Ouverture de mon courrier par la secrétaire

Article 226-15 du code pénal : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. **** L’ouverture volontaire du courrier constitue un délit, par exemple : Crim., 18 juillet 1973 - Bull. n° 336, p. 821 - ouverture par l’employeur d’une lettre adressée à une employée ; Crim., 4 décembre 1974 - GP 1975, som., p. 93 - ouverture systématique par une secrétaire d’une lettre adressée aux salariés, en l’espèce un directeur, sur instructions de l’employeur ; Crim., 17 février 1988 - Bull. n° 82, p. 210 - ouverture par une salariée d’une lettre adressée par une collègue à un journaliste. (extrait de l'avis de l'avocat général M.Mathon relatif à un arrêt du 18 mai 2007, avis consultable avec le lien suivant: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mathon_avocat_10473.html#N_31_).

DROIT DU SALARIE AU SECRET DE SA CORRESPONDANCE

COURRIER POSTAL DU SALARIE ET DROIT PENAL

Le droit du salarié au secret de sa correspondance est assuré par le droit pénal qui sanctionne les violations de la correspondance. Ces dispositions s'appliquent à l'employeur en ce qui concerne les correspondances personnelles du salarié, même si elles lui parviennent sur son lieu de travail.

Le secret des correspondances est protégé par les sanctions pénales pour atteinte au secret des correspondances. Le code pénal sanctionne le délit d'atteinte portée au secret des correspondances par un particulier (a.226-15 c. pen. ; pour l'infraction commise par dépositaire de l'autorité publique, a. 432-9) L'ouverture du courrier peut ainsi exposer l'employeur à des sanctions pénales

Secret des correspondances et ouverture du courrier

a) enveloppes qui parviennent au lieu du travail avec les seules mentions du nom du destinataire et l'adresse de l'entreprise, sans indication externe du caractère privé de leur contenu

ces courriers sont considérés comme professionnels et non personnels, la chambre criminelle jugeant que l'exigence de mauvaise foi en la personne du prévenu fait défaut ( Cass. crim. 16 janvier 1992; 16 mars 2004)

L'ouverture d'une enveloppe au nom du cabinet d'avocat mais avec le nom des collaboratrices et marquée "Personnel" a en revanche été considérée comme un détournement de correspondance . Cass. crim. 3 octobre 2006).

132-40 -
L'employeur peut-il prendre connaissance des courriers et e-mails adressés au salarié ?


Le salarié a droit au respect de l'intimité de la vie privée même aux temps et lieux de travail, ce qui implique le droit au secret de ses correspondances personnelles. Autrement dit,
l'employeur n'a pas le droit d'ouvrir ni de lire les lettres ou les e-mails personnels du salarié. S'il enfreint cette interdiction, il s'expose à une sanction pénale pour délit de violation des correspondances.
Conv. européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8
; C. civ., art. 9
; NCPC, art. 9
; C. trav., art. L. 1121-1
; C. pén., art. 226-15.

♦ L'employeur doit-il respecter le secret des correspondances ?
Le salarié conserve, même lorsqu'il est au travail, une sphère de vie privée et, à ce titre, il a droit au secret de ses correspondances. L'employeur ne peut, en aucun cas, ouvrir ou faire ouvrir une lettre destinée à un salarié dès lors qu'il apparaît clairement que ce courrier est personnel. Une clause d'un règlement intérieur prévoyant que tout courrier adressé aux salariés sera ouvert est illégale.
L'employeur qui, de mauvaise foi, ouvre un courrier adressé au salarié et comportant l'indication de son caractère privé commet le délit de violation de correspondance puni d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 45 000 € (C. pén., art. 226-15). Toutefois, le délit n'est pas caractérisé si le courrier ne comporte pas de mention faisant apparaître qu'il s'agit d'un courrier personnel.

Exemples :
un chef de bureau avait transmis au salarié trois lettres ouvertes. Ces lettres portaient le nom du salarié et l'adresse de l'entreprise sans indication du caractère privé de la correspondance. Le délit de violation de correspondance n'était pas constitué (Cass. crim., 16 janv. 1992, no 88-85.609
). A également été jugée licite l'ouverture par le service courrier d'un pli arrivé sous simple enveloppe commerciale portant pour seules indications le nom du salarié, sa fonction et l'adresse de l'entreprise ; à défaut de mention relative à son caractère personnel, les juges ont considéré que le pli avait pu être considéré par erreur comme ayant un caractère professionnel autorisant son ouverture par l'employeur ou le service courrier (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, no 05-40.803).

Autrement dit, si le caractère personnel n'est ni apparent (mention « personnel » ou « confidentiel »), ni identifiable (identité de l'expéditeur explicite), l'ouverture est licite car exempte de toute idée de mauvaise foi. Attention, car cela ne signifie pas pour autant que l'employeur est en droit de se fonder sur son contenu pour prononcer une sanction disciplinaire.
En effet, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que l'employeur ne peut se fonder sur le contenu d'une correspondance privée (une revue pornographique par exemple) pour sanctionner son destinataire (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, no 05-40.803) ; seul un licenciement pour motif personnel serait envisageable si un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise était démontré (voir no 135-10). Toutefois, la jurisprudence a récemment admis la possibilité d'un licenciement pour faute fondé sur le contenu d'emails sans lien avec l'activité professionnelle (voir ci-dessous).

polie2046 a écrit: Le mieux serait de se faire accompagner par un représentant du personnel, car d'autres collègues doivent subir le même sort.

henriette a écrit:J'ai trouvé cela aussi :

Article 226-15 du code pénal  : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. **** L’ouverture volontaire du courrier constitue un délit, par exemple : Crim., 18 juillet 1973 - Bull. n° 336, p. 821 - ouverture par l’employeur d’une lettre adressée à une employée ; Crim., 4 décembre 1974 - GP 1975, som., p. 93 - ouverture systématique par une secrétaire d’une lettre adressée aux salariés, en l’espèce un directeur, sur instructions de l’employeur ; Crim., 17 février 1988 - Bull. n° 82, p. 210 - ouverture par une salariée d’une lettre adressée par une collègue à un journaliste. (extrait de l'avis de l'avocat général M.Mathon relatif à un arrêt du 18 mai 2007, avis consultable avec le lien suivant: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mathon_avocat_10473.html#N_31_).

De ce que je comprends :
Les courriers adressés au "Coordonnateur de discipline" sans mention de ton nom sont considérés comme des courriers professionnels et peuvent donc être ouverts.
Par contre, les courriers qui te sont adressés en nom propre ne doivent pas l'être.

Cath a écrit:Aucun courrier n'est ouvert chez nous.

Mais dans un autre établissement, la secrétaire m'avait expliqué qu'elle retournait d'emblée toutes les enveloppes pour les ouvrir sans faire attention au nom du destinataire - et s'était excusée.