Garde à vue retraité en sortie de manif

XIII a écrit:La loi liberticide dite "anti casseur" est passée par là, combinée à l'état d'urgence permanent passé dans le droit commun...

Cet état d'urgence a fait beaucoup de mal à l'Etat de droit, en instaurant un régime dérogatoire au droit commun :

_ course à l'armement et concurrence implicite entre police nationale et municipale ;
_ aggravation du fichage de la population à grande échelle, via le tout dernier fichier baptisé "Titres électroniques sécurisés" (TES) (cf : travaux de Pellegrini et Vitalis qui montrent comment le gouvernement a choisi de passer la mesure par décret pour limiter le débat public) ;
_ substitution de la fonction du juge judiciaire par le juge administratif en matière de contrôle des perquisitions ;
_ changement de tactique dans le maintien de l'ordre policier. Perte volontaire du savoir-faire policier autour de stratégie d'évitement maximal de la violence (paradigme abandonné à partir des manifestations contre la loi travail en 2016).

Sources : Laurent Mucchielli, « Introduction au débat : « L’état d’urgence, quelles conséquences sur les politiques publiques ? » », Sociologie [En ligne], N° 4, vol. 8 |  2017, mis en ligne le 14 janvier 2018, consulté le 25 janvier 2020. URL : http://journals.openedition.org/sociologie/3377

En garde à vue ?
On marche sur la tête !

Il faut entendre Aphatie en ce moment sur Fr 5 se démener pour convaincre que nous sommes en pleine démocratie... :decu:

Celadon a écrit:Il faut entendre Aphatie en ce moment sur Fr 5 se démener pour convaincre que nous sommes en pleine démocratie... :decu:

Si Aphatie dit ça, c'est que ... oh non

Checknews de Libération revient sur la question de la légalité des demandes faites par la police aux manifestants de retirer auto-collants, badges, etc. pour quitter une manifestation.
La réponse est claire et nette : ces demandes sont illégales.

Non, les policiers n'ont pas le droit de demander aux manifestants de retirer leurs autocollants
https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/28/non-les-policiers-n-ont-pas-le-droit-de-demander-aux-manifestants-de-retirer-leurs-autocollants_1775309?xtor=rss-450

Un retraité a été interpellé le 24 janvier à Paris après avoir refusé de retirer des stickers politiques, comme le lui demandaient les forces de l'ordre. Une pratique courante qui n'est pourtant pas autorisée, assurent les services communication de la police.

henriette a écrit:Checknews de Libération revient sur la question de la légalité des demandes faites par la police aux manifestants de retirer auto-collants, badges, etc. pour quitter une manifestation.
La réponse est claire et nette : ces demandes sont illégales.

Surtout ne pas hésiter à porter plainte à... heu...
- au commissariat qui ne va pas la prendre ? Non.
- à l'IGPN qui va classer sans suite ? Non.
- au défenseur des droits qui est en ce moment submergé de telles requêtes ? Non.

Bref... l'État de droit tout tordu.

William Foster a écrit:Surtout ne pas hésiter à porter plainte à... heu...
- au commissariat qui ne va pas la prendre ? Non.
- à l'IGPN qui va classer sans suite ? Non.
- au défenseur des droits qui est en ce moment submergé de telles requêtes ? Non.

Euh non....
Si les flics refoulent beaucoup de monde c'est par confort...

Donc, ne pas hésiter, à insister

-"Vous souhaitez déposer une main courante ?"
- "Non je souhaite déposer plainte auprès du procureur de la République"
-"On prend pas ce genre de plaintes"
: vous vous pointez avec le code de procédure pénale...

PS : si vous avez un pote ou une copine juriste qui vous accompagne, c'est bizarre, mais ça marche vachement mieux....

à un niveau restreint, ça marche aussi au rectorat (avec le mec/fille sympa qui est syndiqué/e)
ou auprès du chef (avec le même ou la même).

Si les profs connaissaient un minimum de droit et étaient massivement syndiqués (et pas dans les corpos type S...C), ce serait nettement moins compliqué la lutte tiens....

Ha@_x a écrit:
Donc, ne pas hésiter, à insister

-"Vous souhaitez déposer une main courante ?"
- "Non je souhaite déposer plainte auprès du procureur de la République"
-"On prend pas ce genre de plaintes"
: vous vous pointez avec le code de procédure pénale...

Face à ce genre de refus, on peut aussi éviter des moments de tension avec des membres des FDO, en portant plainte directement auprès du procureur de la République par recommandé.

ZeSandman a écrit:Face à ce genre de refus, on peut aussi éviter des moments de tension avec des membres des FDO, en portant plainte directement auprès du procureur de la République par recommandé.

Tension ? Quelle tension ?
Si on se laisse juridiquement écraser ou intimider par des flics(dans le cadre d'un commissariat), qui sont généralement des bacs+0 ou au mieux des bacs+3, pour les OPJs) c'est que nous sommes des limaces, intellectuelles ou politiques (au choix, rayez donc la mention inutile....  ) Etat de droit ça ne dit rien à personne ? Nul ne peut ignorer le droit....et surtout pas les archers du roi M.....

On en est revenu là ? La lettre de doléance à l'évêque/abbé/seigneur ?

(Ton recommandé, le proc' il le met sous la pile )

Ce n'est plus le XIXe là, c'est anté/1789

Stratégie: si ce sont des policiers qui sont en cause, aller à la gendarmerie...

Ha@_x a écrit:

ZeSandman a écrit:Face à ce genre de refus, on peut aussi éviter des moments de tension avec des membres des FDO, en portant plainte directement auprès du procureur de la République par recommandé.

Tension ? Quelle tension ?
Si on se laisse juridiquement écraser ou intimider par des flics(dans le cadre d'un commissariat), qui sont généralement des bacs+0 ou au mieux des bacs+3, pour les OPJs) c'est que nous sommes des limaces, intellectuelles ou politiques (au choix, rayez donc la mention inutile....  ) Etat de droit ça ne dit rien à personne ? Nul ne peut ignorer le droit....et surtout pas les archers du roi M.....

On en est revenu là ? La lettre de doléance à l'évêque/abbé/seigneur ?

(Ton recommandé, le proc' il le met sous la pile )

Ce n'est plus le XIXe là, c'est anté/1789

Non, le procureur a obligation de la prendre en compte.
Je m'appuie sur les propos de mon avocat.

Ça peut être éprouvant d'avoir tout le personnel d'une brigade qui te regarde de travers, te parle sans respect, te fait attendre, te met la pression pour ne déposer qu'une main courante (qui elle finit à la poubelle), qui ne retrouve plus dans le code l'article de loi concerné...
C'est aussi arrivé à un gendarme que je côtoie : il a fini par déposer plainte directement auprès du procureur.

S'il suffisait d'avoir la loi de son côté pour impressionner la maréchaussée, ça se saurait, et ce retraité n'aurait pas fini en gav.
Alors si on pouvait éviter le mépris de la limace...

ZeSandman a écrit:

Face à ce genre de refus, on peut aussi éviter des moments de tension avec des membres des FDO, en portant plainte directement auprès du procureur de la République par recommandé.

Démarche efficace : j'ai eu une réponse très rapide et j'ai été contactée par le commissariat (qui m'avait envoyé bouler quelques jours avant) et reçue avec tous les égards. :diable: