Devoir rattraper un cours annulé

Bonjour à tous.

Je viens de parcourir Neo en pensant trouver la réponse à ma question... sans succès.

J'ai eu une heure de cours supprimée à cause d'un contrôle commun.
Il m'est demandé de "rattraper" cette heure.
Pour l'administration, c'est un "déplacement" d'heure et je dois la faire.

Pour moi, c'est un "remplacement" à effectuer, et donc rémunéré en HSE.
Le cours a été supprimé et il n'y a aucune obligation à devoir rattraper des cours supprimés.
C'est la même chose pour tous les cours annulés : sortie, actions diverses...

Le problème est que je ne trouve absolument aucun texte le disant et j'en aurais bien besoin pour mon entretien demain...

Merci pour votre aide !

Pendant le créneau de contrôle commun, es-tu réquisitionné pour surveiller ou gérer le classement des copies ?
Si oui, je ne vois pas pourquoi tu aurais à rattraper ton cours. Si non, je suppose que ton administration peut te le demander, mais je n'en suis pas sûre. En tout cas, je ne l'ai jamais vu pratiquer.

Sinon, tu fais surveiller un devoir de ta matière au collègue de la matière du devoir commun.

Tu as une VS + un EDT.

Ton EDT n'est modifiable qu'avec ton accord.
Si une de tes heures de cours est supprimée pour : une intervention extérieure/une sortie/un devoir commun, ce n'est pas de ton fait.

Le texte à mettre sous le nez des chefs c'est ta VS.

Merci pour vos réponses.

Je me vois quand même mal parler de ma ventilation de service face à ce problème.

Il me faudrait quelque chose disant que les heures de cours qui ont été supprimées n'ont pas à être récupérer.
C'est évident mais introuvable...

C'est à ton cde de te montrer un texte, pas l'inverse !

Pour un devoir commun, la logique voudrait qu'on propose avant la date un changement ou aménagement d'emploi du temps, sinon c'est très limite et il faut ton accord. Demander cela après je pense que ce n'est pas correct. Et si jamais cette classe n'avait aucun créneau de libre pendant tes heures libres, tu ferais comment ?

Je me trouve, avec plusieurs collègues, face à la même situation, plus ou moins: deux heures prises par une intervention à la noix (répétée sur tout un niveau, d'où de multiples cours annulés et, donc, déplacés par les soins du CDE): on nous précise que celle-ci a été demandée par un collègue et qu'il encadrera les classes sur ces créneaux, ce qui nous libère donc de facto.

Mais notre CDE est plus diplomate (malin? retors? ): il nous demande notre accord, ou plutôt, de lui signaler si les changements d'emploi du temps, qu'il a d'ores et déjà opérés sur pronote, nous sont "possibles ou pas"...

Du coup, on se sent un peu coincés: si on va râler, il peut nous dire que, ok, on vient encadrer les élèves, avec le collègue ou à sa place, sur nos heures? (et, honnêtement, les changements d'edt ne me sont pas trop pénibles, voire m'arrangent, c'est sur le principe que ça me contrarie, ça me semble la porte ouverte à pas mal d'abus, d'autant que les changements de dernière minute se multiplient en ce moment)

Je crois que je vais d'abord en parler aux collègues concernés aussi: s'ils veulent protester, je le ferai avec eux, sinon, je vais déclarer mes deux heures en HSE, on verra bien comment il réagira et si elles me seront payées ou pas, ça me permettra au moins de faire signe que ça ne passe pas crème...

Ha@_x a écrit:Tu as une VS + un EDT.

Ton EDT n'est modifiable qu'avec ton accord.
Si une de tes heures de cours est supprimée pour : une intervention extérieure/une sortie/un devoir commun, ce n'est pas de ton fait.

Le texte à mettre sous le nez des chefs c'est ta VS.

Je suis désolé, mais je pense qu'il faut séparer les cas où l'agent a le droit de son côté (après c'est à chacun de décider s'il convient d'en demander l'application rigoureuse ou s'il est préférable de faire preuve de flexibilité pour une raison X ou Y) des cas où il convient plutôt de fonctionner par pression collective ou par "négociation".

Sachant qu'il y a des cas flous, celui-ci (en gras) n'en est pas un : c'est évident que la modification de l'EDT n'est pas soumise à l'accord des agents, mais découle complètement des pouvoirs de chef de service du CDE...

...ce qui ne veut pas dire que tout changement soit possible. Il peut s'agit d'une sanction déguisée, d'une non prise en compte d'une absence de droit, etc.

Tu ne donnes pas ton accord, sinon, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres.

Si tu as envie de rattraper l'heure, sur le créneau qu'il propose ou un autre, tu lui demandes d'abord si c’est payé en HSE. Si c'est non pour lui, c'est non pour toi.

Faites gaffe, il est des bahuts où des pratiques fumeuse ont été mises en place, du style : ta classe est en sortie pour un projets d'arts plastiques avec le prof d'arts plastiques, donc tu prends en charge à la place, la classe qui aurait dû avoir cours avec le prof d'arts plastiques sur ce créneau (même si tu n'as pas la classe en question).

Si tu donnes la main, l'institution prend le bras.

Sheldon a écrit:Merci pour vos réponses.

Je me vois quand même mal parler de ma ventilation de service face à ce problème.

Il me faudrait quelque chose disant que les heures de cours qui ont été supprimées n'ont pas à être récupérer.
C'est évident mais introuvable...

angelxxx a écrit:C'est à ton cde de te montrer un texte, pas l'inverse !

C'est vrai, mais c'est pas toujours facile de tenir tête à un chef vicieux.

Après, un chef qui vocifère qu'il exige qu'on "rattrape" une heure, ça s'ignore. Les paroles, ça en touche une sans faire bouger l'autre puis ça s'envole. S'il veut donner des ordres, qu'il les écrive.

Auquel cas on répond (par écrit) qu'il ne s'agit nullement d'un rattrapage puisqu'on n'était pas absent ce jour-là, mais bien au contraire tout à la disposition de l'administration à l'horaire figurant sur l'emploi du temps. Cependant, dans l'intérêt des élèves, on acceptera d'effectuer une Heure Supplémentaire Effective si telle est la demande de la direction. Les créneaux les plus propices sont ... . Bien entendu, si cette demande venait à être confirmée, son paiement sera réclamé aux services compétents (sous-entendu direct au rectorat si le chef s'acharne).

Règle numéro 1, quand le chef demande quelque chose de chelou : demandez un écrit.
En principe, ça le rend prudent, et ça suffit parfois pour enterrer le sujet définitivement.

valle a écrit:Sachant qu'il y a des cas flous, celui-ci (en gras) n'en est pas un : c'est évident que la modification de l'EDT n'est pas soumise à l'accord des agents, mais découle complètement des pouvoirs de chef de service du CDE...

...ce qui ne veut pas dire que tout changement soit possible. Il peut s'agit d'une sanction déguisée, d'une non prise en compte d'une absence de droit, etc.

Le flou, comme l'arbitraire, n'existent pas en droit. Tiens moi aussi je vais mettre du gras .

Ben tiens, le droit c'est la VS, l'EDT est fait par le chef de service en début d'année, souvent modifié à la marge quelques semaines après la rentrée.
Une fois définitif, il a valeur contractuelle ( et c'est pas moi qui le dit, mais la jurisprudence ).

Mais il est certain, que certains souhaiteraient voir nos chefs de service (qui ne sont pas nos supérieurs hiérarchiques pour mémoire) pouvoir les modifier à la volée, d'un jour à l'autre. Puis finalement un prof' c'est quoi ? Un gardien d'élève, c'est comme l'équipier macdo ou le partenaire starbucks, son EDT tu devrais lui envoyer la veille au soir pour le lendemain.
Sauf qu'en fait non, en tant que fonctionnaire titulaire, je n'ai pas à subir les exactions du management. C'est mon dernier avantage tiens.

pseudo-intello a écrit:Règle numéro 1, quand le chef demande quelque chose de chelou : demandez un écrit.

Comment qu'ont dit déjà ? Verba volant, scripta.... ?

Ha@_x a écrit:

valle a écrit:Sachant qu'il y a des cas flous, celui-ci (en gras) n'en est pas un : c'est évident que la modification de l'EDT n'est pas soumise à l'accord des agents, mais découle complètement des pouvoirs de chef de service du CDE...

...ce qui ne veut pas dire que tout changement soit possible. Il peut s'agit d'une sanction déguisée, d'une non prise en compte d'une absence de droit, etc.

Le flou, comme l'arbitraire, n'existent pas en droit. Tiens moi aussi je vais mettre du gras .

Ben tiens, le droit c'est la VS, l'EDT est fait par le chef de service en début d'année, souvent modifié à la marge quelques semaines après la rentrée.
Une fois définitif, il a valeur contractuelle ( et c'est pas moi qui le dit, mais la jurisprudence ).

Mais il est certain, que certains souhaiteraient voir nos chefs de service (qui ne sont pas nos supérieurs hiérarchiques pour mémoire) pouvoir les modifier à la volée, d'un jour à l'autre. Puis finalement un prof' c'est quoi ? Un gardien d'élève, c'est comme l'équipier macdo ou le partenaire starbucks, son EDT tu devrais lui envoyer la veille au soir pour le lendemain.
Sauf qu'en fait non, en tant que fonctionnaire titulaire, je n'ai pas à subir les exactions du management. C'est mon dernier avantage tiens.

Bon, chacun son avis, on ne va pas se battre.
En tout cas, oui, le flou existe, c'est plutôt rare qu'il y ait une ligne nette dans les situations de la vraie vie, c'est pour ça qu'il y a les juges, des séminaires universitaires, des avis différents sur les faits, mais aussi sur le droit.
En l'occurrence, tu sembles dire qu'un droit particulier s'applique aux enseignants (qui se sommes pas des gardiens l'élèves), or ce n'est pas le cas. Sauf texte particulier, on reste des fonctionnaires de la fonction publique d'état lambda, dont le chef de service (notre CDE qui est, et je ne sais pas pourquoi tu dis le contraire, notre supérieur hiérarchique*) organise l'emploi du temps sans notre accord préalable.
Je ne sais pas comment tu appliques ta théorie de l'accord à l'agent d'accueil du Panthéon. Son emploi du temps serait annuel ? Il serait impossible de le changer avant le 31 décembre ? Il y a une autre périodicité ?
Ce n'est pas la première fois que tu me fais dire ce que je n'ai pas dit. Le fait que l'EDT reste la prérogative du chef ne veut pas dire qu'il puisse être modifié "à la volée, d'un jour à l'autre".

(*Je me demande si tu ne le confonds pas avec l'autorité ayant pouvoir de nomination, c'est à dire le recteur).

valle a écrit:Bon, chacun son avis, on ne va pas se battre.
En tout cas, oui, le flou existe, c'est plutôt rare qu'il y ait une ligne nette dans les situations de la vraie vie, c'est pour ça qu'il y a les juges, des avis différents sur les faits, mais aussi sur le droit.
En l'occurrence, tu sembles dire qu'un droit particulier s'applique aux enseignants (qui se sommes pas des gardiens l'élèves), or ce n'est pas le cas. Sauf texte particulier, on reste des fonctionnaires de la fonction publique d'état lambda, dont le chef de service (notre CDE qui est, et je ne sais pas pourquoi tu dis le contraire, notre supérieur hiérarchique) organise l'emploi du temps sans notre accord préalable.
Je ne sais pas comment tu appliques ta théorie de l'accord à l'agent d'accueil du Panthéon. Son emploi du temps serait annuel ? Il serait impossible de le changer avant le 31 décembre ? Il y a une autre périodicité ?
Ce n'est pas la première fois que tu me fais dire ce que je n'ai pas dit. Le fait que l'EDT reste la prérogative du chef ne veut pas dire qu'il puisse être modifié "à la volée, d'un jour à l'autre".

Non @valle, on ne va pas se battre, même si tiens, les avis n'existent pas non plus en droit.
Il y a le droit et la jurisprudence.

Nous sommes des fonctionnaires, oui, nous avons des obligations, mais nous avons aussi des droits que nous devons faire respecter, et je pense que c'est le sujet du fil d'ailleurs.
Notre chef de service (le CDE) organise notre EDT, mais ne peut le modifier une fois que le dit EDT est définitif (c'est d'ailleurs pour ça qu'il y a des EDT temporaires et définitifs : un EDT définitif a valeur contractuelle). Et un contrat ne se modifie pas sans l'accord du concerné.

Quant à l'agent d'accueil du Panthéon, je ne connais pas sa convention collective de branche, mais il y en a des branches, du privé par exemple, où la conversation que nous sommes en train d'avoir, ferait hurler un certain nombre de syndicalistes, desdites branches.

Et non je ne te fais pas dire ce que tu n'as pas dit, je constate seulement de façon affligée que tu es souvent fort tiède sur les questions de rapport à la hiérarchie. Ce que prouve ta conclusion. Oui un CDE a des prérogatives, mais un salarié a des droits. Et dans la hiérarchie des normes, le code du travail prime d'ailleurs sur le code de l'éducation.

Edit :

(*Je me demande si tu ne le confonds pas avec l'autorité ayant pouvoir de nomination, c'est à dire le recteur).

Absolument pas, les profs, parce qu'ils sont profs ont un supérieur hiérarchique pédagogique : l'IPR ou l'IEN.
L'autorité ayant pouvoir de nomination ce n'est pas le recteur, mais le ministre, c'est lui, l'employeur,  le recteur ne l'est que par délégation.
Le CDE n'est que le chef de service, il organise le service de l'enseignant. Il a bien sûr autorité par délégation pour les affaires courantes.

Ha@_x a écrit:

valle a écrit:Bon, chacun son avis, on ne va pas se battre.
En tout cas, oui, le flou existe, c'est plutôt rare qu'il y ait une ligne nette dans les situations de la vraie vie, c'est pour ça qu'il y a les juges, des avis différents sur les faits, mais aussi sur le droit.
En l'occurrence, tu sembles dire qu'un droit particulier s'applique aux enseignants (qui se sommes pas des gardiens l'élèves), or ce n'est pas le cas. Sauf texte particulier, on reste des fonctionnaires de la fonction publique d'état lambda, dont le chef de service (notre CDE qui est, et je ne sais pas pourquoi tu dis le contraire, notre supérieur hiérarchique) organise l'emploi du temps sans notre accord préalable.
Je ne sais pas comment tu appliques ta théorie de l'accord à l'agent d'accueil du Panthéon. Son emploi du temps serait annuel ? Il serait impossible de le changer avant le 31 décembre ? Il y a une autre périodicité ?
Ce n'est pas la première fois que tu me fais dire ce que je n'ai pas dit. Le fait que l'EDT reste la prérogative du chef ne veut pas dire qu'il puisse être modifié "à la volée, d'un jour à l'autre".

Ha@_x a écrit:
Non @valle, on ne va pas se battre, même si tiens, les avis n'existent pas non plus en droit.
Il y a le droit et la jurisprudence.

Il y a plutôt la jurisprudence et la doctrine (que ce j'ai appelé des avis).

Ha@_x a écrit:
Nous sommes des fonctionnaires, oui, nous avons des obligations, mais nous avons aussi des droits que nous devons faire respecter, et je pense que c'est le sujet du fil d'ailleurs.
Notre chef de service (le CDE) organise notre EDT, mais ne peut le modifier une fois que le dit EDT est définitif (c'est d'ailleurs pour ça qu'il y a des EDT temporaires et définitifs : un EDT définitif a valeur contractuelle). Et un contrat ne se modifie pas sans l'accord du concerné.

Mais ce n'est juste pas vrai. Nous n'avons pas de contrat, les liens entre l'administration et ses agents ne naissent pas du libre accord de volontés.

Ha@_x a écrit:
Quant à l'agent d'accueil du Panthéon, je ne connais pas sa convention collective de branche, mais il y en a des branches, du privé par exemple, où la conversation que nous sommes en train d'avoir, ferait hurler un certain nombre de syndicalistes, desdites branches.

Ce sont des fonctionnaires, il n'y a pas de convention collective. Les fonctionnaires sommes régis par des statuts.

Ha@_x a écrit:
Et non je ne te fais pas dire ce que tu n'as pas dit, je constate seulement de façon affligée que tu es souvent fort tiède sur les questions de rapport à la hiérarchie. Ce que prouve ta conclusion. Oui un CDE a des prérogatives, mais un salarié a des droits. Et dans la hiérarchie des normes, le code du travail prime d'ailleurs sur le code de l'éducation.

Mais c'est du n'importe quoi. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.
Sinon, sur le fond, je comprends ton "constat", mais qui vient de ce que j'ai dit plus haut. Je ne trouve pas l'intérêt de dire "j'ai le droit de..." alors que ce n'est pas forcément vrai. Puis je sais que c'est une position qui est parfois fausse: dans une négociation, il est intéressant de croire qu'on a le droit de sa part, même si ce n'est que partiellement vrai.

Ha@_x a écrit:
Edit :

(*Je me demande si tu ne le confonds pas avec l'autorité ayant pouvoir de nomination, c'est à dire le recteur).

Absolument pas, les profs, parce qu'ils sont profs ont un supérieur hiérarchique pédagogique : l'IPR ou l'IEN.
L'autorité ayant pouvoir de nomination ce n'est pas le recteur, mais le ministre, c'est lui, l'employeur,  le recteur ne l'est que par délégation.
Le CDE n'est que le chef de service, il organise le service de l'enseignant. Il a bien sûr autorité par délégation pour les affaires courantes.

Ben, non.

valle a écrit:Mais c'est du n'importe quoi. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.

Hiérarchie des normes.

Niveau : EMC, 4e.

T'en as d'autres des énormités du même genre ?

Ha@_x a écrit:

valle a écrit:Mais c'est du n'importe quoi. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.

Hiérarchie des normes.

Niveau : EMC, 4e.

T'en as d'autres des énormités du même genre ?

Non, non, j'abaisse la tête, vaincu.

C'est la VS qui a une valeur contractuelle, pas l'EDT en effet, ni la répartition des salles par exemple, qui relèvent de l'organisation interne de l'établissement. Ça ne veut pas dire que le CDE peut changer les EDT du jour au lendemain quand ça lui chante, mais cet EDT n'a pas de valeur contractuelle. On l'a bien vu d'ailleurs après le premier confinement quand il a fallu en refaire un chaque semaine, en fonction des annonces gouvernementales.

@valle

Inutile de le prendre ainsi. On est pas là pour s'écharper, dommage que le blanchiment de messages soit interdit.
Donc je présente mes excuses les plus plates.

Alors cas 1 : stagiaire licencié, débouté au TA par l'administration. Plainte en correctionnelle, décision du tribunal : il a raison in fine; le code du travail s'applique. Le stagiaire doit être réintégré. Je peux essayer de te retrouver l'arrêt, il a plus de 20 ans.

Cas 2 : Harcèlement hiérarchique dans la fonction publique : si plainte au pénal et harcèlement prouvé, le prévenu peut se retrouver en correctionnelle.

Tout ça pour dire que la fonction publique n'est pas une île juridique inexpugnable avec ses propres règles.

LadyOlenna a écrit:C'est la VS qui a une valeur contractuelle, pas l'EDT en effet, ni la répartition des salles par exemple, qui relèvent de l'organisation interne de l'établissement. Ça ne veut pas dire que le CDE peut changer les EDT du jour au lendemain quand ça lui chante, mais cet EDT n'a pas de valeur contractuelle. On l'a bien vu d'ailleurs après le premier confinement quand il a fallu en refaire un chaque semaine, en fonction des annonces gouvernementales.

L'EDT définitif n'a pas de valeur contractuelle de droit, il a une valeur contractuelle de fait. La différence est majeure.
Mais il a tout de même valeur contractuelle qui se plaide.
Quant aux changements d'EDT pandémiques, à la limite ce n'est pas nous que je plains, c'est vous...

Ha@_x a écrit:

valle a écrit:Mais c'est du n'importe quoi. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.

Hiérarchie des normes.

Niveau : EMC, 4e.

T'en as d'autres des énormités du même genre ?

Si les mêmes règles qu'un salarié du privé s'appliquent à ma personne, pourquoi mes heures supplémentaires ne sont ni payées, ni rattrapées alors que je ne suis pas au forfait-jour (comme tous les cat A et les cat B encadrant des agents dans la territoriale ?). Pourquoi notre employeur ne prend pas en charge la moitié de notre mutuelle ? Pourquoi certains agents de cat C étaient rémunérés sous le SMIC ?

Nous ne sommes pas salariés mais agents. Nous ne signons pas de contrat mais sommes nommes. Et nous ne percevons pas de salaire mais un traitement. Nos retraites ne sont pas gérées de la même manière que dans le privé, pas plus que notre chômage... Bref, le cadre n'est pas du tout le même...

Cela n'entre pas en contradiction avec la hiérarchie des normes. Simplement, ce ne sont pas les mêmes lois qui s'appliquent...
Parfois le TA s'inspire très fortement du code du travail pour créer une jurisprudence par contre. C'est d'ailleurs une autre spécificité du droit public, si je n'abuse (pas la js). Mais la on dépasse mes connaissaices.

Choubidouh a écrit:Si les mêmes règles qu'un salarié du privé s'appliquent à ma personne, pourquoi mes heures supplémentaires ne sont ni payées, ni rattrapées alors que je ne suis pas au forfait-jour (comme tous les cat A et les cat B encadrant des agents dans la territoriale ?). Pourquoi notre employeur ne prend pas en charge la moitié de notre mutuelle ? Pourquoi certains agents de cat C étaient rémunérés sous le SMIC ?

Nous ne sommes pas salariés mais agents. Nous ne signons pas de contrat mais sommes nommes. Et nous ne percevons pas de salaire mais un traitement. Nos retraites ne sont pas gérées de la même manière que dans le privé, pas plus que notre chômage... Bref, le cadre n'est pas du tout le même...

Cela n'entre pas en contradiction avec la hiérarchie des normes. Simplement, ce ne sont pas les mêmes lois qui s'appliquent...

On nous applique des règles différentes, mais ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas soumis aux mêmes lois. Et ce n'est pas parce que nous sommes régis par des cadres différents qu'il n'existe pas des cadres supérieurs.

Mais j'y passe beaucoup de temps, quand collègue x me dit :
-" la circulaire tant, le décret y décide que...."
-Mais que dit la loi ?


Et l'appel à la hiérarchie des normes est la base du syndicaliste EN, quand il doit, en situation de conflit, devoir composer avec une hiérarchie qui s'abrite derrière des règles statutaires, qui ont pourtant valeur inférieure aux lois.

Ha@_x a écrit:@valle

Inutile de le prendre ainsi. On est pas là pour s'écharper, dommage que le blanchiment de messages soit interdit.
Donc je présente mes excuses les plus plates.

Alors cas 1 : stagiaire licencié, débouté au TA par l'administration. Plainte en correctionnelle, décision du tribunal : il a raison in fine; le code du travail s'applique. Le stagiaire doit être réintégré. Je peux essayer de te retrouver l'arrêt, il a plus de 20 ans.

Cas 2 : Harcèlement hiérarchique dans la fonction publique : si plainte au pénal et harcèlement prouvé, le prévenu peut se retrouver en correctionnelle.

Tout ça pour dire que la fonction publique n'est pas une île juridique inexpugnable avec ses propres règles.

Mais là tu confonds encore la justice civile et la pénale.
Je ne sais pas où tu veux en arriver. Je n'ai jamais dit que la fonction publique soit une "île juridique inexpugnable". J'ai dit ce que j'ai dit. Et non, le code du travail ne s'applique pas à priori à la fonction publique, et oui, notre CDE est notre supérieur hiérarchique, et le flou et les avis partagés existent, et nous ne sommes pas des salariés.
En outre dire que le code du travail est situé plus haut dans la pyramide de Kelsen que le code de l'éducation n'est pas vrai (je n'ai pas vraiment l'envie de développer, mais ils ont tous les deux des articles législatifs et réglementaires), et cela n'a en fait pas trop d'impact sur la fonction publique.

Ha@_x a écrit:

LadyOlenna a écrit:C'est la VS qui a une valeur contractuelle, pas l'EDT en effet, ni la répartition des salles par exemple, qui relèvent de l'organisation interne de l'établissement. Ça ne veut pas dire que le CDE peut changer les EDT du jour au lendemain quand ça lui chante, mais cet EDT n'a pas de valeur contractuelle. On l'a bien vu d'ailleurs après le premier confinement quand il a fallu en refaire un chaque semaine, en fonction des annonces gouvernementales.

L'EDT définitif n'a pas de valeur contractuelle de droit, il a une valeur contractuelle de fait. La différence est majeure.
Mais il a tout de même valeur contractuelle qui se plaide.
Quant aux changements d'EDT pandémiques, à la limite ce n'est pas nous que je plains, c'est vous...

Je suis désolé, mais il est inutile de causer sur la valeur contractuelle de quoi que ce soit.
@LadyOlenna, je pense que j'ai moi même utilisé cette expression dans un autre fil : une erreur de ma part. C'est un abus de langage qui peut mener à bien des erreurs (comme on le voit ici) : il n'y a pas de lien contractuel entre l'administration et les individus. Un contrat est quelque chose de bien défini, qui s'inscrit dans un cadre précis. Moi (en tant que citoyen, usager d'un service ou agent) fais plutôt des demandes à l'administration (qui les accepte ou pas), et l'administration prend des décisions. Il n'y a pas de contrat.
Pour m'avancer à des critiques : cela ne veut pas dire que l'administration soit toute-puissante : si je demande un permis de construire (ou une autorisation d'absence, ou une inscriptions aux listes électorales), l'administration est liée par le principe de légalité et, en tout cas, il ne lui est pas forcément possible de revenir sus ses pas : il y a des engagements (des droits acquis), mais parler de "contrat" fausse le débat.

Je crois comprendre que le chef peut déplacer les 3h30 (de mon vs) que je dois à la classe de 3°A comme bon lui semble sur la semaine. Bien évidemment si c'est dans l’intérêt du service.

Mais peut-il me faire rattraper l'heure la semaine suivante ?
Et, a-t-il un délai minimum pour me prévenir ?

valle a écrit:Mais là tu confonds encore la justice civile et la pénale.
Je ne sais pas où tu veux en arriver. Je n'ai jamais dit que la fonction publique soit une "île juridique inexpugnable". J'ai dit ce que j'ai dit. Et non, le code du travail ne s'applique pas à priori à la fonction publique, et oui, notre CDE est notre supérieur hiérarchique, et le flou et les avis partagés existent, et nous ne sommes pas des salariés.
En outre dire que le code du travail est situé plus haut dans la pyramide de Kelsen que le code de l'éducation n'est pas vrai (je n'ai pas vraiment l'envie de développer, mais ils ont tous les deux des articles législatifs et réglementaires), et cela n'a en fait pas trop d'impact sur la fonction publique.

Nous ne sommes pas des salariés, nous sommes des agents. Personne ne conteste ce fait. Mais nous sommes assimilables à des salariés sous certains aspects. Donc ça se plaide.
Mais en fait tout se plaide. Et je peux aussi plaider (je ne fais que ça) que le code du travail est supérieur au code de l'éducation, dans certains contentieux. Que les deux codes aient des articles législatifs et réglementaires ne change rien : un agent est aussi un salarié, un traitement s'assimile à un salaire, et ça aussi, mon cher maître, ça se plaide.
J'ai même évoqué, dans certains contentieux, le bloc de constitutionnalité, style entrave à la liberté syndicale, ou discrimination sexiste, généralement les tribunaux administratifs, regardent leurs pompes, évitent de me parler de la loi Le Pors de 1983, par exemple hein...

Je ne suis pas en train de confondre justice civile et pénale, j'essaie modestement d'assister mes collègues en conflit avec leur administration ou en justice.

valle a écrit:Je suis désolé, mais il est inutile de causer sur la valeur contractuelle de quoi que ce soit.
@LadyOlenna, je pense que j'ai moi même utilisé cette expression dans un autre fil : une erreur de ma part. C'est un abus de langage qui peut mener à bien des erreurs (comme on le voit ici) : il n'y a pas de lien contractuel entre l'administration et les individus. Un contrat est quelque chose de bien défini, qui s'inscrit dans un cadre précis. Moi (en tant que citoyen, usager d'un service ou agent) fais plutôt des demandes à l'administration (qui les accepte ou pas), et l'administration prend des décisions. Il n'y a pas de contrat.

Sauf que là tu ignores complètement la notion de jurisprudence. Et la différence de droit/de fait.
Exemple : si je fais signer régulièrement mes demandes d'HIS au chef de service, dûment signées par mon organisation syndicale, qui n'est pas considérée comme représentative de droit, c'est bien pour arguer d'une représentativité de fait.

Le droit romain très bien, mais une dose de common law ne fait jamais de mal.

Asclépios a écrit:Je crois comprendre que le chef peut déplacer les 3h30 (de mon vs) que je dois à la classe de 3°A comme bon lui semble sur la semaine. Bien évidemment si c'est dans l’intérêt du service.

Mais peut-il me faire rattraper l'heure la semaine suivante ?
Et, a-t-il un délai minimum pour me prévenir ?

Et demain, quand il exigera de toi de faire la grille à 7h45 et de surveiller tes 3A au self à midi dans l'intérêt du service, tu le feras ?

On en est là.