Démission / rupture conventionnelle => respect des obligations déontologiques

Bonjour tout le monde,

J'ai posté il y a peu de temps ici pour parler de ma démission imminente.

Je vous remercie pour tous vos messages (sur l'autre post).

J'ai finalement demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée, je quitte l'éducation nationale définitivement avant Noël Wink.

Je suis ravi.

Alors petite info, quand on quitte la fonction publique, que ce soit par démission ou rupture conventionnelle, il y a des obligations à respecter, notamment le respect des obligations déontologiques. Est-ce que vous en avez entendu parler ? Ils utilisent une convention de rupture conventionne type et j'ai un doute par contre si un simple prof est concerné, je crois que cela ne concerne que les fonctionnaires qui ont exercé des fonctions administratives.

Perso je suis en micro-entreprise dans le cadre d'un cumul d'activité, mon projet avait été validé par la commission de déontologie en décembre il y a un an, valable pour 2 années, et je compte bien poursuivre mon activité en micro-entreprise et la développer.

Si je suis soumis à cette obligation (déontologie), je devrai informer l'éducation nationale de tout changement d'activité (indépendante et salariée) pendant encore 3 ans.

Avez-vous des infos à ce sujet ? Savez-vous si cela s'applique à tout ancien fonctionnaire ou bien seulement à ceux ayant effectivement exercé des fonctions administratives ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Vini

Et d'après ce que j'ai lu, ceux à qui ça s'applique, s'ils ne respectent pas le protocole (commission déontologique), il y a des sanctions prévues. Mais j'avoue avoir mal compris ces histoires de sanctions. Le but est surtout de respecter la déontologie pendant trois ans après avoir quitté la fonction publique. Et ils mettent comme exemples de sanctions, par exemple un retraité qui entame une activité sans avoir demandé au préalable, peu se voir retirer une partie de sa retraite.

Personnellement mon but n'est pas de ne pas respecter le code déontologie, mais je ne vois pas vraiment ce qu'ils pourraient me faire si cela arrivait.

Après s'il y a des conflits d'intérêt, je comprends, mais je ne suis pas dans ce cas.

A mon avis que ce soit démission ou RC une fois que tu n'es plus dans l'Éducation Nationale, tu ne dois plus aucune obligation.

Que cette obligation touche les collègues en dispo je veux bien le croire, mais pour l'après carrière légalement il n'y a aucune chance de sanction à mon avis, vu que celles ci ne sont dues que pour ton statut professionnel. Ces obligations s'effacent une fois que t'as quitté la FP.

Merci pour ta réponse.

vinirandofr a écrit:Et d'après ce que j'ai lu, ceux à qui ça s'applique, s'ils ne respectent pas le protocole (commission déontologique), il y a des sanctions prévues. Mais j'avoue avoir mal compris ces histoires de sanctions. Le but est surtout de respecter la déontologie pendant trois ans après avoir quitté la fonction publique. Et ils mettent comme exemples de sanctions, par exemple un retraité qui entame une activité sans avoir demandé au préalable, peu se voir retirer une partie de sa retraite.

Personnellement mon but n'est pas de ne pas respecter le code déontologie, mais je ne vois pas vraiment ce qu'ils pourraient me faire si cela arrivait.

Après s'il y a des conflits d'intérêt, je comprends, mais je ne suis pas dans ce cas.

A mon avis tu es toujours soumis à un minimum de discrétion professionnelle, comme tout agent ayant quitté ses fonctions. Mais elle ne peut pas être sanctionnée disciplinairement.

Oui tout à fait, c'est comme dans toute boîte, qu'elle soit publique ou privée, quand on part de la boîte on est soumis au secret professionnel pendant une certaine durée.

Bonjour à tous

Sur le site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deontologie-2017.pdf

LIRE :

Commission de déontologie
de la fonction publique
Accès des agents publics au secteur privé
Rapport au Premier ministre

Bonne lecture

demain est un autre jour a écrit:Bonjour à tous

Sur le site : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deontologie-2017.pdf

LIRE :

Commission de déontologie
de la fonction publique
Accès des agents publics au secteur privé
Rapport au Premier ministre

Bonne lecture

Selon ce document, un fonctionnaire qui a quitté ses fonctions définitivement doit informer son administration de sa nouvelle activité privée (dans les 3 ans), laquelle peut saisir cette commission de déontologie.
Mais si le fonctionnaire est radié des cadres, ou à la retraite, il ne peut plus être sanctionné disciplinairement (il ne risque plus rien sur sa carrière, qui est finie) et peut juste être poursuivi au pénal (par exemple prise illégale d'intérêt...), ce qui limite particulièrement les risques aux cas les plus graves et commis de façon intentionnelle.

Oui j'avais lu ce rapport de la commission de déontologie, il est également spécifié que la commission décline tout droit de regard sur les nouvelles fonctions de l'agent dans le privé à partir du moment où celui ci n'a pas exercé de fonctions administratives durant son emploi d'agent public. Pour les fonctions administratives ce sont bien des fonctions de gestion d'une administration n'est ce pas ? Donc les enseignants ne sont pas concernés du moment qu'ils n'ont pas par exemple été chef d'établissement. Ou bien je me trompe ?

Je connais une personne qui a voulu être rigoureuse, et a très scrupuleusement informé la commission de la suite de ses activités après avoir quitté l'EN.
Elle n'a jamais eu aucun retour...

Merci pour cette info. Cela ne m'étonne qu'à moitié.

Bonsoir,

Dans le cadre de mes études, je suis à la recherche d’une personne, de préférence un/une professeur(e) des écoles ou du secondaire, ayant enseigné au sein de l’Education nationale et ayant démissionné suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail, pour échanger avec elle sur cette démission.
Si vous êtes concerné par ma demande ou que vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être, n’hésitez pas à me contacter par message privé ou commenter ce post pour échanger avec moi sur ce sujet.

Merci

vinirandofr a écrit:
Si je suis soumis à cette obligation (déontologie), je devrai informer l'éducation nationale de tout changement d'activité (indépendante et salariée) pendant encore 3 ans.

Avez-vous des infos à ce sujet ? Savez-vous si cela s'applique à tout ancien fonctionnaire ou bien seulement à ceux ayant effectivement exercé des fonctions administratives ?

 Certaines administrations sont des administrations de contrôle.
L'état ne souhaite pas que ses fonctionnaires renseignent les sociétés susceptibles d'être contrôlées sur le fonctionnement interne de l'administration.

Evidement, les enseignants ne sont pas vraiment concernés par ce sujet. Mais comme tous les fonctionnaires sont à la même enseigne...

Bonjour,

Suite à ma demande de rupture conventionnelle, le rectorat me l'a refusée sous prétexte qu'il n'ont pas de budget pour cela.
Je reformule une autre demande ces jours - ci
Je redemanderais aussi longtemps que je le pourrais
On verra
Merci

Bonjour à tous,

Une question qui concerne la phase de recherche et la période de transition entre l'EN et le privé.

Je suis actuellement en temps partiel, mais je n'ai pas demandé l'autorisation de cumuls, au moment de remplir les papiers.

Depuis plusieurs mois, la réflexion a évolué et j'essaie plutôt de quitter l'EN (après 8 ans de bons et loyaux services).

On vient de répondre favorablement à mon CV, on me propose une semaine d'essai, qui pourrait -si tout va bien- être suivie d'un CDD de plusieurs mois.
La situation est pour le moins inconfortable puisque floue : je ne sais pas si ça va marcher, je ne sais pas ce que je ferai après ce CDD (s'il m'est accordé! attention), et je ne veux pas être dans l'illégalité par rapport à l'EN.

L'idée c'est que je souhaite partir, mais j'essaie de faire cela avec prudence disons. Proprement.
C'est au niveau juridique que c'est flou : je n'ai pas demandé le cumul, or, cette période d'essai constitue pour moi un cumul.

L'idéal serait d'obtenir là comme ça tout de suite un genre de congé sans solde de plusieurs mois (qui ne peut pas être parental car je n'ai pas d'enfants).

Si je saisis bien ta situation, ne te suffit-il pas de faire une demande de cumul ?

valle a écrit:Si je saisis bien ta situation, ne te suffit-il pas de faire une demande de cumul ?

Merci pour ton aide, en premier lieu.

Je croyais que je ne pouvais la faire qu'au moment de remplir la demande de temps partiel (donc en décembre de l'année dernière) et que c'était trop tard.
Je peux leur écrire maintenant et leur demander l'autorisation de cumul ?

Et, si je souhaite cesser temporairement l'enseignement pendant cette tentative de CDD, je peux demander un congé sans traitement ? (je me suis renseignée, j'ai l'impression que c'est accordé pour des motifs précis, dans lesquels je n'entre pas d'ailleurs)

Nixe Nicette a écrit:Bonjour à tous,
L'idéal serait d'obtenir là comme ça tout de suite un genre de congé sans solde de plusieurs mois (qui ne peut pas être parental car je n'ai pas d'enfants).

Bonjour Nixe Nicette,
De ce que je comprends, cela pourrait correspondre à une demande disponibilité pour convenances personnelles (donc non de droit), mais je ne sais pas si les rectorats accordent des disponibilités de quelques mois seulement en cours d'année (et il y a aussi un certain délai de réponse de leur part je crois bien).

eolyen a écrit:

Nixe Nicette a écrit:Bonjour à tous,
L'idéal serait d'obtenir là comme ça tout de suite un genre de congé sans solde de plusieurs mois (qui ne peut pas être parental car je n'ai pas d'enfants).

Bonjour Nixe Nicette,
De ce que je comprends, cela pourrait correspondre à une demande disponibilité pour convenances personnelles (donc non de droit), mais je ne sais pas si les rectorats accordent des disponibilités de quelques mois seulement en cours d'année (et il y a aussi un certain délai de réponse de leur part je crois bien).

Merci beaucoup pour la réponse eolyen.
Oui tu as raison, je ne vois que ça, finalement : la dispo pour convenance perso. Ce qui est loin d'être accepté, surtout en cours d'année.
Et puis les nécessités de services...

Et puis tout compte fait ce CDD-potentiel (il faut déjà passer la période d'essai) ne me paraît pas terrible finalement... un genre de "bullshit job". A voir...
Il faut trouver des solutions de repli...