d'ailleurs.

Déb a écrit:

Madame_Prof a écrit:Il s'agit de deux communes (la condition de non limitrophe n'existe plus) ou trois établissements. Décrets de 2014. Le texte concerne les TZR affectés à l'année. Donc, les rectorats ne se privent pas pour ne pas donner cette heure aux autres. Tout simplement. Sans rapport spécifique avec les ISSR d'ailleurs.

La condition d'être limitrophe ou non s'applique à notre résidence familiale par contre.

bohu a écrit:Ah mince, ça se voit que j'y connais rien dans les termes juridiques... ;-)

Mais du coup, une circulaire qui précise des choses qui n'existent pas dans le décret, c'est un peu abusif, non? On peut écrire un peu n'importe quoi, comme créer une situation spécifique qui crée un TZR ne bénéficiant pas des mêmes droits qu'un titulaire qu'il remplace. On aurait pu mettre aussi que les HSA n'existent pas pour un TZR qui remplace un collègue qui en a. Ca ne paraitrait pas moins absurde, mais là tout le monde monterait au créneau.

Pour la mise en œuvre de cette règle, la durée de service à prendre en compte est celle résultant de l'application des mécanismes de pondération détaillés au 2 du B du I de la présente circulaire. Toutefois, lorsque l'application des pondérations donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière.

Mathador a écrit:

Madame_Prof a écrit:Il s'agit de deux communes (la condition de non limitrophie n'existe plus) ou trois établissements. Décrets de 2014. Le texte concerne les TZR affectés à l'année. Donc, les rectorats ne se privent pas pour ne pas donner cette heure aux autres. Tout simplement. Sans rapport spécifique avec les ISSR d'ailleurs.

Cette restriction est mentionnée nulle part dans le décret n°2014-940.

LIJ 199 a écrit:Il a en deuxième lieu rappelé qu’il résulte des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 que la réduction des maxima de service liée à un exercice des fonctions dans plusieurs établissements s'applique aux enseignants affectés dans un établissement, pour le calcul du service qu'ils doivent assurer sur l'ensemble d'une année scolaire.

Il a jugé que, par suite, ces dispositions s'appliquent aux enseignants titulaires sur zone de remplacement (T.Z.R.) régis par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré dès lors qu'ils assurent un même remplacement sur l'ensemble de l'année scolaire et que ce remplacement les conduit à exercer dans plusieurs établissements, mais qu’elles ne sauraient, en revanche, s'appliquer aux enseignants titulaires sur zone de remplacement qui assurent seulement des missions ponctuelles de remplacement, y compris lorsqu'elles s'exécutent dans plusieurs établissements.

Il en a par conséquent déduit que, en ce qu'elle énonce au a) du C de son I que : « (…) / Cette réduction de service bénéficie, dans les mêmes conditions, aux T.Z.R. régis par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 (...) dès lors qu'ils sont affectés à l'année et qu'ils exercent dans plusieurs établissements », la circulaire attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.