Après la liberté d'expression, Blanquer s'attaque au droit de grève : sanctions contre les grévistes du bac

Sinon, on fait comment pour violer une copie ?

Ramanujan974 a écrit:Au fait, y a-t-il des plaintes de déposées contre Blanquer ou les jurys qui ont trafiqué les notes ?
Quid des syndicats, de la FCPE ?
C'est bien joli, les communiqués, mais quand est-il des actions ?

Le problème est que seules les personnes lésés de façon flagrante peuvent porter plainte. Ce qui exclu les syndicats et les associations de parents. Sauf à porter plainte contre les consignes illégales. Mais je ne sais pas si c'est possible.

Jenny a écrit:Mettre une note "au pif", ça pourrait être considéré comme un faux, non ?

Oui c'est un "faux en écriture", ou encore une fraude massive en bande organisée. Cela relève du délit. On pourrait porter plainte oui contre JM Blanquer , mais ce sera difficile, car il n'a pas laissé de trace. De plus les consignes données au CDE n'ont pas été signées. Il eût fallu qu' un recteur enregistrât l'ordre oral de Blanquer (je sais que recteurs et ministre sont en communication vidéo au MEN).

Avec le recul , les membres de chaque jury auraient dû demander que l'ordre écrit de modification des notes soit signé des mains du recteur. Mais sur le moment devant l'effet de surprise , nous n'y avons pas pensé. Au mieux ce qu'on verra, c'est l'origine du mail intimant aux chef de centre de mettre des notes factices. Ça remontera au pire au recteur , mais pas jusqu'au ministre (sauf si le recteur veut couler avec lui...).

J'espère oui que les syndicats sont en train de réfléchir en ce moment à une riposte judiciaire. Peut- être en appuyant les familles qui iront jusqu'au pénal

Jenny a écrit:Mettre une note "au pif", ça pourrait être considéré comme un faux, non ?
Je ne parle pas des notes au contrôle continu.

mamieprof a écrit:

Danska a écrit:Ça dépend si les copies ont eu à boire et à manger pendant leur captivité

Elles ont failli se prendre une théière mais on a évité le pire...

Tant que ce n'est pas une bougie.

Danska a écrit:

Jenny a écrit:Mettre une note "au pif", ça pourrait être considéré comme un faux, non ?
Je ne parle pas des notes au contrôle continu.

mamieprof a écrit:

Danska a écrit:Ça dépend si les copies ont eu à boire et à manger pendant leur captivité

Elles ont failli se prendre une théière mais on a évité le pire...

Tant que ce n'est pas une bougie.

Avec une bougie, ce n'est plus une prise d'otage mais un assassinat

Tsss ! Ça suffit vous deux !  
Mes copies de cette année ont pris le soleil et l'air marin. Rien de bien méchant

À part tel ou tel candidat au bac, ou tel ou tel collègues contre qui une procédure serait lancée pour désobéissance, je vois mal qui pourrait déposer une plainte… Éventuellement, un député pourrait interpeler le gouvernement et, si vraiment il y avait assez d'éléments factuels établis, et assez de députés et/ou de sénateurs convaincus, ceux-ci pourraient lancer une commission d'enquête. Mais j'avoue pour ma part être trop pessimiste pour y croire.

Cdlt

Rappelons aussi qu'il y a quelques mois...

Des professeurs des lycées qui utilisent le 20/20 comme arme pour protester contre la réforme du lycée sont aussi menacés. Au lycée J Verne de Nantes, les enseignants viennent de recevoir une lettre de leur proviseur les mettant en demeure de rectifier rapidement "ce qui relève de la faute professionnelle et potentiellement du délit". Car le proviseur est allé puiser dans le code pénal estimant que les bulletins portant ces notes sont des faux. "Les enseignants qui persisteront devront assumer seuls leurs responsabilités le cas échéant devant les juridictions compétentes", écrit le proviseur.

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/03/12032019Article636879715397056654.aspx

https://www.challenges.fr/assets/inline-img/2019/03/13/w453-429518-lettre-de-menace-d-27un-chef-d-27e-tablissement.jpg

La FCPE invite les parents d'élèves à prendre contact rapidement avec eux pour toute constestation et/ou action en justice. Une ligne téléphonique a été mise en place et son numéro répété à plusieurs reprises au moins sur France Info aujourd'hui.

Pour faire face au grand nombre d’appels de parents et d’élèves de toute la France concernant les modalités de contrôle des notes obtenues au baccalauréat, la FCPE a mis en place un service téléphonique dédié.
Ce service, accessible via le numéro générique de la FCPE 01 43 57 16 16, est ouvert dès aujourd’hui.
Nous pouvons également vous distribuer une note détaillant les possibilités offertes aux candidats ou à leurs parents pour consulter leurs copies ou contester des résultats obtenus.

epekeina.tes.ousias a écrit:À part tel ou tel candidat au bac, ou tel ou tel collègues contre qui une procédure serait lancée pour désobéissance, je vois mal qui pourrait déposer une plainte… Éventuellement, un député pourrait interpeler le gouvernement et, si vraiment il y avait assez d'éléments factuels établis, et assez de députés et/ou de sénateurs convaincus, ceux-ci pourraient lancer une commission d'enquête. Mais j'avoue pour ma part être trop pessimiste pour y croire.

Cdlt

Tout ceci va faire pschitt malheureusement.

Paleoprof a écrit:La FCPE invite les parents d'élèves à prendre contact rapidement avec eux pour toute constestation et/ou action en justice. Une ligne téléphonique a été mise en place et son numéro répété à plusieurs reprises au moins sur France Info aujourd'hui.

Pour faire face au grand nombre d’appels de parents et d’élèves de toute la France concernant les modalités de contrôle des notes obtenues au baccalauréat, la FCPE a mis en place un service téléphonique dédié.
Ce service, accessible via le numéro générique de la FCPE 01 43 57 16 16, est ouvert dès aujourd’hui.
Nous pouvons également vous distribuer une note détaillant les possibilités offertes aux candidats ou à leurs parents pour consulter leurs copies ou contester des résultats obtenus.

Oui, c'est à peu près la seule voie actuellement praticable. Toute la question restera quand même de savoir dans quel sens la FCPE fera pencher la balance lorsqu'elle pèsera les responsabilités…

N.B. Sinon, tout fonctionnaire en exercice étant tenu de rapporter un crime, un délit ou une infraction dont il serait témoin, chacun peut toujours écrire au procureur de la République du tribunal dont son secteur relève…… Mais j'ai tout de même des doutes — d'autant que la dénonciation calomnieuse est tout de même un délit inscrit au code pénal: encore faudrait-il avoir la certitude que le délit ou la transgression sont réellement qualifiés au sens juridique du terme. Sans quoi, gare au retour de bâton — un fonctionnaire pouvant toujours se voir appliquée la règle de la circonstance aggravante… Et je n'ai guère de doute sur les capacités d'user de rétorsions et de la force chez les membres de l'actuel gouvernement et chez ceux qu'ils emploient aux postes de pouvoir.

Puisque ici il ne s'agit pas de calomnier mais de rapporter des faits pour le bien public (des élèves ont été lésés par ces injonctions délirantes de leur mettre des notes fictives), si l'on dénonce un acte illégal, qu'est-ce qui prime? L'idée de dénonciation, ou l'idée de l' illégalité de l'acte dénoncé?

gauvain31 a écrit:

Jenny a écrit:Mettre une note "au pif", ça pourrait être considéré comme un faux, non ?

Oui c'est un "faux en écriture", ou encore une fraude massive en bande organisée. Cela relève du délit. On pourrait porter plainte oui contre JM Blanquer , mais ce sera difficile, car il n'a pas laissé de trace. De plus les consignes données au CDE n'ont pas été signées. Il eût fallu qu' un recteur enregistrât l'ordre oral de Blanquer (je sais que recteurs et ministre sont en communication vidéo au MEN).

Avec le recul , les membres de chaque jury auraient dû demander que l'ordre écrit de modification des notes  soit signé des mains du recteur. Mais sur le moment devant l'effet de surprise , nous n'y avons pas pensé. Au mieux ce qu'on verra, c'est l'origine du mail intimant aux chef de centre de mettre des notes factices. Ça remontera au pire au recteur , mais pas jusqu'au ministre (sauf si le recteur veut couler avec lui...).

J'espère oui que les syndicats sont en train de réfléchir en ce moment à une riposte judiciaire. Peut- être en appuyant les familles qui iront jusqu'au pénal

Bien évidemment que nous y réfléchissons.

Sylvain de Saint-Sylvain a écrit:

gauvain31 a écrit:Des grèves du bac ont été victorieuses dans le passé :

Rétronews a écrit:En 1927, les professeurs du secondaire refusent de faire partie du jury du baccalauréat. L'objectif de cette « grève du bachot » : contraindre le gouvernement à rendre effective l'augmentation de salaires qui leur avait été promise.

L'Oeuvre , juin 1927 a écrit:Mais ces promesses ne leur ont apporté qu'une déception de plus. L'année scolaire va se terminer sans qu'aucune modification ait été apportée à la situation qu'ils déclaraient inadmissible. Aussi le mécontentement est-il plus vif que jamais.

Or nous sommes à la veille du baccalauréat. On va demander à un certain nombre de professeurs, à Paris et dans les grandes villes universitaires de province, un service supplémentaire, important, indispensable, et qu'on ne peut attendre que de leur dévouement. Ainsi sont-ils fortement tentés de répondre : "Donnant, donnant ! Nos augmentations ou pas de jurys de baccalauréat !" »

L'article du journal ci-dessous

https://www.retronews.fr/education/echo-de-presse/2019/07/08/1927-la-greve-du-baccalaureat?utm_source=site_retronews&utm_medium=push-echo&utm_campaign=push09072019%20&utm_content=1927-:-la-gr#

Je crois bien que cette grève avait été organisée par l'ancêtre du SNALC.

En même temps SUD vient du SNALC. C'était une autre époque. Le SNALC est bien remonté dans mon estime depuis que Blanquer est à la tête du ministère et a récupéré mon respect, même si je ne me sens pas proche d'eux particulièrement.

zigmag17 a écrit:Puisque ici il ne s'agit pas de calomnier mais de rapporter des faits pour le bien public (des élèves ont été lésés par ces injonctions délirantes de leur mettre des notes fictives), si l'on dénonce un acte illégal, qu'est-ce qui prime? L'idée de dénonciation, ou l'idée de l' illégalité de l'acte dénoncé?

Sauf que les “faits” en question — et bien entendu les preuves qu'il faudrait y adjoindre — devraient d'abord être qualifiés d'un point de vue strictement juridique, de façon à être incriminables ou délictualisables. Si tel n'est pas le cas, quand bien même on croirait sincèrement dans le caractère illégal de la chose, ça n'en tomberait pas moins sous le coup de la dénonciation calomnieuse.
Avant de se risquer là-dedans, le minimum serait de trouver un avocat qualifié dans cette région du droit pour garantir la qualification… Sans quoi, comme je le disais: gare au retour de bâton… On peut le déplorer, ou pas, mais entre un fait que l'on constate dans son expérience quotidienne et un fait établi juridiquement, il y a une différence…

Cdlt

epekeina.tes.ousias a écrit:N.B. Sinon, tout fonctionnaire en exercice étant tenu de rapporter un crime, un délit ou une infraction dont il serait témoin, chacun peut toujours écrire au procureur de la République du tribunal dont son secteur relève…… Mais j'ai tout de même des doutes — d'autant que la dénonciation calomnieuse est tout de même un délit inscrit au code pénal: encore faudrait-il avoir la certitude que le délit ou la transgression sont réellement qualifiés au sens juridique du terme. Sans quoi, gare au retour de bâton — un fonctionnaire pouvant toujours se voir appliquée la règle de la circonstance aggravante… Et je n'ai guère de doute sur les capacités d'user de rétorsions et de la force chez les membres de l'actuel gouvernement et chez ceux qu'ils emploient aux postes de pouvoir.

zigmag17 a écrit:Puisque ici il ne s'agit pas de calomnier mais de rapporter des faits pour le bien public (des élèves ont été lésés par ces injonctions délirantes de leur mettre des notes fictives), si l'on dénonce un acte illégal, qu'est-ce qui prime? L'idée de dénonciation, ou l'idée de l' illégalité de l'acte dénoncé?

Voici le lien vers l'article 40 du CPP dont il est question. Il ne s'agit pas de porter plainte mais de rapporter les faits: c'est au magistrat d'évaluer si les faits constituent un crime ou un délit, pas à nous.
Je ne pense donc pas qu'il soit possible que l'on soit condamné pour dénonciation calomnieuse simplement pour avoir rapporté des faits suspects (et exacts).

Seifer a écrit:En même temps SUD vient du SNALC. C'était une autre époque. Le SNALC est bien remonté dans mon estime depuis que Blanquer est à la tête du ministère et a récupéré mon respect, même si je ne me sens pas proche d'eux particulièrement.

SUD éducation ? Il me semblait que la confédération Solidaires venait de la CFDT…

Mathador: C'est bien ce qui m'interpellait. Merci pour le lien. Ce serait tout de même le comble que des enseignants soient considérés comme des délateurs alors qu'ils sont la fierté de notre profession pour n'avoir pas obtempéré à des ordres iniques. On marche sur la tête (enfin, je le savais déjà... )

Ergo a écrit:Rappelons aussi qu'il y a quelques mois...

Des professeurs des lycées qui utilisent le 20/20 comme arme pour protester contre la réforme du lycée sont aussi menacés. Au lycée J Verne de Nantes, les enseignants viennent de recevoir une lettre de leur proviseur les mettant en demeure de rectifier rapidement "ce qui relève de la faute professionnelle et potentiellement du délit". Car le proviseur est allé puiser dans le code pénal estimant que les bulletins portant ces notes sont des faux. "Les enseignants qui persisteront devront assumer seuls leurs responsabilités le cas échéant devant les juridictions compétentes", écrit le proviseur.

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/03/12032019Article636879715397056654.aspx

https://www.challenges.fr/assets/inline-img/2019/03/13/w453-429518-lettre-de-menace-d-27un-chef-d-27e-tablissement.jpg

Pour quelle épreuve y a t il un coefficient 50 comme indiqué dans ce courrier ? :missT2:

Mathador a écrit:Voici le lien vers l'article 40 du CPP[/url] dont il est question. Il ne s'agit pas de porter plainte mais de rapporter les faits: c'est au magistrat d'évaluer si les faits constituent un crime ou un délit, pas à nous.
Je ne pense donc pas qu'il soit possible que l'on soit condamné pour dénonciation calomnieuse simplement pour avoir rapporté des faits suspects (et exacts).

Le texte que tu cites commence, justement, par la notion même de plainte et de dénonciation:

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

or:

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

J'ai souligné le passage important: et l'autre membre de phrase est connecté au premier par “ou” — ce qui signifie que les deux conditions n'ont pas besoin d'être réalisée toutes les deux…

zigmag17 a écrit:Mathador: C'est bien ce qui m'interpellait. Merci pour le lien. Ce serait tout de même le comble que des enseignants soient considérés comme des délateurs alors qu'ils sont la fierté de notre profession pour n'avoir pas obtempéré à des ordres iniques. On marche sur la tête (enfin, je le savais déjà... )

La raison juridique a sa propre logique…
La dernière phrase du texte de l'article 226-10 du Code pénal sur les dénonciations calomnieuses (il y a d'autres alinéas) signifie que celui qui serait mis en accusation ne serait pas nécessairement condamné, car le tribunal devrait encore apprécier la pertinence de l'accusation…

Mais, encore une fois, la logique juridique n'est pas appréciable en vertu de sentiments moraux ou d'arguments qui semblent “de bon sens”… Elle relève d'une technique très spécifique.
Et mon point de vue n'est pas de défendre l'indéfendable… Mais de signaler que les choses ne sont pas si simples…
Au fait, il était spécialiste de quoi, exactement, le ministre Blanquer, avant de quitter ses fonctions d'EC?……


Cdlt

Donc inscrire une moyenne fantaisiste dans un bulletin est un faux, mais inscrire une note fantaisiste dans un relevé de bac n'en est pas un. C'est vraiment très subtil le droit.

Heureusement, avec l'évaluation par compétences du socle commun en 3e, qui revient à mettre une note pour le DNB, il n'y a plus ce problème, on peut faire ce qu'on veut. Beaucoup de collèges REP+ autour de nous ont d'ailleurs des élèves qui cassent la baraque dans ce domaine, tandis que de notre côté on se fait taper sur les doigts car nos moyennes se retrouvent bien en dessous des leurs...

Vivement le nouveau BAC et son évaluation maison pour chaque lycée...

Mathador a écrit:

Seifer a écrit:En même temps SUD vient du SNALC. C'était une autre époque. Le SNALC est bien remonté dans mon estime depuis que Blanquer est à la tête du ministère et a récupéré mon respect, même si je ne me sens pas proche d'eux particulièrement.

SUD éducation ? Il me semblait que la confédération Solidaires venait de la CFDT…

Mea culpa en effet, je ne suis pas encore reposé !

ZeSandman a écrit:Donc inscrire une moyenne fantaisiste dans un bulletin est un faux, mais inscrire une note fantaisiste dans un relevé de bac n'en est pas un. C'est vraiment très subtile le droit.

Là encore, c'est toi qui emploie l'adjectif “fantaisiste”. Je te rappelle que, pour ce qui est connu, le ministre Blanquer n'a pas demandé d'établir une “moyenne fantaisiste”, mais d'attribuer une “note provisoire”, en utilisant pour la définir, tantôt les moyennes par discipline reportées dans le dossier de l'élève (moyennes qui ne sont pas fantaisistes), tantôt en faisant la moyenne de telle ou telle des notes obtenues à l'examen.
Le procédé est, à l'évidence, très inhabituel. Mais il s'agit d'une note provisoire — et j'ai entendu le ministre Blanquer argumenter sa procédure en se réclamant de l'égalité des candidats face à l'examen. Dans la mesure où la note en question est réputée “provisoire”, il n'est pas certain que l'on puisse établir sur cette base une transgression. Et vu que mon propos peut être mal interprété (je ne suis pas “blanquériste”…), je souligne “il n'est pas certain” et “sur cette base”…

De l'autre côté, j'ai aussi lu des propos d'avocats expliquant que puisque tel candidat pouvait avoir été désavantagé ou avantagé par rapport à tel autre, l'inégalité de traitement pourra se plaider. Je ne doute pas que l'on puisse établir le cas — et donc plaider la chose. En revanche, ça n'est pas une action délictueuse qui se plaidera au pénal, mais un déni d'égalité de traitement qui se plaiderait à l'administratif… Ce qui fait une différence avec le fait de dénoncer dans le procédé employé un délit ou une transgression.

Cdlt

ZeSandman a écrit:Donc inscrire une moyenne fantaisiste dans un bulletin est un faux, mais inscrire une note fantaisiste dans un relevé de bac n'en est pas un. C'est vraiment très subtile le droit.

Heureusement, avec l'évaluation par compétences du socle commun en 3e, qui revient à mettre une note pour le DNB, il n'y a plus ce problème, on peut faire ce qu'on veut. Beaucoup de collèges REP+ autour de nous ont d'ailleurs des élèves qui cassent la baraque dans ce domaine, tandis que de notre côté on se fait taper sur les doigts car nos moyennes se retrouvent bien en dessous des leurs...

Vivement le nouveau BAC et son évaluation maison pour chaque lycée...

C'est exactement cela.
Peut-être peux tu proposer ce mode d'évaluation au ministre: ( source : http://www.ih2ef.education.fr/)
Un nombre de points est attribué en fonction du niveau de positionnement dans chacun des domaines du socle. Ces points sont additionnés :
maîtrise insuffisante (10 points) ; ( même si tu mérites 0)
maîtrise fragile (25 points) ; ( même si tu es plus proche de insuffisant, tu as déjà la moyenne)
maîtrise satisfaisante (40 points) ;
très bonne maîtrise (50 points)?
Pour ma part, je suis en contrôle continu depuis très longtemps puisque je dépends du MAAF et j'en vois les avantages mais aussi les inconvénients tant pour nous que pour les élèves. Il est regrettable que personne n'en parle, car s'il y en a qui savent ce sont les enseignants du MAAF. Mais ce n'est pas le contrôle continu comme au DNB ni comme ce qui est pratiqué au MEN pour la filière pro, ni ce qui sera mis en place au lycée général. Ce n'est pas tout à fait une évaluation maison, quoique! Je prends pour exemple le BEPA auquel on n'attribue plus de mention car, sauf le dossier de stage (évalué par des collègues de l'extérieur), tout est maison. Ce BEP ne vaut plus rien, les familles l'ont compris et n'est qu'une étape vers les bac pro et tous ou presque restent, même ceux qui n'ont pas le niveau, et comme il faut 80 % de réussite le niveau de ce bac pro a dégringolé et dégringolera encore avec les réformes à venir. (même les professionnels nous le disent, pour une grande partie passé par le BEP pour les plus anciens et le bac pro (4 ans) pour les jeunes. Il faut faire preuve de pédagogie pour leur expliquer. Encore du boulot en plus)

epekeina.tes.ousias a écrit:

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

J'ai souligné le passage important: et l'autre membre de phrase est connecté au premier par “ou” — ce qui signifie que les deux conditions n'ont pas besoin d'être réalisée toutes les deux…

Il me semble que tu confonds condition nécessaire et condition suffisante. Si je traduis la phrase, elle veut dire que la condamnation pour dénonciation calomnieuse ne peut avoir lieu que si la personne dénoncée a bénéficié d'un acquittement, une relaxe ou un non-lieu, ou qu'elle n'est pas l'auteur des faits.
En outre, le début du texte indique que seuls des faits faux peuvent constituer une dénonciation calomnieuse.
Si je mets dans ma déclaration quelque chose comme
« Participant au jury de bac n°*** de ***, j'ai constaté que Mlle Jessyfer Dumoulin, dont la copie de philosophie était manquante et dont le livret scolaire n'était pas disponible, a fait l'objet d'une collante indiquant la note 12 en philosophie. […]
Ces faits ayant eu lieu lors de l'exercice de mes fonctions, et me semblant susceptibles de constituer un faux et usage de faux, je vous en informe au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
M. X, [grade] »
les seuls faits que je rapporte sont ce qui s'est passé avec les notes de Jessyfer, les autres faits (et les qualifications juridiques) devant être établis par l'enquête judiciaire si elle a lieu. Il me semble donc que je ne risque rien tant que ces faits sont exacts et que le gouvernement n'est pas en mode Robert Boulin.

Mathador a écrit:
Il me semble que tu confonds condition nécessaire et condition suffisante. Si je traduis la phrase, elle veut dire que la condamnation pour dénonciation calomnieuse ne peut avoir lieu que si la personne dénoncée a bénéficié d'un acquittement, une relaxe ou un non-lieu, ou qu'elle n'est pas l'auteur des faits.
En outre, le début du texte indique que seuls des faits faux peuvent constituer une dénonciation calomnieuse.
Si je mets dans ma déclaration quelque chose comme
« Participant au jury de bac n°*** de ***, j'ai constaté que Mlle Jessyfer Dumoulin, dont la copie de philosophie était manquante et dont le livret scolaire n'était pas disponible, a fait l'objet d'une collante indiquant la note 12 en philosophie. […]
Ces faits ayant eu lieu lors de l'exercice de mes fonctions, et me semblant susceptibles de constituer un faux et usage de faux, je vous en informe au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
M. X, [grade] »
les seuls faits que je rapporte sont ce qui s'est passé avec les notes de Jessyfer, les autres faits (et les qualifications juridiques) devant être établis par l'enquête judiciaire si elle a lieu. Il me semble donc que je ne risque rien tant que ces faits sont exacts et que le gouvernement n'est pas en mode Robert Boulin.

Sauf qu'alors, il s'agit de qualifier le “faux et usage de faux” (Code pénal, art. 441-1):

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

La fin de la phrase — l'établissement d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques — semble aller dans ton sens (quand bien même l'intention frauduleuse de créer un profit pour soi ou l'un de ses proches est tout sauf établie).
Mais encore faudrait-il que “l'altération frauduleuse” soit établie — à quoi il sera rétorqué qu'il ne s'agissait que d'une “note provisoire” et donc pas d'une altération frauduleuse, laquelle, qui plus est requerrait le secret… Fabriquer un faux diplôme, de faux papier d'identité, etc. c'est faire un faux; indiquer comme telle une note provisoire, n'est pas un faux, puisque la note est indiquée comme provisoire et non comme vraie…

Et d'autre part, le texte portant sur la dénonciation calomnieuse est une arme juridique de choix, et à double tranchant, pour un gouvernement qui veut l'employer, en particulier pour mater ceux et celles qui auraient l'idée d'utiliser le droit contre un ministre de tutelle qui a statutairement autorité sur ses personnels. Et je serais toi, je ne serais pas aussi optimiste…… Car, s'il est nécessaire pour que la dénonciation soit qualifiée comme telle, que ses effets aient été nuls, cela n'empêche nullement de déposer une plainte en ce sens: par ex. en argumentant que la multiplicité de plaintes analogues va en ce sens… Qui aurait le plus à perdre, du prof lambda ou d'un ministre dans ce genre de confrontation?…

Pour ma part, je ne crois justement pas que l'actuel gouvernement ou l'actuel ministre Blanquer hésiterait plus d'une nanoseconde à utiliser toutes les armes juridiques en ce sens, et à “faire un exemple” — ne serait-ce que parce qu'il est juriste, et qu'il dispose d'un nombre très suffisant d'experts juridiques à son service (alors qu'aucun prof ne peut en dire autant), et parce que, s'il obtenait le licenciement (avec d'éventuelles sanctions) contre des profs, ça se ferait avec les applaudissements d'une très large partie de la population (en âge de voter)…

Cdlt

epekeina.tes.ousias a écrit:Mais encore faudrait-il que “l'altération frauduleuse” soit établie — à quoi il sera rétorqué qu'il ne s'agissait que d'une “note provisoire” et donc pas d'une altération frauduleuse, laquelle, qui plus est requerrait le secret… Fabriquer un faux diplôme, de faux papier d'identité, etc. c'est faire un faux; indiquer comme telle une note provisoire, n'est pas un faux, puisque la note est indiquée comme provisoire et non comme vraie…

Dans ce cas, l'angle d'attaque se situe peut-être sur le fait que les notes imaginaires (de CC ou arbitraires) sont gardées sur le relevé final si elles sont supérieures à celle de la copie ou celle du rattrapage, en contradiction avec les textes régissant les modalités d'évaluation au bac. Cela ne fonctionnerait bien sûr que si le jury n'a pas le droit de modifier les notes; dans le cas contraire, il est évident que seuls des recours administratifs sont possibles.