Fin de contrat de remplacement

Bonjour, j'ai été embauchée comme contractuelle par l'EducNat pour un remplacement et mon contrat prend fin le 19 février (dimanche donc). Mon contrat contient une clause de renouvellement qui dit, je cite, que "le présent contrat peut éventuellement faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ce renouvellement fait l'objet d'un avenant au présent contrat".

Le fameux article 45 en question stipule que :
"Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois" (ce qui est mon cas).

On est aujourd'hui le 16, et je n'ai pas été recontactée pour un éventuel renouvellement donc le délai que l'académie avait pour me proposer un renouvellement (8 jours) est passé. N'ayant pas forcément envie de continuer le remplacement si on me le repropose à la rentrée (donc le 20, soit après la fin de mon contrat), on est bien d'accord qu'ils ne peuvent plus me proposer légalement un renouvellement ?

Je demande cela car j'aimerais rechercher un travail dans une autre branche. Ainsi, comme dimanche mon contrat arrive à échéance et qu'on ne m'a pas proposé de renouvellement, l'académie devrait donc me donner une attestation Pôle Emploi avec comme motif de perte d'emploi : Fin du contrat (qui me permet de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi) ? Ou ont-ils encore la possibilité de cocher la case "Refus de renouvellement" s'ils me proposent un renouvellement même hors délai (ce qui me couperait l'allocation de retour à l'emploi) ?

Merci,
Gallia78

Bonsoir Gallia,

Si ton remplacement était prolongé, tu aurais déjà reçu un avenant à ton contrat . Le Rectorat peut cependant te recontacter pour un autre poste ...
Je te souhaite bonne chance pour ton changement de carrière

Bonsoir,

question intéressante, mais il me semble que les ARE sont soumises à la notion de 'perte involontaire d'emploi'. A ta place, je prendrais contact avec un syndicat pour en avoir le cœur net (ou t'arranger pour ne pas être dispo à la rentrée). Bon courage à toi (n'hésite pas à revenir nous dire si tu en sais plus).

l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement

Ce que je lis surtout, c'est que normalement, tu aurais dû forcément être informée, soit du renouvellement, soit du non renouvellement. Donc le Rectorat est en tort, si on en croit le texte que tu cites.

Gallia78 a écrit:Bonjour, j'ai été embauchée comme contractuelle par l'EducNat pour un remplacement et mon contrat prend fin le 19 février (dimanche donc). Mon contrat contient une clause de renouvellement qui dit, je cite, que "le présent contrat peut éventuellement faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ce renouvellement fait l'objet d'un avenant au présent contrat".

Le fameux article 45 en question stipule que :
"Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois" (ce qui est mon cas).

On est aujourd'hui le 16, et je n'ai pas été recontactée pour un éventuel renouvellement donc le délai que l'académie avait pour me proposer un renouvellement (8 jours) est passé. N'ayant pas forcément envie de continuer le remplacement si on me le repropose à la rentrée (donc le 20, soit après la fin de mon contrat), on est bien d'accord qu'ils ne peuvent plus me proposer légalement un renouvellement ?

Je demande cela car j'aimerais rechercher un travail dans une autre branche. Ainsi, comme dimanche mon contrat arrive à échéance et qu'on ne m'a pas proposé de renouvellement, l'académie devrait donc me donner une attestation Pôle Emploi avec comme motif de perte d'emploi : Fin du contrat (qui me permet de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi) ? Ou ont-ils encore la possibilité de cocher la case "Refus de renouvellement" s'ils me proposent un renouvellement même hors délai (ce qui me couperait l'allocation de retour à l'emploi) ?

Merci,
Gallia78

Parce que tu penses sérieusement que l'Éducation Nationale se préoccupe de respecter ses propres règles ?



Versailles, tu es en vacances? L'établissement est fermé jusqu'à lundi, il te diront lundi s'ils ont besoin de toi ou pas. En tous cas, lundi, tu n'y vas pas bosser, tu téléphones juste pour réclamer les papiers pour Pôle Emploi en râlant parce que tu aurais dû les avoir avant.

henriette a écrit:

l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard le huitième jour précédant le terme de l'engagement

Ce que je lis surtout, c'est que normalement, tu aurais dû forcément être informée, soit du renouvellement, soit du non renouvellement. Donc le Rectorat est en tort, si on en croit le texte que tu cites.

Oui, le rectorat est en faute, mais à mon avis, Gallia78 ne pourra pas se prévaloir de cette faute pour refuser un renouvellement et percevoir les ARE. C'est une faute fréquente dans la FP (dans le privé, l'absence du renouvellement de contrat mène au CDI, mais pas dans la FP, on ne va pas demander à l'Etat de respecter les règles qu'il a édictées lui-même). Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres contractuels du forum, mais je n'ai jamais reçu un tel document. Mais il y a tellement de choses anormales concernant ce statut notamment et le traitement des personnels de l'EN en général...

zouz a écrit:Bonsoir,

question intéressante, mais il me semble que les ARE sont soumises à la notion de 'perte involontaire d'emploi'. A ta place, je prendrais  contact avec un syndicat pour en avoir le cœur net (ou t'arranger pour ne pas être dispo à la rentrée). Bon courage à toi (n'hésite pas à revenir nous dire si tu en sais plus).
     

Le problème des syndicats, c'est qu'ils ne s'occupent pas des contractuels comme nous.

Encore des mensonges Galinéo...j'ai toujours obtenu des réponses pour ma part.

Dans mon cas, non. Mais ce serait fort sympathique de cesser d'utiliser ce terme quand je parle de mon expérience personnelle. Si les syndicats t'ont aidé par le passé, j'en suis fort heureux pour toi. Pour moi, cela n'a pas été mon cas. Après il est vrai que je n'ai pas fait appel à tous les syndicats de l’Éducation Nationale.

Avant de partir, tu n'es pas allée voir la secrétaire de ton établissement Gallia78 ?

Merci pour vos réponses

Alors, pour répondre à ycombe, oui, ce sont les vacances dans mon académie. Je trouve cela d'ailleurs étrange qu'ils m'aient compté les deux semaines de vacances dans le contrat (deux semaines de travail + deux semaines de vacances...).

Pour répondre à Caro, oui je suis allé voir la secrétaire, qui m'a dit qu'elle n'était pas sûre d'en savoir plus avant la rentrée...

Je n'ai effectivement rien reçu de l'académie si ce n'est un mail en début de mois disant que la personne que je remplace n'est pas sûre de revenir à la rentrée. L'administratif m'a donc signalé qu'elle attendait d'avoir l'information pour prolonger ou non mon contrat. Sauf que depuis, pas de nouvelles de l'académie, aucun mail, aucun courrier, aucun coup de fil. Dans le mail, l'administratif me dit qu'elle me proposera un autre remplacement à la rentrée si l'enseignante ne revient pas.

Du coup, avec toutes vos réponses, je n'arrive pas tellement à faire le tri ^^
- Si l'enseignante ne revient pas à la rentrée et qu'on me propose de continuer, je ne vais pas pouvoir refuser ET avoir les ARE, même si l'académie n'a pas respecté les termes du contrat ?
- Si l'enseignante revient et qu'on me propose un autre contrat dans un autre établissement, si je refuses, est-ce que là aussi je dois considérer les ARE perdues ?

Sinon, la petite subtilité, c'est que je suis malade depuis lundi dernier. Si je ne me sens pas mieux lundi, est-ce que cela peut être un argument supplémentaire pour les dissuader de me reproposer quelque chose ? Ou au contraire, est-ce que cela pourrait jouer contre moi ?

Merci d'avance,
Gallia.

Tu as tout à fait le droit de refuser le prolongement de ton remplacement. Tu peux également refuser d'effectuer un autre remplacement. Par contre, je ne suis pas sûre que tu puisses percevoir les ARE si c'est le rectorat qui doit te les verser : à vérifier...

Mes ARE ne seront de toute façon pas versées par le rectorat car j'ai travaillé 3 ans avant de faire le remplacement et il me reste encore plus d'un an et demi d'alloc chômage, donc c'est Pôle Emploi qui s'occupe de ça. Par contre, je n'en bénéficierai que si le Rectorat me délivre une attestation avec comme motif de perte d'emploi : fin du contrat.

Je pense que tu ne pourras pas arguer du non respect de délai de prévenance pour pouvoir refuser le poste (qu'on ne manquera pas de te proposer à coup sûr, en tous cas, ta discipline est déficitaire dans mon académie, d'autant plus que ton cdd couvrait les vacances et que le mail indique qu'on te proposera un autre poste, en clair, ils veulent te garder sous le coude) et conserver tes droits à l'ARE.
Tu pourrais éventuellement demander réparation du préjudice subi (encore faudrait-il démontrer qu'il y a eu préjudice) mais j'ai bien compris que tu veux pouvoir bénéficier des ARE et changer de voie. Si tu étais en AM à la fin du contrat, je ne sais absolument pas ce qu'il se passerait (ni en contrat, ni demandeur d'emploi ???). Demande les conseils d'un syndicat (d'une académie qui n'est pas en vacances), l'anticipation étant la meilleure défense et viens nous dire ce qu'il en est (la question est trop juridique pour que l'on puisse répondre, si seulement @hirondelle78 pouvait passer par là, peut-être pourrait-elle nous en dire plus.)

Pas cool tout ça
Je trouve ça incroyable qu'ils puissent ne pas respecter à ce point les textes et les contrats. Donc en fait, je me retrouve dans l'obligation d'accepter tous les remplacement qu'on va me proposer et si je refuse, je ne touche pas d'ARE ? Rassure-moi, arrivée aux vacances d'été, je serai "libre" ?

Gallia78 a écrit:Pas cool tout ça
Je trouve ça incroyable qu'ils puissent ne pas respecter à ce point les textes et les contrats. Donc en fait, je me retrouve dans l'obligation d'accepter tous les remplacement qu'on va me proposer et si je refuse, je ne touche pas d'ARE ? Rassure-moi, arrivée aux vacances d'été, je serai "libre" ?

et ça peut même durer 6 ans (il me semble que tu peux cocher que tu ne souhaites pas obtenir de poste lors de l'appréciation et là, tu seras libre, mais à vérifier). (Tu vas trouver que j'insiste désolée) si tu appelais un syndicat ?

Je suis justement en train de fouiller sur internet, mais je ne sais pas trop où chercher... Où pourrais-je trouver un intermédiaire ?

zouz a raison, tu devrais te rapprocher d'un syndicat.
Dans mon académie, le SNES a un jour spécifique dédiés aux vacataires - je vois l'affiche tous les jours en salle des profs. Il en est sûrement de même pour d'autres syndicats et dans d'autres académies.

Si c'est urgent, multiplie les appels, c'est ce que je  fais pour ma part, dans mon académie ou dans d'autres (pendant les vacances par exemple), n'importe quel syndicat de l'EN et on m'a toujours renseigné au mieux ou dirigée vers les bonnes personnes.

Merci, je m'en charge de suite.

En fait j'en veux beaucoup à Pôle Emploi et à l'académie, car depuis le début je leur ai dit que je voulais faire juste un remplacement comme ça, en one shot, pour tester. Et ils m'ont dit "Pas de soucis, ça ne vous empêchera pas de reprendre votre recherche d'emploi par la suite dans votre secteur". Et maintenant, Pôle Emploi (le même conseiller) me dit que je ne peux pas refuser de renouvellement si je veux conserver l'ARE et là j'apprends même que je ne peux pas refuser un nouveau poste (ce qui normalement ne devrait même pas compter comme un renouvellement puisque c'est un tout autre contrat...).

Encore merci pour tous vos conseils, même si tout ça n'est pas très motivant.

Bonjour, 
Plusieurs points dans votre problème. 
1) D'abord, au plan strictement juridique, vous êtes en AM actuellement. Normalement, la CPAM vous indemnise après déduction des jours de carence jusqu'à la fin de votre CDD. Si le Rectorat a déjà mandaté le paiement, il peut vous demander le remboursement. C'est à savoir si vous n'avez pas encore déclaré votre AM.
2) Toujours au plan strictement juridique, votre CDD expire dimanche, l'administration est hors délai pour vous prolonger dès lundi 20, donc vous êtes juridiquement libre dès dimanche soir. Toute nouvelle action de l'administration devrait aboutir à un nouveau CDD et non à un avenant à votre CDD actuel. Je fais cette constatation parce que vous évoquez une Date pour la fin du CDD et non pas un événement (Reprise du travail par la titulaire). 
Dans ces conditions, juridiquement, l'administration ne peut pas refuser les papiers de POLE EMPLOI avec la mention "Fin de CDD".

Maintenant, dans les faits, gardez à l'esprit plusieurs points. 

A) L'administration dispose d'une capacité de nuisance importante. Ils peuvent indiquer "Fin de CDD, renouvellement refusé par Mme X"... Si l'administration met un "mauvais" motif, sa rectification supposera de plaider au fond. Pour Versailles, les délais d'audiencement au TA sont de 3 ans en moyenne. 
B) Pole Emploi va immédiatement constater que votre dernier employeur est le Rectorat. Comme le personnel de Pole Emploi a des consignes précises, il vous mettra la pression pour que vous rempiliez avec les fameuses "Offres d'emploi crédibles". 

Je sais que mon propos ne vous arrange pas. Mais, stratégiquement, ne serait-ce pas possible d'attendre le positionnement du Rectorat, accepter éventuellement un poste et chercher parallèlement (le délai de rupture du CDD est assez bref). 

Bon courage !

Merci de votre réponse.

J'aimerais juste un éclaircissement. Quand on parle de renouvellement du CDD, c'est bien pour le même poste (c'est à dire remplacement du même agent, même collège, même nombre d'heures...) ?

Mais si on me propose un nouveau remplacement (autre établissement), il s'agit bien d'un nouveau CDD ?

Le refus d'un nouveau CDD (remplacement d'un autre agent dans un autre établissement) à la fin du précédent CDD peut-il également amener une mention "refus de renouvellement" sur l'attestation chômage ?

Merci

Bonjour, 
Pour répondre à vos questions 
1) question 1: il ne peut pas y avoir, techniquement, de "renouvellement" de votre CDD, l'administration est hors délai. Même si c'est le même collège ou lycée, le même EDT, mêmes classes et même prof remplacé, l'administration est censée vous faire un nouveau CDD, sauf si elle antidate l'avenant portant prolongation de votre mission. Et bon courage pour prouver qu'elle a antidaté

2) question 2: oui, sans aucune discussion possible. 

3) question 3: théoriquement non, dans les faits, si l'administration le fait quand même, il faudra contester en justice. Entre les frais d'avocat, les délais et l'aléa judiciaire, c'est aussi risqué que de me laisser l'accélérateur de particules dans ma cuisine... 
Bon courage !

Je viens de trouver ça:
http://www.cgt-hopital-morlaix.com/medias/files/img-20160113-0001.pdf

L'arrêt est là:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024668960

Tu avais donc raison Gallia, en tous cas, les textes te donnent raison.