Taux IPP et consolidation Accident service

Bonjour

je cherche des informations concernant le taux IPP suite à une consolidation accident service.
Mon taux est pour le moment évalué inférieur à 10%.
Dans les textes, je lis que 10% et plus permettent de recevoir une rente mensuelle.
Normalement, lorsque c'est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en 1 fois sous forme de capital.

C'est le fonctionnement prévu pour le service public ; mais apparemment , l'Education Nationale ne verserait aucune indemnité en dessous de la barre des 10%...
Si quelqu'un a une information ou confirmation...

Par ailleurs, si la consolidation est validée par la commission de réforme, je ne pourrai pas reprendre tout de suite.
Si je bascule en CLM, y a t-il une différence sur la rémunération si c'est lié à l'accident de travail. Plein traitement pendant l'intégralité du CLM ?

Merci pour votre aide

Cigalette a écrit:
Mon taux est pour le moment évalué inférieur à 10%.
Dans les textes, je lis que 10% et plus permettent de recevoir une rente mensuelle.
Normalement, lorsque c'est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en 1 fois sous forme de capital.

Il me semble qu'il n'existe pas d'ATI si le taux d'IPP est inférieur à 10% ni d'indemnité versée en capital.

Je reviens tardivement pour dire que je n'ai toujours pas de réponse précise sur ce sujet ...ni des syndicats, ni de l'administration.
je suis passée en Commission de réforme avec un taux de 7% et je ne sais pas à quel moment ni vers qui me tourner pour avoir ces informations sur les indemnités.
Dans mon cas, j'ai l'assurance professionnelle MAIF qui à l'air de dire qu'il y aura des indemnités à percevoir à l'issu du dossier mais sous forme de recours...

A suivre donc

Cigalette a écrit:Bonjour

Par ailleurs, si la consolidation est validée par la commission de réforme, je ne pourrai pas reprendre tout de suite.
Si je bascule en CLM, y a t-il une différence sur la rémunération si c'est lié à l'accident de travail. Plein traitement pendant l'intégralité du CLM ?

Merci pour votre aide

Bonjour Cigalette.

Si c'est un accident de service, tu es payé à plein traitement jusqu'à ce que tu puisses reprendre le travail ou sois mis à la retraite (ce n'est pas exactement un CLM, je crois).
Pour un CLM, tu es de toute façon à plein traitement pendant un an (accident de service ou pas), et ensuite à mi-traitement pendant 2 ans maximum.

Cit6.

Une petite mise à jour suite à des rdv
L'avocate de mon assurance pro MAIF -OME considère que l'Etat doit prendre en charge l'indemnisation à hauteur des 7% taux IPP.
Et à priori, il faudrait faire un recours spécifique pour l'IPP car il n'y aura pas de versement automatique.
Mais je ne trouve aucun texte ni aucun témoignage de personnes dans une situation d'IPP inférieur à 10%

La consolidation a été arrêtée par l'expert DSDEN lors de la commission de réforme ainsi que l'arrêt de l'accident de travail. Le représentant du personnel n'a rien obtenu lors des débats alors que nous avons produit plusieurs attestations médicales contre cette consolidation.
Je sais que j'ai 2 mois pour faire un recours car je bascule rétroactivement en CMO et la question d'un éventuel versement des indemnités de 7% est importante pour moi.
Si l'indemnité existe dans l'EN , j'arrêterai les procédures pour tourner la page
Sinon, j'envisagerai peut être le recours même si cela prend plusieurs années.

Oui , c'est bien ça. En même temps que la consolidation, l'expert a également mis fin à l'imputabilité dûe au service donc passage en CMO à la même date.
Je suis donc consolidée au 1er janvier 2022 avec fin accident de service.
Mais ayant un arrêt qui court jusqu'en juin 2022, je bascule automatiquement en CMO.

Pourquoi les 7% n'ouvrent pas à un versement d'indemnités alors que sur le site service public.fr , le montant est fixé par tranche ?
Est ce spécifique à l'Education Nationale ?

Du coup, il n'y aurait dans mon cas aucune reconnaissance financière et je vais avoir du mal à accepter ça puisque l'accident de service est très majoritairement dû à une mauvaise gestion de mon dossier par l'administration.
Envisager un recours, même long, me semble la dernière possibilité. Je n'ai aucun recul sur les taux d'IPP.
Pour une situation de burn out harcèlement , est-il possible d'obtenir 10% en cas de contre expertise ? Je ne trouve pas de jurisprudence.

Merci

Voici le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604

Merci pour le lien mais malheureusement , n'atteignant pas les 10%, je ne rentre pas dans le système ATI.
J'ai rendez-vous avec un avocat spécialisé droit public la semaine prochaine ; j'espère que je pourrai avoir des réponses précises sur ce point d'indemnités dans l'Education Nationale. Mais je pense que c'est un fonctionnement identique pour toute la fonction publique. Si j'ai bien lu...cela ne concernerait que les salariés du privé.

Effectivement , il y a désaccord sur la consolidation entre le médecin traitant + expert assurance pro ET l'expert DSDEN.
A moins d'un recours, je vais devoir accepter cette décision...