Quand les parents refusent une sanction...

SANCTION
Courrier RAR

- Vu le code de l'éducation et notamment les articles articles R511-1 à R511-53
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
- Vu le rapport de l'équipe éducqtive sur la période du ... au ...
- Vu le dossier disciplinaire de votre enfant :

Machin BIDULE, élève en classe de ...

Après avoir entendu votre enfant le ...

J'ai décidé d'infliger la sanction suivante à votre enfant :

AVERTISSEMENT

Pour les motifs suivants :
(Liste des faits + conseils sur la conduite à tenir dorénavant)

Recours :
(Explication des recours possibles et des délais)

Reine Margot a écrit:Je ne vois pas comment tu peux résoudre cela seule, c'est le CDE qui doit prendre la suite.

Vieux_Mongol a écrit:C'est bizarre mais le modèle ne mentionne pas le fait d'avoir entendu la famille pour un mineur.

LadyOlenna a écrit:Oui, au début j'ai cru que la mère confondait "conseil de discipline" et "procédure disciplinaire", puis j'ai eu un doute.

Le problème c'est que je pose environ 3 sanctions par jour, mon collègue autant (quand il est là), donc s'il faut prévoir un entretien systématique avec la famille, on ne fait plus que ça... On se contentera de punitions alors.

Circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 a écrit:
I) C) 2) a) Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.
(...)
II) La procédure disciplinaire
B) 2) c) La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'Éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

LadyOlenna a écrit:Merci pour vos réponses.
Effectivement je m'aperçois qu'on la joue borderline depuis le début : la CPE voit l'élève, mène le ou les entretiens et recoupe les témoignages. Quand les faits sont établis, elle nous en informe. Mon collègue ou moi recevons l'élève si la situation nous semble préoccupante (récidive ou fait grave), saisissons et signons le courrier adressé à la famille, la CPE les appelle pour les informer.
Mais au fond je ne suis pas à l'aise avec ce sentiment que les parents puissent nous prendre en faute, puisque cela semble être le cas.

Article R421-10-1 a écrit:
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

LadyOlenna a écrit:Je reprends ce sujet pour ne pas ouvrir un nouveau fil.
Vendredi après-midi j'ai passé un moment fort désagréable avec une mère d'élève venue contester la façon dont une journée d'exclusion-inclusion a été posée pour son fils. Celui-ci avait été reçu dans la semaine par la CPE, a reconnu les faits (des propos et gestes obscènes envers une camarade), puis mon collègue CDE a signé la sanction qui a été envoyée à la famille. La CPE a également appelé la famille pour expliquer les faits et la sanction (elle a laissé un message sur le répondeur).
La mère nous reproche :
- que son fils n'ait pas été reçu par le CDE
- de ne pas avoir été convoquée pour assister son fils lors de l'entretien, me disant clairement que face à la CPE il n'a pu que "fermer sa gueule et reconnaître les faits"
A l'appui de ses propos, elle me sort une interprétation des textes sur le site L'Etudiant, puis devant mon scepticisme, un autre texte sur interieur.gouv.fr. Je lui explique que j'attends un texte Education Nationale, ça l'a agacée et elle a mis fin à la discussion.
Mais depuis, je cherche un texte pour parer à ce genre d'échange, en vain. Il y a bien la circulaire du 01/08/2011 sur les punitions et les sanctions, mais encore une fois ce texte ne clarifie pas tout.
Quelqu'un pourrait-il m'apporter un éclairage ?
Est-ce que, dans votre établissement, le CDE reçoit systématiquement l'élève avant de poser une sanction ? L'élève ET sa famille ?
J'ai l'habitude de recevoir l'élève lorsque les faits sont importants, mais s'il faut les recevoir à chaque fois, en présence des familles, la journée n'y suffira pas...

Adalberon a écrit:Une paire de claques ou un coup de pied quelque part à son gamin aurait évité à cette mère de famille la peine de chercher des textes règlementaires sur les sanctions dan les établissements scolaires! Sinon, le règlement intérieur de chaque établissement contient normalement des dispositions pour les sanctions. Dans les lycées et collèges où j'ai exercé, le CDE recevait l'élève auteur des (mé)faits seul dans son bureau.

Adalberon a écrit:Une paire de claques ou un coup de pied quelque part à son gamin aurait évité à cette mère de famille la peine de chercher des textes règlementaires sur les sanctions dan les établissements scolaires! Sinon, le règlement intérieur de chaque établissement contient normalement des dispositions pour les sanctions. Dans les lycées et collèges où j'ai exercé, le CDE recevait l'élève auteur des (mé)faits seul dans son bureau.

Manu7 a écrit:Je ne comprends pas bien la situation, la famille reproche une absence de délai entre la décision et l'exécution de la sanction c'est cela ? Car la famille n'avait pas à être présente pour l'entretien initial mais si elle conteste alors il faut un délai minimum avant que la sanction soit appliquée mais il me semble qu'en général quand on envoie un courier alors on laisse un délai suffisant, non ?

LadyOlenna a écrit:@Manu7 Le délai a bien été respecté : la journée d'exclusion a eu lieu une semaine après la décision de sanction et le message laissé à la mère.
Ce qu'elle aurait voulu, c'est assister son fils lors de l'entretien avec la CPE, et qu'il soit reçu par le chef d'établissement.
J'en profite pour vous faire la suite : le CDE a reçu la mère hier après-midi, il a été clair et ferme tout en restant dans le dialogue, expliquant que le contradictoire avait été respecté et que la famille avait bien été prévenue. Bon maintenant elle conteste la véracité des faits et se dit gênée par "la délation" de la jeune fille qui a osé porter les faits à notre connaissance.