Congé pathologique : jour de carence ?

Circulaire a écrit:
Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés
supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches
(qui sont traités comme le congé de maternité, à cet égard). Le médecin prescripteur de l’arrêt
de travail ayant apprécié le bien-fondé d’un état pathologique résultant de la grossesse
cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail.

yellosub a écrit:Bonjour,

Je m'interroge aussi sur le congé pathologique à l'issue du congé maternité. Je dois reprendre fin juin et outre la fatigue, la perspective de remettre en cause l'allaitement pour deux semaines m'effraie quelque peu. Est-il possible de bénéficier de ce congé pour une durée inférieure à 4 semaines ?

yellosub a écrit:Bonjour,

Je m'interroge aussi sur le congé pathologique à l'issue du congé maternité. Je dois reprendre fin juin et outre la fatigue, la perspective de remettre en cause l'allaitement pour deux semaines m'effraie quelque peu. Est-il possible de bénéficier de ce congé pour une durée inférieure à 4 semaines ?

lene75 a écrit:Eh bien moi on me l'a prescrit mais à ce jour (ça fait maintenant plus d'un an) le rectorat refuse toujours de le faire passer en patho...

WonderWoman a écrit:

lene75 a écrit:Eh bien moi on me l'a prescrit mais à ce jour (ça fait maintenant plus d'un an) le rectorat refuse toujours de le faire passer en patho...

C'est dingue !
J'ai écrit au rectorat à la personne qui s'occupe des CM concernant les congés patho... mais il est en congés. Je vous tiens au courant !

Voici de nouveau, des éléments de réponse au vu des consignes du ministère actuellement :



Le congé pathologique résultant de la grossesse, l'article L.331- 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale précise que "l'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". L'article R.331-6 précise que "l'indemnité journalière de repos supplémentaire, prévu au deuxième alinéa de l'article L.331-5, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse [...]".

En revanche, le congé pour suite de couches pathologiques relève bien de l'assurance maladie s'agissant, notamment, de l'indemnisation et des modalités d'octroi (articles L.321-1 ; L.323-1 et R.331-2 du code de la sécurité sociale).

La circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995, prévoit seulement que ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement et des droits à pensions servies par l'Etat ou l'IRCANTEC.


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En résumé, le congé maternité pré natal relève de l’assurance maternité alors que le congé pour suite de couches pathologiques (= congé post natal) relève de l’assurance maladie donc dans ce cas l’agent passe en congé maladie ordinaire.

   Comme nous ne le savons que trop, la loi de finances 2017-1837 du 30 décembre 2017 a rétabli le jour de carence pour les fonctionnaires à partir du 1er janvier 2018.

Une circulaire du 15 février 2018 a explicité la loi, car contrairement à ce que craignent certains, l’application de la journée de carence comporte des exceptions.

En particulier, elle ne s’applique pas aux congés de maternité, ni aux congés dits pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches. Elle ne s’applique pas non plus aux accidents de travail, ni aux congés de longue maladie, ni aux congés de longue durée, ni à un second congé maladie et s’il s’est écoulé moins 48 heures après le premier et que la cause en est identique.

Toutefois, il faut prendre garde au fait que le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation d’absence ni par un jour de congé ou jour relevant de l’A.R.T.T. (aménagement et réduction du temps de travail).

La retenue de salaire ou de traitement s’exerce non seulement sur le traitement proprement dit mais aussi sur les indemnités.

Mais, le jour de carence n’a pas d’influence sur la carrière du fonctionnaire, car même absent, il reste en activité.
     

Par ailleurs, le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés
supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches
(qui sont traités comme le congé de maternité, à cet égard). Le médecin prescripteur de l’arrêt
de travail ayant apprécié le bien-fondé d’un état pathologique résultant de la grossesse
cochera la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail.

lene75 a écrit:Merci WW.
Tu es plus efficace que moi !

(J'ai quand même perdu 1000€ en tout en changeant de gestionnaire... autant dire que je ne la porte pas dans mon coeur)

Edit : elle me donne toujours les deux mêmes références, les mêmes que celles sur lesquelles s'appuie le document que tu m'avais donné.

WonderWoman a écrit:Elle est vraiment tordue. Je sais qu'on en a déjà parlé mais tu as écrit à sa supérieure, la responsable de la DPE ? Contacté le médiateur académique ? Si tu veux on en parle en mp demain, je te ferais une capture 'écran du logiciel de saisie des AT, on voit bien l' option : congés patho