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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Taux IPP et consolidation Accident service

par Cigalette Ven 21 Jan 2022 - 16:04
Bonjour

je cherche des informations concernant le taux IPP suite à une consolidation accident service.
Mon taux est pour le moment évalué inférieur à 10%.
Dans les textes, je lis que 10% et plus permettent de recevoir une rente mensuelle.
Normalement, lorsque c'est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en 1 fois sous forme de capital.

C'est le fonctionnement prévu pour le service public ; mais apparemment , l'Education Nationale ne verserait aucune indemnité en dessous de la barre des 10%...
Si quelqu'un a une information ou confirmation...

Par ailleurs, si la consolidation est validée par la commission de réforme, je ne pourrai pas reprendre tout de suite.
Si je bascule en CLM, y a t-il une différence sur la rémunération si c'est lié à l'accident de travail. Plein traitement pendant l'intégralité du CLM ?

Merci pour votre aide
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Astuce Ven 21 Jan 2022 - 16:45
Cigalette a écrit:
Mon taux est pour le moment évalué inférieur à 10%.
Dans les textes, je lis que 10% et plus permettent de recevoir une rente mensuelle.
Normalement, lorsque c'est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en 1 fois sous forme de capital.

Il me semble qu'il n'existe pas d'ATI si le taux d'IPP est inférieur à 10% ni d'indemnité versée en capital.
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Cigalette Mar 15 Fév 2022 - 14:29
Je reviens tardivement pour dire que je n'ai toujours pas de réponse précise sur ce sujet ...ni des syndicats, ni de l'administration.
je suis passée en Commission de réforme avec un taux de 7% et je ne sais pas à quel moment ni vers qui me tourner pour avoir ces informations sur les indemnités.
Dans mon cas, j'ai l'assurance professionnelle MAIF qui à l'air de dire qu'il y aura des indemnités à percevoir à l'issu du dossier mais sous forme de recours...

A suivre donc
cit6
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par cit6 Mer 16 Fév 2022 - 10:29
Cigalette a écrit:Bonjour

Par ailleurs, si la consolidation est validée par la commission de réforme, je ne pourrai pas reprendre tout de suite.
Si je bascule en CLM, y a t-il une différence sur la rémunération si c'est lié à l'accident de travail. Plein traitement pendant l'intégralité du CLM ?

Merci pour votre aide

Bonjour Cigalette.

Si c'est un accident de service, tu es payé à plein traitement jusqu'à ce que tu puisses reprendre le travail ou sois mis à la retraite (ce n'est pas exactement un CLM, je crois).
Pour un CLM, tu es de toute façon à plein traitement pendant un an (accident de service ou pas), et ensuite à mi-traitement pendant 2 ans maximum.

Cit6.
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Cigalette Ven 25 Fév 2022 - 15:46
Une petite mise à jour suite à des rdv
L'avocate de mon assurance pro MAIF -OME considère que l'Etat doit prendre en charge l'indemnisation à hauteur des 7% taux IPP.
Et à priori, il faudrait faire un recours spécifique pour l'IPP car il n'y aura pas de versement automatique.
Mais je ne trouve aucun texte ni aucun témoignage de personnes dans une situation d'IPP inférieur à 10%

La consolidation a été arrêtée par l'expert DSDEN lors de la commission de réforme ainsi que l'arrêt de l'accident de travail. Le représentant du personnel n'a rien obtenu lors des débats alors que nous avons produit plusieurs attestations médicales contre cette consolidation.
Je sais que j'ai 2 mois pour faire un recours car je bascule rétroactivement en CMO et la question d'un éventuel versement des indemnités de 7% est importante pour moi.
Si l'indemnité existe dans l'EN , j'arrêterai les procédures pour tourner la page
Sinon, j'envisagerai peut être le recours même si cela prend plusieurs années.

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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Astuce Ven 25 Fév 2022 - 17:29
Je ne comprends pas ta situation administrative. Selon moi, si le taux d'IPP est inférieur à 7% tu ne toucheras rien sauf si c'est une maladie professionnelle. La consolidation suite à un AT et la reprise du travail du travail ne sont pas forcément à la même date. Tu peux avoir repris le travail en septembre et être consolidé en janvier. La consolidation signifie que les séquelles de ton AT sont stables. Le médecin expert a acté le même jour la reprise du travail et la consolidation c'est cela ?  
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Cigalette Mer 2 Mar 2022 - 11:37
Oui , c'est bien ça. En même temps que la consolidation, l'expert a également mis fin à l'imputabilité dûe au service donc passage en CMO à la même date.
Je suis donc consolidée au 1er janvier 2022 avec fin accident de service.
Mais ayant un arrêt qui court jusqu'en juin 2022, je bascule automatiquement en CMO.

Pourquoi les 7% n'ouvrent pas à un versement d'indemnités alors que sur le site service public.fr , le montant est fixé par tranche ?
Est ce spécifique à l'Education Nationale ?

Du coup, il n'y aurait dans mon cas aucune reconnaissance financière et je vais avoir du mal à accepter ça puisque l'accident de service est très majoritairement dû à une mauvaise gestion de mon dossier par l'administration.
Envisager un recours, même long, me semble la dernière possibilité. Je n'ai aucun recul sur les taux d'IPP.
Pour une situation de burn out harcèlement , est-il possible d'obtenir 10% en cas de contre expertise ? Je ne trouve pas de jurisprudence.

Merci
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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Astuce Jeu 3 Mar 2022 - 11:19
Voici le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604

Je suppose que le médecin traitant estime que ton état de santé ne te permet pas de reprendre le travail alors que l'avis du médecin expert estime l'inverse. Je te conseille de te rapprocher d'un avocat spécialiste en droit public par l'intermédiaire d'un syndicat ou pas ainsi que le livre de Michel Libes sur les accidents de service.


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Taux IPP et consolidation Accident service Empty Re: Taux IPP et consolidation Accident service

par Cigalette Lun 7 Mar 2022 - 10:11
Merci pour le lien mais malheureusement , n'atteignant pas les 10%, je ne rentre pas dans le système ATI.
J'ai rendez-vous avec un avocat spécialisé droit public la semaine prochaine ; j'espère que je pourrai avoir des réponses précises sur ce point d'indemnités dans l'Education Nationale. Mais je pense que c'est un fonctionnement identique pour toute la fonction publique. Si j'ai bien lu...cela ne concernerait que les salariés du privé.

Effectivement , il y a désaccord sur la consolidation entre le médecin traitant + expert assurance pro ET l'expert DSDEN.
A moins d'un recours, je vais devoir accepter cette décision...
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