Diffusion de ses cours par un élève sur un site public

Article L335-2

   Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Article L335-3

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

Jacq a écrit:Ne rien mettre sur l'ENT ! On s'engage en acceptant la connexion avec un "contrat" qui peut être évolutif. Ne rien mettre sur l'ENT !

Dadoo33 a écrit:

Jacq a écrit:Ne rien mettre sur l'ENT ! On s'engage en acceptant la connexion avec un "contrat" qui peut être évolutif. Ne rien mettre sur l'ENT !

Question stupide Jacq mais c’est la même chose aussi pour Pronote et tout les trucs du même genre ?

Jacq a écrit:

Dadoo33 a écrit:

Jacq a écrit:Ne rien mettre sur l'ENT ! On s'engage en acceptant la connexion avec un "contrat" qui peut être évolutif. Ne rien mettre sur l'ENT !

Question stupide Jacq mais c’est la même chose aussi pour Pronote et tout les trucs du même genre ?

Chaque année les conditions peuvent évoluer. Personne ne lit rien sur l'ENT ou sur Pronote. Cette année les conditions me semblaient plus claires.   Nous signons, nous nous engageons. Je ne diffuse rien sur Pronote ou sur l'ENT. Ce sont des sites privés. Mon cours c'est mon cours, il n'a rien à faire sur ces sites privés. Rien sur l'ENT, rien sur Pronote.

Cela étant, la protection du droit d'auteur suppose l'originalité de l'œuvre ou l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Or, ce n'est pas le cas si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir spécifique.

C’est pourquoi, si, dans le cadre de vos fonctions d’enseignants vous êtes amené à concevoir une œuvre de l’esprit, vous devrez veiller à ce que celle-ci soit personnelle et originale et non simplement professionnelle.

Pour résumer :

Si l'œuvre de l'esprit est réalisée dans le cadre de la mission de service public ou si la création est liée au service, ce qui sera ainsi le cas si des heures supplémentaires sont versées, l'administration est titulaire des droits d'auteur.

Si l'œuvre est réalisée en dehors de la mission de service public ou si cette création n'est pas liée au service, l'agent public est titulaire des droits sur ces œuvres et peut donc en disposer comme il l'entend.

tchanq' a écrit:Je mets le moins possible sur Pronote ou l'ENT. Et quand je le fais (en raison des absents, une grille d'aval de tache finale, etc...) je mets un PDF, mon nom en en-tête avec des cadres et autres positionnements d'objets qui font que soit c'est impossible pas facile à enlever soit l'origine est flagrante.
Nan mais oh ! C'est MON cours ! (même si je sais qu'il ne m'appartient pas selon les textes)

amalricu a écrit:Alors là j'apprends quelque chose !

mamieprof a écrit:

tchanq' a écrit:Je mets le moins possible sur Pronote ou l'ENT. Et quand je le fais (en raison des absents, une grille d'aval de tache finale, etc...) je mets un PDF, mon nom en en-tête avec des cadres et autres positionnements d'objets qui font que soit c'est impossible pas facile à enlever soit l'origine est flagrante.
Nan mais oh ! C'est MON cours ! (même si je sais qu'il ne m'appartient pas selon les textes)

Pas facile ?  Sur le site gratuit " I LOVE PDF " Tu transformes gratuitement et instantanément un pdf en word...  Donc les élèves peuvent tout récupérer, bricoler en word et refaire un pdf sans source...

Isis39 a écrit:Les enseignants du primaire et du secondaire n'ont malheureusement pas la propriété des droits d'auteurs de leurs cours qui appartient à l'administration.

Cela étant, la protection du droit d'auteur suppose l'originalité de l'œuvre ou l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Or, ce n'est pas le cas si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir spécifique.

C’est pourquoi, si, dans le cadre de vos fonctions d’enseignants vous êtes amené à concevoir une œuvre de l’esprit, vous devrez veiller à ce que celle-ci soit personnelle et originale et non simplement professionnelle.

Pour résumer :

Si l'œuvre de l'esprit est réalisée dans le cadre de la mission de service public ou si la création est liée au service, ce qui sera ainsi le cas si des heures supplémentaires sont versées, l'administration est titulaire des droits d'auteur.

Si l'œuvre est réalisée en dehors de la mission de service public ou si cette création n'est pas liée au service, l'agent public est titulaire des droits sur ces œuvres et peut donc en disposer comme il l'entend.

http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2013/146_Rubriquejuridique.aspx

Aranel53 a écrit:Attention, il y a en effet un flou sur la jouissance commerciale des droits d'auteurs si le fonctionnaire est "soumis à un contrôle préalable de sa hiérarchie" ou non (est-ce qu'un inspecteur ou la présence de programmes scolaire est un contrôle préalable ?). Et il y a une différence entre les droits moraux et les droits patrimoniaux.

J'avais cherché il y a quelques années, et je ne connais pas l'évolution de la jurisprudence sur le sujet mais de toutes façons en droit français le droit d'auteur "la paternité" est inaliénable. Donc de toutes façon, notre travail nous appartient en tant qu'auteur et personne ne peut le diffuser sans nous citer.

Par contre, effectivement, il y a du pillage dis-respectueux de partout. J'ai par exemple trouvé mes schémas de circuits électriques dans des annales de brevets sans mention du fait que j'en suis l'auteur...

Matheod a écrit:

Isis39 a écrit:Les enseignants du primaire et du secondaire n'ont malheureusement pas la propriété des droits d'auteurs de leurs cours qui appartient à l'administration.

Cela étant, la protection du droit d'auteur suppose l'originalité de l'œuvre ou l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Or, ce n'est pas le cas si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir spécifique.

C’est pourquoi, si, dans le cadre de vos fonctions d’enseignants vous êtes amené à concevoir une œuvre de l’esprit, vous devrez veiller à ce que celle-ci soit personnelle et originale et non simplement professionnelle.

Pour résumer :

Si l'œuvre de l'esprit est réalisée dans le cadre de la mission de service public ou si la création est liée au service, ce qui sera ainsi le cas si des heures supplémentaires sont versées, l'administration est titulaire des droits d'auteur.

Si l'œuvre est réalisée en dehors de la mission de service public ou si cette création n'est pas liée au service, l'agent public est titulaire des droits sur ces œuvres et peut donc en disposer comme il l'entend.

http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2013/146_Rubriquejuridique.aspx

Jusqu'à présent j'ai toujours lu l'inverse ...

*Ombre* a écrit:En fait, publier ses cours sur une ENT ou équivalent est considéré comme une cession volontaire de ses droits d'auteurs, puisqu'il s'agit d'une diffusion par l'auteur dans le domaine public.