Refus de licenciement après reclassement à un poste de 5 heures/semaine

Bonjour, enseignant contractuel en CDI (à temps complet ou presque pendant 7 ans) employé par le rectorat dans la division de l'enseignement privé, mon poste a été pourvu par un titulaire.

J'appelle fin août pour savoir où je pouvais obtenir un poste. La commission de l'emploi m'informe que seuls 3 postes de 5 ou 7 heures en présentiel sont proposés à 2 heures de route de mon domicile. Vu qu'il s'agit d'un temps incomplet dont le revenu ne me permettrait pas de vivre correctement (300 ou 400 euros par mois ???), je refuse. On me dit d'envoyer un mail qui notifie ce refus et le fais que "j'accepte de perdre le bénéfice du CDI".
Le rectorat a considéré ce mail comme preuve de ma démission et ne veut pas me licencier.
J'ai lu les textes de loi qui stipulent que lorsqu'un poste est pourvu, le reclassement doit être proposé pour un poste équivalent, et que si ce n'est pas possible, ou si l'enseignant refuse, il est licencié.

Suis-je donc dans mon droit de demander un licenciement, et non d'être considérée comme démissionnaire ?

Ils m'ont dit au téléphone que soit j'acceptais ce poste à 300/400 euros par mois, sois je démissionnais. (???)

Cordialement.

Bonjour, je ne suis pas en mesure de vous répondre mais la façon dont le rectorat traite les contractuels est absolument scandaleuse. En espérant que certains ici pourront vous donner des info et conseils et que votre situation pourra s'arranger. Bon courage!

Tu as affaire à forte partie ! Appelle un syndicat qui pourra t'assister dans tes démarches. Courage !

hook1984 a écrit:Bonjour, enseignant contractuel en CDI (à temps complet ou presque pendant 7 ans) employé par le rectorat dans la division de l'enseignement privé, mon poste a été pourvu par un titulaire.

J'appelle fin août pour savoir où je pouvais obtenir un poste. La commission de l'emploi m'informe que seuls 3 postes de 5 ou 7 heures en présentiel sont proposés à 2 heures de route de mon domicile. Vu qu'il s'agit d'un temps incomplet dont le revenu ne me permettrait pas de vivre correctement (300 ou 400 euros par mois ???), je refuse. On me dit d'envoyer un mail qui notifie ce refus et le fais que "j'accepte de perdre le bénéfice du CDI".
Le rectorat a considéré ce mail comme preuve de ma démission et ne veut pas me licencier.
J'ai lu les textes de loi qui stipulent que lorsqu'un poste est pourvu, le reclassement doit être proposé pour un poste équivalent, et que si ce n'est pas possible, ou si l'enseignant refuse, il est licencié.

Suis-je donc dans mon droit de demander un licenciement, et non d'être considérée comme démissionnaire ?

Ils m'ont dit au téléphone que soit j'acceptais ce poste à 300/400 euros par mois, sois je démissionnais. (???)

Cordialement.

Le téléphone est bien commode. Etonnant qu'il ne t'envoie aucun courrier où ils s'incriminent . Bon, contacte des syndicats le plus vite possible.

Juste une question : tu es en CDI, mais contractuel et non titulaire... on ne te garantis pas au minimum un mi-temps, comme aux titulaires ?
Et sinon, n'y a-t-il pas possibilité d'un accord de licenciement qui t'ouvrirait le droit aux allocations chômage (il me semble que ça existe, maintenant, même en cas de départ volontaire après accord de l'entreprise, mais je ne sais pas le terme exact) ?
Tu es là une victime des réformes récentes qui réduisent les heures et les postes... Mais je rejoins ce qui a été dit, contacte un syndicat pour savoir ce qui est possible.

Hélas non, les CDI sont des "maître aux +", ils peuvent sauter si un titulaire demande leur poste. Ils sont prioritaires sur les autres MA mais c'est tout. Je crois qu'on leur doit une heure.

Cette année, dans notre académie, ils ont trop de profs de LM, anglais, EPS et philo, donc les CDI sont licenciés les uns après les autres, même ceux qui étaient sur leur poste depuis longtemps.

Pat B a écrit:Juste une question : tu es en CDI, mais contractuel et non titulaire... on ne te garantis pas au minimum un mi-temps, comme aux titulaires ?

Comment ça ? Un titulaire est sûr d'être payé à plein temps, même s'il n'a pas d'affectation (sauf s'il a de lui-même demandé un temps partiel évidemment) ou des affectations à temps partiel. Je connais quelqu'un qui a été TZR quelques mois sans affectation du tout, et qui n'avait ensuite que 13h sur sa VS, mais qui avait son traitement à temps complet...

nash06 a écrit:
Comment ça ? Un titulaire est sûr d'être payé à plein temps, même s'il n'a pas d'affectation (sauf s'il a de lui-même demandé un temps partiel évidemment) ou des affectations à temps partiel. Je connais quelqu'un qui a été TZR quelques mois sans affectation du tout, et qui n'avait ensuite que 13h sur sa VS, mais qui avait son traitement à temps complet...

Dans le public oui, mais dans le privé, tu n'as que 9h de garanties.

Mais j'ai envoyé une lettre en RAR à la DPEP pour expliquer que je ne peux pas accepter un poste à 5heures. Ce n'est même pas un 1/3 d'un temps complet. J'ai demandé un licenciement pour que je puisse réagir derrière. La seule chose que la DPEP a fait, c'est de m'envoyer une réponse en lettre RAR pour me dire qu'on m'avait proposé des heures et que j'ai refusé par mail. Donc c'est une démission. J'ai expliqué dans la lettre que je n'ai pas écris le mot "démission" mais bien "j'accepte" (donc fais face à une situation subie) et perdre le bénéfice du CDI signifie davantage perdre mon poste que démissionner ...

Ce qui m'a fait peur aussi, c'est d'être contraint de garder ce poste de 5heures par la suite si j'avais accepté, car tant que nous ne sommes pas titulaires, la demande de mutation est difficile.
C'est scandaleux. Il y a la loi Sauvadet de 2012 qui garantie le licenciement si aucun poste (ou reclassement) n'est proposé ou si le poste n'est pas équivalent. Ce sont les arguments que je fais valoir maintenant au Tribunal Administratif. Car pour le Rectorat, l'affaire est close ...

Bonjour,

Je suis dans le public, je demande l'attestation employeur début septembre. Si mon service cet année est inférieure à celui de l'année précédente, alors je suis complété par pole emploi.
Normalement tu devrais demander tes attestations employeurs et pole emploi doit te compléter jusqu'à tes droits.
Vous ne pouvez pas rester dans une telle situation.

Ca je ne le savais pas (complément Pôle Emploi) ... ils auraient dû me le préciser au téléphone ou j'aurais dû appeler un syndicat. C'est une erreur de ma part. Par contre me dire d'envoyer ce mail et le considérer après comme une démission sans me parler de la compensation pole emploi, je trouve cela un peu ...

Tu dois appeler un syndicat qui précisera tout cela, le rectorat et même pôle emploi. En effet, on t'as mal renseignée, il me semble.Ce n'est pas de ta faute.Courage

C'est absolument monstrueux: le rectorat prétend pouvoir à sa guise soit diviser par 4 le salaire d'un CDI, soit le virer sans même lui permettre de bénéficier de l'assurance chômage ?
[Edité]

hook1984 a écrit:Bonjour, enseignant contractuel en CDI (à temps complet ou presque pendant 7 ans) employé par le rectorat dans la division de l'enseignement privé, mon poste a été pourvu par un titulaire.

J'appelle fin août pour savoir où je pouvais obtenir un poste. La commission de l'emploi m'informe que seuls 3 postes de 5 ou 7 heures en présentiel sont proposés à 2 heures de route de mon domicile. Vu qu'il s'agit d'un temps incomplet dont le revenu ne me permettrait pas de vivre correctement (300 ou 400 euros par mois ???), je refuse. On me dit d'envoyer un mail qui notifie ce refus et le fais que "j'accepte de perdre le bénéfice du CDI".
Le rectorat a considéré ce mail comme preuve de ma démission et ne veut pas me licencier.

Je ne suis pas juriste, mais j'ai peur que vous vous soyez fait piéger.

Tel que je vois les choses : le rectorat savait que le "poste" qu'il vous proposait n'était pas équivalent à votre poste précédent. Il s'est donc débrouillé pour vous extorquer un mail avec une formule ambiguë dont la traduction juridique est peut-être "je démissionne de mon CDI".

Contactez d'urgence un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.

Dans ce cas il faut reprendre la phrase entière "J'accepte de démissionner de mon CDI". Ce qui sous-entend qu'on me l'a suggéré ou que je la subis... Ca reste vicieux. La définition de la démission est "acte volontaire, clair et non équivoque" : la formulation doit être simple et non ambigue. La phrase que j'ai écrite ne l'est pas et peut aussi s'interpréter comme la perte du poste pour un licenciement.

Tous ces arguments à cause d'une décision prise entre deux cafés par une secrétaire de la DPEP de l'enseignemant catholique qui ne connait certainement pas bien les textes de loi...

Il faut s'adresser de toute urgence à un syndicat.