[Établissement privé] pas de droit à l'avocat en conseil de discipline (si le règlement intérieur ne le prévoit pas)

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/02/02/leleve-voulait-un-avocat-au-conseil-de-discipline/

Les parents se pourvoient en cassation.  La Cour confirme l’arrêt d’appel, le 11 janvier, attendu notamment qu’il  « énonce, d’abord, à bon droit, que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l’article 12 du règlement intérieur de l’établissement ne prévoit pas la présence d’un conseil aux côtés de l’élève convoqué devant le conseil de discipline ».

L’élève ne peut donc exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur du lycée ne le prévoit pas.  Qu’en pensez-vous?

Je ne sais pas si c'est bien ou pas, mais disons que quand on est professeur et qu'on se retrouve en CD face à un avocat, cela fait bizarre et on hésite à prendre la parole. On mesure chaque parole 10 fois dans sa tête avant de parler et on a bien conscience qu'on risque de faire ou dire une boulette qui nous reviendra en boomerang même si l'élève avait largement mérité son renvoi.

archeboc a écrit:http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/02/02/leleve-voulait-un-avocat-au-conseil-de-discipline/

Les parents se pourvoient en cassation.  La Cour confirme l’arrêt d’appel, le 11 janvier, attendu notamment qu’il  « énonce, d’abord, à bon droit, que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l’article 12 du règlement intérieur de l’établissement ne prévoit pas la présence d’un conseil aux côtés de l’élève convoqué devant le conseil de discipline ».

L’élève ne peut donc exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur du lycée ne le prévoit pas.  Qu’en pensez-vous?

J'en pense qu'une fois de plus, la France sera condamnée par la CEDH qui, de jurisprudence constante, estime que l'art 6 est applicable aux instances disciplinaires. 
On n'en est plus à une condamnation près...

J'ai édité le titre pour préciser qu'il ne s'agit que du privé. Le droit à l'avocat pour les établissements publics est inscrit dans le code de l'éducation.

On peut lire cet article du café qui a interrogé une avocate sur cet arrêt et sa portée:
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2017/01/30012017Article636213564637067246.aspx

ycombe a écrit:J'ai édité le titre pour préciser qu'il ne s'agit que du privé. Le droit à l'avocat pour les établissements publics est inscrit dans le code de l'éducation.

On peut lire cet article du café qui a interrogé une avocate sur cet arrêt et sa portée:
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2017/01/30012017Article636213564637067246.aspx

Merci. Je vais le lire. Cela étant, la CEDH n'a jamais fait la distinction entre établissements publics et privés...

J'édite après lecture de l'article du Café, dont je vous remercie vivement. 

L'avocate dit, en gros, la même chose, en le développant davantage. 
Entre l'absence de droit à l'avocat et l'absence de [size=32]recours effectif, je pense que la France va morfler...[/size]


J'ajoute un point. Le droit à l'avocat est inscrit dans le Code de l'éducation pour les élèves du public. Que, pour les élèves du privé, ce soit laissé au règlement intérieur me semble susceptible de constituer une rupture de l'égalité devant la loi. 
Encore une fois, ce droit étant garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (qui appartient au bloc de constitutionnalité), je n'ai aucun doute sur la probabilité de voir la France condamnée...

Je pense qu'elle se trompe dans la référence. Ça doit être D511-32:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663114&dateTexte=&categorieLien=cid

Je pense que la procédure a été codifiée par ce décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD14FDAD0777299E3C908CC1D444CC69.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000020641400&dateTexte=20090520

Hirondelle78 a écrit:
J'ajoute un point. Le droit à l'avocat est inscrit dans le Code de l'éducation pour les élèves du public. Que, pour les élèves du privé, ce soit laissé au règlement intérieur me semble susceptible de constituer une rupture de l'égalité devant la loi. 

La procédure disciplinaire dans les établissements privée semble être laissée à leur bon vouloir, non? C'est donc le règlement intérieur qui l'organise. Il semble difficile de légiférer pour les forcer. L'état pourrait probablement contraindre les établissements privés sous contrat, mais pas les hors-contrat.

J'en pense qu'il est bien triste que des parents n'aient rien d'autre à faire qu'encombrer la justice pour une histoire d'avocat à un conseil de discipline...
Je dirais même que je trouve assez insultant pour les victimes de violations des droits de l'homme qu'on aille saisir les instances chargées de veiller sur les droits humains pour une histoire de règlement intérieur dans un établissement scolaire.

amethyste a écrit:Je ne sais pas si c'est bien ou pas, mais disons que quand on est professeur et qu'on se retrouve en CD face à un avocat, cela fait bizarre et on hésite à prendre la parole. On mesure chaque parole 10 fois dans sa tête avant de parler et on a bien conscience qu'on risque de faire ou dire une boulette qui nous reviendra en boomerang même si l'élève avait largement mérité son renvoi.

Il serait judicieux qu'on adopte tous ce comportement (qui n'est rien d'autre que du professionnalisme) en toute circonstance, dans tout conseil des disciplines, qu'il y ai avocat ou non.

KrilinXV3 a écrit:

amethyste a écrit:Je ne sais pas si c'est bien ou pas, mais disons que quand on est professeur et qu'on se retrouve en CD face à un avocat, cela fait bizarre et on hésite à prendre la parole. On mesure chaque parole 10 fois dans sa tête avant de parler et on a bien conscience qu'on risque de faire ou dire une boulette qui nous reviendra en boomerang même si l'élève avait largement mérité son renvoi.

Il serait judicieux qu'on adopte tous ce comportement (qui n'est rien d'autre que du professionnalisme) en toute circonstance, dans tout conseil des disciplines, qu'il y ai avocat ou non.

Alors une information claire et une formation des élus ...