ISG (Décret 2022) après mutation depuis et vers Mayotte, Guyane, st Martin...

Bonjour ,

Un décret du 26 avril 2022 a modifié un décret de 2013 au sujet de l'ISG .
Avant ce nouveau décret et depuis 2013 ,il n'était plus possible de percevoir l'ISG lorsque l'on mutait d'un département donnant droit à l'ISG pour un autre département donnant lui aussi droit à l'ISG . (Mayotte, Guyane , Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon )
Il semblerait que depuis ce nouveau texte il soit possible de percevoir cet ISG en Guyane (par exemple ) après une mutation en provenance de Mayotte à la condition cependant de ne pas avoir perçu cet ISG pendant deux années .
L'interprétation de ce texte n'est pas très clair et notamment l'article 9 .

Y aurait il quelqu'un qui aurait muté en 2021/2022 ou 2022/2023 en Guyane (ou tout autre territoire donnant droit à l’ISG) ) en provenance de Mayotte (ou tout autre territoire donnant droit à l’ISG) et qui aurait perçu l'ISG cette année ?

Quelqu’un d’entre vous aurait il des informations à ce sujet ?

J'aimerais muter en Guyane depuis Mayotte et voudrais savoir si j'aurais droit ou non à cet ISG . (je n'en ai pas perçu depuis deux ans )

J'ai téléphoné au rectorat de Guyane et il m'a été impossible d'obtenir la moindre information .

Je vous remercie pour vos réponses et bonne journée .

Voici le lien du décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669059#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-704%20du%2026%20avril%202022%20modifiant,une%20indemnit%C3%A9%20de%20suj%C3%A9tion%20g%C3%A9ographique&text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20fonctionnaires%20de%20l,-Pierre-et-Miquelon.

Bonjour,

Une collègue vient de percevoir la première partie de l'ISG grâce au changement de la circulaire. Elle a muté de Mayotte en Guyane en 2018 (donc elle n'y avait pas droit). Cependant, cette nouvelle loi lui a permis de la recevoir.
NB : elle n'avait jamais perçu l'ISG auparavant...

Merci beaucoup pour ta réponse Eliali .
Des choses m'échappent et ce n'est pas évident de comprendre ces textes . Arrivée en 2018 elle perçoit l'isg alors que j'avais compris qu'il ne fallait pas avoir été muté avant août 2021 . Tant mieux .


J'ai eu depuis mon poste des infos de collègues mutés depuis Mayotte en Guyane , soit en 2021/2022 , soit en 2022/2023 et n'ayant pas perçu d'ISG pendant deux ans .
Ils sont tous éligible à l'Isg et ont reçu la première fraction .

Bonne journée .

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si l'on peut percevoir la première fraction de l'ISG (2ans) dans un premier département et percevoir la seconde fraction (2 ans) dans un autre département ? Ou faut-il faire les 4 ans dans le même département ? ( 2 ans et 2 ans ).

Bonjour,

Muté én Guyane en 2017, j'ai perçu les 2 premières fractions d'ISG. Au bout de 3 ans, j'ai obtenu un congé de disponibilité de 1 an pour garde d'enfant puis de 2 ans pour suivi de conjoint.
J'ai réintégré en septembre 2023.
A l'issue de l'année 2023-2024, soit ma 4ème année en Guyane, j'ai demandé ma dernière fraction d'ISG. Mon gestionnaire me l'a refusé me disant que j'avais cessé mes fonctions alors que j'étais en disponibilité. Est-ce que vous me confirmez ceci svp?
Merci d'avance,
Cordialement

Pour autant que je m'en souvienne, il a raison. Je me souviens qu'il y avait sur la circulaire académique ou le décret les différentes positions administratives ( activité, dispo, congé de formation, etc.) et leur rapport à l'isg. Certaines sont suspensives et d'autres interruptives. Vérifie. Si tu ne trouves pas, tu peux aller voir sur la circulaire de Mayotte,  puisque ce sont les mêmes critères et conditions.