Demande de conseil d'administration

Bonjour,

Je suis désolé si je ne poste pas dans la bonne section.

Beaucoup d'enseignants et parents souhaitent un conseil d'administration pour parler essentiellement de la dhg.

Notre principal refuse et nous dit qu'il aura lieu en mai. Il a déjà annulé celui qui devait se tenir en mars.

Que disent les textes ? À t il le droit de refuser un CA demandé par les parents et/ou les enseignants ?

Il veut a tout prix éviter de parler de la dhg pour j'imagine éviter les mécontentements.

Merci à toutes et à tous.

Oui, c'est possible d'obtenir la convocation d'un CA : Article R421-25 du code de l'éducation :

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Si c'est une demande officielle sur un ordre du jour déterminé, de la moitié au moins de ses membres, le CA est dans l'obligation de se réunir.

A vous de collecter les signatures pour atteindre ce quorum.

Le vote sur la répartition de la DHG peut très bien se faire en mai-juin (et pour cause, il y aura des changements si on la vote en février !)
Par contre il y a lieu de se prononcer en février sur la création/suppression de postes.

J'ai trouvé, sur le site du SNES, une référence à un texte de loi : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] article R421- 9, qui dit que le vote de la répartition est obligatoire et évoque une atteinte à la continuité du service public.
J'ai aussi, sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] une précision : le CA peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement, du chef d'établissement, ou de la moitié au moins de ses membres.

Sur le site de l'IH2EF :
"Le chef d'établissement propose au conseil pédagogique, à la commission permanente, puis au conseil d'administration une structure pédagogique et une répartition de la dotation globalisée.
Cette répartition dépend des choix pédagogiques arrêtés :

organisation pédagogique (par exemple : nombre de classes et regroupements éventuels) ;
priorités définies dans le projet d'établissement et le contrat d'objectifs ;
enseignements à effectifs réduits ;
organisation des spécialités, options, langues, etc.

La répartition doit aussi respecter des contraintes légales :

horaires élèves officiels (sauf expérimentation approuvée par l'autorité académique) ;
statuts des enseignants (obligation réglementaire de service - ORS) ;
temps partiels, dont certains sont réglementaires.

Le chef d'établissement peut présenter, s'il y a lieu, les propositions de création et de suppression de postes qui résultent de ces choix, même si celles-ci relèvent de la compétence des autorités académiques.
Cette opération peut se faire en deux étapes :

en février, présentation d'une proposition de création ou de suppression de postes soumise à l'autorité académique et remontée des moyens horaires nécessaires par discipline dans le TRM ;
en juin, vote de l'emploi de la DHG par le CA.

Un document pédagogique de présentation peut être élaboré afin de synthétiser les prévisions en termes d'effectifs et de coloration des moyens. Cette ventilation est prévisionnelle, elle sera effectivement réajustée en juillet en fonction des affectations définitives et/ou des résultats aux examens."

C'est aussi ce qui nous a été dit en formation. Il est bien évident que pour avoir une vue sur la création/suppression de postes, il faut avoir réparti la DHG ! Mais la voter, alors qu'elle sera de toute façon réajustée, n'a pas grand intérêt.

Je trouve cependant étonnant, pour ne pas dire autre chose, ce manque de transparence et de volonté de dialogue du principal d'Haydens, qui va jusqu'à annuler le CA prévu en mars.

Je suis d'accord avec LadyOlenna, pour savoir sur quelles matières tombent les créations et / ou suppressions de postes, il faut avoir fait un TRMD. Les remontées des MCS ou des compléments de service doivent avoir lieu avant mi-mars (selon les académies plus ou moins 15 jours) pour que les collègues concernés fassent des vœux (obligatoirement en cas de MCS et potentiellement si les collègues concernés préfèrent muter pour éviter un CSD lorsque c'est possible)

C'est un problème récurrent :

SNES a écrit:Pourtant, les besoins en postes sont la conséquence de l’utilisation des moyens. C’est pour cela que le conseil d’État a rappelé la nécessité du vote de la répartition en février/mars, comme vous pouvez le relire ici

Pourquoi refuser le report du vote de la DHG ?
Le chef d’établissement doit faire remonter le TRMD (Tableau de Répartition des Moyens par Disciplines) en février-mars (en général avant les vacances d’hiver). Ce tableau permet à la DSDEN ou au rectorat de savoir quels sont les besoins en heures dans chaque discipline. Mais comment savoir quels sont ces besoins si la répartition, notamment de la marge d’autonomie de l’établissement, n’a pas été faite ? Faire voter la répartition en fin d’année est donc très hypocrite, puisque l’essentiel est déjà fixé avec la remontée du TRMD.
Voter la répartition en juin revient à limiter le rôle du Conseil d’Administration à la validation de décisions déjà bouclées, en excluant de fait le C.A. de la phase d’élaboration et en tentant de retirer aux représentants des personnels la légitimité qu’ils tiennent de leur élection (contrairement aux membres du conseil pédagogique).
Comment décider quel poste fermer ou quel BMP est nécessaire si la réflexion sur la répartition de la DHG n’a pas eu lieu ?
Si la répartition est présentée en juin, il sera bien tard pour changer les BMP/CSD demandés, les instances les régissant ayant déjà eu lieu. Et le projet pédagogique sera établi en fonction des moyens restant suite aux fermetures et compléments décidés, sans réflexion commune et sans débat collectif quant aux besoins en moyens humains pour le mettre en œuvre.

Suite

Je cite un extrait de la suite de l'article mentionné par Cleroli :

"Que faire en cas de refus de mettre la DHG à l’ordre du jour du CA ?

Si un chef refuse de mettre au vote la DHG et pense qu’une présentation suffit, il est nécessaire de rappeler la loi.

Code de l’éducation, article 421-9, alinéa 7 :
En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :…
…7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ; »"

Le problème, c'est que nulle part dans cette loi n'est mentionnée la période de l'année à laquelle ce vote doit avoir lieu. Donc cela ne prouve rien, hormis que la répartition doit être votée (mais personne n'a jamais dit le contraire).

Merci à tous pour ces précieuses informations

Il n'y a pas eu de commission permanente ?