AED et CDI

C'est l'Ombre à casquette syndicale qui sollicite de l'aide pour nos AED.

Une de nos anciennes va arriver en période de renouvellement de contrat et voudrait bénéficier du CDI récemment promis aux AED ayant exercé six ans mais notre CDE n'avait pas entendu parler de cette loi, et l'une et l'autre se tournent vers moi pour savoir ce qu'il en est.

J'ai trouvé le texte, bizarrement inclus dans la loi sur le harcèlement scolaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287658

Cette loi a bien été approuvée par toutes les chambres, votée et promulguée le 2 mars dernier :
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202112/combattre_le_harcelement_scolaire.html

A l'article 10, on lit ceci, qui me paraît bien vague : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Un décret ? Quel décret ? Ce décret est-il paru ? Je n'en ai trouvé trace nulle part. Savez-vous ce qu'il en est ?

En l'absence dudit décret, est-il utopique de s'appuyer sur l'esprit de la loi et l'amendement du Sénat, qui explicite parfaitement ses intentions :

afin de mieux prévenir le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement

https://www.vie-publique.fr/loi/282708-loi-balanant-2-mars-2022-combattre-le-harcelement-scolaire

Cela peut-il suffire à l'AED pour faire valoir son droit à un CDI ? (Après six ans de bons et loyaux services, cela paraîtrait la moindre des choses : aucune entreprise privée ne serait autorisée à multiplier ainsi les emplois précaires sur une même mission.)

En d'autres termes, voyez-vous un moyen d'aider cette AED, d'interpréter les textes en sa faveur ?

Merci.

Je n'ai pas de réponse, je poste juste pour dire que le titre m'avait fait penser à la présence d'un AED en lieu et place du professeur documentaliste.

Prendre contact avec la DRH du rectorat me semble le minimum à priori...

Déjà, pour les AED, c'est l'établissement qui est l'employeur, avec dans la plupart des cas un établissement mutualisateur pour gérer la paye. Le Rectorat (l'Etat) n'intervient pas à ce niveau.

Un établissement n'a pas les moyens financiers d'embaucher qui que ce soit, et surtout pas en CDI, donc, dans le texte plus haut, il est indiqué l'Etat ; donc changement d'employeur,
Il faudrait voir avec la secrétaire de l'établissement pour qu'elle prenne contact avec la meilleure personne... normalement elle connait bien l'organigramme des personnels et les personnes qui s'occupent des personnels non-enseignants au Rectorat. (ou peut-être la DSDEN, comme pour les AESH ?) - Les chefs ne sont pas forcément au courant de toutes les subtilités des personnels. C'est du ressort de la secrétaire de se renseigner. Et le CPE, il en dit quoi ? Parce que s'agissant de "ses" personnels, il pourrait être au courant et passer par sa propre voie hiérarchique / administrative.

Et promulgué le 2 mars dernier, je viens de voir..... c'est beaucoup trop tôt pour avoir des infos...  décret..... passage du ministère dans les rectorats, puis redescente dans les DSDEN et les établissements... ça me paraît juste pour la prochaine rentrée, d'autant plus qu'il y aura changement de gouvernement, + les législatives, les congés d'été.......  pour l'année suivante peut-être, mais pour cette année.... j'espère me tromper, mais je crains que rien ne soit encore mis en place (et budget rectificatif pour prévoir les salaires) - et la création d'une nouvelle grille pour y inclure ces personnels...

Je crains qu'il ne faille prévoir un plan B pour cette personne..

Merci, Colombane, pour cette réponse précise et développée.

Et de plus, si, par miracle, c'était en vigueur pour la prochaine rentrée, il faudrait que le chef réclame un poste, qu'il lui soit attribué, et qu'en plus, cette personne soit nommée sur ce poste-là.

Il ne faut pas oublier non plus que, pour les contractuels cédéisés, ils ne sont pas affectés, titularisés sur un poste, mais avec seulement une garantie d'emploi... où ? cela peut changer tous les ans au fil des besoins...

Pour ajouter une triste pierre à l'édifice, j'ai assisté hier au pot de départ d'un AED formidable, pour qui le collège a fait des pieds et des mains dans l'espoir de le garder au-delà de ses années de bons et loyaux service. Rien, que nenni, la date de péremption est arrivée...

Sans préjuger de cette nouvelle loi, qui est peut-être une bonne chose, je n'en suis pas totalement convaincue, on n'arrive pas à la fin de ses 6 ans d'AED sans qu'on vous ait dit au moins 5 fois qu'il y avait une deadline et qu'il fallait trouver une autre voie (concours administratifs, CPE, CAPES ou autre orientation professionnelle).