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Czar
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Niveau 9

Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail Empty Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail

par Czar Dim 25 Sep 2022, 21:39
Le droit du travail que doit respecter l'employeur dans le privé, c'est un autre univers.
Je ne suis pas sûr que nous soyons concerné si notre employeur est l'Etat.

Le retard de versement d'un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15927

Edit: correction orthographe.


Dernière édition par Czar le Dim 25 Sep 2022, 22:48, édité 1 fois
EdithW
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Grand sage

Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail Empty Re: Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail

par EdithW Dim 25 Sep 2022, 21:42
Quand notre employeur respectera le droit du travail, on sera au courant Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail 1665347707
Lagomorphe
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Fidèle du forum

Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail Empty Re: Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail

par Lagomorphe Dim 25 Sep 2022, 21:48
On pourrait l'y forcer: le simple fait de verser les HSA au mieux en novembre, alors qu'elles sont dues dès octobre, met l'Etat en tort. Le délai est encore plus grand pour d'autres éléments de rémunération (certaines HSE, les heures de colles en prépa, les corrections et oraux d'examens). Il suffit d'envoyer une LRAR au recteur pour lui enjoindre de verser les sommes dues, ce qui déclenche le chrono des indemnités de retard au taux légal.

Avec le taux légal ridicule ayant cours dans le passé, ça n'avait aucun intérêt: les indemnités de retard n'auraient même pas couvert le coût du recommandé. Avec des taux plus élevés, ça se discute. Ou ça se coordonne à plusieurs, ce serait un moyen de protestation contre nos traitements indignes parfaitement légal et sans danger.
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